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concernant plus spécifiquement l' application de ce principe de partenariat dans le contexte du prochain cadre communautaire d' appui pour la grèce la commission a pu constater que les autorités publiques ont dans une large mesure été mises à contribution lors de l' élaboration du plan grec de développement régional pour la période |
je m' y suis d' ailleurs m alavanos le sait rendu à deux reprises dans des circonstances assez tragiques prolongeant le drame du tremblement de terre et à l' occasion de ces visites j' ai pu discuter avec les autorités du gouvernement grec et rappeler ce souci d' une bonne prise en compte de l' objectif et de l' exigence de partenariat |
en ce qui concerne monsieur le député les phases suivantes c' estàdire l' élaboration des programmes nationaux et régionaux il ne suffit pas que cet objectif soit pris en compte au niveau national et théorique il faut qu' il le soit concrètement dans les programmes qui déclinent le cca aux plans national régional et local |
en ce qui concerne le suivi et la gestion de ces programmes je n' ai pas encore reçu au moment où je vous parle les dispositions nationales proposées par le gouvernement grec en application de l' article du nouveau règlement |
je puis vous indiquer que j' ai demandé dans le cadre des négociations sur ce troisième cadre communautaire d' appui actuellement en cours que les dispositions liées au principe de partenariat soient pleinement respectées y compris pour les autorités régionales et locales et y compris pour tout ce qui touche aux organisations non gouvernementales et aux associations |
ce principe devra ainsi se traduire dans le cadre du troisième cca notamment par la participation de tous ces partenaires au comité de suivi |
voilà monsieur le député la réponse que je peux vous faire |
je remercie m le commissaire je ne conteste nullement ses intentions et ses interventions qui ont emprunté une voie positive |
cependant la réalité est tout à fait différente |
il existe un main centralisatrice concernant le fonctionnement du cadre communautaire d'appui et en effet nous vivons en ce moment un délire politique gouvernemental et auquel participent les partis en rapport avec les financements de l' union européenne |
je ne peux pas vous montrer les programmes télévisés cependant je vous transmets un aperçu des journaux grecs à quelques semaines des élections |
à la une des journaux du dimanche dans tout le pays ministère des travaux publics et fonds structurels le travail du ministre |
nous nous trouvons à quelques semaines des élections |
il s' agit d' une réelle propagande du parti et des candidats avec les financements de l'union européenne du cadre communautaire d'appui |
je demande à m le commissaire la commission resteratelle muette |
y auratil des discussions |
s' adresseratelle au gouvernement grec |
ou bien nous retrouveronsnous confrontés aux mêmes situations pathologiques auxquelles nous faisions face avec la commission précédente |
monsieur alavanos j' ai bien compris que vous jetiez sur votre gauche tous les documents que vous avez cités |
ce qui me ferait plaisir c' est que vous me les donniez pour que je puisse les lire enfin je me les ferai traduire et que je regarde ce qui s' apparente précisément à de l' information à de la communication dont je ne pourrais que me féliciter comme commissaire chargé de la politique régionale et ce qui pourrait s' apparenter à de la propagande |
et puis s' il est tout à fait nécessaire que je le fasse je ferai des observations ou des recommandations au gouvernement grec |
donc je serais très heureux monsieur le député que vous puissiez me remettre ces documents ou alors j' irai tout à l' heure les chercher par terre dans les rangs de votre groupe |
cela dit je pensais que votre question portait davantage sur le partenariat |
audelà de ces questions liées à la période préélectorale que vous signalez je vous redis mon souci que les autorités locales et régionales soient associées en même temps que les organisations non gouvernementales |
mais je ne peux pas non plus écrire autrement que ce qui est écrit dans le règlement général des fonds structurels qui prévoit que la commission travaille avec les gouvernements des états membres et que c' est le gouvernement grec que j' ai en partenaire en premier partenaire |
après il faut que je m' assure que ce partenariat est diffusé décentralisé je vais m' en assurer |
je ne peux pas faire autrement que de travailler avec le gouvernement grec |
