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l'un des buts de ces différents plans d'action est d'augmenter le nombre de femmes dans les postes à responsabilité |
la nouvelle commission se propose au cours de son mandat de doubler le nombre de femmes chefs d'unité |
la direction générale de l'environnement travaille de façon particulièrement active dans ce sens à l'heure actuelle des postes de direction et des postes de chef d'unité y sont occupés par des femmes |
notre politique consiste à favoriser l'embauche des femmes dans les services administratifs afin de constituer une réserve de candidates compétentes pour les futurs postes de direction vacants |
actuellement de nos fonctionnaires de catégorie a sont des femmes nous espérons que ce nombre augmentera de façon continue |
nous nous efforçons en outre de faire participer des femmes qualifiées aux forums de concertation que nous organisons |
en ce qui concerne nos partenaires extérieurs nous ne pouvons que donner le bon exemple et encourager leurs propres efforts dans le sens d'une démocratisation des processus de décision |
en ce qui concerne les questions plus générales relatives à l'intégration dans notre travail de cette perspective de l'égalité entre hommes et femmes vous savez certainement que le principe en est contenu dans le traité d'amsterdam |
l'article du traité stipule que la communauté dans tous les types d'activité cités dans l'article en question doit uvrer à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et remédier aux inégalités existantes |
la commission soutient totalement les efforts qui sont fournis à cet égard et elle étudie en ce moment la question de savoir si des mesures spécifiques peuvent être prises dans le domaine de l'environnement |
je dois bien entendu vous dire combien j'apprécie le rôle que joue ici la commission parlementaire des droits de la femme et de l'égalité des chances et notamment sa présidente |
permettezmoi de rappeler qu'au moment de l'investiture des membres de l'actuelle commission chacun l'un après l'autre s'est vu interroger par la commission des droits de la femme sur la façon dont il comptait travailler pour l'égalité entre les sexes dans son domaine d'activité particulier |
nous avons l'intention de surveiller de près l'activité de chaque commissaire et je voulais donc à ce propos avertir également les autres commissaires |
merci pour votre réponse |
j'en tire en fait la conclusion que vous approuvez la nécessité d'un plan d'action un plan d'action qui vise à faire participer davantage de femmes au travail mené dans des domaines environnementaux spécifiques |
permettezmoi de dire aussi que la déclaration de pékin soulignait combien il est important d'avoir la capacité institutionnelle nécessaire pour intégrer la perspective d'égalité entre hommes et femmes à tout programme en matière d'environnement |
les institutions dans ce domaine bien souvent ne disposent pas des connaissances ni des procédures nécessaires à l'intégration d'une telle perspective dans leur travail quotidien |
j'aimerais évidemment savoir si mme la commissaire est prête à inclure cette idée d'égalité à la politique environnementale et aux programmes qui en découlent |
c'est une question importante |
si nous voulons que l'ensemble de notre politique soit marquée par ce souci d'équilibre entre les sexes je pense qu'il est capital que les responsables de haut niveau possèdent les connaissances fondamentales nécessaires |
sv je conçois bien entendu le mainstreaming comme un principe qui doit s'appliquer à l'ensemble de notre travail |
les questions liées à l'égalité entre les sexes jouent un rôle très important dans le projet qui est en cours d'élaboration dans mon service |
je suis également prête à m'engager personnellement par exemple en dirigeant des séminaires sur les responsabilités de gestion ou sur d'autres sujets pour encourager les femmes à se charger de nouvelles missions au sein de la commission |
si nous voulons motiver toutes les femmes fonctionnaires je pense qu'il est très important que ce message soit transmis à tous les échelons de haut en bas ou de bas en haut comme on préférera |
il me semble que le travail en matière d'environnement d'une façon générale est bien souvent dominé par les femmes |
c'est une tendance qu'il convient de perpétuer de façon à ce que les femmes puissent elles aussi obtenir des postes à responsabilité ou s'élever dans la hiérarchie des instances qui travaillent sur l'environnement |
j'affirme que notre plan d'action reflète cette volonté mais il pourrait certainement être amélioré |
j'ai une certaine expérience dans le domaine de la mise en place et du suivi des projets |
j'espère qu'elle pourra être utile |
question n de h |
objet estuaire de la boyne et port de drogheda en vertu de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages l'estuaire de la boyne a été classé parmi les zones de protection spéciale zps et en raison de son importance internationale il est actuellement question dans le cadre de la directive concernant la conservation des habitats naturels d'en faire une zone spéciale de conservation |
toutefois le ministère de la marine le conseil du comté de louth et la société commerciale drogheda corporation ont permis la construction d'un nouveau port dans la zps et même l'élimination d'une laisse de vase à stegrennan zone récemment ajoutée à la zps spécialement en raison de l'insistance de la commission |
