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la commission européenne vient de remettre une proposition en matière de transparence
si je la compare avec la proposition de transparence qui fonctionne aux paysbas au niveau législatif elle n'en est qu'un pâle reflet et a soulevé de nombreuses critiques aux paysbas
ma question est donc la suivante comment entendezvous orienter la transparence en ce qui concerne la cig car la directive dont nous disposons actuellement n'en est pas un bon exemple
madame la député madame la ministre maijweggen puisque nous parlons de la transparence à propos de la cig vous savez bien comment les choses vont se faire la négociation commence d'ailleurs en ce moment même
le groupe des représentants est en réunion à bruxelles et je vais m'efforcer de le rejoindre tout à l'heure
les documents seront pour la plupart des documents ouverts des documents de travail
on ne va pas discuter devant les médias pendant les séances de négociation qui se dérouleront tout au long de l'année entre les ministres et le conseil européen mais je me suis engagé je ne peux pas faire autre chose à ce stade à pratiquer cette transparence et à rendre compte dans les enceintes les plus appropriées de cette négociation et du point de vue de la commission
je vous confirme en vous remerciant de m'avoir interpellé sur ce point que nous allons utiliser tous les moyens modernes la télévision en particulier qui pourra retransmettre dans tel ou tel pays voire au niveau européen nos débats publics
nous allons ouvrir un forum sur internet créer des forums permanents de discussion
les commissaires vont s'engager à répondre rapidement à toutes les questions qui seront posées
nous allons utiliser tous ces moyens modernes
mais je crois qu'il faut aussi faire l'effort d'aller le plus près possible des gens
je voudrais que dans toutes les régions d'europe sans doute estce encore un peu utopique je voudrais qu'un commissaire quand il le peut un parlementaire européen un ministre puisse aller dans des débats publics
j'ai la preuve que c'est possible
la plupart d'entre vous font ces débats dans leurs circonscriptions dans leurs régions
du point de vue un peu plus égoïste de la commission je voudrais que cette institution dans l'esprit des citoyens ait un visage que les hommes et les femmes qui la constituent puissent aller le plus souvent possible à la rencontre des citoyens
monsieur le président je salue l'engagement pris par m barnier de se rendre dans les régions afin de s'y expliquer et d'écouter ce que les citoyens ont à dire
je voudrais l'inviter dans ma propre région le yorkshire qui participe pleinement au marché unique européen et est un important bénéficiaire des fonds structurels européens
il peut s'y rendre avec les deux casquettes qu'il porte en tant que commissaire
je voudrais lui demander avec quelle vigueur la commission entend mener cette campagne d'information
dans certains états membres il ne s'agit pas simplement d'informer une opinion qui n'est pas aussi bien informée qu'elle pourrait l'être
c'est certainement important mais il s'agit également de lutter contre la désinformation propagée par un mouvement antieuropéen très actif et des organisations antieuropéennes qui existent
la commission devra être très vigoureuse dans les réponses qu'elle avancera à certains commentaires qui lui parviendront dans le cadre de cette campagne
monsieur corbett je vous remercie de votre appréciation
j'accepte volontiers votre invitation et si j'ai bien compris vous souhaitez que quand je viendrai dans le yorkshire je n'y évoque pas seulement la réforme des institutions européennes mais aussi les fonds structurels
je viendrai donc faire cette double tâche
j'ai oublié d'ailleurs de dire le souci que j'ai d'aller et je l'ai déjà fait devant les parlements nationaux non seulement en rencontrant leurs représentants ici mais en allant les voir sur place
il y a dix jours j'étais à westminster vous voyez monsieur corbett que je ne crains pas les difficultés
je vais la semaine prochaine au bundestag à berlin
je suis allé devant le sénat français
donc tout au long de ce débat chaque fois que je le pourrai j'irai directement voir les parlements nationaux également
il ne s'agit pas à propos du dialogue avec les citoyens de faire de la propagande ou du marketing pas même de la communication
je voudrais que ce dialogue soit vraiment un dialogue et qu'après un petit film expliquant objectivement les enjeux de la réforme institutionnelle ceux qui sont ici à la tribune puissent intervenir et répondre micro ouvert
nous allons je le répète mener cette initiative de dialogue en coopération ponctuelle ou structurée avec les états membres et je souhaite beaucoup avec votre appui que les gouvernements des quinze puissent s'associer selon les modalités qu'ils jugeront les plus opportunes et les plus adéquates à cette initiative de dialogue
monsieur le président je souhaiterais me joindre au cercle d'études créé par m barnier et comprenant stagiaires afin qu'il ait des personnes avec qui discuter
il n'est guère agréable de devoir discuter individuellement des problèmes de transparence ou de problèmes relatifs à la conférence intergouvernementale