je pense que mon collègue m alavanos transmettra tous ces éléments à m le commissaire pour qu'il les garde à l'esprit parce qu'il s' agit réellement de propagande et non d' une simple promotion de programmes communautaires |
quant à moi je voudrais essentiellement attirer l' attention de m le commissaire sur la chose suivante pour l'ensemble des programmes nationaux et régionaux la grèce est considérée comme une région qui s'exprime en termes de partenariat avec l'union européenne via l'administration centrale et le gouvernement central |
dans cette optique ni l'administration locale ni même dans une plus large mesure les organisations non gouvernementales comme par exemple les coopératives agricoles qui s'intéresseraient à la croissance du secteur agricole ne prennent part à l' élaboration des propositions pour le troisième cadre communautaire d'appui ni bien sûr pour les cadres communautaires d'appui précédents |
comment le commission peutelle faire face à une telle situation |
encore une fois monsieur le député theonas je redis ce que j' ai dit à m alavanos je regarderai de très près et s' il le faut dans le cadre et dans le respect du règlement des fonds structurels je ferai des observation sur l' usage que l' on fait non pas de fonds structurels qui ne sont pas encore engagés mais de la négociation préalable à l' attribution de ces fonds structurels |
mais encore une fois je suis conduit à respecter l' autorité nationale avec laquelle je dois mettre en uvre cette négociation |
je regarderai quand même les choses objectivement |
pour le reste si vous avez monsieur le député theonas des recommandations ou des suggestions sur l' association de telle ou telle structure vous parliez de coopérative si j' ai bien compris je suis ouvert et je suis prêt sur la base des suggestions de parlementaires européens vous êtes dans votre rôle et je serai dans le mien à relayer ces suggestions pour autant qu' elles respectent l' esprit et la lettre du règlement des fonds structurels |
pourquoi ne diraisje pas que nous avons constaté de la part du gouvernement grec dans les années passées une certaine carence en ce qui concerne l' application du nouveau règlement et du règlement précédent pour l' association des représentants de la société civile |
je le dis objectivement et quand on constate un problème ou une carence il faut que supprimer ce problème ou cette carence |
donc je vais y veiller dans le cadre de la mise en uvre du nouveau cadre communautaire d' appui |
j'appelle la |
question n de h |
objet financement par les fonds structurels de la recherche dans le domaine du nucléaire civil la commission peutelle confirmer que dans la dernière période de programmation des fonds structurels aucun soutien n'a été alloué à la recherche dans le domaine de la fusion et de la fission nucléaire |
peutelle aussi s'engager à exclure toute mesure de financement de ce type de recherche lors des négociations en cours avec les états membres sur les plans et les programmes de la nouvelle période |
quel rôle jouera par contre l'apport des fonds structurels à la promotion des énergies renouvelables |
peuton s'attendre à ce que le financement des fonds structurels en matière de politique de l'énergie soit axé sur la promotion des ressources énergétiques régionales et renouvelables |
estce que les fonds structurels financeront aussi les grands réseaux de transport d'énergie |
je voudrais répondre à mme isler béguin sur le premier point et lui rappeler que l' amélioration de la base scientifique et des capacités techniques des régions afin d' accroître leur compétitivité a constitué l' une des priorités communautaires pendant la précédente période de programmation |
le soutien alloué par les fonds structurels en faveur de la cohésion technologique c' estàdire de la recherche et du développement technologique dans le contexte des cadres communautaires d' appui durant cette période est estimé à environ milliards d' euros |
c' est à peu près madame la député de la contribution communautaire totale |
concernant précisément votre préoccupation je veux vous dire qu' à l' instar de la période précédente la commission n' a pas l' intention de financer directement la recherche et le développement technologique dans le domaine de la fusion ou de la fission nucléaire par le biais des fonds structurels |
il reste dans la responsabilité des autorités de gestion des états membres de sélectionner les projets qui sont mis en uvre dans le cadre de ces cca |
