text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire. | Chapitre II : Du gage immobilier. | LEGIARTI000006449154 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071651 | 920350134 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 | 2381 | Code civil | 2,736 |
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même. | Chapitre II : Du gage immobilier. | LEGIARTI000006449166 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071643 | 1227133512 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 | 2382 | Code civil | 2,737 |
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette. | Chapitre II : Du gage immobilier. | LEGIARTI000006449173 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071635 | 1533916890 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 | 2383 | Code civil | 2,738 |
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire. | Chapitre II : Du gage immobilier. | LEGIARTI000006449180 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071628 | 1840700268 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 | 2384 | Code civil | 2,739 |
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449219 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072208 | 21474 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16 | 2385 | Code civil | 2,740 |
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449225 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072199 | 23263 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2386 | Code civil | 2,741 |
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449241 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071683 | 25053 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2387 | Code civil | 2,742 |
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449250 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071662 | 28632 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2388 | Code civil | 2,743 |
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449264 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071654 | 32211 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2389 | Code civil | 2,744 |
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449272 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071646 | 35790 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2390 | Code civil | 2,745 |
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449281 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071638 | 39369 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2391 | Code civil | 2,746 |
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte. | Section 2 : Des hypothèques légales | LEGIARTI000006449292 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071631 | 429496729 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2392 | Code civil | 2,747 |
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Des hypothèques générales | LEGIARTI000006449321 | 2022-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045404586 | 357913941 | JORFTEXT000045398055 | Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12 | 2393 | Code civil | 2,748 |
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date. | Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux | LEGIARTI000006449329 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072189 | 429496729 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2394 | Code civil | 2,749 |
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa. | Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux | LEGIARTI000006449339 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072185 | 858993458 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2395 | Code civil | 2,750 |
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429. | Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux | LEGIARTI000006449352 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072177 | 1288490187 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2396 | Code civil | 2,751 |
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret. | Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux | LEGIARTI000006449370 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072172 | 1717986916 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2397 | Code civil | 2,752 |
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle. | Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle | LEGIARTI000006449376 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072167 | 536870911 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2398 | Code civil | 2,753 |
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle. | Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle | LEGIARTI000006449384 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072163 | 1073741822 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2399 | Code civil | 2,754 |
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire. | Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle | LEGIARTI000006449409 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072155 | 1610612733 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2400 | Code civil | 2,755 |
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France. | Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation | LEGIARTI000006449420 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072146 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2401 | Code civil | 2,756 |
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions. | Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales | LEGIARTI000006449421 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072139 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2402 | Code civil | 2,757 |
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés. | Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales | LEGIARTI000006449422 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072129 | 85898 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2403 | Code civil | 2,758 |
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur. | Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales | LEGIARTI000006449423 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072270 | 128847 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2404 | Code civil | 2,759 |
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur. | Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales | LEGIARTI000006449424 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072223 | 171796 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2405 | Code civil | 2,760 |
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs. | Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales | LEGIARTI000006449426 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072261 | 214745 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2406 | Code civil | 2,761 |
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436 et suivants. | Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales | LEGIARTI000006449433 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072218 | 257694 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2407 | Code civil | 2,762 |
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution. | Section 3 : Des hypothèques judiciaires | LEGIARTI000006449444 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072122 | 21474 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2408 | Code civil | 2,763 |
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449464 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072114 | 10737 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2409 | Code civil | 2,764 |
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449484 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072109 | 21474 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2410 | Code civil | 2,765 |
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449494 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072101 | 32211 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2411 | Code civil | 2,766 |
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449512 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072091 | 37580 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2412 | Code civil | 2,767 |
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449531 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072087 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2413 | Code civil | 2,768 |
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449539 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072082 | 85898 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2414 | Code civil | 2,769 |
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.La cause en est déterminée dans l'acte. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449548 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072078 | 128847 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2415 | Code civil | 2,770 |
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449560 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072071 | 171796 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2416 | Code civil | 2,771 |
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement. | Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | LEGIARTI000006449570 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072063 | 214745 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2417 | Code civil | 2,772 |
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence. | Section 5 : Du classement des hypothèques | LEGIARTI000006449578 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072054 | 10737 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2418 | Code civil | 2,773 |
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes. | Section 5 : Du classement des hypothèques | LEGIARTI000006449599 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072050 | 21474 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2419 | Code civil | 2,774 |
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire. | Section 5 : Du classement des hypothèques | LEGIARTI000006449626 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072046 | 32211 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2420 | Code civil | 2,775 |
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449643 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072039 | 143165576 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2421 | Code civil | 2,776 |
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449658 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072026 | 286331152 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2422 | Code civil | 2,777 |
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ;
2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.
Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le dépôt est refusé :
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ;
2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés.
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts.
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449673 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072020 | 429496728 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2423 | Code civil | 2,778 |
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449687 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072016 | 572662304 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2424 | Code civil | 2,779 |
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires.
Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449708 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072012 | 715827880 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2425 | Code civil | 2,780 |
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449737 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072006 | 858993456 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2426 | Code civil | 2,781 |
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449755 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071998 | 1002159032 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2427 | Code civil | 2,782 |
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449765 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071990 | 1145324608 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2428 | Code civil | 2,783 |
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449779 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071980 | 1288490184 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2429 | Code civil | 2,784 |
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449790 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071975 | 1431655760 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2430 | Code civil | 2,785 |
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449801 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071969 | 1574821336 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2431 | Code civil | 2,786 |
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449812 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071961 | 1717986912 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2432 | Code civil | 2,787 |
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449825 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071957 | 1861152488 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2433 | Code civil | 2,788 |
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. | Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques | LEGIARTI000006449839 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071946 | 2004318064 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2434 | Code civil | 2,789 |
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449851 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071937 | 357913941 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2435 | Code civil | 2,790 |
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449862 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071927 | 715827882 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2436 | Code civil | 2,791 |
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449876 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071918 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2437 | Code civil | 2,792 |
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449885 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071911 | 1431655764 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2438 | Code civil | 2,793 |
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006449897 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071903 | 1789569705 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2439 | Code civil | 2,794 |
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa. | Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle | LEGIARTI000006449923 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071895 | 536870911 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2440 | Code civil | 2,795 |
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal. | Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle | LEGIARTI000006449934 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071890 | 1073741822 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2441 | Code civil | 2,796 |
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées. | Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle | LEGIARTI000006449947 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071883 | 1610612733 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2442 | Code civil | 2,797 |
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006449963 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071877 | 268435455 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2443 | Code civil | 2,798 |
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006449978 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071865 | 536870910 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2444 | Code civil | 2,799 |
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006449985 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071859 | 805306365 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2445 | Code civil | 2,800 |
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006450001 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071847 | 1073741820 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2446 | Code civil | 2,801 |
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006450007 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071839 | 1342177275 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2447 | Code civil | 2,802 |
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006450018 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071832 | 1610612730 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2448 | Code civil | 2,803 |
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat. | Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | LEGIARTI000006450033 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071827 | 1879048185 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2449 | Code civil | 2,804 |
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450042 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071823 | 195225786 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2450 | Code civil | 2,805 |
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450048 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071817 | 390451572 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2451 | Code civil | 2,806 |
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450059 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071785 | 585677358 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2452 | Code civil | 2,807 |
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450070 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071782 | 780903144 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2453 | Code civil | 2,808 |
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450083 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071812 | 976128930 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2454 | Code civil | 2,809 |
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450100 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071807 | 1171354716 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2455 | Code civil | 2,810 |
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
-soit payer,
-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
-soit se laisser saisir. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450111 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071800 | 1366580502 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2456 | Code civil | 2,811 |
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450118 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071794 | 1561806288 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2457 | Code civil | 2,812 |
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450141 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071788 | 1805838520 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22 | 2458 | Code civil | 2,813 |
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450149 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071775 | 1927854636 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2459 | Code civil | 2,814 |
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal. | Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite | LEGIARTI000006450158 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071768 | 2049870753 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2460 | Code civil | 2,815 |
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450181 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071762 | 165191049 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2461 | Code civil | 2,816 |
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450199 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071756 | 330382098 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2462 | Code civil | 2,817 |
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450208 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071750 | 495573147 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2463 | Code civil | 2,818 |
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450222 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071744 | 660764196 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2464 | Code civil | 2,819 |
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450234 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071738 | 825955245 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2465 | Code civil | 2,820 |
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450249 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071732 | 991146294 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2466 | Code civil | 2,821 |
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450265 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071726 | 1156337343 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2467 | Code civil | 2,822 |
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450275 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071720 | 1321528392 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2468 | Code civil | 2,823 |
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450291 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071714 | 1486719441 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2469 | Code civil | 2,824 |
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450303 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071711 | 1651910490 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2470 | Code civil | 2,825 |
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global.
Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450316 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071705 | 1817101539 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2471 | Code civil | 2,826 |
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.
Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage.
Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465, celle-ci porte sur le seul immeuble par destination gagé.
Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit effet.
Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles 2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage. | Sous-section 2 : De la purge | LEGIARTI000006450332 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071699 | 1982292588 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2472 | Code civil | 2,827 |
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place. | Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques | LEGIARTI000006450346 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071693 | 715827882 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2473 | Code civil | 2,828 |
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte. | Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques | LEGIARTI000006450358 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071687 | 1431655764 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 | 2474 | Code civil | 2,829 |
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. | Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020188714 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072374 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25 | 2488-1 | Code civil | 2,830 |
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie. | Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020188716 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072371 | 1610612735 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25 | 2488-2 | Code civil | 2,831 |
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. | Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020188718 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072368 | 1879048191 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25 | 2488-3 | Code civil | 2,832 |
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie. | Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020188720 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072365 | 2013265919 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25 | 2488-4 | Code civil | 2,833 |
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. | Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020188722 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020639378 | 2080374783 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 138 (V) | 2488-5 | Code civil | 2,834 |
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie. | Titre III : De l'agent des sûretés | LEGIARTI000020188724 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038613874 | 306783378 | JORFTEXT000038496102 | LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) | 2488-6 | Code civil | 2,835 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.