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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443474 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443474 | 128847 | null | Loi 1804-03-07 | 1789 | Code civil | 2,236 |
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443484 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443484 | 171796 | null | Loi 1804-03-07 | 1790 | Code civil | 2,237 |
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443493 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443493 | 214745 | null | Loi 1804-03-07 | 1791 | Code civil | 2,238 |
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443502 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443502 | 257694 | JORFTEXT000000522720 | Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 1792 | Code civil | 2,239 |
Est réputé constructeur de l'ouvrage :1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443512 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443512 | 300643 | JORFTEXT000000522720 | Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 1792-1 | Code civil | 2,240 |
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443523 | 2005-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443524 | 386541 | JORFTEXT000000808306 | Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005 | 1792-2 | Code civil | 2,241 |
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443533 | 2005-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443534 | 472439 | JORFTEXT000000808306 | Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005 | 1792-3 | Code civil | 2,242 |
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443544 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382249 | 515388 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | 1792-4 | Code civil | 2,243 |
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000019016372 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017055 | 536862 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 1792-4-1 | Code civil | 2,244 |
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000019016377 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017048 | 547599 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 1792-4-2 | Code civil | 2,245 |
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000019016384 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017132 | 552968 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1 | 1792-4-3 | Code civil | 2,246 |
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443651 | 1990-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443652 | 558337 | JORFTEXT000000709335 | Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 2 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 | 1792-5 | Code civil | 2,247 |
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443552 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443552 | 601286 | JORFTEXT000000522720 | Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 1792-6 | Code civil | 2,248 |
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443562 | 2005-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443562 | 644235 | JORFTEXT000000808306 | Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005 | 1792-7 | Code civil | 2,249 |
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443573 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443573 | 687184 | null | Loi 1804-03-07 | 1793 | Code civil | 2,250 |
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443583 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443583 | 730133 | null | Loi 1804-03-07 | 1794 | Code civil | 2,251 |
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443595 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443595 | 773082 | null | Loi 1804-03-07 | 1795 | Code civil | 2,252 |
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443602 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443602 | 816031 | null | Loi 1804-03-07 | 1796 | Code civil | 2,253 |
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443611 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443611 | 858980 | null | Loi 1804-03-07 | 1797 | Code civil | 2,254 |
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443622 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443622 | 901929 | null | Loi 1804-03-07 | 1798 | Code civil | 2,255 |
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443633 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443633 | 944878 | null | Loi 1804-03-07 | 1799 | Code civil | 2,256 |
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société. | Section 3 : Des devis et des marchés. | LEGIARTI000006443662 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027645885 | 987827 | JORFTEXT000027617519 | Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 18 | 1799-1 | Code civil | 2,257 |
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006443690 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443690 | 42949 | null | Loi 1804-03-07 | 1800 | Code civil | 2,258 |
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006443700 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616193 | 85898 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1801 | Code civil | 2,259 |
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006443709 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443709 | 128847 | null | Loi 1804-03-07 | 1802 | Code civil | 2,260 |
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006443720 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443720 | 171796 | null | Loi 1804-03-07 | 1803 | Code civil | 2,261 |
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443736 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443736 | 42949 | null | Loi 1804-03-07 | 1804 | Code civil | 2,262 |
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443745 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443745 | 85898 | null | Loi 1804-03-07 | 1805 | Code civil | 2,263 |
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443758 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336850 | 128847 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26 | 1806 | Code civil | 2,264 |
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443772 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443772 | 171796 | null | Loi 1804-03-07 | 1807 | Code civil | 2,265 |
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443784 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443784 | 214745 | null | Loi 1804-03-07 | 1808 | Code civil | 2,266 |
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443785 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443785 | 257694 | null | Loi 1804-03-07 | 1809 | Code civil | 2,267 |
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443793 | 1941-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443793 | 300643 | null | Loi 1804-03-07 | 1810 | Code civil | 2,268 |
On ne peut stipuler :Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.Toute convention semblable est nulle.Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.La laine et le croît se partagent. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443801 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443801 | 343592 | null | Loi 1804-03-07 | 1811 | Code civil | 2,269 |
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443813 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443813 | 386541 | null | Loi 1804-03-07 | 1812 | Code civil | 2,270 |
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443818 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443818 | 429490 | null | Loi 1804-03-07 | 1813 | Code civil | 2,271 |
