text
stringlengths
27
175k
title_parent
stringlengths
3
374
cid
stringlengths
20
20
date
stringlengths
10
10
etat
stringclasses
1 value
id
stringlengths
20
20
intOrdre
stringlengths
1
10
modId
stringlengths
20
20
modTitle
stringlengths
14
128
num
stringlengths
1
54
file_name
stringclasses
9 values
__index_level_0__
int64
0
13.2k
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Section 4 : La remise de dette
LEGIARTI000006438353
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042217
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1350
Code civil
1,836
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Section 4 : La remise de dette
LEGIARTI000032035673
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035673
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1350-1
Code civil
1,837
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Section 4 : La remise de dette
LEGIARTI000032035675
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035675
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1350-2
Code civil
1,838
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
LEGIARTI000006438354
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042212
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1351
Code civil
1,839
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
LEGIARTI000032035679
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035679
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1351-1
Code civil
1,840
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000006438355
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042250
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352
Code civil
1,841
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035814
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035814
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-1
Code civil
1,842
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035816
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035816
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-2
Code civil
1,843
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035818
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035818
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-3
Code civil
1,844
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035820
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829864
2013265919
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
1352-4
Code civil
1,845
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035822
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035822
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-5
Code civil
1,846
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035824
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035824
2113929215
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-6
Code civil
1,847
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035826
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035826
2130706431
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-7
Code civil
1,848
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035828
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035828
2139095039
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-8
Code civil
1,849
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Chapitre V : Les restitutions
LEGIARTI000032035830
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035830
2143289343
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1352-9
Code civil
1,850
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006438356
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042341
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1353
Code civil
1,851
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006438361
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042336
1288490187
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1354
Code civil
1,852
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006438370
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042331
1503238551
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1355
Code civil
1,853
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006438380
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042326
1717986915
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1356
Code civil
1,854
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006438395
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042321
1932735279
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1357
Code civil
1,855
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
LEGIARTI000006438415
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042316
357913941
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1358
Code civil
1,856
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
LEGIARTI000006438427
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042311
715827882
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1359
Code civil
1,857
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
LEGIARTI000006438432
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042306
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1360
Code civil
1,858
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
LEGIARTI000006438441
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042301
1431655764
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1361
Code civil
1,859
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
LEGIARTI000006438450
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042296
1789569705
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1362
Code civil
1,860
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438461
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042476
306783378
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1363
Code civil
1,861
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438470
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042471
613566756
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1364
Code civil
1,862
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438482
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042466
920350134
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1365
Code civil
1,863
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438497
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042461
1227133512
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1366
Code civil
1,864
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438508
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042456
1533916890
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1367
Code civil
1,865
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438518
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042451
1840700268
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1368
Code civil
1,866
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Sous-section 2 : L'acte authentique
LEGIARTI000006438527
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042446
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1369
Code civil
1,867
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Sous-section 2 : L'acte authentique
LEGIARTI000006438692
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042441
1073741822
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1370
Code civil
1,868
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Sous-section 2 : L'acte authentique
LEGIARTI000006438707
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042436
1610612733
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1371
Code civil
1,869
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
LEGIARTI000006438721
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042431
306783378
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1372
Code civil
1,870
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
LEGIARTI000006438724
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042426
613566756
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1373
Code civil
1,871
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
LEGIARTI000006438738
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042421
920350134
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1374
Code civil
1,872
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
LEGIARTI000006438757
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042416
1227133512
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1375
Code civil
1,873
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
LEGIARTI000006438770
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042411
1533916890
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1376
Code civil
1,874
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
LEGIARTI000006438774
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042406
1840700268
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1377
Code civil
1,875
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Sous-section 4 : Autres écrits
LEGIARTI000006438775
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042401
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1378
Code civil
1,876
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
Sous-section 4 : Autres écrits
LEGIARTI000032037988
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038214
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1378-1
Code civil
1,877
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur. Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Sous-section 4 : Autres écrits
LEGIARTI000032037993
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038216
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1378-2
Code civil
1,878
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Sous-section 5 : Les copies
LEGIARTI000006438782
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042394
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1379
Code civil
1,879
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
LEGIARTI000006438798
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042389
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1380
Code civil
1,880
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Section 2 : La preuve par témoins
LEGIARTI000006438815
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042384
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1381
Code civil
1,881
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
LEGIARTI000006438819
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042379
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1382
Code civil
1,882
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Section 4 : L'aveu
LEGIARTI000006438829
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042374
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1383
Code civil
1,883
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Section 4 : L'aveu
LEGIARTI000032038007
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038252
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1383-1
Code civil
1,884
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Section 4 : L'aveu
