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néanmoins ces problèmes existent toujours au pays de galles et en écosse |
la commission pourraitelle examiner cette situation particulière liée à l'accord signé avec le gouvernement du royaumeuni |
je comprends donc madame la député que le débat dont j'avais connaissance en écosse a également cours au paysdegalle |
je vais vérifier le point que vous indiquez et si vous le voulez bien je ferai dans le même mouvement une réponse à votre question par écrit comme je l'ai promis à m maccormick |
question n de h |
objet somme allouée à l'andalousie au titre des fonds structurels pour la période conformément aux estimations de la commission et en application des critères établis lors du sommet de berlin parmi lesquels figure le pib par habitant le taux de chômage et le recensement de la population actualisé à partir des chiffres de quelle sera la somme allouée à l' andalousie au titre des fonds structurels pour cette période |
questions adressées à m bolkestein |
je vais m'efforcer monsieur le président d'apporter une réponse brève en disant à mme la député que le plan de développement régional présenté par les autorités espagnoles le octobre dernier ne me permet pas de conclure à une répartition des ressources communautaires entre les régions espagnoles de l'objectif puisque c'est cela dont il s'agit pour l'andalousie et de ce fait celles destinées à la région que vous représentez |
je veux donc madame la député vous dire que je me suis adressé parce que je n'arrivais pas à bien voir les choses le décembre dans une lettre que j'ai ici au ministre de l'économie et des finances m rato pour lui demander des informations complémentaires sur le document présenté |
dans les prochaines semaines la commission va entamer des négociations avec les autorités espagnoles pour élaborer le cadre communautaire d'appui pour la nouvelle période et c'est au cours de ces rencontres je puis vous l'assurer que la commission obtiendra les précisions nécessaires sur la répartition région par région |
donc pour l'andalousie si vous le voulez bien dès que je disposerai de cette information sectorisée régionalisée je m'empresserai de vous la communiquer personnellement |
monsieur le commissaire le problème est que lorsque aznar vient voir l'union européenne pour toucher de l'argent pour chaque andalou il les compte tous mais que lorsqu'il va payer en services la junta de andalucia pour chaque andalou il en compte quatre cent mille de moins et c'est très grave parce que quatre cent mille enfants c'est comme strasbourg ou une ville plus grande que grenade remplie d'enfants qu'aznar ne voit pas |
la question revêt une grande importance et je voudrais savoir parce qu'on peut parler d'escroquerie aux enfants si le commissaire veillera à ce que ces fonds ne soient pas subtilisés aux andalous à ce que les fonds que l'union européenne va payer à l'andalousie en se basant sur le recensement tiennent compte de ces quatre cent mille enfants qu'aznar ne compte pas lorsqu'il s'agit de leur donner des écoles des services |
madame la députée je vous demande à tous ne le prenez pas comme un avertissement de n'aborder que des sujets strictement communautaires |
je sais qu'il s'agit de sujets très importants en espagne et il y a plusieurs points de vue |
je dis au commissaire qu'aznar est le président du gouvernement espagnol |
vous pouvez répondre à la question |
madame la député comme j'ai entendu que vous aviez de la voix j'espère que votre voix aura été suffisamment forte pour qu'elle soit entendue à madrid mais j'ai bien compris que ce que vous disiez ne s'adressait pas directement à moi |
je vous ai donné ma réponse |
je suis soucieux que les fonds structurels et notamment ceux de l'objectif soient attribués là où il y en a besoin |
nous avons des critères qui s'appliquent et nous savons ici à titre indicatif ce que devrait ou pourrait recevoir chacune des régions d'europe |
il n'en reste pas moins je ne m'abrite pas mais je suis obligé de toujours faire référence au règlement général que je dois discuter avec les autorités nationales de chaque pays et avec le gouvernement de chaque pays |
c'est leur responsabilité de faire la répartition le plus objectivement et le plus justement possible |
j'ai besoin de savoir quand même c'est pourquoi je vous ai dit que je ne pouvais pas répondre aujourd'hui |
comme je n'ai pas la réponse j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances le décembre |
voilà le temps arrive où je vais m'impatienter de ne pas avoir reçu de réponse et je vous la transmettrai quand je l' aurai reçue |
je regrette que le commissaire se soit embarqué une fois de plus dans une intervention imaginative et cette foisci passionnante |
en espagne je tiens à vous le rappeler à tous le problème n'est pas que nous sommes en période électorale c'est qu'il ne reste que vingtcinq jours avant les élections |
