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je peux vous garantir que la commission fera de son mieux pour promouvoir le débat sur la future charte des droits fondamentaux |
nous pouvons réussir sur les deux fronts en dégageant un texte clair un texte qui puisse facilement être lu par les citoyens et simultanément être utilisé comme un instrument juridique |
il n'y a pas de contradiction entre les deux |
le défi est de les réunir dans la version finale de la charte |
je suis très heureux de savoir que je peux compter sur votre soutien à ce sujet |
question n de h |
objet articles et du traité sur l'union européenne l'article du traité stipule que l'union est fondée sur les principes de la liberté de la démocratie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
or il ressort clairement des déclarations qu'ils ont faites au cours des années antérieures que jörg haider et le parti de la liberté ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales des ressortissants de pays tiers et des groupes minoritaires vivant en autriche |
dans ces conditions la commission pourraitelle indiquer quand elle compte constater au titre de l'article l'existence d'une violation grave et persistante par un état membre des principes énoncés à l'article paragraphe et prier instamment le conseil statuant à la majorité qualifiée de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'autriche notamment les droits de vote du représentant de l'autriche au conseil |
monsieur le président mesdames et messieurs les députés permettezmoi de commencer à répondre en rappelant la position que la commission avait adoptée à l'égard de la composition du nouveau gouvernement autrichien réitérée ce matin par le président romano prodi au sujet du gouvernement autrichien qui comporte des ministres appartenant au parti de la liberté autrichien de m jörg haider |
je me réfère bien entendu à la déclaration formulée par la commission le er février dont je commencerai par rappeler les grandes lignes |
la commission a affirmé et réaffirme aujourd'hui qu'elle partage les préoccupations sousjacentes de la déclaration du janvier de la présidence portugaise |
ces préoccupations sont légitimes et fondées |
il n'est pas nécessaire de rappeler ici le parcours politique de m jörg haider et ses nombreuses déclarations publiques xénophobes et racistes donc antieuropéennes |
le fait qu'un parti clairement extrémiste raciste et xénophobe arrive au pouvoir dans un état membre de l'union européenne ne peut manquer de préoccuper les autres états qui participent au projet européen de la même manière qu'il ne laisse pas indifférente la commission européenne |
deuxièmement la commission a réitéré et réitère l'engagement qu'elle a pris de continuer à exercer son devoir en tant que gardienne des traités notamment à l'égard des articles et du traité sur l'union européenne |
l'une des innovations importantes du traité d'amsterdam consiste en l'introduction d'une mention explicite des principes fondamentaux qui constituent le patrimoine commun des états membres et la création d'un mécanisme de contrôle de leur respect ainsi que de réaction en cas de violation d'un de ces principes |
la commission a ainsi démontré dans la pratique son attachement à un des principes fondamentaux celui de l'état de droit |
ce principe oblige la commission à agir dans les limites fixées par les traités et c'est dans ce contexte que se situe sa déclaration du er février |
la commission n'est pas un état et ne peut ni ne doit agir en une telle qualité |
mais pour répondre concrètement à la question de l'honorable député il convient de rappeler que le mécanisme institué par l'article paragraphe du traité sur l'union européenne requiert pour être activé que soit constatée je cite l'existence d'une violation grave et persistante de principes énoncés à l'article |
une violation grave et persistante je le répète constitue la condition indispensable pour que la commission puisse proposer au conseil l'adoption de mesures à l'encontre d'un état membre |
il me semble évident que les conditions de l'application de ce mécanisme à la situation en autriche ne sont pas réunies |
en outre je pense ne pas me tromper en affirmant que nous espérons tous que ces conditions de violation grave et persistante des droits de l'homme et de la démocratie ne seront jamais réunies ni pour l'autriche ni pour tout autre état membre de l'union |
toutefois je souhaite vous assurer de mon engagement personnel et de celui de la commission qui a été réaffirmé par le président prodi ce matin à mettre tout en uvre pour qu'il ne soit pas nécessaire d'appliquer le dispositif de l'article |
cependant je souhaite également vous assurer que nous n'hésiterons pas à l'appliquer si cela s'avérait nécessaire |
les valeurs en jeu revêtent un caractère central et essentiel tel que l'on ne saurait admettre la complaisance ou les compromis |
les hommes et les gouvernements doivent être jugés davantage sur leurs actes que sur leurs paroles |
et dans le cas de l'autriche les déclarations sont pour le moins contradictoires |
d'une part chacun d'entre nous pourrait dresser un recueil de phrases incendiaires prononcées par le dirigeant du parti de la liberté autrichien |
d'autre part dans son programme le nouveau gouvernement autrichien renouvelle son engagement à défendre la démocratie et les droits de l'homme |
d'ici peu un première et excellente occasion s'offrira à nous de déterminer lequel de ces visages correspond à la réalité |
