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Logique séquentielle





Les personnes en droit français/Le commencement

= Le commencement de la personnalité juridique =
Le commencement de la personnalité juridique a lieu à la naissance et à la conception. Selon l’article 16 du Code civil, "«la loi assure la primauté de la personne (…) dès le commencement de la vie.»" La personnalité juridique est généralement accordée à la naissance, mais ses effets positifs s'appliquent rétroactivement à la conception.
La naissance.
La naissance est la distinction opérée par la mère et l'enfant lors de la rupture du cordon ombilical. La constitution de la personne juridique a lieu si :
Chaque naissance doit être déclarée aux services d'état civil dans les trois jours suivants. L'officier d'état civil (le maire ou un délégué) rédige alors un acte de naissance. Le commencement de la personnalité ne peut en effet avoir lieu que si cette personne juridique est déclarée.
La conception.
L'adage de l'infans conceptus est une règle ancienne, non-codifiée, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, et qui s'énonce comme suit : «L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.»
L'enfant conçu peut bénéficier de droits mais ne peut supporter aucune charge quand il n'y va pas de son intérêt. Il peut ainsi, s'il naît viable :
La loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse nécessite de concilier la protection de l'être humain avec les dispositions de cette loi. Saisi par plusieurs députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi dans sa décision du 15 janvier 1975 en précisant sa conformité, l'atteinte à la vie du fœtus n'a lieu qu'en cas de nécessité thérapeutique, et dans les conditions et limitations que la loi précise.
Le principe de la légalité des délits et des peines d’une part, et la stricte interprétation de la loi d’autre part, ne permettent pas de sanctionner une personne qui porterait accidentellement atteinte à la vie d’un fœtus pour homicide involontaire : une telle infraction ne peut avoir lieu que sur une personne juridique, donc née viable. L'auteur de l'accident engage sa responsabilité civile mais pas sa responsabilité pénale.
Depuis 1973, la loi présume que la date de conception d’un enfant a lieu entre le 300 et le 180 jour avant sa naissance (Article 311 du Code civil). Il s'agit d’une présomption simple, qui peut être renversée par une preuve contraire.



Les personnes en droit français/La fin

= La fin de la personnalité juridique =
La personnalité juridique cesse au décès de la personne.
Le décès.
Il n'existe pas de définition légale du décès : il est constaté par un médecin et la date et l’heure du décès sont déterminées. L'article 1232-1 du Code de la santé publique prévoit une procédure détaillée de constatation de décès, dans l'hypothèse du prélèvement d'organes sur un cadavre, qui produit un certificat médical.
Un acte de décès est alors dressé par le maire sur la déclaration d’une personne quelconque. Il est ajouté aux autres actes d'état civil du mort. Sa rédaction ne peut avoir lieu sans la production d’un acte de naissance complet de la personne, et sans qu’il n'existe un corps sans vie. En l'absence de ce corps, il ne pourra être rédigé d'acte de décès, et le tribunal civil ne rendra un jugement déclaratif de décès que si le décès est absolument certain.
L'absence.
L'absence est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles. On distingue deux phases successives de l'absence.
La première phase est la présomption d'absence. Bien que l’on doute de l’existence d’un individu, la présomption légale est que l'absent est vivant. Toute personne peut demander au juge des tutelles de constater la présomption d'absence. Le juge vérifie alors, après un délai plus ou moins long, que la personne n'a pas paru et qu'elle n'a pas donné de nouvelles.
Le juge des tutelles fixe ensuite la date de départ de la présomption, à partir de laquelle court un délai pour déclarer l'absence. Le juge nomme enfin un représentant-administrateur qui gérera les biens du présumé absent et veillera à exercer ses droits.
Ces mesures prennent fin :
Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :
Toute demande de jugement déclaratif d'absence doit être précédé de mesures de publicité, suivies d’un délai d'attente d’un an. À l'issue de ce délai et sans nouvelles de l'intéressé, l'absence peut être déclarée (ce qui emporte tous les effets du décès).
Le jugement est transcrit dans les actes d'état civil. Les effets sont la dévolution de la succession sur le plan patrimonial, et la dissolution du mariage sur le plan personnel.
En cas de réapparition, l'intéressé peut demander l'annulation du jugement déclaratif d'absence, laquelle sera transcrite sur les actes d'état civil. Le mariage étant irrémédiablement dissous, elle aura pour seuls effets patrimoniaux :
La disparition.
Est dite disparue la personne dont le décès est extrêmement probable, même en l'absence de corps sans vie, vu les circonstances de «nature à mettre sa vie en danger.»
La constatation de la disparition par le tribunal de grande instance, et donc du décès de la personne est équivalente à un acte de décès. Est compétent le tribunal de grande instance de :
Le jugement déclaratif de disparition est transcrit sur les actes d'état civil en marge de l'acte de naissance, et a pour effets la dissolution immédiate du mariage, et la dévolution immédiate de la succession.
En cas de réapparition du disparu, on procède par analogie avec les règles de l'absence.



