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Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439576 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288940 | 214745 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 1424 | Code civil | 1,936 |
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439586 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439587 | 257694 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1425 | Code civil | 1,937 |
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution. L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439596 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439597 | 300643 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1426 | Code civil | 1,938 |
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439610 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439611 | 343592 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 15 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1427 | Code civil | 1,939 |
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439679 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439679 | 386541 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1428 | Code civil | 1,940 |
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens. Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439688 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439688 | 429490 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1429 | Code civil | 1,941 |
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439696 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439696 | 472439 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1431 | Code civil | 1,942 |
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439713 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439713 | 515388 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1432 | Code civil | 1,943 |
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439724 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439724 | 558337 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1433 | Code civil | 1,944 |
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439639 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439640 | 601286 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1434 | Code civil | 1,945 |
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439653 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439654 | 644235 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1435 | Code civil | 1,946 |
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439660 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439661 | 687184 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1436 | Code civil | 1,947 |
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439725 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439725 | 730133 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1437 | Code civil | 1,948 |
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439735 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439735 | 773082 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1438 | Code civil | 1,949 |
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439662 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439663 | 816031 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 18 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1439 | Code civil | 1,950 |
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. | Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. | LEGIARTI000006439744 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439744 | 858980 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1440 | Code civil | 1,951 |
La communauté se dissout :1° par la mort de l'un des époux ;2° par l'absence déclarée ;3° par le divorce ;4° par la séparation de corps ;5° par la séparation de biens ;6° par le changement du régime matrimonial. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439774 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439774 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1441 | Code civil | 1,952 |
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439909 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439911 | 85898 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 1442 | Code civil | 1,953 |
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.Toute séparation volontaire est nulle. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439785 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439785 | 128847 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1443 | Code civil | 1,954 |
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439797 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790985 | 171796 | JORFTEXT000038777188 | Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2 | 1444 | Code civil | 1,955 |
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439807 | 2005-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439808 | 257694 | JORFTEXT000000789598 | Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 10 () JORF 7 mai 2005 | 1445 | Code civil | 1,956 |
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439820 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439820 | 300643 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1446 | Code civil | 1,957 |
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439920 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439921 | 343592 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 21 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1447 | Code civil | 1,958 |
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439832 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439832 | 386541 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1448 | Code civil | 1,959 |
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439931 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439932 | 429490 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 22 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1449 | Code civil | 1,960 |
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage. | Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | LEGIARTI000006439953 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439954 | 472439 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 1451 | Code civil | 1,961 |
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439842 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439842 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1467 | Code civil | 1,962 |
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439849 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439849 | 85898 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1468 | Code civil | 1,963 |
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006440131 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440132 | 128847 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 23 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1469 | Code civil | 1,964 |
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439858 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439858 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1470 | Code civil | 1,965 |
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006440142 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440143 | 214745 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1471 | Code civil | 1,966 |
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006440153 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440154 | 257694 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1472 | Code civil | 1,967 |
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006440164 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440165 | 300643 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1473 | Code civil | 1,968 |
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439864 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439864 | 343592 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1474 | Code civil | 1,969 |
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439865 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439865 | 386541 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1475 | Code civil | 1,970 |
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439867 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439867 | 429490 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1476 | Code civil | 1,971 |
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006440175 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616237 | 472439 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 1477 | Code civil | 1,972 |
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439877 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439877 | 515388 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1478 | Code civil | 1,973 |
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006440185 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440186 | 558337 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 25 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1479 | Code civil | 1,974 |
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels. | Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. | LEGIARTI000006439887 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006439887 | 601286 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1480 | Code civil | 1,975 |
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440211 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440212 | 42949 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1482 | Code civil | 1,976 |
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440232 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440233 | 85898 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1483 | Code civil | 1,977 |
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440243 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440244 | 128847 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1484 | Code civil | 1,978 |
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440255 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440256 | 171796 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1485 | Code civil | 1,979 |
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440268 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440269 | 214745 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1486 | Code civil | 1,980 |
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440282 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440283 | 257694 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1487 | Code civil | 1,981 |
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440292 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440293 | 300643 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1488 | Code civil | 1,982 |
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440299 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440300 | 343592 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1489 | Code civil | 1,983 |
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440304 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440305 | 386541 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1490 | Code civil | 1,984 |
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. | Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. | LEGIARTI000006440316 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440318 | 1073935094 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 | 1491 | Code civil | 1,985 |
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties. | Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. | LEGIARTI000006440330 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440330 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1497 | Code civil | 1,986 |