par conséquent madame la député même si cela ne constitue pas une priorité de la communauté un état membre peut décider de financer des projets de recherche et de développement dans le domaine du nucléaire civil pour autant que ces projets contribuent au développement régional et sans pour autant en informer systématiquement la commission |
en ce qui concerne votre deuxième point qui vous le savez m' intéresse et continue de m' intéresser beaucoup les énergies renouvelables l' approche de la commission est présentée dans le document sur les fonds structurels et leur coordination avec le fonds de cohésion |
ceuxci prévoient que les investissements dans le secteur des énergies renouvelables doivent être encouragés dans la mesure où ils favorisent le développement des ressources locales où ils contribuent à la réduction de la dépendance à l' égard des importations d' énergie et sont aussi créateurs d' emplois au niveau local |
j' ai pu vérifier cela par exemple lors d' une visite que j' ai faite au portugal il y a quelques jours aux açores s' agissant d' une source naturelle d' énergie renouvelable |
la contribution des fonds structurels en faveur d' une plus grande pénétration du marché des énergies renouvelables a été soulignée également dans la campagne pour le décollage des sources d' énergie renouvelables lancée par la direction générale transports et énergie |
enfin concernant les grands réseaux d' énergie les orientations prévoient également une participation financière des fonds au développement des réseaux de transport d' énergie lorsque celleci contribue à réduire la dépendance à l' égard d' un fournisseur externe ou à combattre les effets de l' isolement |
cela vaut en particulier pour la région que j' évoquais aux açores mais aussi pour toutes les régions ultrapériphériques et j' ajouterai aussi pour certaines régions handicapées par l' isolement dû à la montagne par exemple |
monsieur le commissaire j'entends bien votre réponse mais d'un autre côté si j'ai posé cette question c'est que nous sommes inquiets justement étant donné que dans le cadre du rapport sur le troisième programmecadre de la recherche figure un projet appelé international thermonuclear experimental reactor |
il se monte à plusieurs milliards d'écus visiblement et des zones pouvant obtenir des fonds structurels comme celles classées dans l'objectif seraient susceptibles d'accueillir ce genre d'installation |
ce que nous aimerions savoir c'est si effectivement dans le cadre de l'installation de ce site de recherche et non peutêtre directement dans le cadre spécifique recherche nucléaire la commission serait à même de financer ce genre de projet |
monsieur barnier excusezmoi mais vous n'avez pas tout à fait répondu à la dernière partie de ma question sur les grands réseaux de transport d'énergie |
pourriezvous apporter une réponse à ce sujet |
vous vous inquiétez de savoir si avec les fonds structurels on va financer l'installation de centrales nucléaires quelque part je schématise |
on pourra dire qu'il n'en est pas question |
je vous ai dit madame la député que la sélection des projets reste du ressort des états membres en fonction du règlement des fonds structurels |
par conséquent les services de la commission ne sont pas systématiquement informés de tous les projets sélectionnés |
toutefois vous faites bien de m'interroger c'est votre travail et le mien de vous répondre |
comme cela s'est déjà déroulé dans le passé les états membres sont amenés à répondre dans la mesure où la commission les interroge ou leur demande des précisions |
donc je vais aller un peu plus loin que la confiance habituellement partagée entre les états membres et la commission et sur le point précis que vous évoquez je vais voir exactement de quoi il s'agit |
l'état membre ou les états membres concernés seront alors amenés à me répondre et je vous transmettrai aussitôt cette réponse |
il me semblait avoir répondu sur la question des grands réseaux |
la situation énergétique est extrêmement variable selon les régions de l'union européenne et l'aide des fonds dans certains cas et pour certaines régions pourrait se justifier dans le cas notamment où la connexion aux réseaux énergétiques de base est encore sousdéveloppée |
voilà la réponse que je peux faire sur cette liaison entre les grands réseaux de transport d'énergie et les fonds structurels |
j'appelle la |
question n de h |
objet les fonds structurels et l'additionnalité à la lumière de la réponse utile récemment apportée par la commission à ma question écrite prioritaire relative aux fonds structurels et à l' additionnalité je souhaiterais savoir si la commission envisage de faire modifier la réglementation en matière d' additionnalité |