en ce qui concerne la conférence intergouvernementale m barnier a déclaré lors de sa présentation devant l'assemblée que la politique sociale ne ferait pas l'objet de décisions prises à la majorité mais je constate à la lecture de la page que la lutte contre la discrimination que la liberté de circulation et que le droit de séjour c'estàdire les directives sur le droit de séjour que l'ensemble de la sécurité sociale le renouvellement du règlement n les mesures en matière de politique sociale feront l'objet d'un vote à quelques exceptions près à la majorité qualifiée
m barnier se soucietil de savoir qu'il attaque le nerf même du processus législatif des états membres
c'est pour défendre ces questionslà que les gens se rendent aux urnes afin de déterminer une nouvelle majorité au parlement danois ou dans n'importe quel autre parlement
ces questions peuventelles être gérées par bruxelles
sommesnous ici dans le processus de décentralisation dont m prodi nous a parlé ce matin
j'ai été ravi d'apprendre la semaine dernière que depuis quelques années la commission accorde une attention soutenue au concept de subsidiarité et qu'elle s'y réfère dans les relations non seulement entre l'union et les états membres mais aussi entre l'union les états membres les régions et les villes
j'espère que le commissaire barnier en poursuivant le dialogue dans les régions d'europe développera cette idée et tirera les leçons de ce qu'il entend
monsieur le commissaire je me réfère à une de vos réponses aux questions précédentes où vous mentionniez ce que j'appelle les possibilités de verrouillage du traité face aux risques de déviance et notamment la diversification des sanctions qui peuvent frapper un état membre en application de l'article pour violation des libertés fondamentales
croyezvous que ces propositions ou des propositions de cette nature peuvent faire partie du mandat de la cig tel qu'il a été défini à helsinki
pour ma part je n'en ai pas l'impression
ne craignezvous pas que de telles sanctions puissent déraper et servir à punir non pas des violations des droits de l'homme mais de simples divergences des délits d'opinion ou des divergences par rapport à la pensée dominante européenne
oui monsieur bonde nous allons débuter ce débat avec jeunes à bruxelles
il se trouve qu'ils vont travailler dans les institutions et auprès de la commission et je pense que c'est un bon départ pour ce dialogue avec des jeunes qui sont motivés
s'agissant de la protection sociale je confirme que nous avons fait des propositions sur le champ de la majorité qualifiée ou le champ de l'unanimité sans idéologie
dans votre pays monsieur bonde comme partout je crois qu'on est attaché au bon fonctionnement du marché intérieur aux conditions les plus justes de concurrence et de circulation pour les marchandises et les personnes
et donc c'est cela qui est notre règle
nous proposons en effet de décider à la majorité qualifiée de certaines politiques ou de certaines mesures en matière fiscale ou en matière de protection sociale de sécurité sociale quand il y a un lien direct avec le bon fonctionnement du marché intérieur
notre proposition n'est pas générale elle n'est pas systématique
je connais bien la sensibilité de ces sujets de fiscalité et de protection sociale
je ne pense pas qu'il faille mettre dans le même moule tous les systèmes nationaux de protection sociale il n'a jamais été question de cela mais simplement de bien assurer dans l'europe à trente ou à vingtsept pays les meilleures conditions de fonctionnement du marché intérieur sans qu'un état puisse bloquer les ou autres
monsieur le député maccormick oui je vous confirme que ce dialogue doit aller audelà des capitales nationales qu'il doit aller le plus près possible des gens là où ils habitent là où ils ont des racines et si je vous disais autre chose je ne serais pas en accord avec moimême comme commissaire chargé de la politique régionale c'estàdire de l'une des politiques les plus concrètes les plus visibles qui est faite pour aider à l'emploi et à la qualité de vie des gens dans leur région et vous m'entendrez souvent dire que cette politique n'est pas seulement faite pour l'objectif prioritaire de la cohésion et de la solidarité entre les régions elle est aussi faite en complément pour que les gens là où ils habitent puissent garder leurs racines leurs traditions leur âme leur identité
donc nous allons mener ce dialogue avec les villes et les régions
monsieur berthu le mandat d'helsinki est clair et nous sommes dans ce cadre
il prévoit de traiter d'abord et en priorité les trois sujets fondamentaux qui ont été laissés de côté à amsterdam
il ajoute des questions institutionnelles connexes et il ajoute enfin des questions qu'il sera opportun selon les présidences portugaise et française d'inscrire au cours de la négociation
la commission est dans son rôle si sur tel ou tel point elle pense devoir compléter son avis qui traite de beaucoup de questions institutionnelles
je ne suis pas sûr encore que nous le ferons sur l'article et si nous le faisons nous ne le ferons pas seulement en réponse ou en réaction à une situation conjoncturelle assez sérieuse au point que les quatorze gouvernements de l'union se sont mobilisés ensemble pour apporter leur réponse nous le ferons aussi en pensant à l'avenir d'une manière générale