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443828 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443828 | 472439 | null | Loi 1804-03-07 | 1814 | Code civil | 2,272 |
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443836 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443836 | 515388 | null | Loi 1804-03-07 | 1815 | Code civil | 2,273 |
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443845 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443845 | 558337 | null | Loi 1804-03-07 | 1816 | Code civil | 2,274 |
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle. | Section 2 : Du cheptel simple. | LEGIARTI000006443853 | 1941-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443853 | 601286 | null | Loi 1804-03-07 | 1817 | Code civil | 2,275 |
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte. | Section 3 : Du cheptel à moitié. | LEGIARTI000006443870 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443870 | 42949 | null | Loi 1804-03-07 | 1818 | Code civil | 2,276 |
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer. | Section 3 : Du cheptel à moitié. | LEGIARTI000006443878 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616191 | 85898 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1819 | Code civil | 2,277 |
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. | Section 3 : Du cheptel à moitié. | LEGIARTI000006443888 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443888 | 128847 | null | Loi 1804-03-07 | 1820 | Code civil | 2,278 |
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu. | Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. | LEGIARTI000006443915 | 1941-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443915 | 42949 | null | Loi 1804-03-07 | 1821 | Code civil | 2,279 |
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin. | Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. | LEGIARTI000006443926 | 1941-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443926 | 85898 | null | Loi 1804-03-07 | 1822 | Code civil | 2,280 |
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire. | Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. | LEGIARTI000006443934 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443934 | 128847 | null | Loi 1804-03-07 | 1823 | Code civil | 2,281 |
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. | Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. | LEGIARTI000006443942 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443942 | 171796 | null | Loi 1804-03-07 | 1824 | Code civil | 2,282 |
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire. | Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. | LEGIARTI000006443951 | 1941-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443951 | 214745 | null | Loi 1804-03-07 | 1825 | Code civil | 2,283 |
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.S'il y a un excédent, il lui appartient.S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle. | Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. | LEGIARTI000006443960 | 1941-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443960 | 257694 | null | Loi 1804-03-07 | 1826 | Code civil | 2,284 |
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur. | Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. | LEGIARTI000006443977 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616183 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1827 | Code civil | 2,285 |
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu'il aura la moitié des laitages ;
Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. | Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. | LEGIARTI000006443987 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616181 | 85898 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1828 | Code civil | 2,286 |
Ce cheptel finit avec le bail de métayage. | Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. | LEGIARTI000006443993 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616179 | 128847 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1829 | Code civil | 2,287 |
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. | Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. | LEGIARTI000006443994 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443994 | 171796 | null | Loi 1804-03-07 | 1830 | Code civil | 2,288 |
Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent. | Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. | LEGIARTI000006443995 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443995 | 42949 | null | Loi 1804-03-07 | 1831 | Code civil | 2,289 |
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. | Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière | LEGIARTI000006443996 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443996 | 42949 | JORFTEXT000000522720 | Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 1831-1 | Code civil | 2,290 |
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. | Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière | LEGIARTI000006443997 | 1971-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006443997 | 85898 | JORFTEXT000000687668 | Loi 71-579 1971-07-16 | 1831-2 | Code civil | 2,291 |
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier. | Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière | LEGIARTI000006444004 | 1972-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444004 | 128847 | JORFTEXT000000864837 | Loi 72-649 1972-07-11 JORF 13 juillet 1972 rectificatif JORF 19 juillet 1972 | 1831-3 | Code civil | 2,292 |
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. | Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière | LEGIARTI000006444017 | 1971-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444017 | 171796 | JORFTEXT000000687668 | Loi 71-579 1971-07-16 | 1831-4 | Code civil | 2,293 |
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. | Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière | LEGIARTI000006444029 | 1971-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444029 | 214745 | JORFTEXT000000687668 | Loi 71-579 1971-07-16 | 1831-5 | Code civil | 2,294 |
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444040 | 1985-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444041 | 42949 | JORFTEXT000000693457 | Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 | 1832 | Code civil | 2,295 |
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444042 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444044 | 128847 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 50 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1832-1 | Code civil | 2,296 |
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444049 | 1982-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444049 | 257694 | JORFTEXT000000319969 | Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 13 () JORF 13 juillet 1982 | 1832-2 | Code civil | 2,297 |
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444056 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038589931 | 300643 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169 | 1833 | Code civil | 2,298 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444057 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444057 | 343592 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1834 | Code civil | 2,299 |
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444059 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038589926 | 386541 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169 | 1835 | Code civil | 2,300 |
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444069 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444069 | 429490 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1836 | Code civil | 2,301 |