Nom en droit français





Les personnes en droit français/Le domicile

Le domicile.
La notion de domicile.
Un domicile est un lieu ou une personne a son principal établissement.
C'est un élément de la personnalité juridique, c’est à dire que l’on va s'assimiler des règles sur le territoire ou on se trouve.
Le domicile est un élément de compétence territoriale (règle de droit commun).
Défaut d'égalité devant les tribunaux, il y a une règle qui permet d'éviter ce défaut d’égalité: la compétence territoriale.
La compétence territoriale permet à chaque tribunal d'avoir sa propre zone géographique et ne pas avoir une surcharge des tribunaux.
Cette notion est prévue à l’article 5 du CPC : le tribunal est incompétent si le demandeur n’a pas de domicile en France ou si le défendeur n’a pas de domicile ni résidence habituelle en France.
La détermination du domicile.
En droit français, le domicile est un élément de la personnalité juridique.
Il sert à déterminer l'incompétence du tribunal.
Le domicile c’est une règle de droit civil qui permet de déterminer le lieu ou la personne va être soumise aux règles de compétence territoriale (art 5)
La notion est prévue à l'article 100 cc : il existe 3 types de domiciles :
* Le domicile d'origine
* Le domicile volontaire
* Le domicile légal
Le domicile d'origine.
On parle de domicile d'origine quand la personne n’a pas encore le discernement pour choisir son domicile.
art 100 cc : les mineurs sont domiciliés chez leurs père et mère, sauf si ils sont majeurs émancipé ou placé sous tutelle.
La notion de mineur est celle du droit civil, c’est à dire jusqu'à l'âge de 18 ans (art 3 cc).
Le défaut de discernement peut être lié à l'âge mais aussi à un état mental temporaire ou permanent.
* art 105 cc : la personne reconnue incapable est domiciliée chez ses tuteur ou curateur
* art 106 cc : les personnes privées de raison par une maladie passagère ont le même domicile que celui dont elles auraient eu avant d'être atteintes de cette maladie
Le domicile de fait.
Il s'agit d'un domicile de passage, un lieu ou on se trouve provisoirement.
art 101 cc : le domicile de fait est celui ou la personne a son principal établissement sans avoir l'intention d’établir son domicile en cet endroit.
Cette notion se réfère à l'article 96 et 97 cc qui parle du lieu de résidence habituelle.
* art 96 cc : le lieu de résidence habituelle est celui où la personne a son principal établissement sans avoir l’intention d’établir son domicile en cet endroit.
* art 97 cc : pour apprécier le caractère habituel, il faut tenir compte non seulement du temps mais encore des conditions dans lesquelles la résidence s'exerce; si une personne n'est pas en mesure de fixer durablement sa résidence habituelle
Le domicile volontaire.
art 102 cc:
art 103 cc
2 éléments permettant de déterminer le domicile
élément intentionnel : la personne a l'intention d’établir son domicile en un lieu
élément matériel : localisation matérielle dans un lieu
Le plus souvent une personne n'a qu'un domicile, il se peut qu'elle est plusieurs établissement (centre de vie) d'importance égal.
Ex: un retraité habite a paris l'hiver et a Biarritz pendant l'été comment va-ton savoir qu'elle est le domicile volontaire ?
On a besoin de la réunion de 2 éléments
* un élément matériel, dit encore élément objectif
l'élément matériel, c’est qu’il faut qu'a l'endroit choisis on trouve réunis les principaux intérêts de l'individu. (familiaux, professionnel)
* élément intentionnel, élément subjectif

Logique séquentielle

Les personnes en droit français/Le commencement

= Le commencement de la personnalité juridique =

Le commencement de la personnalité juridique a lieu à la naissance et à la conception. Selon l’article 16 du Code civil, "«la loi assure la primauté de la personne (…) dès le commencement de la vie.»" La personnalité juridique est généralement accordée à la naissance, mais ses effets positifs s'appliquent rétroactivement à la conception.

