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Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448197 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071224 | 1858399308 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2299 | Code civil | 2,636 |
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448199 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071221 | 2002941477 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2300 | Code civil | 2,637 |
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante. | Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement | LEGIARTI000006448201 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071216 | 2075212562 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 | 2301 | Code civil | 2,638 |
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000006448203 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071269 | 536870911 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2302 | Code civil | 2,639 |
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000006448216 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071266 | 1073741822 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2303 | Code civil | 2,640 |
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000006448241 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071263 | 1610612733 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2304 | Code civil | 2,641 |
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000006448252 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071260 | 1879048190 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2305 | Code civil | 2,642 |
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers.
Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000044047310 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071276 | 2013265918 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2305-1 | Code civil | 2,643 |
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000006448262 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071257 | 2080374782 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2306 | Code civil | 2,644 |
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000044047613 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071280 | 2113929214 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2306-1 | Code civil | 2,645 |
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000044047615 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071278 | 2130706430 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2306-2 | Code civil | 2,646 |
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation. | Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | LEGIARTI000006448272 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071254 | 2139095038 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2307 | Code civil | 2,647 |
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. | Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution | LEGIARTI000006448283 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071299 | 1312351117 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2308 | Code civil | 2,648 |
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. | Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution | LEGIARTI000006448292 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071294 | 1774656624 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2309 | Code civil | 2,649 |
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents. | Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution | LEGIARTI000006448307 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071290 | 2028178999 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2310 | Code civil | 2,650 |
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. | Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution | LEGIARTI000006448319 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071287 | 2087831323 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2311 | Code civil | 2,651 |
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. | Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions | LEGIARTI000006448329 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071282 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 | 2312 | Code civil | 2,652 |
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448340 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071330 | 21474 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2313 | Code civil | 2,653 |
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448351 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071327 | 32211 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2314 | Code civil | 2,654 |
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448369 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071324 | 37580 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2315 | Code civil | 2,655 |
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448380 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071321 | 40264 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2316 | Code civil | 2,656 |
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448390 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071314 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2317 | Code civil | 2,657 |
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448399 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071311 | 85898 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2318 | Code civil | 2,658 |
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448411 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071308 | 128847 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2319 | Code civil | 2,659 |
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur. | Section 4 : De l'extinction du cautionnement | LEGIARTI000006448420 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071305 | 171796 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 | 2320 | Code civil | 2,660 |
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. | Chapitre II : De la garantie autonome | LEGIARTI000006448429 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448430 | 42949 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 | 2321 | Code civil | 2,661 |
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. | Chapitre III : De la lettre d'intention | LEGIARTI000006448438 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448439 | 42949 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 | 2322 | Code civil | 2,662 |
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. | Sous-titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006448448 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071344 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 | 2323 | Code civil | 2,663 |
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles. | Sous-titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006448478 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071341 | 85898 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 | 2324 | Code civil | 2,664 |
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables. | Sous-titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006448489 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071338 | 128847 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 | 2325 | Code civil | 2,665 |
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique. | Sous-titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006448494 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071335 | 171796 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 | 2326 | Code civil | 2,666 |
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie. | Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles | LEGIARTI000006448591 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192938 | 42949 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 3 | 2329 | Code civil | 2,667 |
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur. | Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers | LEGIARTI000006448608 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071398 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2330 | Code civil | 2,668 |
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué. | Section 1 : Des privilèges généraux | LEGIARTI000006448624 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071379 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2331 | Code civil | 2,669 |
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent. | Section 1 : Des privilèges généraux | LEGIARTI000044050537 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071401 | 1073763298 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2331-1 | Code civil | 2,670 |
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage. | Section 2 : Des privilèges spéciaux | LEGIARTI000006448641 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071375 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2332 | Code civil | 2,671 |
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux. | Section 3 : Du classement des privilèges | LEGIARTI000006448658 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448658 | 42949 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006 | 2332-1 | Code civil | 2,672 |
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. | Section 3 : Du classement des privilèges | LEGIARTI000006448668 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071371 | 85898 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2332-2 | Code civil | 2,673 |
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;
2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;
3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;
4° Le privilège du vendeur de meuble ;
5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble. | Section 3 : Du classement des privilèges | LEGIARTI000006448677 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071367 | 128847 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2332-3 | Code civil | 2,674 |
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble. | Section 3 : Du classement des privilèges | LEGIARTI000033440457 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071361 | 1073806247 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 | 2332-4 | Code civil | 2,675 |
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448702 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071473 | 107374182 | null | Loi 1804-03-19 | 2333 | Code civil | 2,676 |
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448709 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071470 | 214748364 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2334 | Code civil | 2,677 |
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448717 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071467 | 322122546 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2335 | Code civil | 2,678 |
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448726 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071462 | 429496728 | null | Loi 1804-03-19 | 2336 | Code civil | 2,679 |
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448735 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071459 | 536870910 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2337 | Code civil | 2,680 |
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448744 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071456 | 644245092 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2338 | Code civil | 2,681 |
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448752 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071451 | 751619274 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2339 | Code civil | 2,682 |
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448760 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071446 | 858993456 | null | Loi 1804-03-19 | 2340 | Code civil | 2,683 |
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448767 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071442 | 966367638 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2341 | Code civil | 2,684 |
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448775 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071439 | 1073741820 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2342 | Code civil | 2,685 |
