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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445472 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288902 | 730133 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2027 | Code civil | 2,536 |
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445505 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445506 | 773082 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2028 | Code civil | 2,537 |
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445513 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288926 | 816031 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2029 | Code civil | 2,538 |
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445524 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288928 | 858980 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2030 | Code civil | 2,539 |
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445609 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033458766 | 42949 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10 | 2044 | Code civil | 2,540 |
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445610 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024041557 | 85898 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 158 | 2045 | Code civil | 2,541 |
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445611 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445611 | 128847 | null | Loi 1804-03-20 | 2046 | Code civil | 2,542 |
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445613 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445613 | 214745 | null | Loi 1804-03-20 | 2048 | Code civil | 2,543 |
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445615 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445615 | 257694 | null | Loi 1804-03-20 | 2049 | Code civil | 2,544 |
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445617 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445617 | 300643 | null | Loi 1804-03-20 | 2050 | Code civil | 2,545 |
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445620 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445620 | 343592 | null | Loi 1804-03-20 | 2051 | Code civil | 2,546 |
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. | Titre XV : Des transactions | LEGIARTI000006445625 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033458761 | 386541 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10 | 2052 | Code civil | 2,547 |
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. | Titre XVI : De la convention d'arbitrage | LEGIARTI000006445686 | 1972-07-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445686 | 42949 | JORFTEXT000000864834 | Loi 72-626 1972-07-05 | 2059 | Code civil | 2,548 |
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. | Titre XVI : De la convention d'arbitrage | LEGIARTI000006445694 | 1972-07-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445694 | 85898 | JORFTEXT000000864834 | Loi 72-626 1972-07-05 | 2060 | Code civil | 2,549 |
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. | Titre XVI : De la convention d'arbitrage | LEGIARTI000006445703 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033458809 | 128847 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11 | 2061 | Code civil | 2,550 |
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445712 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033458758 | 195225786 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9 | 2062 | Code civil | 2,551 |
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445714 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033458755 | 390451572 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9 | 2063 | Code civil | 2,552 |
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445715 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000031091304 | 585677358 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 | 2064 | Code civil | 2,553 |
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445716 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033458752 | 780903144 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9 | 2065 | Code civil | 2,554 |
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445717 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044570055 | 976128930 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45 | 2066 | Code civil | 2,555 |
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445718 | 2010-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000023276635 | 1171354716 | JORFTEXT000023273986 | LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 37 | 2067 | Code civil | 2,556 |
La procédure participative est régie par le code de procédure civile. | Titre XVII : De la convention de procédure participative | LEGIARTI000006445720 | 2010-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000023276632 | 1268967609 | JORFTEXT000023273986 | LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 37 | 2068 | Code civil | 2,557 |
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447284 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017128 | 42949 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2219 | Code civil | 2,558 |
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447293 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017126 | 85898 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2220 | Code civil | 2,559 |
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447299 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017124 | 128847 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2221 | Code civil | 2,560 |
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447308 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017122 | 171796 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2222 | Code civil | 2,561 |
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447317 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017120 | 214745 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2223 | Code civil | 2,562 |
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. | Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. | LEGIARTI000006447327 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017112 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2224 | Code civil | 2,563 |
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. | Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. | LEGIARTI000006447336 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017110 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2225 | Code civil | 2,564 |
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. | Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. | LEGIARTI000006447341 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017259 | 1610612735 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2226 | Code civil | 2,565 |
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. | Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. | LEGIARTI000033018962 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033044690 | 1744830463 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 2226-1 | Code civil | 2,566 |
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. | Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. | LEGIARTI000006447349 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017108 | 1879048191 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2227 | Code civil | 2,567 |
La prescription se compte par jours, et non par heures. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447366 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017264 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2228 | Code civil | 2,568 |
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447376 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017270 | 1610612735 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2229 | Code civil | 2,569 |
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447386 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017286 | 1879048191 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2230 | Code civil | 2,570 |
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447396 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017290 | 2013265919 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2231 | Code civil | 2,571 |
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447405 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033033506 | 2080374783 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 2232 | Code civil | 2,572 |
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447415 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017341 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2233 | Code civil | 2,573 |
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447426 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017345 | 1610612735 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2234 | Code civil | 2,574 |
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447433 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017347 | 1879048191 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2235 | Code civil | 2,575 |
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447452 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017349 | 2013265919 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2236 | Code civil | 2,576 |
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447461 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017351 | 2080374783 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2237 | Code civil | 2,577 |
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447470 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042671 | 2113929215 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 2238 | Code civil | 2,578 |
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. | Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. | LEGIARTI000006447478 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017360 | 2130706431 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2239 | Code civil | 2,579 |
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447487 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017366 | 536870911 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 | 2240 | Code civil | 2,580 |
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447497 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017098 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2241 | Code civil | 2,581 |
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447520 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017096 | 1610612735 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2242 | Code civil | 2,582 |
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447527 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017094 | 1879048191 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2243 | Code civil | 2,583 |
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447598 | 2011-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000025033281 | 2013265919 | JORFTEXT000025009816 | Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 3 | 2244 | Code civil | 2,584 |
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447538 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017090 | 2080374783 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2245 | Code civil | 2,585 |
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. | Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | LEGIARTI000006447547 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017088 | 2113929215 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2246 | Code civil | 2,586 |
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. | Section 1 : De l'invocation de la prescription. | LEGIARTI000006447556 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017082 | 25764 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2247 | Code civil | 2,587 |
