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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. | Section 2 : Du dépôt volontaire. | LEGIARTI000006445076 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445076 | 36810 | null | Loi 1804-03-14 | 1926 | Code civil | 2,436 |
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445080 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445080 | 2045 | null | Loi 1804-03-14 | 1927 | Code civil | 2,437 |
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445087 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445087 | 4090 | null | Loi 1804-03-14 | 1928 | Code civil | 2,438 |
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445092 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445092 | 6135 | null | Loi 1804-03-14 | 1929 | Code civil | 2,439 |
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445093 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445093 | 8180 | null | Loi 1804-03-14 | 1930 | Code civil | 2,440 |
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445094 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445094 | 10225 | null | Loi 1804-03-14 | 1931 | Code civil | 2,441 |
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445095 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445095 | 12270 | null | Loi 1804-03-14 | 1932 | Code civil | 2,442 |
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445096 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445096 | 14315 | null | Loi 1804-03-14 | 1933 | Code civil | 2,443 |
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445097 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445097 | 16360 | null | Loi 1804-03-14 | 1934 | Code civil | 2,444 |
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445098 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445098 | 18405 | null | Loi 1804-03-14 | 1935 | Code civil | 2,445 |
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445099 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445099 | 20450 | null | Loi 1804-03-14 | 1936 | Code civil | 2,446 |
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445100 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445100 | 22495 | null | Loi 1804-03-14 | 1937 | Code civil | 2,447 |
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445101 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445101 | 24540 | null | Loi 1804-03-14 | 1938 | Code civil | 2,448 |
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445103 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616165 | 26585 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1939 | Code civil | 2,449 |
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445142 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445143 | 28630 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1940 | Code civil | 2,450 |
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445144 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445145 | 30675 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1941 | Code civil | 2,451 |
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445104 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445104 | 32720 | null | Loi 1804-03-14 | 1942 | Code civil | 2,452 |
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445113 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445113 | 34765 | null | Loi 1804-03-14 | 1943 | Code civil | 2,453 |
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445121 | 2011-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000025033253 | 36810 | JORFTEXT000025009816 | Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 3 | 1944 | Code civil | 2,454 |
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445129 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445129 | 38855 | null | Loi 1804-03-14 | 1945 | Code civil | 2,455 |
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée. | Section 3 : Des obligations du dépositaire. | LEGIARTI000006445138 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445138 | 40900 | null | Loi 1804-03-14 | 1946 | Code civil | 2,456 |
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. | Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. | LEGIARTI000006445146 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445146 | 42949 | null | Loi 1804-03-14 | 1947 | Code civil | 2,457 |
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. | Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. | LEGIARTI000006445147 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445147 | 85898 | null | Loi 1804-03-14 | 1948 | Code civil | 2,458 |
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. | Section 5 : Du dépôt nécessaire. | LEGIARTI000006445148 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445148 | 6135 | null | Loi 1804-03-14 | 1949 | Code civil | 2,459 |
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359. | Section 5 : Du dépôt nécessaire. | LEGIARTI000006445164 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042660 | 12270 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 1950 | Code civil | 2,460 |
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées. | Section 5 : Du dépôt nécessaire. | LEGIARTI000006445150 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445150 | 18405 | null | Loi 1804-03-14 | 1951 | Code civil | 2,461 |
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. | Section 5 : Du dépôt nécessaire. | LEGIARTI000006445153 | 1973-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445153 | 24540 | null | Loi 1804-03-14 | 1952 | Code civil | 2,462 |
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre. | Section 5 : Du dépôt nécessaire. | LEGIARTI000006445154 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616159 | 30675 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1953 | Code civil | 2,463 |
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. | Section 5 : Du dépôt nécessaire. | LEGIARTI000006445155 | 1973-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445155 | 36810 | null | Loi 1804-03-14 | 1954 | Code civil | 2,464 |
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. | Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. | LEGIARTI000006445190 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445190 | 42949 | null | Loi 1804-03-14 | 1955 | Code civil | 2,465 |
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. | Section 2 : Du séquestre conventionnel. | LEGIARTI000006445191 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445191 | 42949 | null | Loi 1804-03-14 | 1956 | Code civil | 2,466 |
Le séquestre peut n'être pas gratuit. | Section 2 : Du séquestre conventionnel. | LEGIARTI000006445192 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445192 | 85898 | null | Loi 1804-03-14 | 1957 | Code civil | 2,467 |
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées. | Section 2 : Du séquestre conventionnel. | LEGIARTI000006445193 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445193 | 128847 | null | Loi 1804-03-14 | 1958 | Code civil | 2,468 |
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles. | Section 2 : Du séquestre conventionnel. | LEGIARTI000006445194 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445194 | 171796 | null | Loi 1804-03-14 | 1959 | Code civil | 2,469 |