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire. Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté. Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention. | Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. | LEGIARTI000006440331 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440331 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1498 | Code civil | 1,987 |
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage. La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité. Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402. | Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. | LEGIARTI000006440332 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440332 | 85898 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1499 | Code civil | 1,988 |
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive. | Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. | LEGIARTI000006440338 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440338 | 128847 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1500 | Code civil | 1,989 |
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402. | Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. | LEGIARTI000006440349 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440349 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1501 | Code civil | 1,990 |
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux. | Section 2 : De la clause d'administration conjointe. | LEGIARTI000006440377 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440378 | 42949 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 30 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1503 | Code civil | 1,991 |
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu. | Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. | LEGIARTI000006440443 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440443 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1511 | Code civil | 1,992 |
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire. | Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. | LEGIARTI000006440455 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367349 | 85898 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 1512 | Code civil | 1,993 |
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer. | Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. | LEGIARTI000006440464 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440464 | 128847 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1513 | Code civil | 1,994 |
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé. | Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. | LEGIARTI000006440470 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440470 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1514 | Code civil | 1,995 |
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. | Section 4 : Du préciput. | LEGIARTI000006440489 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440489 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1515 | Code civil | 1,996 |
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. | Section 4 : Du préciput. | LEGIARTI000006440498 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440498 | 85898 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1516 | Code civil | 1,997 |
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. | Section 4 : Du préciput. | LEGIARTI000006440517 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440519 | 128847 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 1518 | Code civil | 1,998 |
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté. | Section 4 : Du préciput. | LEGIARTI000006440508 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440508 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1519 | Code civil | 1,999 |
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. | Section 5 : De la stipulation de parts inégales. | LEGIARTI000006440524 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440524 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1520 | Code civil | 2,000 |
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. | Section 5 : De la stipulation de parts inégales. | LEGIARTI000006440535 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440535 | 85898 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1521 | Code civil | 2,001 |
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux. | Section 5 : De la stipulation de parts inégales. | LEGIARTI000006440545 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440545 | 128847 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1524 | Code civil | 2,002 |
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. | Section 5 : De la stipulation de parts inégales. | LEGIARTI000006440553 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440553 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1525 | Code civil | 2,003 |
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. | Section 6 : De la communauté universelle. | LEGIARTI000006440556 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440556 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1526 | Code civil | 2,004 |
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles. | Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. | LEGIARTI000006440585 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044073157 | 42949 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 | 1527 | Code civil | 2,005 |
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440761 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440761 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1536 | Code civil | 2,006 |
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440765 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440765 | 85898 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1537 | Code civil | 2,007 |
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440766 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440766 | 128847 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1538 | Code civil | 2,008 |
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440767 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440767 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1539 | Code civil | 2,009 |
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440771 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440771 | 214745 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1540 | Code civil | 2,010 |
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440781 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440781 | 257694 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1541 | Code civil | 2,011 |
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440789 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440789 | 300643 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1542 | Code civil | 2,012 |
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. | Chapitre III : Du régime de séparation de biens. | LEGIARTI000006440799 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006440799 | 343592 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1543 | Code civil | 2,013 |
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441056 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441056 | 42949 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1569 | Code civil | 2,014 |
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441068 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441069 | 128847 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1570 | Code civil | 2,015 |
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441075 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441076 | 214745 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1571 | Code civil | 2,016 |
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441087 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790982 | 257694 | JORFTEXT000038777188 | Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2 | 1572 | Code civil | 2,017 |
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441097 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441098 | 343592 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1573 | Code civil | 2,018 |
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441113 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441114 | 429490 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1574 | Code civil | 2,019 |
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441133 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441133 | 472439 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1575 | Code civil | 2,020 |
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441150 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441150 | 515388 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1576 | Code civil | 2,021 |
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441171 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441172 | 601286 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 1577 | Code civil | 2,022 |
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441202 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042630 | 687184 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 1578 | Code civil | 2,023 |
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441222 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441222 | 730133 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1579 | Code civil | 2,024 |
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441238 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441238 | 773082 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1580 | Code civil | 2,025 |
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer. | Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. | LEGIARTI000006441254 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441254 | 816031 | JORFTEXT000000503950 | Loi 65-570 1965-07-13 | 1581 | Code civil | 2,026 |
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441291 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441291 | 42949 | null | Loi 1804-03-06 | 1582 | Code civil | 2,027 |
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441308 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441308 | 85898 | null | Loi 1804-03-06 | 1583 | Code civil | 2,028 |
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441319 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441319 | 128847 | null | Loi 1804-03-06 | 1584 | Code civil | 2,029 |
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441320 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441320 | 171796 | null | Loi 1804-03-06 | 1585 | Code civil | 2,030 |
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441321 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441321 | 214745 | null | Loi 1804-03-06 | 1586 | Code civil | 2,031 |
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441322 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441322 | 257694 | null | Loi 1804-03-06 | 1587 | Code civil | 2,032 |
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441323 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441323 | 300643 | null | Loi 1804-03-06 | 1588 | Code civil | 2,033 |
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441324 | 1930-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441324 | 343592 | null | Loi 1804-03-06 | 1589 | Code civil | 2,034 |
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. | Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | LEGIARTI000006441325 | 2000-12-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006441325 | 386541 | JORFTEXT000000207538 | Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 | 1589-1 | Code civil | 2,035 |
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