en outre il a été construit un énorme entrepôt dont il semble difficile de consulter le permis de bâtir et par ailleurs la société drogheda corporation envisage d'autres infrastructures |
comment la commission peut elle garantir que ce type d'aménagement financé grâce aux fonds structurels ne met pas en péril les efforts nécessaires à la conservation de la nature dans la région |
la commission estelle disposée à interrompre tout financement en attendant une révision des plans d'aménagement de la région |
sv la commission est au courant de la construction de ce port mais elle n'a eu aucune connaissance de celle de cet entrepôt ni des autres infrastructures citées par mme la députée |
la construction du port fait l'objet d'une aide financière émanant des fonds structurels et elle a pour conséquence principale le dragage de l'embouchure de la rivière boyne et le stockage provisoire des masses de sédiments recueillis sur la laisse de vase de stegrennan |
le périmètre autour de l'estuaire de la boyne a été classé zone de protection spéciale en vertu de la directive sur les oiseaux sauvages |
cela signifie que toute activité d'exploitation pratiquée dans l'estuaire de la rivière ou à proximité doit respecter les règles de protection qui ont été fixées pour cette région par la directive communautaire sur les habitats naturels |
depuis la commission a reçu un certain nombre de plaintes dans lesquelles on affirmait que la construction du port aurait pour conséquence d'endommager la laisse de vase de stegrennan qui fait désormais partie de la zone protégée et que les règles de protection applicables n'avaient pas été respectées |
après avoir examiné ces plaintes au cours de l'année et au début de période pendant laquelle le projet n'a pas reçu d'aide en provenance des fonds structurels la commission a acquis la conviction au cours de l'été que les règles de protection avaient été prises en compte pour la construction du port |
une étude détaillée des conséquences environnementales avait été réalisée |
la conséquence la plus négative du projet à savoir la perte de la laisse de vase de stegrennan n'est que temporaire l'entrepreneur chargé des travaux étant tenu de réhabiliter le site |
à la demande de la commission la laisse de vase de stegrennan a été incluse formellement dans la zone de protection spéciale de l'estuaire de la boyne dont elle ne faisait pas partie auparavant |
pour compenser les effets négatifs de cette disparition provisoire de la laisse de vase sur les populations d'oiseaux concernées il était en outre prévu d'améliorer d'autres sites d'implantation de ces espèces dans la zone de l'estuaire |
cependant depuis l'été cette dernière mesure fait l'objet d'un litige |
les autorités irlandaises sont d'abord revenues sur la mesure d'amélioration initialement prévue |
puis elles l'ont remise en vigueur à la suite d'une plainte déposée par une organisation non gouvernementale écologiste devant un tribunal irlandais |
cependant la nouvelle disposition comportait des modifications mineures qui ont conduit à un nouveau dépôt de plainte |
étant donné que l'irlande s'est engagée à des mesures de compensation et qu'un certain nombre d'autres problèmes ont désormais trouvé une solution la commission ne peut proposer aujourd'hui de geler l'aide financière provenant des fonds structurels |
néanmoins elle est prête à examiner avec les autorités irlandaises la question des mesures compensatoires destinées à l'amélioration de certains habitats naturels en particulier à la lumière de l'action en justice qui se poursuit encore devant un tribunal irlandais |
je ne comprends pas bien ce qu'a dit la commissaire |
à ce stade la laisse de vase à stregrennan ajoutée à la zone de protection spéciale à la demande de la commission a été complètement détruite |
il est clair que les activités qui se sont déroulées à cet endroit sont en infraction flagrante avec les directives européennes |
vous dites qu'il n'y aura aucun financement ultérieur |
je voudrais savoir si vous entendez à ce stade arrêter complètement le financement jusqu'à ce qu'ait lieu une enquête véritable |
si ce n'est pas le cas pourquoi |
si c'est le cas quand le ferezvous exactement |
estil correct et indiqué que le département qui possède l'entreprise soit également l'autorité qui délivre la licence ainsi que celle qui à la base perçoit les fonds en provenance de l'ue et les reverse à une entreprise qu'elle possède à |
estce juste et bien indiqué |
quelle est votre opinion à ce sujet |
il faut mettre un terme à tout financement communautaire du projet car il est en infraction flagrante des directives ue |
même la zone désignée par les commissaires comme zone de protection spéciale a été détruite |
les compensations après coup ne répareront pas les dégâts provoqués |
le premier défi juridique a suivi l'entame des travaux de développement du port au début de l'automne sans que n'aient été mis en place les améliorations compensatoires en termes d'habitat |
il en a résulté que les autorités irlandaises ont accepté de rétablir l'élimination de la spartina anglica mais cette fois par des moyens mécaniques |
l'utilisation de moyens mécaniques a amené un défi juridique supplémentaire c'est ce à quoi j'ai fait référence dans ma première réponse fondé sur l'argument que l'enlèvement mécanique endommagerait les laisses de vase et entraînerait la prolifération dans l'estuaire de la spartina anglica nuisible sur le plan environnemental |
à l'heure actuelle ce défi juridique n'a dégagé aucun résultat concluant |