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. | Section 2 : Du séquestre conventionnel. | LEGIARTI000006445195 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445195 | 214745 | null | Loi 1804-03-14 | 1960 | Code civil | 2,470 |
La justice peut ordonner le séquestre :1° Des meubles saisis sur un débiteur ;2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. | Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. | LEGIARTI000006445196 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445196 | 42949 | null | Loi 1804-03-14 | 1961 | Code civil | 2,471 |
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi. | Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. | LEGIARTI000006445197 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336847 | 85898 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26 | 1962 | Code civil | 2,472 |
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. | Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. | LEGIARTI000006445198 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445198 | 128847 | null | Loi 1804-03-14 | 1963 | Code civil | 2,473 |
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. | Chapitre Ier : Du jeu et du pari. | LEGIARTI000006445200 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445200 | 42949 | null | Loi 1804-03-10 | 1965 | Code civil | 2,474 |
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive. | Chapitre Ier : Du jeu et du pari. | LEGIARTI000006445201 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445201 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 1966 | Code civil | 2,475 |
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. | Chapitre Ier : Du jeu et du pari. | LEGIARTI000006445202 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445202 | 128847 | null | Loi 1804-03-10 | 1967 | Code civil | 2,476 |
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445205 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445205 | 42949 | null | Loi 1804-03-10 | 1968 | Code civil | 2,477 |
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445207 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445207 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 1969 | Code civil | 2,478 |
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445208 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445208 | 128847 | null | Loi 1804-03-10 | 1970 | Code civil | 2,479 |
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445209 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445209 | 171796 | null | Loi 1804-03-10 | 1971 | Code civil | 2,480 |
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445210 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445210 | 214745 | null | Loi 1804-03-10 | 1972 | Code civil | 2,481 |
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445211 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445212 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1973 | Code civil | 2,482 |
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445213 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445213 | 343592 | null | Loi 1804-03-10 | 1974 | Code civil | 2,483 |
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445221 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445221 | 386541 | null | Loi 1804-03-10 | 1975 | Code civil | 2,484 |
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer. | Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. | LEGIARTI000006445228 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445228 | 429490 | null | Loi 1804-03-10 | 1976 | Code civil | 2,485 |
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. | Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. | LEGIARTI000006445229 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445229 | 42949 | null | Loi 1804-03-10 | 1977 | Code civil | 2,486 |
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. | Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. | LEGIARTI000006445230 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445230 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 1978 | Code civil | 2,487 |
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. | Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. | LEGIARTI000006445231 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445231 | 128847 | null | Loi 1804-03-10 | 1979 | Code civil | 2,488 |
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. | Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. | LEGIARTI000006445232 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445232 | 171796 | null | Loi 1804-03-10 | 1980 | Code civil | 2,489 |
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. | Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. | LEGIARTI000006445233 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445233 | 214745 | null | Loi 1804-03-10 | 1981 | Code civil | 2,490 |
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. | Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. | LEGIARTI000006445235 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445235 | 300643 | null | Loi 1804-03-10 | 1983 | Code civil | 2,491 |
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445236 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445236 | 42949 | null | Loi 1804-03-10 | 1984 | Code civil | 2,492 |
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445237 | 1980-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445238 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 1985 | Code civil | 2,493 |
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445239 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445239 | 171796 | null | Loi 1804-03-10 | 1986 | Code civil | 2,494 |
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445240 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445240 | 214745 | null | Loi 1804-03-10 | 1987 | Code civil | 2,495 |
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445241 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445241 | 257694 | null | Loi 1804-03-10 | 1988 | Code civil | 2,496 |
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445247 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445247 | 300643 | null | Loi 1804-03-10 | 1989 | Code civil | 2,497 |
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. | LEGIARTI000006445258 | 1965-02-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047824143 | 343592 | null | null | 1990 | Code civil | 2,498 |
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445277 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445277 | 42949 | null | Loi 1804-03-10 | 1991 | Code civil | 2,499 |
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445285 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445285 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 1992 | Code civil | 2,500 |
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445286 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445286 | 128847 | null | Loi 1804-03-10 | 1993 | Code civil | 2,501 |
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445287 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445287 | 171796 | null | Loi 1804-03-10 | 1994 | Code civil | 2,502 |