le commissaire se réjouira de savoir que ces élections se dérouleront dans vingtcinq jours car après on ne lui posera probablement plus ce type de questions |
oui je pense qu'il est important de dire que l'andalousie va recevoir de plus dans le cadre communautaire et que l'espagne affiche également un record en matière d'exécution des fonds structurels ce qui signifie que la distribution est effectuée en respectant strictement les règlements d'application et qu'elle est décentralisée par le biais des plans de développement régional et des différents cadres de soutien communautaire |
enfin je voudrais poser une question concrète au commissaire pensezvous qu'il faille changer les règlements d'application des fonds structurels ou les critères actuels de distribution vous semblentils acceptables |
je trouve ce débat passionnant je comprends bien qu'il a une dimension qui n'est pas exclusivement communautaire |
cela dit il faut se faire à l'idée qu'il y a de manière permanente des élections dans tous les pays de l'union |
ce qui me fait plaisir c'est qu'au fond les fonds structurels en grèce en espagne sont l'objet de discussions |
tout à l'heure ici même nous parlions de débats citoyens de débats publics |
plus on parle de l'europe et de ce que fait l'europe pour la vie quotidienne même quand on se dispute un peu mieux cela vaut à condition d'en parler avec objectivité |
je ne vais pas dire mon sentiment monsieur le député sur un éventuel changement du règlement des fonds structurels |
il vient d'être adopté à berlin l'année dernière je le mets en uvre pour les sept ans qui viennent |
nous en parlerons à l'occasion du rapport de cohésion qui pour moi est un rendezvous important ici avec vous et devant vous pour faire le bilan et en même temps tracer des perspectives et le moment viendra au début de l'année prochaine d'évoquer d'éventuels ajustements d'éventuelles modifications |
pour l'instant laissezmoi je vous en prie appliquer le règlement qui n'a pas encore été appliqué puisqu'il date de berlin |
voilà ce que je peux dire aujourd'hui |
merci beaucoup monsieur barnier pour vos réponses |
les questions à recevront des réponses écrites |
question n de h |
objet nouvelles installations des services de l'harmonisation du marché intérieur de fait les services chargés de l' harmonisation du marché intérieur opèrent à partir de leurs bureaux provisoires en dépit de l' inauguration d' un nouvel édifice en juin |
face à cette situation insolite la commission pourraitelle énoncer les raisons pour lesquelles les services de l' harmonisation du marché intérieur n' ont pas été transférés au sein des nouveaux bâtiments prévus à cet effet |
l'honorable parlementaire a posé une question à ce sujet en novembre et je voudrais le renvoyer à la réponse qui y avait été faite |
en outre cette nouvelle question m'a amené à solliciter les commentaires du président de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur c'estàdire le bureau d'alicante et je peux donc communiquer à l'honorable parlementaire au nom de l'office les éléments suivants |
l'office n'est pas encore prêt à intégrer le nouveau bâtiment |
hélas certains délais sont dépassés |
un certain nombre de dispositions techniques doivent encore être prises telles que l'installation d'un réseau informatique des espaces d'archivage l'installation d'un restaurant et du mobilier |
l'ohmi s'en occupe actuellement et prévoit d'intégrer le nouveau bâtiment au cours du mois de juin |
à l'occasion de la question précédente nous parlions de questions électorales |
je pense que le sujet vient soutenir cette question parce que monsieur le commissaire vous n'étiez pas présent à ce que l'on a appelé de manière fantasmagorique une inauguration officielle au siège des services chargés de l'harmonisation du marché intérieur le juin en pleine campagne électorale pour les élections européennes et pour les élections locales et régionales |
si vous aviez été là je suis sûr que vous en auriez été rouge de honte |
le président de la commission et certains secrétaires étaient présents |
en pleine campagne électorale une série d'autorités toutes du parti du gouvernement ont fait des interventions marquées par l'électoralisme et de plus retransmises en direct à la télévision |
celle du président de la communauté de valence a été particulièrement curieuse il s'est consacré à encenser le travail du gouvernement espagnol et le sien sans que cela ne rime à quelque chose |
inaugurer en pleine campagne électorale un édifice inachevé qui ne pouvait être occupé huit mois après l'inauguration a beaucoup ridiculisé le gouvernement espagnol |
que le gouvernement espagnol se soit ridiculisé ne m'inquiète pas car en fin de compte il en est responsable mais que la commission se soit ridiculisée en donnant son aval par sa présence à cette conduite inconvenante ça ça m'inquiète |
c'est pourquoi je vous demande monsieur le commissaire vous sembletil normal qu'un édifice inachevé ait été inauguré en pleine campagne électorale |
