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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444284 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444284 | 214745 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1848 | Code civil | 2,336 |
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444285 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444285 | 257694 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1849 | Code civil | 2,337 |
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444286 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444286 | 300643 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1850 | Code civil | 2,338 |
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa). | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444287 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444287 | 343592 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1851 | Code civil | 2,339 |
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. | Section 3 : Décisions collectives. | LEGIARTI000006444292 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444292 | 42949 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1852 | Code civil | 2,340 |
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. | Section 3 : Décisions collectives. | LEGIARTI000006444293 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444293 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1853 | Code civil | 2,341 |
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. | Section 3 : Décisions collectives. | LEGIARTI000006444296 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444296 | 128847 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1854 | Code civil | 2,342 |
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.
Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. | Section 3 : Décisions collectives. | LEGIARTI000038794343 | 2019-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000038794343 | 1073806247 | JORFTEXT000038792157 | LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 6 | 1854-1 | Code civil | 2,343 |
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. | Section 4 : Information des associés. | LEGIARTI000006444317 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444317 | 42949 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1855 | Code civil | 2,344 |
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. | Section 4 : Information des associés. | LEGIARTI000006444320 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444320 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1856 | Code civil | 2,345 |
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. | Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. | LEGIARTI000006444321 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444321 | 42949 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1857 | Code civil | 2,346 |
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. | Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. | LEGIARTI000006444322 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444322 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1858 | Code civil | 2,347 |
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. | Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. | LEGIARTI000006444330 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444330 | 128847 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1859 | Code civil | 2,348 |
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. | Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. | LEGIARTI000006444331 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444331 | 171796 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1860 | Code civil | 2,349 |
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444345 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444345 | 42949 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1861 | Code civil | 2,350 |
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444355 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444355 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1862 | Code civil | 2,351 |
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444363 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444363 | 128847 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1863 | Code civil | 2,352 |
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444364 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444364 | 171796 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1864 | Code civil | 2,353 |
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444374 | 2019-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000038799302 | 214745 | JORFTEXT000038792157 | LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 7 | 1865 | Code civil | 2,354 |
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444384 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072392 | 257694 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26 | 1866 | Code civil | 2,355 |
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444393 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072388 | 300643 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26 | 1867 | Code civil | 2,356 |
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. | Section 6 : Cession des parts sociales. | LEGIARTI000006444403 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444403 | 343592 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1868 | Code civil | 2,357 |
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. | Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. | LEGIARTI000006444422 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444422 | 42949 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1869 | Code civil | 2,358 |
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés. | Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. | LEGIARTI000006444432 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444432 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1870 | Code civil | 2,359 |
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4. | Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. | LEGIARTI000006444440 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444440 | 128847 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1870-1 | Code civil | 2,360 |
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. | Chapitre III : De la société en participation. | LEGIARTI000006444461 | 2019-10-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000039260162 | 42949 | JORFTEXT000039248641 | Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1 | 1871 | Code civil | 2,361 |
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif. | Chapitre III : De la société en participation. | LEGIARTI000006444462 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444462 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1871-1 | Code civil | 2,362 |
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. | Chapitre III : De la société en participation. | LEGIARTI000006444463 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444463 | 128847 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1872 | Code civil | 2,363 |
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision. | Chapitre III : De la société en participation. | LEGIARTI000006444471 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444471 | 171796 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1872-1 | Code civil | 2,364 |
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute. | Chapitre III : De la société en participation. | LEGIARTI000006444476 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444476 | 214745 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1872-2 | Code civil | 2,365 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. | Chapitre III : De la société en participation. | LEGIARTI000006444477 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444477 | 257694 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1873 | Code civil | 2,366 |
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. | Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis | LEGIARTI000006444494 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444494 | 42949 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-1 | Code civil | 2,367 |
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444511 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444511 | 2863 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 7 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-2 | Code civil | 2,368 |