La naissance.

La naissance est la distinction opérée par la mère et l'enfant lors de la rupture du cordon ombilical. La constitution de la personne juridique a lieu si :

Chaque naissance doit être déclarée aux services d'état civil dans les trois jours suivants. L'officier d'état civil (le maire ou un délégué) rédige alors un acte de naissance. Le commencement de la personnalité ne peut en effet avoir lieu que si cette personne juridique est déclarée.

La conception.

L'adage de l'infans conceptus est une règle ancienne, non-codifiée, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, et qui s'énonce comme suit : «L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.»

L'enfant conçu peut bénéficier de droits mais ne peut supporter aucune charge quand il n'y va pas de son intérêt. Il peut ainsi, s'il naît viable :

La loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse nécessite de concilier la protection de l'être humain avec les dispositions de cette loi. Saisi par plusieurs députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi dans sa décision du 15 janvier 1975 en précisant sa conformité, l'atteinte à la vie du fœtus n'a lieu qu'en cas de nécessité thérapeutique, et dans les conditions et limitations que la loi précise.

Le principe de la légalité des délits et des peines d’une part, et la stricte interprétation de la loi d’autre part, ne permettent pas de sanctionner une personne qui porterait accidentellement atteinte à la vie d’un fœtus pour homicide involontaire : une telle infraction ne peut avoir lieu que sur une personne juridique, donc née viable. L'auteur de l'accident engage sa responsabilité civile mais pas sa responsabilité pénale.

Depuis 1973, la loi présume que la date de conception d’un enfant a lieu entre le 300 et le 180 jour avant sa naissance (Article 311 du Code civil). Il s'agit d’une présomption simple, qui peut être renversée par une preuve contraire.

Les personnes en droit français/La fin

= La fin de la personnalité juridique =

La personnalité juridique cesse au décès de la personne.

Le décès.

Il n'existe pas de définition légale du décès : il est constaté par un médecin et la date et l’heure du décès sont déterminées. L'article 1232-1 du Code de la santé publique prévoit une procédure détaillée de constatation de décès, dans l'hypothèse du prélèvement d'organes sur un cadavre, qui produit un certificat médical.

Un acte de décès est alors dressé par le maire sur la déclaration d’une personne quelconque. Il est ajouté aux autres actes d'état civil du mort. Sa rédaction ne peut avoir lieu sans la production d’un acte de naissance complet de la personne, et sans qu’il n'existe un corps sans vie. En l'absence de ce corps, il ne pourra être rédigé d'acte de décès, et le tribunal civil ne rendra un jugement déclaratif de décès que si le décès est absolument certain.

L'absence.

L'absence est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles. On distingue deux phases successives de l'absence.

La première phase est la présomption d'absence. Bien que l’on doute de l’existence d’un individu, la présomption légale est que l'absent est vivant. Toute personne peut demander au juge des tutelles de constater la présomption d'absence. Le juge vérifie alors, après un délai plus ou moins long, que la personne n'a pas paru et qu'elle n'a pas donné de nouvelles.

Le juge des tutelles fixe ensuite la date de départ de la présomption, à partir de laquelle court un délai pour déclarer l'absence. Le juge nomme enfin un représentant-administrateur qui gérera les biens du présumé absent et veillera à exercer ses droits.

Ces mesures prennent fin :

Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :

Toute demande de jugement déclaratif d'absence doit être précédé de mesures de publicité, suivies d’un délai d'attente d’un an. À l'issue de ce délai et sans nouvelles de l'intéressé, l'absence peut être déclarée (ce qui emporte tous les effets du décès).

Le jugement est transcrit dans les actes d'état civil. Les effets sont la dévolution de la succession sur le plan patrimonial, et la dissolution du mariage sur le plan personnel.