tous les moyens qui pourront conforter de manière définitive la communauté de valeurs que nous constituons ensemble depuis que les pères fondateurs ont créé l'union en et même plus tôt sur les décombres de la deuxième guerre mondiale tout ce qui pourra être fait sera utile
je suis sûr que sur cette baselà au moins monsieur berthu nous pourrons vous et moi être d'accord
merci monsieur le commissaire
vous avez répondu aux questions avec précisions et ouvert le dialogue sur l'europe que vous aviez mentionné
vous avez aussi montré un très bon exemple de respect du temps de parole
le débat est clos
heure des questions commission
l'ordre du jour appelle l'heure des questions à la commission b
première partie
question n de h
objet taux élevé de mortalité infantile au kosovo il ressort des dernières données de l' organisation des nations unies transmises à l' organisation mondiale de la santé que le kosovo a le taux de mortalité infantile le plus élevé d' europe près de des prématurés décèdent et la guerre s' est soldée par une augmentation en flèche des fausses couches
considérant l' assistance humanitaire fournie par l' union européenne et les efforts déployés par m bernard kouchner administrateur civil la commission pourraitelle dire quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes du kosovo le droit à la maternité et pour protéger la santé des femmes enceintes des parturientes et des nourrissons
monsieur le président la commission a conscience de la situation très difficile qui règne au kosovo sur le plan de la santé et des installations de soins de santé non seulement pour les femmes enceintes mais d'une manière générale
cela découle du récent conflit et des années de négligence et de manque d'entretien qui l'ont précédé
les statistiques citées en matière de mortalité infantile parlent d'ellesmêmes et sont tout à fait inacceptables
toutefois la situation n'est guère meilleure pour le reste de la population
la réponse de la commission a été la suivante premièrement le secteur de la santé a été un bénéficiaire important du financement octroyé au titre d'echo
actuellement echo se concentre sur la mise à disposition de fournitures médicales et de soins d'urgence sur le soutien aux institutions ainsi que sur la vaccination
cependant les efforts tendent de plus en plus à l'établissement d'un système autonome de soins de santé dans la province
la minuk a déjà pris en charge un rôle significatif dans ce domaine
deuxièmement dans le cadre du programme de reconstruction une intervention urgente à l'hôpital de mitrovica a déjà été entamée par le biais d'un programme de réhabilitation doté d'un million d'euros
les progrès sont lents en raison des relations tendues entre les différents groupes ethniques de cette ville divisée
toutefois la commission poursuit ses efforts en faveur de ce projet avec l'aide de la minuk
nous espérons qu'un jour ce projet pourra devenir un symbole des bénéfices de la réconciliation interethnique
selon l'évaluation des dégâts effectuée par la communauté européenne les coûts de reconstruction des installations de soins de santé et de fourniture d'équipements aux dispensaires et aux institutions de soins sont estimés à quatre millions d'euros
la commission se penche à présent sur la programmation des fonds pour l'an
nous prévoyons d'attribuer un montant considérable à l'amélioration du système de soins de santé
l'accent sera mis sur les réformes à long terme couvrant le financement du secteur ainsi que la formation et l'approvisionnement
le travail a déjà été entamé avec la minuk afin d'établir une contribution appropriée de la commission à cette entreprise
monsieur le commissaire ce matin le président prodi parmi d'autres a souligné qu'aux balkans notre faculté d' agir efficacement est mise à l' épreuve que la crédibilité de l'union européenne est jugée et qu'il faudra enfin combler le fossé existant entre les actes et les paroles
ne pensezvous pas monsieur le commissaire que les éléments dont nous disposons sur la mortalité élevée des nouveaunés et la mortalité infantile au kosovo la plus élevée en europe et de manière plus générale que les images de destruction et de malheur humain qui règnent au kosovo n' affectent pas déjà sérieusement notre crédibilité et notre capacité de mettre en pratique toutes les actions que nous avons déjà promises
en outre monsieur le commissaire la prétendue intervention militaire humanitaire estelle justifiée par l' image actuelle de catastrophe humanitaire au kosovo
ne pensezvous pas qu' une telle inactivité est injustifiée alors que sur le continent européen même ce droit à la vie est luimême compromis
je ne pense pas que notre agence de reconstruction ou la task force qui l'a précédée qui ont accompli un travail incroyable au kosovo considérerait que dire qu'ils sont restés sans rien faire est une description adéquate de leur travail
je suis certain que ce n'est pas ce qu'a voulu dire l'honorable parlementaire
bien sûr elle a tout à fait raison quand elle dit que la crédibilité de l'union dépend de ce qui se passe non seulement au kosovo mais dans l'ensemble des balkans
je me soucie énormément de ce que l'aide que nous fournissons aboutisse rapidement sur place et d'une manière qui puisse la rendre optimale