il s'agit de l'attitude qu'adoptera le gouvernement autrichien à l'égard des propositions de la commission relatives à la création d'un programme d'action de lutte contre la discrimination et à deux directives |
l'une qui applique le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique l'autre qui offre une protection en matière d'emploi contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale la religion le handicap ou l'orientation sexuelle |
il s'agit de textes importants adoptés sur la base de l'article du traité qui confère à la communauté des compétences en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race l'origine ethnique le sexe etc |
permettezmoi de conclure en assurant à l'honorable député que la commission continuera d'être vigilante et ne manquera pas de prendre ses responsabilités si cela s'avérait nécessaire |
je remercie le commissaire pour sa réponse à ma question |
toutefois le commissaire vitorino estil au courant non seulement des discours de m haider et du parti de la liberté mais aussi de leurs actes |
en effet m haider a fait partie du gouvernement de la province de carinthie au sein de laquelle il a mené une campagne raciste et xénophobe contre la minorité de langue slovène présente dans la région et dont les membres sont des citoyens autrichiens au sein de laquelle il a tenté d'abolir l'éducation bilingue et au sein de laquelle on a assisté à une discrimination évidente à l'encontre des roms et des communautés immigrées |
le commissaire pourraitil répondre à deux questions |
primo il a parlé de vérification |
peutil nous dire comment cette vérification aura lieu et qui s'en chargera |
secundo n'estil pas d'accord pour dire que si le gouvernement actuel menait au niveau national le genre de politiques menées par m haider et le parti de la liberté au niveau régional il y aurait une infraction claire de l'article paragraphe du traité en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l'homme et que la commission se devrait alors de prendre les mesures nécessaires |
nous ne parlons pas de discours |
nous parlons des agissements du parti de la liberté et de m haider |
selon moi il est assez clair que la commission se doit de surveiller étroitement l'évolution de la situation dans les états membres conformément aux procédures et aux normes qui sont arrêtées à l'article et justifient le recours à l'article du traité |
j'ai dès lors toute confiance dans le fait que la commission sera à même de suivre très attentivement l'évolution de la situation en autriche comme dans n'importe quel autre état membre |
si un cas concret de violation persistante des droits de l'homme perpétrée par un état membre se présente nous serons tout à fait capables de réagir et d'agir de façon adéquate |
je me fie aussi non seulement à la coopération des membres du parlement européen mais aussi des organisations non gouvernementales qui ont toujours apporté une contribution importante à la politique de non discrimination de la commission |
pour ce qui est de la situation en carinthie il nous faut l'examiner de façon détaillée |
l'honorable parlementaire a soulevé la question |
la protection des minorités ethniques et linguistiques est un élément du programme et des deux directives que la commission a soumis au conseil |
nous ne devrions pas axer ce débat sur la seule question autrichienne |
cette question appelle une réflexion un débat et si nécessaire une action |
j'espère sincèrement que l'ensemble des états membres profiteront de ce plan d'action et de ces deux directives que la commission a présentés au conseil pour réitérer dans des termes clairs et concrets leur approbation du plan d'action et des directives et leur engagement à lutter contre la discrimination le racisme et la xénophobie où qu'ils se produisent |
merci beaucoup monsieur vitorino de l'importante contribution que vous avez apportée à l'heure des questions |
deuxième partie |
questions adressées à mme wallström |
question n de h |
objet déchets d'équipements électriques et électroniques chaque année l'union européenne doit faire face à un volume croissant de déchets d'équipements électriques et électroniques millions de tonnes en dû notamment à l'obsolescence accélérée des équipements |
les problèmes d'environnement liés à l'incinération et à la mise en décharge de ces déchets sont imputables essentiellement à la présence de substances dangereuses plomb cadmium mercure chrome hexavalent pvc et retardateurs de flamme halogénés |
un avantprojet de directive visant à réglementer la gestion de ces déchets a fait l'objet de trois versions successives dont la dernière date du mois de juillet |
la commission peutelle expliquer la longue gestation de ce projet qui devait en principe se concrétiser dès |
estil exact que le gouvernement américain conteste l'essentiel des dispositions du projet actuel et menace même de saisir l'organisation mondiale du commerce pour violation de l'article xi du gatt et de l'article de l'accord sur les obstacles techniques au commerce au cas où il serait adopté |
sv la commission est d'accord avec m le député pour penser que le traitement dont font l'objet à l'heure actuelle dans l'union européenne les déchets électriques et électroniques provoque des problèmes environnementaux importants |
c'est pourquoi la commission a décidé d'élaborer une proposition sur ce sujet et elle y travaille depuis avec toutes les parties concernées |