vous sembletil normal que la commission ait donné son aval par sa présence à cette conduite inconvenante du gouvernement espagnol |
il ne m'appartient pas de commenter la situation politique intérieure de l'un ou l'autre état membre |
je voudrais donc m'abstenir de tout commentaire sur la situation que vient d'évoquer m berenguer |
je dois admettre que la raison pour laquelle une cérémonie d'inauguration est mise sur pied en espagne m'échappe |
je puis vous dire que j'espère qu'à présent ce bâtiment entrera en fonction aussi rapidement que possible |
permettezmoi d'ajouter que j'espère être moimême présent à alicante à la fin du mois de mai en vue de prendre la parole au cours d'une conférence |
j'espère que ce bâtiment sera alors entré en fonction |
je voudrais dire au commissaire qu'il ne s'agit pas d'une question électorale |
en tant que membres de la commission juridique et du marché intérieur nous avons suivi le sujet de la création de cette institution et évidemment il est clair que ce bâtiment a été inauguré pour des raisons électorales |
aujourd'hui un an plus tard il est toujours inoccupé ce qui signifie que la commission dépense de l'argent pour une fausse inauguration |
il faudrait se demander dans quelle mesure cette dépense de fonds pour une fausse inauguration était justifiée |
encore une fois la commission ne s'occupe pas des considérations qui soustendent les agissements des états membres |
la commission s'occupe de ce qui est officiellement déclaré et de ce qui est fait |
nous n'avons pas l'intention de nous engager dans ce qu'on appelle un procès d'intention |
nous nous occupons donc des actes et affaires publics et officiels et non des éventuels motifs sousjacents |
c'est pourquoi il me semble difficile de satisfaire m medina sur ce point et de répondre à sa question |
encore une fois la commission ne se demande pas pourquoi quelque chose a lieu plus ou moins tard en dehors du fait que la commission attache un prix au fait qu'un immeuble tel que celui prévu pour cet office soit inauguré et utilisé aussi rapidement que possible |
en outre la commission ne s'occupe pas non plus du fait de savoir si des dépenses déterminées sont réelles ou virtuelles |
en ce qui concerne toutes les dépenses sont réelles |
pour le reste c'est l'avenir qui nous le dira |
question n de h |
objet monopole de l'alcool et marché intérieur quelles mesures la commission comptetelle prendre pour empêcher que la suède ne maintienne comme elle en a manifestement l' intention son monopole d' état de l' alcool et partant les restrictions à l' importation correspondantes de manière à faire prévaloir ainsi les règles du marché intérieur |
je voudrais répondre à ces deux questions de la manière suivante |
lors de son adhésion à l'union européenne la suède a pu maintenir des limitations quantitatives quant aux boissons alcooliques introduites dans le pays par les voyageurs en provenance d'autres états membres |
cette dérogation au principe de libre circulation des marchandises et des personnes prend fin au juin de cette année |
la suède souhaite une prolongation de cette mesure pour cinq années supplémentaires estimant que ce serait nécessaire pour protéger la santé publique |
ma position à ce sujet est claire |
depuis son adhésion à l'union la suède a disposé d'assez de temps pour adapter sa politique à une situation dépourvue de telles restrictions à l'importation |
je ne vois donc aucune raison de proposer une prolongation de cette mesure |
les citoyens européens ont le droit d'acheter des marchandises pour leur consommation personnelle taxes incluses dans n'importe quel état membre et de les amener dans un autre état membre sans que ces marchandises doivent être soumises à des contrôles et éventuellement à une taxe supplémentaire |
c'est un principe de base du marché intérieur et les dérogations à ce principe doivent être des exceptions limitées dans le temps |
à présent nous voulons assurer aux citoyens suédois la possibilité de profiter eux aussi des avantages du marché intérieur tout comme le font les autres citoyens de l'union européenne |
cela ne signifie aucunement que je ne partage pas la préoccupation qui existe en suède quant aux problèmes sanitaires potentiels que peut entraîner l'abus d'alcool |
une étude récente menée par le professeur lindgren de l'université de lund a pourtant montré que la suppression des restrictions n'entraînerait pas une augmentation de la consommation d'alcool en suède |
j'ai déjà pu discuter à deux reprises de ma position avec m ringholm ministre suédois des finances |
la semaine dernière j'ai également discuté de ce dossier avec la commission parlementaire suédoise des finances |
il incombe désormais au gouvernement suédois de prendre les mesures adéquates |
merci pour votre réponse monsieur le commissaire |
je voudrais juste signaler que le texte de ma question à la commission contient une faute on y lit alors que je voulais évidemment dire le er juillet |
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