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444519 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444519 | 5726 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 8 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-3 | Code civil | 2,369 |
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444529 | 1978-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444529 | 8589 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 9 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-4 | Code civil | 2,370 |
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444536 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444536 | 11452 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 10 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-5 | Code civil | 2,371 |
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444620 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444621 | 14315 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 51 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1873-6 | Code civil | 2,372 |
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444541 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444541 | 17178 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-7 | Code civil | 2,373 |
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6. S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444550 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444550 | 20041 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-8 | Code civil | 2,374 |
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444559 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444559 | 22904 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-9 | Code civil | 2,375 |
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444567 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367380 | 25767 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 1873-10 | Code civil | 2,376 |
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444578 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444578 | 28630 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 12 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-11 | Code civil | 2,377 |
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444587 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444587 | 31493 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 13 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-12 | Code civil | 2,378 |
Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 832-2. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444600 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444601 | 34356 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1873-13 | Code civil | 2,379 |
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444602 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444603 | 37219 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1873-14 | Code civil | 2,380 |
L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables. | Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. | LEGIARTI000006444604 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444604 | 40082 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 14 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-15 | Code civil | 2,381 |
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires. | Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. | LEGIARTI000006444622 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444622 | 42949 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-16 | Code civil | 2,382 |
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires. | Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. | LEGIARTI000006444625 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444625 | 85898 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-17 | Code civil | 2,383 |
Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente. | Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. | LEGIARTI000006444633 | 1977-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444633 | 128847 | JORFTEXT000000522255 | Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 | 1873-18 | Code civil | 2,384 |
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ". | Titre X : Du prêt | LEGIARTI000006444650 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616175 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1874 | Code civil | 2,385 |
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. | Section 1 : De la nature du prêt à usage. | LEGIARTI000006444676 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616173 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1875 | Code civil | 2,386 |
Ce prêt est essentiellement gratuit. | Section 1 : De la nature du prêt à usage. | LEGIARTI000006444687 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444687 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1876 | Code civil | 2,387 |
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. | Section 1 : De la nature du prêt à usage. | LEGIARTI000006444696 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444696 | 128847 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1877 | Code civil | 2,388 |
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention. | Section 1 : De la nature du prêt à usage. | LEGIARTI000006444698 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444698 | 171796 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1878 | Code civil | 2,389 |
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. | Section 1 : De la nature du prêt à usage. | LEGIARTI000006444699 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616171 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1879 | Code civil | 2,390 |
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444712 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336853 | 42949 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26 | 1880 | Code civil | 2,391 |
Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444721 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444721 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1881 | Code civil | 2,392 |
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444731 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444731 | 128847 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1882 | Code civil | 2,393 |
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444741 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444741 | 171796 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1883 | Code civil | 2,394 |
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444755 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444755 | 214745 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1884 | Code civil | 2,395 |
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444770 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444770 | 257694 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1885 | Code civil | 2,396 |
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444785 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444785 | 300643 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1886 | Code civil | 2,397 |
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. | Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444792 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444792 | 343592 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1887 | Code civil | 2,398 |
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. | Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. | LEGIARTI000006444798 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444798 | 42949 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1888 | Code civil | 2,399 |
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre. | Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. | LEGIARTI000006444808 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444808 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1889 | Code civil | 2,400 |
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser. | Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. | LEGIARTI000006444818 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444818 | 128847 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1890 | Code civil | 2,401 |
