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A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Titre III : De l'agent des sûretés
LEGIARTI000034583578
2017-05-05
VIGUEUR
LEGIARTI000034588777
1840700268
JORFTEXT000034581444
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
2488-7
Code civil
2,836
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Titre III : De l'agent des sûretés
LEGIARTI000034583580
2017-05-05
VIGUEUR
LEGIARTI000034588775
1994091957
JORFTEXT000034581444
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
2488-8
Code civil
2,837
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Titre III : De l'agent des sûretés
LEGIARTI000034583582
2017-05-05
VIGUEUR
LEGIARTI000034588773
2070787802
JORFTEXT000034581444
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
2488-9
Code civil
2,838
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
Titre III : De l'agent des sûretés
LEGIARTI000034583584
2019-05-23
VIGUEUR
LEGIARTI000038613872
2109135724
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
2488-10
Code civil
2,839
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés. Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Titre III : De l'agent des sûretés
LEGIARTI000034583586
2019-05-23
VIGUEUR
LEGIARTI000038613870
2128309685
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
2488-11
Code civil
2,840
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Titre III : De l'agent des sûretés
LEGIARTI000034583588
2017-05-05
VIGUEUR
LEGIARTI000034588767
2137896666
JORFTEXT000034581444
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
2488-12
Code civil
2,841
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
LEGIARTI000006450476
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450476
42949
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2489
Code civil
2,842
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
LEGIARTI000006450477
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039119523
128847
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2
2490
Code civil
2,843
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
LEGIARTI000006450479
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450479
42949
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2491
Code civil
2,844
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
LEGIARTI000006450480
2010-12-08
VIGUEUR
LEGIARTI000023264251
42949
JORFTEXT000023174577
LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
2492
Code civil
2,845
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
LEGIARTI000006450482
2018-09-11
VIGUEUR
LEGIARTI000037398569
128847
JORFTEXT000037381808
LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16
2493
Code civil
2,846
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2. Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
LEGIARTI000006450483
2018-09-11
VIGUEUR
LEGIARTI000037398560
171796
JORFTEXT000037381808
LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16
2494
Code civil
2,847
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
LEGIARTI000006450484
2018-09-11
VIGUEUR
LEGIARTI000037398575
214745
JORFTEXT000037381808
LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 17
2495
Code civil
2,848
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Titre II : Dispositions relatives au livre II
LEGIARTI000006450610
2015-02-17
VIGUEUR
LEGIARTI000030253977
42949
JORFTEXT000030248562
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
2500
Code civil
2,849
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Titre II : Dispositions relatives au livre II
LEGIARTI000006450631
2015-02-17
VIGUEUR
LEGIARTI000030253962
128847
JORFTEXT000030248562
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
2501
Code civil
2,850
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
Titre II : Dispositions relatives au livre II
LEGIARTI000006450645
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450645
171796
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2502
Code civil
2,851
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Titre III : Dispositions relatives au livre III
LEGIARTI000006450676
2008-06-18
VIGUEUR
LEGIARTI000019017647
42949
JORFTEXT000019013696
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 24
2503
Code civil
2,852
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Titre III : Dispositions relatives au livre III
LEGIARTI000006450703
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450704
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
2505
Code civil
2,853
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
Titre III : Dispositions relatives au livre III
LEGIARTI000006450718
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450719
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
2507
Code civil
2,854
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ; d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ; e) (Abrogé) f) (Abrogé) g) (Abrogé) h) (Abrogé) 2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ; 4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
Titre III : Dispositions relatives au livre III
LEGIARTI000006450720
2017-10-26
VIGUEUR
LEGIARTI000035902940
515388
JORFTEXT000035879962
Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 13 (VD)
2508
Code civil
2,855
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
LEGIARTI000006450722
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450722
42949
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2509
Code civil
2,856
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006450723
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450723
42949
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2510
Code civil
2,857
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles. Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées. Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006450724
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450724
85898
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2511
Code civil
2,858
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006450725
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450725
128847
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2512
Code civil
2,859
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006450726
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042677
171796
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
2513
Code civil
2,860
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006450733
2007-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000006450734
257694
JORFTEXT000000641099
Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
2514
Code civil
2,861
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006450737
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450737
300643
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2515
Code civil
2,862
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
LEGIARTI000006450744
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450744
42949
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2516
Code civil
2,863
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
LEGIARTI000006450750
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450750
85898
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2517
Code civil
2,864
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
LEGIARTI000006450761
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450761
128847
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2518
Code civil
2,865
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
LEGIARTI000006450770
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450770
171796
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2519
Code civil
2,866
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
LEGIARTI000006450778
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450778
214745
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2520
Code civil
2,867
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450794
2010-05-07
VIGUEUR
LEGIARTI000022233403
42949
JORFTEXT000022176680
Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
2521
Code civil
2,868
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450802
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450802
85898
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2522
Code civil
2,869
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450811
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450811
128847
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2523
Code civil
2,870
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450817
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450817
171796
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2524
Code civil
2,871
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450826
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450826
214745
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2525
Code civil
2,872
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450835
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450835
257694
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2526
Code civil
2,873
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450845
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450845
300643
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2527
Code civil
2,874
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450855
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450855
343592
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2528
Code civil
2,875
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang. Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable. En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
LEGIARTI000006450865
2021-09-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044073627
386541
JORFTEXT000044044441
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
2529
Code civil
2,876
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
Section 1 : Privilèges et hypothèques
LEGIARTI000006450891
2021-09-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044073623
42949
JORFTEXT000044044441
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
2530
Code civil
2,877
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;4° Le droit de superficie.