En cas de réapparition, l'intéressé peut demander l'annulation du jugement déclaratif d'absence, laquelle sera transcrite sur les actes d'état civil. Le mariage étant irrémédiablement dissous, elle aura pour seuls effets patrimoniaux :

La disparition.

Est dite disparue la personne dont le décès est extrêmement probable, même en l'absence de corps sans vie, vu les circonstances de «nature à mettre sa vie en danger.»

La constatation de la disparition par le tribunal de grande instance, et donc du décès de la personne est équivalente à un acte de décès. Est compétent le tribunal de grande instance de :

Le jugement déclaratif de disparition est transcrit sur les actes d'état civil en marge de l'acte de naissance, et a pour effets la dissolution immédiate du mariage, et la dévolution immédiate de la succession.

En cas de réapparition du disparu, on procède par analogie avec les règles de l'absence.

Nom en droit français

Les personnes en droit français/Le domicile

Le domicile.

La notion de domicile.

Un domicile est un lieu ou une personne a son principal établissement.

C'est un élément de la personnalité juridique, c’est à dire que l’on va s'assimiler des règles sur le territoire ou on se trouve.

Le domicile est un élément de compétence territoriale (règle de droit commun).

Défaut d'égalité devant les tribunaux, il y a une règle qui permet d'éviter ce défaut d’égalité: la compétence territoriale.

La compétence territoriale permet à chaque tribunal d'avoir sa propre zone géographique et ne pas avoir une surcharge des tribunaux.

Cette notion est prévue à l’article 5 du CPC : le tribunal est incompétent si le demandeur n’a pas de domicile en France ou si le défendeur n’a pas de domicile ni résidence habituelle en France.

La détermination du domicile.

En droit français, le domicile est un élément de la personnalité juridique.

Il sert à déterminer l'incompétence du tribunal.

Le domicile c’est une règle de droit civil qui permet de déterminer le lieu ou la personne va être soumise aux règles de compétence territoriale (art 5)

La notion est prévue à l'article 100 cc : il existe 3 types de domiciles :

* Le domicile d'origine

* Le domicile volontaire

* Le domicile légal

Le domicile d'origine.

On parle de domicile d'origine quand la personne n’a pas encore le discernement pour choisir son domicile.

art 100 cc : les mineurs sont domiciliés chez leurs père et mère, sauf si ils sont majeurs émancipé ou placé sous tutelle.

La notion de mineur est celle du droit civil, c’est à dire jusqu'à l'âge de 18 ans (art 3 cc).

Le défaut de discernement peut être lié à l'âge mais aussi à un état mental temporaire ou permanent.

* art 105 cc : la personne reconnue incapable est domiciliée chez ses tuteur ou curateur

* art 106 cc : les personnes privées de raison par une maladie passagère ont le même domicile que celui dont elles auraient eu avant d'être atteintes de cette maladie

Le domicile de fait.

Il s'agit d'un domicile de passage, un lieu ou on se trouve provisoirement.

art 101 cc : le domicile de fait est celui ou la personne a son principal établissement sans avoir l'intention d’établir son domicile en cet endroit.

Cette notion se réfère à l'article 96 et 97 cc qui parle du lieu de résidence habituelle.

* art 96 cc : le lieu de résidence habituelle est celui où la personne a son principal établissement sans avoir l’intention d’établir son domicile en cet endroit.

* art 97 cc : pour apprécier le caractère habituel, il faut tenir compte non seulement du temps mais encore des conditions dans lesquelles la résidence s'exerce; si une personne n'est pas en mesure de fixer durablement sa résidence habituelle

Le domicile volontaire.

art 102 cc:

art 103 cc

2 éléments permettant de déterminer le domicile

élément intentionnel : la personne a l'intention d’établir son domicile en un lieu

élément matériel : localisation matérielle dans un lieu

Le plus souvent une personne n'a qu'un domicile, il se peut qu'elle est plusieurs établissement (centre de vie) d'importance égal.

Ex: un retraité habite a paris l'hiver et a Biarritz pendant l'été comment va-ton savoir qu'elle est le domicile volontaire ?

On a besoin de la réunion de 2 éléments

* un élément matériel, dit encore élément objectif

l'élément matériel, c’est qu’il faut qu'a l'endroit choisis on trouve réunis les principaux intérêts de l'individu. (familiaux, professionnel)

* élément intentionnel, élément subjectif