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. | Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. | LEGIARTI000006444826 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444826 | 171796 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1891 | Code civil | 2,402 |
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. | Section 1 : De la nature du prêt de consommation. | LEGIARTI000006444847 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444847 | 42949 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1892 | Code civil | 2,403 |
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. | Section 1 : De la nature du prêt de consommation. | LEGIARTI000006444860 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444860 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1893 | Code civil | 2,404 |
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. | Section 1 : De la nature du prêt de consommation. | LEGIARTI000006444872 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616169 | 128847 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1894 | Code civil | 2,405 |
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. | Section 1 : De la nature du prêt de consommation. | LEGIARTI000006444882 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616167 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1895 | Code civil | 2,406 |
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots. | Section 1 : De la nature du prêt de consommation. | LEGIARTI000006444887 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444887 | 214745 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1896 | Code civil | 2,407 |
Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela. | Section 1 : De la nature du prêt de consommation. | LEGIARTI000006444897 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444897 | 257694 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1897 | Code civil | 2,408 |
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage. | Section 2 : Des obligations du prêteur. | LEGIARTI000006444915 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444915 | 42949 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1898 | Code civil | 2,409 |
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. | Section 2 : Des obligations du prêteur. | LEGIARTI000006444924 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444924 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1899 | Code civil | 2,410 |
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances. | Section 2 : Des obligations du prêteur. | LEGIARTI000006444933 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444933 | 128847 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1900 | Code civil | 2,411 |
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances. | Section 2 : Des obligations du prêteur. | LEGIARTI000006444942 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444942 | 171796 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1901 | Code civil | 2,412 |
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. | Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444959 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444959 | 42949 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1902 | Code civil | 2,413 |
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. | Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444972 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444972 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1903 | Code civil | 2,414 |
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. | Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. | LEGIARTI000006444990 | 1900-04-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444990 | 128847 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1904 | Code civil | 2,415 |
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445025 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445025 | 42949 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1905 | Code civil | 2,416 |
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445042 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445042 | 85898 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1906 | Code civil | 2,417 |
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445051 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445051 | 128847 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1907 | Code civil | 2,418 |
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445052 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445052 | 171796 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1908 | Code civil | 2,419 |
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ". | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445053 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445053 | 214745 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1909 | Code civil | 2,420 |
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445054 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445054 | 257694 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1910 | Code civil | 2,421 |
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445055 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445055 | 300643 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1911 | Code civil | 2,422 |
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445056 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445056 | 343592 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1912 | Code civil | 2,423 |
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445057 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445057 | 386541 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1913 | Code civil | 2,424 |
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ". | Chapitre III : Du prêt à intérêt. | LEGIARTI000006445058 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445058 | 429490 | null | Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 | 1914 | Code civil | 2,425 |
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. | Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. | LEGIARTI000006445067 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445067 | 42949 | null | Loi 1804-03-14 | 1915 | Code civil | 2,426 |
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre. | Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. | LEGIARTI000006445068 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445068 | 85898 | null | Loi 1804-03-14 | 1916 | Code civil | 2,427 |
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. | Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. | LEGIARTI000006445069 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445069 | 42949 | null | Loi 1804-03-14 | 1917 | Code civil | 2,428 |
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. | Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. | LEGIARTI000006445070 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445070 | 85898 | null | Loi 1804-03-14 | 1918 | Code civil | 2,429 |
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. | Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. | LEGIARTI000006445071 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616223 | 128847 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1919 | Code civil | 2,430 |
Le dépôt est volontaire ou nécessaire. | Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. | LEGIARTI000006445072 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445072 | 171796 | null | Loi 1804-03-14 | 1920 | Code civil | 2,431 |
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. | Section 2 : Du dépôt volontaire. | LEGIARTI000006445073 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445073 | 6135 | null | Loi 1804-03-14 | 1921 | Code civil | 2,432 |
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. | Section 2 : Du dépôt volontaire. | LEGIARTI000006445074 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445074 | 12270 | null | Loi 1804-03-14 | 1922 | Code civil | 2,433 |
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. | Section 2 : Du dépôt volontaire. | LEGIARTI000006445078 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042664 | 24540 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 1924 | Code civil | 2,434 |
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. | Section 2 : Du dépôt volontaire. | LEGIARTI000006445075 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445075 | 30675 | null | Loi 1804-03-14 | 1925 | Code civil | 2,435 |
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