Section 1 : Privilèges et hypothèques
LEGIARTI000006450901
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450901
85898
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2531
Code civil
2,878
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Section 1 : Privilèges et hypothèques
LEGIARTI000006450912
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450912
128847
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2532
Code civil
2,879
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
Section 2 : Expropriation forcée
LEGIARTI000006450936
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006450936
85898
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
2534
Code civil
2,880
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
Chapitre préliminaire : Dialogue social.
LEGIARTI000017961623
2008-01-22
VIGUEUR
LEGIARTI000018764571
1073741823
JORFTEXT000017942034
LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
L1
Code du travail
0
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
Chapitre préliminaire : Dialogue social.
LEGIARTI000017961625
2020-12-08
VIGUEUR
LEGIARTI000042654546
1610612735
JORFTEXT000042619877
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
L2
Code du travail
1
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
Chapitre préliminaire : Dialogue social.
LEGIARTI000017961627
2020-12-08
VIGUEUR
LEGIARTI000042654542
1879048191
JORFTEXT000042619877
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
L3
Code du travail
2
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Chapitre unique.
LEGIARTI000006900781
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900781
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1111-1
Code du travail
3
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Chapitre unique.
LEGIARTI000006900783
2008-08-21
VIGUEUR
LEGIARTI000019353569
85898
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
L1111-2
Code du travail
4
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Chapitre unique.
LEGIARTI000006900784
2015-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000031565369
128847
JORFTEXT000031560914
ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
L1111-3
Code du travail
5
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Chapitre unique.
LEGIARTI000006900785
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900785
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1121-1
Code du travail
6
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Chapitre unique.
LEGIARTI000045389794
2022-03-22
VIGUEUR
LEGIARTI000045389811
1073763298
JORFTEXT000045388745
LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
L1121-2
Code du travail
7
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Chapitre Ier : Champ d'application.
LEGIARTI000006900786
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900786
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1131-1
Code du travail
8
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Chapitre Ier : Champ d'application.
LEGIARTI000033957384
2017-01-28
VIGUEUR
LEGIARTI000033957410
1073763298
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 214
L1131-2
Code du travail
9
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000006900787
2022-03-22
VIGUEUR
LEGIARTI000045391841
42949
JORFTEXT000045388745
LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
L1132-1
Code du travail
10
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000006900789
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900789
85898
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1132-2
Code du travail
11
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000006900790
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900790
128847
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1132-3
Code du travail
12
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000024459527
2011-08-11
VIGUEUR
LEGIARTI000024459527
150321
JORFTEXT000024456769
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9
L1132-3-1
Code du travail
13
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000027417658
2013-05-18
VIGUEUR
LEGIARTI000027417669
161058
JORFTEXT000027414540
LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 19
L1132-3-2
Code du travail
14
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000028284702
2022-03-22
VIGUEUR
LEGIARTI000045391816
166427
JORFTEXT000045388745
LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
L1132-3-3
Code du travail
15
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
LEGIARTI000006900791
2022-03-22
VIGUEUR
LEGIARTI000045391813
171796
JORFTEXT000045388745
LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
L1132-4
Code du travail
16
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
LEGIARTI000006900792
2008-05-28
VIGUEUR
LEGIARTI000018881575
42949
JORFTEXT000018877783
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
L1133-1
Code du travail
17
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
LEGIARTI000006900793
2008-05-28
VIGUEUR
LEGIARTI000018931868
85898
JORFTEXT000018877783
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
L1133-2
Code du travail
18
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
LEGIARTI000006900794
2008-05-29
VIGUEUR
LEGIARTI000018931880
128847
null
null
L1133-3
Code du travail
19
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
LEGIARTI000018880667
2008-05-28
VIGUEUR
LEGIARTI000018881578
1879064297
JORFTEXT000018877783
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
L1133-4
Code du travail
20
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
LEGIARTI000028639105
2014-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000028639116
2013273972
JORFTEXT000028636804
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
L1133-5
Code du travail
21
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
LEGIARTI000032770734
2016-06-25
VIGUEUR
LEGIARTI000032770781
2080378809
JORFTEXT000032769440
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique (V)
L1133-6
Code du travail
22
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000006900795
2016-11-19
VIGUEUR
LEGIARTI000033461510
357913941
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
L1134-1
Code du travail
23
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000006900796
2017-10-26
VIGUEUR
LEGIARTI000035902388
715827882
JORFTEXT000035879962
Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2
L1134-2
Code du travail
24
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000006900798
2016-11-19
VIGUEUR
LEGIARTI000033461502
1073741823
JORFTEXT000000465978
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
L1134-3
Code du travail
25
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000006900799
2017-09-23
VIGUEUR
LEGIARTI000035643543
1431655764