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel. | Section 1 : De l'invocation de la prescription. | LEGIARTI000006447563 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017080 | 30058 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2248 | Code civil | 2,588 |
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. | Section 1 : De l'invocation de la prescription. | LEGIARTI000006447573 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017078 | 34352 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2249 | Code civil | 2,589 |
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. | Section 2 : De la renonciation à la prescription. | LEGIARTI000006447581 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017074 | 2684 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2250 | Code civil | 2,590 |
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. | Section 2 : De la renonciation à la prescription. | LEGIARTI000006447618 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017072 | 5368 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2251 | Code civil | 2,591 |
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise. | Section 2 : De la renonciation à la prescription. | LEGIARTI000006447627 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017069 | 10736 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2252 | Code civil | 2,592 |
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce. | Section 2 : De la renonciation à la prescription. | LEGIARTI000006447636 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017067 | 16104 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2253 | Code civil | 2,593 |
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. | Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. | LEGIARTI000006447647 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017063 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 2254 | Code civil | 2,594 |
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447698 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017175 | 536870911 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2255 | Code civil | 2,595 |
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447707 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017173 | 1073741822 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2256 | Code civil | 2,596 |
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006447657 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017171 | 1610612733 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2257 | Code civil | 2,597 |
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. | Chapitre II : De la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447667 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017143 | 715827882 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2258 | Code civil | 2,598 |
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre. | Chapitre II : De la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447677 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017140 | 1431655764 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2259 | Code civil | 2,599 |
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447751 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017138 | 165191049 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2260 | Code civil | 2,600 |
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447761 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017202 | 330382098 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2261 | Code civil | 2,601 |
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447778 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017200 | 495573147 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2262 | Code civil | 2,602 |
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447788 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017198 | 660764196 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2263 | Code civil | 2,603 |
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447796 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017196 | 825955245 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2264 | Code civil | 2,604 |
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447815 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017194 | 991146294 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2265 | Code civil | 2,605 |
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447826 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017136 | 1156337343 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2266 | Code civil | 2,606 |
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447832 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017190 | 1321528392 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2267 | Code civil | 2,607 |
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447842 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017187 | 1486719441 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2268 | Code civil | 2,608 |
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447851 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017185 | 1651910490 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2269 | Code civil | 2,609 |
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447722 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017057 | 1817101539 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2270 | Code civil | 2,610 |
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. | Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. | LEGIARTI000006447874 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017183 | 1982292588 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2271 | Code civil | 2,611 |
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. | Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. | LEGIARTI000006447884 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017157 | 1073741823 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2272 | Code civil | 2,612 |
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans. | Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. | LEGIARTI000006447895 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017376 | 1610612735 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 | 2273 | Code civil | 2,613 |
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. | Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. | LEGIARTI000006447906 | 2008-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017404 | 1879048191 | null | null | 2274 | Code civil | 2,614 |
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. | Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. | LEGIARTI000006447913 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017412 | 2013265919 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 | 2275 | Code civil | 2,615 |
En fait de meubles, la possession vaut titre.Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. | Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. | LEGIARTI000006447924 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017163 | 715827882 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2276 | Code civil | 2,616 |
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. | Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. | LEGIARTI000006447993 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017159 | 1431655764 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2277 | Code civil | 2,617 |
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. | Chapitre III : De la protection possessoire. | LEGIARTI000006447943 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017231 | 715827882 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2 | 2278 | Code civil | 2,618 |
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. | Livre IV : Des sûretés | LEGIARTI000006448031 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448032 | 268435455 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 | 2284 | Code civil | 2,619 |
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. | Livre IV : Des sûretés | LEGIARTI000006448040 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448042 | 536870910 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 | 2285 | Code civil | 2,620 |
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. | Livre IV : Des sûretés | LEGIARTI000006448059 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293165 | 805306365 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 79 | 2286 | Code civil | 2,621 |
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. | Livre IV : Des sûretés | LEGIARTI000006448079 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448080 | 1073741820 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 | 2287 | Code civil | 2,622 |
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. | Titre Ier : Des sûretés personnelles | LEGIARTI000006448549 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448549 | 42949 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006 | 2287-1 | Code civil | 2,623 |
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006448089 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071209 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2 | 2288 | Code civil | 2,624 |
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006448095 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071206 | 85898 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2 | 2289 | Code civil | 2,625 |
Le cautionnement est simple ou solidaire.
La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006448105 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071203 | 128847 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2 | 2290 | Code civil | 2,626 |
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006448122 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071200 | 171796 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2 | 2291 | Code civil | 2,627 |
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000044046022 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071214 | 193270 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2 | 2291-1 | Code civil | 2,628 |
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448132 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071248 | 165191049 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2292 | Code civil | 2,629 |
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448142 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071244 | 330382098 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2293 | Code civil | 2,630 |
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448159 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071240 | 495573147 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2294 | Code civil | 2,631 |
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448170 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071238 | 660764196 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2295 | Code civil | 2,632 |
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448176 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071234 | 825955245 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2296 | Code civil | 2,633 |
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448191 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071230 | 991146294 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2297 | Code civil | 2,634 |
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448195 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071227 | 1569314970 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2298 | Code civil | 2,635 |
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