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Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442411
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442411
515388
null
Loi 1804-03-06
1685
Code civil
2,136
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Chapitre VII : De la licitation.
LEGIARTI000006442435
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442435
42949
null
Loi 1804-03-06
1686
Code civil
2,137
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Chapitre VII : De la licitation.
LEGIARTI000006442452
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442452
85898
null
Loi 1804-03-06
1687
Code civil
2,138
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Chapitre VII : De la licitation.
LEGIARTI000006442471
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442471
128847
null
Loi 1804-03-06
1688
Code civil
2,139
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442486
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042638
42949
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
1689
Code civil
2,140
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442487
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442487
85898
null
Loi 1804-03-06
1690
Code civil
2,141
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442488
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442488
128847
null
Loi 1804-03-06
1691
Code civil
2,142
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442505
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042653
214745
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
1693
Code civil
2,143
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442537
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616243
343592
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1696
Code civil
2,144
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442540
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616241
386541
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1697
Code civil
2,145
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442554
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442554
429490
null
Loi 1804-03-06
1698
Code civil
2,146
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442565
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442565
472439
null
Loi 1804-03-06
1699
Code civil
2,147
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442570
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442570
515388
null
Loi 1804-03-06
1700
Code civil
2,148
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000006442579
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442579
558337
null
Loi 1804-03-06
1701
Code civil
2,149
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
LEGIARTI000032034742
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042658
1074020992
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
1701-1
Code civil
2,150
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Titre VII : De l'échange
LEGIARTI000006442597
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442597
42949
null
Loi 1804-03-07
1702
Code civil
2,151
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Titre VII : De l'échange
LEGIARTI000006442605
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442605
85898
null
Loi 1804-03-07
1703
Code civil
2,152
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Titre VII : De l'échange
LEGIARTI000006442613
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442613
128847
null
Loi 1804-03-07
1704
Code civil
2,153
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Titre VII : De l'échange
LEGIARTI000006442622
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442622
171796
null
Loi 1804-03-07
1705
Code civil
2,154
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Titre VII : De l'échange
LEGIARTI000006442633
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442633
214745
null
Loi 1804-03-07
1706
Code civil
2,155
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Titre VII : De l'échange
LEGIARTI000006442640
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442640
257694
null
Loi 1804-03-07
1707
Code civil
2,156
Il y a deux sortes de contrats de louage :Celui des choses,Et celui d'ouvrage.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006442663
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442663
42949
null
Loi 1804-03-07
1708
Code civil
2,157
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006442673
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442673
85898
null
Loi 1804-03-07
1709
Code civil
2,158
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006442681
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442681
128847
null
Loi 1804-03-07
1710
Code civil
2,159
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006442693
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442693
171796
null
Loi 1804-03-07
1711
Code civil
2,160
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006442699
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442699
214745
null
Loi 1804-03-07
1712
Code civil
2,161
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Chapitre II : Du louage des choses.
LEGIARTI000006442717
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442717
42949
null
Loi 1804-03-07
1713
Code civil
2,162
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442739
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616185
1101
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1714
Code civil
2,163
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442749
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442749
2202
null
Loi 1804-03-07
1715
Code civil
2,164
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442756
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442756
3303
null
Loi 1804-03-07
1716
Code civil
2,165
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.Elle peut être interdite pour le tout ou partie.Cette clause est toujours de rigueur.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442766
1804-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006442766
4404
null
Loi 1804-03-07
1717
Code civil
2,166
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442775
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006442775
5505
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre en vigueur le 1er février 1966
1718
Code civil
2,167
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443069
2009-03-27
VIGUEUR
LEGIARTI000020459127
6606
JORFTEXT000020438861
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
1719
Code civil
2,168
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442784
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442784
7707
null
Loi 1804-03-07
1720
Code civil
2,169
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442792
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442792
8808
null
Loi 1804-03-07
1721
Code civil
2,170
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442802
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442802
9909
null
Loi 1804-03-07
1722
Code civil
2,171
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442813
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442813
11010
null
Loi 1804-03-07
1723
Code civil
2,172
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442823
2014-03-26
VIGUEUR
LEGIARTI000028806598
12111
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
1724
Code civil
2,173
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442832
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442832
13212
null
Loi 1804-03-07
1725
Code civil
2,174
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442836
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442836
14313
null
Loi 1804-03-07
1726
Code civil
2,175
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442843
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442843
15414
null
Loi 1804-03-07
1727
Code civil
2,176
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442853
2014-08-05
VIGUEUR
LEGIARTI000029336832
16515
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
1728
Code civil
2,177
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442863
2014-08-05
VIGUEUR
LEGIARTI000029336829
17616
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
1729
Code civil
2,178
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442873
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442873
18717
null
Loi 1804-03-07
1730
Code civil
2,179
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442883
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442883
19818
null
Loi 1804-03-07
1731
Code civil
2,180
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442892
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442892
20919
null
Loi 1804-03-07
1732
Code civil
2,181
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442901
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442901
22020
null
Loi 1804-03-07
1733
Code civil
2,182
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442912
1883-01-05
VIGUEUR
LEGIARTI000006442912
23121
null
Loi 1804-03-07
1734
Code civil
2,183
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442922
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442922