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445288 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445288 | 214745 | null | Loi 1804-03-10 | 1995 | Code civil | 2,503 |
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445289 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445289 | 257694 | null | Loi 1804-03-10 | 1996 | Code civil | 2,504 |
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. | Chapitre II : Des obligations du mandataire. | LEGIARTI000006445290 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445290 | 300643 | null | Loi 1804-03-10 | 1997 | Code civil | 2,505 |
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. | Chapitre III : Des obligations du mandant. | LEGIARTI000006445293 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445293 | 42949 | null | Loi 1804-03-10 | 1998 | Code civil | 2,506 |
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. | Chapitre III : Des obligations du mandant. | LEGIARTI000006445296 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445296 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 1999 | Code civil | 2,507 |
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. | Chapitre III : Des obligations du mandant. | LEGIARTI000006445298 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445298 | 128847 | null | Loi 1804-03-10 | 2000 | Code civil | 2,508 |
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. | Chapitre III : Des obligations du mandant. | LEGIARTI000006445299 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445299 | 171796 | null | Loi 1804-03-10 | 2001 | Code civil | 2,509 |
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. | Chapitre III : Des obligations du mandant. | LEGIARTI000006445300 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445300 | 214745 | null | Loi 1804-03-10 | 2002 | Code civil | 2,510 |
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445301 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616163 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 2003 | Code civil | 2,511 |
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445302 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445302 | 85898 | null | Loi 1804-03-10 | 2004 | Code civil | 2,512 |
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445303 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445303 | 128847 | null | Loi 1804-03-10 | 2005 | Code civil | 2,513 |
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445305 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445305 | 171796 | null | Loi 1804-03-10 | 2006 | Code civil | 2,514 |
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445314 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445314 | 214745 | null | Loi 1804-03-10 | 2007 | Code civil | 2,515 |
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445322 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445322 | 257694 | null | Loi 1804-03-10 | 2008 | Code civil | 2,516 |
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445331 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445331 | 300643 | null | Loi 1804-03-10 | 2009 | Code civil | 2,517 |
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. | Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. | LEGIARTI000006445335 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445335 | 343592 | null | Loi 1804-03-10 | 2010 | Code civil | 2,518 |
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445337 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445338 | 42949 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2011 | Code civil | 2,519 |
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445347 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192934 | 85898 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 1 | 2012 | Code civil | 2,520 |
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445357 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445358 | 128847 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2013 | Code civil | 2,521 |
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445373 | 2017-06-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000035044009 | 214745 | JORFTEXT000035013490 | Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 17 | 2015 | Code civil | 2,522 |
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445379 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445381 | 257694 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2016 | Code civil | 2,523 |
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445382 | 2020-02-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000041578428 | 300643 | JORFTEXT000041566891 | Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12 | 2017 | Code civil | 2,524 |
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445388 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288900 | 343592 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2018 | Code civil | 2,525 |
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000019288075 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288898 | 365066 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2018-1 | Code civil | 2,526 |
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000019288085 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288896 | 375803 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2018-2 | Code civil | 2,527 |
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445395 | 2020-02-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000041578418 | 386541 | JORFTEXT000041566891 | Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12 | 2019 | Code civil | 2,528 |
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445406 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445407 | 429490 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2020 | Code civil | 2,529 |
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445428 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445429 | 472439 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2021 | Code civil | 2,530 |
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445437 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288923 | 515388 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 2022 | Code civil | 2,531 |
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445445 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445446 | 558337 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2023 | Code civil | 2,532 |
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445489 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445491 | 601286 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2024 | Code civil | 2,533 |
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445455 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445456 | 644235 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2025 | Code civil | 2,534 |
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission. | Titre XIV : De la fiducie | LEGIARTI000006445463 | 2007-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006445464 | 687184 | JORFTEXT000000821047 | Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 | 2026 | Code civil | 2,535 |
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