l'adoption des mesures compensatoires nécessaires est du ressort des autorités nationales et ne requiert aucune approbation préalable de la commission |
le rôle de la commission est de veiller au plein respect des normes requises par la directive oiseaux et il est clair que des mesures compensatoires dommageables en tant que telles poseraient problème |
dans le cas présent la commission propose de solliciter des éclaircissements supplémentaires auprès des autorités irlandaises quant à la situation la plus récente en matière de mesures compensatoires et aux problèmes potentiels de l'élimination mécanique de la spartina anglica |
pour l'heure il est nous ne sommes pas prêts à proposer l'interruption du financement au titre des fonds structurels |
monsieur le président le cas spécifique soulevé par mme mckenna n'est hélas pas un cas isolé |
il existe d'autres exemples de dégâts causés à la conservation de zones scientifiques spéciales à la suite de financement ue |
la commission envisageratelle de transmettre à tous les états membres des instructions stipulant que si à l'avenir elle découvre que des directives environnementales européennes ont été enfreintes ou que les évaluations environnementales adéquates n'ont pas été effectuées non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera également les fonds déjà attribués en d'autres termes elle réclamera le remboursement des sommes versées aux états membres |
seule une telle mesure découragera cette pratique à l'avenir |
sv il s'agit là d'une question très importante |
comme le savent certainement les députés au parlement européen deux des membres de la précédente commission mme ritt bjerregaard et mme monika wulfmathies ont publié l'année dernière une lettre concernant la relation entre les fonds structurels les sommes qui en sont issues et les mesures de protection prévues par la directive sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages |
le message qu'entendait faire passer cette lettre commune est toujours valable |
nous ne pouvons pas distribuer de l'argent d'une main et de l'autre traîner les états membres devant les tribunaux voire faire peu à peu en sorte qu'on leur inflige des amendes |
il est donc important d'agir de façon cohérente |
bien entendu il peut en résulter des cas qui nécessiteront un dosage délicat mais à mon avis cela a pour effet principal d'obliger nos pays à bien réfléchir sur ces questions |
ils veilleront surtout à nous communiquer leurs listes de sites concernés par le programme natura afin que nous puissions les surveiller et suivre correctement leur évolution |
l'irlande comme d'autres états membres a ici manqué à son devoir mais nous espérons voir à l'avenir le résultat de la pression que nous exerçons ainsi sur les différents pays |
et je voudrais répéter que le contenu de la lettre que j'ai évoquée reste toujours valable |
d'après le règlement ce n'est pas possible |
vous devez en parler hors de l'hémicycle madame la députée |
questions adressées à m barnier |
j'appelle la |
question n de h |
objet partenariat et troisième cca pour la grèce le nouveau règlement ce du conseil du juin portant dispositions générales sur les fonds structurels se distingue du règlement précédent en ce qu' il insiste sur le renforcement du partenariat et prévoit la participation des autorités régionales et locales ainsi que des autres autorités publiques compétentes des partenaires économiques et sociaux et de tout autre organisme approprié tant à la préparation qu' au financement au suivi et à l' évaluation des interventions |
or pour ce qui est du nouveau cca grec des doléances répétées de représentants des collectivités locales donnent à penser que les procédures sont restées inchangées et qu' elles sont dépourvues de réalité quant au rôle des partenaires |
l' état grec atil modifié les procédures dans le but d' élargir la composition du partenariat en direction des autorités locales et d' autres organismes représentatifs essentiellement |
en quoi consiste le rôle accru des autorités locales dans la préparation et dans la gestion du troisième cca et quelles mesures la commission vatelle prendre pour garantir la participation accrue des partenaires dans toutes les procédures inhérentes au nouveau cca |
estce que vous m' autorisez d' une phrase à prolonger la réponse que margot wallström vient de faire au président david martin pour lui dire puisqu' il s' agissait d' une lettre conjointe entre nos deux prédécesseurs que je considère comme le successeur de mme wulfmathies que cette lettre est effectivement toujours valable et que je m' attache avec margot wallström en bonne intelligence à vérifier la compatibilité des projets financés par les fonds structurels avec les directives et politiques de l' union en matière d' environnement |
c' est aussi un ancien ministre de l' environnement qui vous répond monsieur le président martin |
je voudrais maintenant dire un mot à m alavanos qui me pardonnera cette incursion sur un autre sujet pour lui dire qu' en effet en réponse à sa question la commission a veillé et veillera dans le cadre de la préparation de la nouvelle période de programmation sur l' application du principe de partenariat |
l' association des autorités régionales et locales à l' action de la communauté constitue je me permets de le rappeler ici mais vous le savez un des éléments essentiels du nouveau règlement des fonds structurels depuis berlin |
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