JORFTEXT000035607388
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
L1134-4
Code du travail
26
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000019015817
2016-11-19
VIGUEUR
LEGIARTI000033461494
1789569705
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
L1134-5
Code du travail
27
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
LEGIARTI000033437826
2016-11-19
VIGUEUR
LEGIARTI000033437826
1073741823
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
L1134-6
Code du travail
28
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
LEGIARTI000033437828
2017-01-28
VIGUEUR
LEGIARTI000033975688
1610612735
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 212
L1134-7
Code du travail
29
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
LEGIARTI000033437830
2016-11-19
VIGUEUR
LEGIARTI000033437830
1879048191
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
L1134-8
Code du travail
30
Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
LEGIARTI000033437832
2017-09-23
VIGUEUR
LEGIARTI000035652673
2013265919
JORFTEXT000035607348
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L1134-9
Code du travail
31
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
LEGIARTI000033437834
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039278817
2080374783
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L1134-10
Code du travail
32
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Chapitre Ier : Champ d'application.
LEGIARTI000006900800
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900800
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1141-1
Code du travail
33
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900801
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900801
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1142-1
Code du travail
34
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900802
2008-05-28
VIGUEUR
LEGIARTI000018881599
85898
JORFTEXT000018877783
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
L1142-2
Code du travail
35
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000031072444
2015-08-18
VIGUEUR
LEGIARTI000031072447
107372
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20
L1142-2-1
Code du travail
36
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ; 3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900803
2012-12-18
VIGUEUR
LEGIARTI000026799923
128847
JORFTEXT000026785322
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
L1142-3
Code du travail
37
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900804
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900804
171796
JORFTEXT000000465978
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
L1142-4
Code du travail
38
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900806
2008-08-21
VIGUEUR
LEGIARTI000019356848
214745
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
L1142-5
Code du travail
39
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Chapitre II : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900807
2014-06-27
VIGUEUR
LEGIARTI000029144893
257694
JORFTEXT000029140364
ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 1
L1142-6
Code du travail
40
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
LEGIARTI000037379275
2018-09-06
VIGUEUR
LEGIARTI000037380123
1073741823
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
L1142-7
Code du travail
41
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
LEGIARTI000037379277
2021-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000044605453
1610612735
JORFTEXT000044559192
LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
L1142-8
Code du travail
42
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur. L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
LEGIARTI000037379279
2021-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000044605442
1879048191
JORFTEXT000044559192
LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
L1142-9
Code du travail
43
Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
LEGIARTI000044566233
2021-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000044566243
1946157055
JORFTEXT000044559192
LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
L1142-9-1
Code du travail
44
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8. Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
LEGIARTI000037379281
2018-09-06
VIGUEUR
LEGIARTI000037380129
2013265919
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
L1142-10
Code du travail
45
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
LEGIARTI000044566467
2021-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000045951637
2080374783
JORFTEXT000044559192
LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
L1142-11
Code du travail
46
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
LEGIARTI000006900808
2015-08-18
VIGUEUR
LEGIARTI000031086250
42949
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
L1143-1
Code du travail
47
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
LEGIARTI000006900809
2017-09-23
VIGUEUR
LEGIARTI000035652696
85898
JORFTEXT000035607348
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L1143-2
Code du travail
48
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
LEGIARTI000006900810
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900810
128847
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1143-3
Code du travail
49
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chapitre IV : Actions en justice.
LEGIARTI000006900811
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900811
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1144-1
Code du travail
50
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Chapitre IV : Actions en justice.
LEGIARTI000006900812
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900812
85898
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1144-2
Code du travail
51
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Chapitre IV : Actions en justice.
LEGIARTI000006900813
2017-09-23
VIGUEUR
LEGIARTI000035643537
128847
JORFTEXT000035607388
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
L1144-3
Code du travail
52
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Chapitre VI : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006900814
2007-03-13
VIGUEUR
LEGIARTI000006900814
42949
JORFTEXT000000465978
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L1146-1
Code du travail
53
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes : 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Chapitre VI : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006900815
2017-09-23
VIGUEUR
LEGIARTI000035652691
85898
JORFTEXT000035607348
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L1146-2
Code du travail
54