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000044051235 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044051241 | 1127428911 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2342-1 | Code civil | 2,686 |
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448784 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071434 | 1181116002 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2343 | Code civil | 2,687 |
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448793 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071429 | 1288490184 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2344 | Code civil | 2,688 |
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448803 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071424 | 1395864366 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2345 | Code civil | 2,689 |
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448813 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071421 | 1503238548 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2346 | Code civil | 2,690 |
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448824 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071418 | 1610612730 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2347 | Code civil | 2,691 |
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448832 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071415 | 1717986912 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2348 | Code civil | 2,692 |
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448841 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071410 | 1771674003 | null | Loi 1804-03-19 | 2349 | Code civil | 2,693 |
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333. | Chapitre II : Du gage de meubles corporels | LEGIARTI000006448849 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071403 | 1798517548 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 | 2350 | Code civil | 2,694 |
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448924 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071500 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 | 2355 | Code civil | 2,695 |
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448936 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448936 | 85898 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2356 | Code civil | 2,696 |
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448958 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448958 | 171796 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2358 | Code civil | 2,697 |
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448967 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448967 | 214745 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2359 | Code civil | 2,698 |
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448968 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448968 | 257694 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2360 | Code civil | 2,699 |
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448975 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071497 | 300643 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 | 2361 | Code civil | 2,700 |
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000044051571 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071507 | 322117 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 | 2361-1 | Code civil | 2,701 |
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448983 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006448983 | 343592 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2362 | Code civil | 2,702 |
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006448992 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071494 | 386541 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 | 2363 | Code civil | 2,703 |
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000044051668 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071512 | 429490 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 | 2363-1 | Code civil | 2,704 |
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006449000 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071509 | 472439 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 | 2364 | Code civil | 2,705 |
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006449009 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006449009 | 515388 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2365 | Code civil | 2,706 |
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant. | Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | LEGIARTI000006449019 | 2006-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006449019 | 558337 | JORFTEXT000000639090 | Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006 | 2366 | Code civil | 2,707 |
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. | Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. | LEGIARTI000006449028 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192952 | 306783378 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 5 | 2367 | Code civil | 2,708 |
La réserve de propriété est convenue par écrit. | Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. | LEGIARTI000006449035 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192950 | 613566756 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 5 | 2368 | Code civil | 2,709 |
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. | Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. | LEGIARTI000006449036 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192948 | 920350134 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 5 | 2369 | Code civil | 2,710 |
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. | Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. | LEGIARTI000006449038 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192946 | 1227133512 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 5 | 2370 | Code civil | 2,711 |
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. | Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. | LEGIARTI000006449048 | 2009-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020192944 | 1533916890 | JORFTEXT000020176637 | Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 5 | 2371 | Code civil | 2,712 |
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. | Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. | LEGIARTI000006449057 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071514 | 1840700268 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 10 | 2372 | Code civil | 2,713 |
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section. | Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020186086 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071534 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2372-1 | Code civil | 2,714 |
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie. | Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020186088 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071530 | 1610612735 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2372-2 | Code civil | 2,715 |
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. | Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020186090 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071527 | 1879048191 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2372-3 | Code civil | 2,716 |
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie. | Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020186092 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071524 | 2013265919 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2372-4 | Code civil | 2,717 |
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. | Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie | LEGIARTI000020186094 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071519 | 2080374783 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2372-5 | Code civil | 2,718 |
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326. | Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie | LEGIARTI000006449059 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071516 | 805306367 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2373 | Code civil | 2,719 |
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance. | Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie | LEGIARTI000044063316 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063340 | 1610612735 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2373-1 | Code civil | 2,720 |
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6. | Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie | LEGIARTI000044063318 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063349 | 1879048191 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2373-2 | Code civil | 2,721 |
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci. | Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie | LEGIARTI000044063320 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063351 | 2013265919 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2373-3 | Code civil | 2,722 |
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000006449080 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071541 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374 | Code civil | 2,723 |
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000044063750 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063771 | 1610612735 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374-1 | Code civil | 2,724 |
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000044063752 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063807 | 1879048191 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374-2 | Code civil | 2,725 |
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000044063754 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063805 | 2013265919 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374-3 | Code civil | 2,726 |
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000044063756 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063803 | 2080374783 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374-4 | Code civil | 2,727 |
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000044063758 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063796 | 2113929215 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374-5 | Code civil | 2,728 |
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts. | Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie | LEGIARTI000044063760 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044063794 | 2130706431 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 | 2374-6 | Code civil | 2,729 |
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. | Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles | LEGIARTI000006449100 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071552 | 214748364 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 12 | 2375 | Code civil | 2,730 |
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant. | Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers | LEGIARTI000006449109 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071607 | 10737 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13 | 2376 | Code civil | 2,731 |
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail. | Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers | LEGIARTI000006449127 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071601 | 21474 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13 | 2377 | Code civil | 2,732 |
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377. | Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers | LEGIARTI000006449137 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071594 | 32211 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13 | 2378 | Code civil | 2,733 |
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. | Chapitre II : Du gage immobilier. | LEGIARTI000006449144 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071680 | 306783378 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 | 2379 | Code civil | 2,734 |
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. | Chapitre II : Du gage immobilier. | LEGIARTI000006449152 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044071659 | 613566756 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 | 2380 | Code civil | 2,735 |
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