les résultats de ce débat et des recherches approfondies qui sont réalisées dans ce domaine sont actuellement à l'étude à la commission |
certaines parties de la proposition ont été critiquées notamment l'interdiction de certains métaux lourds et des retardateurs de flamme contenant du brome ainsi que l'application du principe selon lequel le fabricant est responsable du traitement de ces déchets électriques et électroniques |
la délégation des étatsunis auprès de l'union européenne a exprimé son scepticisme sur certains points du dernier document issu de notre concertation entre autres précisément sur cette interdiction des matières que je viens de citer et sur certaines questions liées au principe de la responsabilité du fabricant |
l'argument principal mis en avant par les étatsunis dans ce contexte consiste à affirmer que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit commercial international |
la commission examine en ce moment cette argumentation |
permettezmoi d'ajouter que j'ai l'intention de présenter à la commission avant pâques une proposition sur le traitement des déchets électriques et électroniques |
ma question portait précisément sur la réaction du gouvernement américain par rapport au texte de l' avantprojet |
en fait il y a eu trois textes d' avantprojet le dernier à ma connaissance en date de juillet |
estce donc ce textelà que vous allez présenter ou bien une modification par rapport à sa version originale |
en effet la version était déjà plus faible que la version à la suite des remarques de l' industrie américaine relayée par le gouvernement américain |
je signale notamment que quand vous parlez du droit international avec lequel le texte ne serait pas compatible vous faites allusion en fait aux règles de l' organisation mondiale du commerce |
les allégations du gouvernement américain porteraient sur le fait qu' interdire à terme la présence de substances dangereuses dans les déchets électriques et électroniques serait contraire aux règles de l' omc |
cela me préoccupe personnellement parce que cela veut dire que si on adopte un texte on est continuellement sous la menace d' une attaque devant l' organisation mondiale du commerce donc cela fragilise complètement la législation européenne en matière d' environnement et en particulier cette proposition |
merci pour votre question complémentaire |
il est important que je puisse avoir l'occasion d'y répondre |
il est clair que dans un processus de réflexion comme celuici qui concerne un flux de déchets électriques et électroniques très important en europe les différentes parties impliquées sont en dialogue constant |
au cours de cette discussion nous avons eu des échanges positifs et mis au point une proposition |
certains paragraphes ont été renforcés et d'autres ont peutêtre été un peu trop révisés à la baisse dans un esprit de compromis |
nous continuons à rédiger des textes et le dialogue entre les différentes instances concernées s'est poursuivi jusque dans les toutes dernières minutes |
je voudrais dire que j'estime que l'intervention des étatsunis ne doit pas avoir pour effet d'orienter nos décisions vers des mesures insuffisantes du point de vue de l'environnement |
je m'élève réellement contre le fait que l'on puisse constamment en référer à l'omc et aux règles du commerce pour empêcher l'ue de se doter de dispositions radicales en matière d'environnement |
je pars du principe que nous devons le faire |
cependant je suis prête à écouter tous les arguments |
par exemple j'ai rencontré récemment des représentants du secteur de l'électronique ils nous ont fait des propositions y compris d'ordre pratique sur la façon dont nous pourrions améliorer notre proposition |
je récuse en revanche catégoriquement les affirmations selon lesquelles je laisserais les étatsunis décider de la forme que prendra notre directive |
je pense en effet que nous devons montrer la voie à suivre et tel sera l'esprit de notre proposition définitive |
question n de h |
objet femmes et environnement la quasitotalité des acteurs des processus de rio et de kyoto organisations mouvements de citoyens gouvernements banque mondiale nations unies et organisations caritatives estimaient que les femmes devraient prendre davantage part aux décisions en matière d'environnement |
la nomination d'un plus grand nombre de femmes à des postes de responsabilité au sein d'organismes environnementaux permettrait que les cadres de référence principalement masculins ne se limitent pas aux questions relatives aux entreprises mais englobent également celles concernant la justice sociale |
la commission comptetelle adopter un plan d'action visant à accroître la participation active des femmes aux décisions en matière d'environnement |
sv monsieur le président la commission a lancé en un programme d'action en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes |
le programme en cours qui s'étend de à vise à créer une culture du travail qui fasse leurs places respectives aussi bien aux hommes qu'aux femmes et qui tienne compte des besoins spécifiques de l'un et l'autre sexes |
l'un des objectifs de ce programme est d'élaborer des méthodes des stratégies et des mesures destinées à promouvoir une participation égale des deux sexes aux processus de décision notamment dans les fonctions les plus élevées de la société et à en étudier les résultats |
chaque direction générale met au point un plan d'action qui lui est propre dans le cadre de ce programme |
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