24222
null
Loi 1804-03-07
1735
Code civil
2,184
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442929
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442929
25323
null
Loi 1804-03-07
1736
Code civil
2,185
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442944
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442944
26424
null
Loi 1804-03-07
1737
Code civil
2,186
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442956
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442956
27525
null
Loi 1804-03-07
1738
Code civil
2,187
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442964
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442964
28626
null
Loi 1804-03-07
1739
Code civil
2,188
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442965
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442965
29727
null
Loi 1804-03-07
1740
Code civil
2,189
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442974
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442974
30828
null
Loi 1804-03-07
1741
Code civil
2,190
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442982
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442982
31929
null
Loi 1804-03-07
1742
Code civil
2,191
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442990
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616195
33030
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1743
Code civil
2,192
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006442998
1945-10-18
VIGUEUR
LEGIARTI000006442998
34131
JORFTEXT000000333772
Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
1744
Code civil
2,193
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443007
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443007
35232
null
Loi 1804-03-07
1745
Code civil
2,194
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443016
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443016
36333
null
Loi 1804-03-07
1746
Code civil
2,195
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443025
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443025
37434
null
Loi 1804-03-07
1747
Code civil
2,196
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443034
1945-10-18
VIGUEUR
LEGIARTI000006443034
38535
JORFTEXT000000333772
Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
1748
Code civil
2,197
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443045
1945-10-18
VIGUEUR
LEGIARTI000006443045
39636
JORFTEXT000000333772
Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
1749
Code civil
2,198
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443056
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443056
40737
null
Loi 1804-03-07
1750
Code civil
2,199
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000006443078
2014-03-26
VIGUEUR
LEGIARTI000028806626
41838
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
1751
Code civil
2,200
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
LEGIARTI000028777681
2014-03-26
VIGUEUR
LEGIARTI000028777681
1073762742
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
1751-1
Code civil
2,201
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443096
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443096
42949
null
Loi 1804-03-07
1752
Code civil
2,202
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443106
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443106
85898
null
Loi 1804-03-07
1753
Code civil
2,203
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443116
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443116
128847
null
Loi 1804-03-07
1754
Code civil
2,204
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443127
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443127
171796
null
Loi 1804-03-07
1755
Code civil
2,205
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443137
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443137
214745
null
Loi 1804-03-07
1756
Code civil
2,206
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443144
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443144
257694
null
Loi 1804-03-07
1757
Code civil
2,207
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;Au jour, quand il a été fait à tant par jour.Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443153
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443153
300643
null
Loi 1804-03-07
1758
Code civil
2,208
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443162
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443162
343592
null
Loi 1804-03-07
1759
Code civil
2,209
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443169
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443169
386541
null
Loi 1804-03-07
1760
Code civil
2,210
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443179
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443179
429490
null
Loi 1804-03-07
1761
Code civil
2,211
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
LEGIARTI000006443186
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443186
472439
null
Loi 1804-03-07
1762
Code civil
2,212
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443227
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443227
2863
null
Loi 1804-03-07
1764
Code civil
2,213
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443236
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443236
5726
null
Loi 1804-03-07
1765
Code civil
2,214
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443245
2014-08-05
VIGUEUR
LEGIARTI000029336825
8589
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
1766
Code civil
2,215
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443255
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443255
11452
null
Loi 1804-03-07
1767
Code civil
2,216
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443264
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443264
14315
null
Loi 1804-03-07
1768
Code civil
2,217
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443280
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443280
17178
null
Loi 1804-03-07
1769
Code civil
2,218
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443281
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443281
20041
null
Loi 1804-03-07
1770
Code civil
2,219
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443291
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443291
22904
null
Loi 1804-03-07
1771
Code civil
2,220
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443302
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443302
25767
null
Loi 1804-03-07
1772
Code civil
2,221
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443313
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443313
28630
null
Loi 1804-03-07
1773
Code civil
2,222
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443321
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443321
31493
null
Loi 1804-03-07
1774
Code civil
2,223
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443330
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443330
34356
null
Loi 1804-03-07
1775
Code civil
2,224
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443341
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443341
37219
null
Loi 1804-03-07
1777
Code civil
2,225
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
LEGIARTI000006443351
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443351
40082
null
Loi 1804-03-07
1778
Code civil
2,226
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
LEGIARTI000006443372
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616204
42949
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1779
Code civil
2,227
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
Section 1 : Du louage de service.
LEGIARTI000006443384
1890-12-28
VIGUEUR
LEGIARTI000006443384
42949
null
Loi 1804-03-07
1780
Code civil
2,228
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
LEGIARTI000006443419
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443419
42949
null
Loi 1804-03-07
1782
Code civil
2,229
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
LEGIARTI000006443426
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443426
85898
null
Loi 1804-03-07
1783
Code civil
2,230
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
LEGIARTI000006443434
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443434
128847
null
Loi 1804-03-07
1784
Code civil
2,231
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
LEGIARTI000006443443
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443443
171796
null
Loi 1804-03-07
1785
Code civil
2,232
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
LEGIARTI000006443451
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443451
214745
null
Loi 1804-03-07
1786
Code civil
2,233
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Section 3 : Des devis et des marchés.
LEGIARTI000006443456
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443456
42949
null
Loi 1804-03-07
1787
Code civil
2,234
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Section 3 : Des devis et des marchés.
LEGIARTI000006443464
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006443464
85898
null
Loi 1804-03-07
1788
Code civil
2,235