la commission seraitelle notamment favorable à une modification de cette réglementation dans le sens de l' application de l' additionnalité non seulement au niveau des états membres mais également en leur sein s' agissant des dispositions budgétaires applicables entre autorités nationales et régions ou pays jouissant d' une autonomie interne |
je voudrais répondre à m maccormick que la commission n'envisage pas de modifier la réglementation concernant l'additionnalité qui pour la période était énoncée précisée à l'article du règlement général des fonds |
comme par le passé cette réglementation dispose que le principe d'additionnalité s'applique à la relation entre les fonds structurels et l'ensemble des dépenses je dis bien l'ensemble des dépenses de l'état membre en matière de développement |
à cet égard il faut souligner que ce sont les dépenses financées par les fonds structurels qui doivent être additionnelles |
il n'est pas requis que le cofinancement fourni par l'état membre le soit c'estàdire s'ajoute à ses dépenses existantes |
tant que l'état membre ne réduit pas l'ensemble de ses propres dépenses on peut considérer et nous considérons que les fonds structurels s'ajoutent aux dépenses nationales et que le principe d'additionnalité est donc respecté |
quant aux dispositions budgétaires applicables au sein des états membres entre le gouvernement central et les régions ou les pays qui jouissent d'une autonomie interne elles sont déterminées en vertu des considérations exclusivement nationales et ne sont donc pas touchées par l'additionnalité au sens défini dans les règlements |
pardonnezmoi d'avoir fait cette réponse extrêmement juridique |
c'est en tout cas après vérification la manière dont juridiquement et précisément en fonction du règlement des fonds structurels depuis berlin nous devons définir et lire le principe d'additionnalité |
je vous suis reconnaissant de cette réponse claire même si je suis naturellement un peu déçu de son contenu |
nous restons face à l'article paragraphe qui dispose que les crédits des fonds ne peuvent remplacer des dépenses structurelles publiques ou d'autres dépenses équivalentes effectuées par les états membres |
fort bien telle est la réglementation immuable |
estil concevable que cet article autorise la pratique suivante |
lorsque le financement octroyé par les fonds structurels européens à un pays ou une région autonome augmente l'état procède à une réduction correspondante du financement national accordé à cette région afin que l'ensemble du financement disponible corresponde à une formule fixée au niveau national indépendamment du quantum de fonds structurels attribués par l'union |
estce réellement autorisé |
malheureusement le temps me manque un peu pour aller au fond des choses et si m maccormick m'y autorise je voudrais en lui donnant en partie raison sur son raisonnement lui dire que je compléterai ma réponse par écrit en lui redisant les bases juridiques à la fois sur l'article en général et en particulier |
je sais monsieur le député la compétence avec laquelle vous suivez toutes ces questions |
je sais aussi les problèmes particuliers qui se posent dans votre circonscription d'écosse où certains litiges ou discussions surgissent sur ces sujets |
je rappelle néanmoins sur un plan général que ce sont les dépenses du fonds structurel qui doivent être additionnelles en toute hypothèse et c'est ainsi que tant que l'état membre ne réduit pas l'ensemble de ses propres dépenses le fonds structurel s'ajoute aux dépenses nationales et nous considérons que le principe d'additionnalité est respecté |
je vais tout de même aller un peu plus loin dans la réponse écrite que je vous ai promise pour vous dire les choses encore plus objectivement et précisément |
le principe d'additionnalité est également une question majeure pour le pays de galles que je représente |
pas plus tard que la semaine dernière ce fut l'une des questions à la base d'un vote de défiance et de la démission du premier secrétaire de l'assemblée nationale galloise |
en et la commission a gagné une bataille entamée avec le royaumeuni sur le principe d'additionnalité liée à l'époque au financement de rechar |
cela avait mené à la signature d'un accord par lequel le royaumeuni acceptait d'introduire des procédures garantissant que les dépenses communautaires atteignaient les régions auxquelles elles étaient destinées et constituaient bien des dépenses additionnelles |
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