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444080 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444080 | 472439 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1837 | Code civil | 2,302 |
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444089 | 1978-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444089 | 515388 | null | null | 1838 | Code civil | 2,303 |
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444098 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616177 | 558337 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1839 | Code civil | 2,304 |
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444107 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444107 | 601286 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1840 | Code civil | 2,305 |
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444127 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444127 | 687184 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1842 | Code civil | 2,306 |
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444136 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444136 | 730133 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1843 | Code civil | 2,307 |
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444138 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444138 | 773082 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1843-1 | Code civil | 2,308 |
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444148 | 1982-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444149 | 816031 | JORFTEXT000000319969 | Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982 | 1843-2 | Code civil | 2,309 |
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444152 | 2001-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444153 | 944878 | JORFTEXT000000223114 | Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001 | 1843-3 | Code civil | 2,310 |
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444154 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790979 | 987827 | JORFTEXT000038777188 | Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2 | 1843-4 | Code civil | 2,311 |
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444156 | 1988-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444156 | 1030776 | JORFTEXT000000684065 | Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 1 () JORF 6 janvier 1988 | 1843-5 | Code civil | 2,312 |
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444157 | 2019-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000038799283 | 1073725 | JORFTEXT000038792157 | LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 3 | 1844 | Code civil | 2,313 |
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444158 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444158 | 1116674 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-1 | Code civil | 2,314 |
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444160 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444160 | 1202572 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-3 | Code civil | 2,315 |
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444161 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444161 | 1245521 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-4 | Code civil | 2,316 |
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444162 | 2001-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444165 | 1374368 | JORFTEXT000000223114 | Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001 | 1844-5 | Code civil | 2,317 |
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444166 | 2019-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000038799289 | 1460266 | JORFTEXT000038792157 | LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 4 | 1844-6 | Code civil | 2,318 |
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444171 | 2014-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000028724345 | 1589113 | JORFTEXT000028720025 | Ordonnance n°2014-326
du 12 mars 2014 - art. 100 | 1844-7 | Code civil | 2,319 |
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444185 | 1988-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444186 | 1717960 | JORFTEXT000000684065 | Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988 | 1844-8 | Code civil | 2,320 |
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444190 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444190 | 1760909 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-9 | Code civil | 2,321 |
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444191 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038589913 | 1803858 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169 | 1844-10 | Code civil | 2,322 |
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444192 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444192 | 1846807 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-11 | Code civil | 2,323 |
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444193 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444193 | 1889756 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-12 | Code civil | 2,324 |
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444194 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444194 | 1932705 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-13 | Code civil | 2,325 |
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444195 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444195 | 1975654 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-14 | Code civil | 2,326 |
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444196 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444196 | 2018603 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-15 | Code civil | 2,327 |
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444197 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444197 | 2061552 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-16 | Code civil | 2,328 |
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444198 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444198 | 2104501 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1844-17 | Code civil | 2,329 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444211 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444211 | 42949 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1845 | Code civil | 2,330 |
Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006444225 | 2001-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444227 | 85898 | JORFTEXT000000221912 | Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001 | 1845-1 | Code civil | 2,331 |
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444245 | 2019-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000038799295 | 42949 | JORFTEXT000038792157 | LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 5 | 1846 | Code civil | 2,332 |
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444247 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444247 | 85898 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1846-1 | Code civil | 2,333 |
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444267 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444267 | 128847 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1846-2 | Code civil | 2,334 |
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. | Section 2 : Gérance. | LEGIARTI000006444283 | 1978-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006444283 | 171796 | JORFTEXT000000886567 | Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 | 1847 | Code civil | 2,335 |
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