LEGIARTI000032038018
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038254
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1383-2
Code civil
1,885
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Section 5 : Le serment
LEGIARTI000006438839
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042363
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1384
Code civil
1,886
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
LEGIARTI000006438847
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042358
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1385
Code civil
1,887
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
LEGIARTI000032038036
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038262
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1385-1
Code civil
1,888
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
LEGIARTI000032038041
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038264
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1385-2
Code civil
1,889
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
LEGIARTI000032038047
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038266
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1385-3
Code civil
1,890
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
LEGIARTI000032038055
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032038272
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1385-4
Code civil
1,891
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
LEGIARTI000006438858
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042349
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1386
Code civil
1,892
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
LEGIARTI000006438879
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032065480
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1386-1
Code civil
1,893
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439078
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439078
42949
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1387
Code civil
1,894
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439086
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039367311
85898
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
1387-1
Code civil
1,895
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439087
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439087
128847
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1388
Code civil
1,896
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439090
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439090
171796
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1389
Code civil
1,897
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439100
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006439101
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1390
Code civil
1,898
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439111
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039367330
300643
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
1391
Code civil
1,899
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792. Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439122
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006439123
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1392
Code civil
1,900
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code.A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439130
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439130
429490
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1393
Code civil
1,901
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439141
2005-05-07
VIGUEUR
LEGIARTI000006439143
515388
JORFTEXT000000789598
Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 7 () JORF 7 mai 2005
1394
Code civil
1,902
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439151
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439151
601286
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1395
Code civil
1,903
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439161
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006439162
644235
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 44 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1396
Code civil
1,904
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439172
2019-05-23
VIGUEUR
LEGIARTI000038584427
730133
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
1397
Code civil
1,905
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439188
2004-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000006439189
944878
JORFTEXT000000439268
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1397-1
Code civil
1,906
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439196
1997-10-29
VIGUEUR
LEGIARTI000006439196
987827
JORFTEXT000000752171
Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
1397-2
Code civil
1,907
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci. A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439212
2007-12-21
VIGUEUR
LEGIARTI000017853209
1030776
JORFTEXT000017727195
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
1397-3
Code civil
1,908
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439216
1997-10-29
VIGUEUR
LEGIARTI000006439216
1116674
JORFTEXT000000752171
Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
1397-4
Code civil
1,909
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439226
2007-12-21
VIGUEUR
LEGIARTI000017853207
1159623
JORFTEXT000017727195
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
1397-5
Code civil
1,910
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439236
1997-10-29
VIGUEUR
LEGIARTI000006439236
1202572
JORFTEXT000000752171
Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 4 () JORF 29 octobre 1997
1397-6
Code civil
1,911
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439245
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616227
1245521
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1398
Code civil
1,912
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006439252
2019-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000038310488
1331419
JORFTEXT000038261631
LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
1399
Code civil
1,913
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Première partie : De la communauté légale
LEGIARTI000006439281
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439281
42949
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1400
Code civil
1,914
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439305
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439306
42949
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1401
Code civil
1,915
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439420
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439420
85898
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1402
Code civil
1,916
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439436
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439436
128847
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1403
Code civil
1,917
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439445
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439445
171796
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1404
Code civil
1,918
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439446
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439446
214745
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1405
Code civil
1,919
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439462
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439462
257694
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1406
Code civil
1,920
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439479
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439479
300643
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1407
Code civil
1,921
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
LEGIARTI000006439493
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439493
343592
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1408
Code civil
1,922
La communauté se compose passivement :-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439322
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439323
42949
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 9 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1409
Code civil
1,923
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439508
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439508
85898
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1410
Code civil
1,924
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439334
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439335
128847
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 10 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1411
Code civil
1,925
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439509
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439509
171796
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1412
Code civil
1,926
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439344
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439345
214745
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1413
Code civil
1,927
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439352
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439353
257694
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1414
Code civil
1,928
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439363
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439364
300643
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1415
Code civil
1,929
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439514
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439514
343592
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1416
Code civil
1,930
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439524
1965-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000006439524
386541
JORFTEXT000000503950
Loi 65-570 1965-07-13
1417
Code civil
1,931
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
LEGIARTI000006439374
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439375
429490
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 12 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1418
Code civil
1,932
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
LEGIARTI000006439543
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439544
42949
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1421
Code civil
1,933
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
LEGIARTI000006439553
2006-03-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006439555
85898
JORFTEXT000000639090
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
1422
Code civil
1,934
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
LEGIARTI000006439564
1985-12-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006439565
171796
JORFTEXT000000521293
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
1423
Code civil
1,935