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Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
LEGIARTI000006441326
2005-12-08
VIGUEUR
LEGIARTI000006441326
429490
JORFTEXT000000261609
Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1589-2
Code civil
2,036
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,Celui qui les a données, en les perdant,Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
LEGIARTI000006441327
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441327
472439
null
Loi 1804-03-06
1590
Code civil
2,037
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
LEGIARTI000006441332
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441332
515388
null
Loi 1804-03-06
1591
Code civil
2,038
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
LEGIARTI000006441342
2019-07-20
VIGUEUR
LEGIARTI000038799710
558337
JORFTEXT000038792157
LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 37
1592
Code civil
2,039
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
LEGIARTI000006441351
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441351
601286
null
Loi 1804-03-06
1593
Code civil
2,040
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
LEGIARTI000006441370
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441370
42949
null
Loi 1804-03-06
1594
Code civil
2,041
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
LEGIARTI000006441389
2007-02-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441390
171796
JORFTEXT000000821047
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 () JORF 21 février 2007
1596
Code civil
2,042
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
LEGIARTI000006441401
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441401
214745
null
Loi 1804-03-06
1597
Code civil
2,043
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
LEGIARTI000006441428
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441428
42949
null
Loi 1804-03-06
1598
Code civil
2,044
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
LEGIARTI000006441437
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441437
85898
null
Loi 1804-03-06
1599
Code civil
2,045
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
LEGIARTI000006441444
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441444
171796
null
Loi 1804-03-06
1601
Code civil
2,046
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006441467
1967-01-04
VIGUEUR
LEGIARTI000006441467
42949
JORFTEXT000000880760
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
1601-1
Code civil
2,047
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006441477
1967-01-04
VIGUEUR
LEGIARTI000006441477
85898
JORFTEXT000000880760
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
1601-2
Code civil
2,048
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006441481
1967-01-04
VIGUEUR
LEGIARTI000006441481
128847
JORFTEXT000000880760
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
1601-3
Code civil
2,049
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006441494
1967-07-09
VIGUEUR
LEGIARTI000006441494
171796
null
Loi 1804-03-06
1601-4
Code civil
2,050
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006441518
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441518
42949
null
Loi 1804-03-06
1602
Code civil
2,051
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006441528
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441528
85898
null
Loi 1804-03-06
1603
Code civil
2,052
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441557
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441557
42949
null
Loi 1804-03-06
1604
Code civil
2,053
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441567
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441567
85898
null
Loi 1804-03-06
1605
Code civil
2,054
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441570
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616225
128847
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1606
Code civil
2,055
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441574
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441574
171796
null
Loi 1804-03-06
1607
Code civil
2,056
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441584
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441584
214745
null
Loi 1804-03-06
1608
Code civil
2,057
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441593
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441593
257694
null
Loi 1804-03-06
1609
Code civil
2,058
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441601
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441601
300643
null
Loi 1804-03-06
1610
Code civil
2,059
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441623
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441623
343592
null
Loi 1804-03-06
1611
Code civil
2,060
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441629
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441629
386541
null
Loi 1804-03-06
1612
Code civil
2,061
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441632
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441632
429490
null
Loi 1804-03-06
1613
Code civil
2,062
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441639
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441639
472439
null
Loi 1804-03-06
1614
Code civil
2,063
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441648
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441648
515388
null
Loi 1804-03-06
1615
Code civil
2,064
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441667
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441667
558337
null
Loi 1804-03-06
1616
Code civil
2,065
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441684
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441684
601286
null
Loi 1804-03-06
1617
Code civil
2,066
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441693
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441693
644235
null
Loi 1804-03-06
1618
Code civil
2,067
Dans tous les autres cas,Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441694
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441694
687184
null
Loi 1804-03-06
1619
Code civil
2,068
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441696
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441696
730133
null
Loi 1804-03-06
1620
Code civil
2,069
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441706
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441706
773082
null
Loi 1804-03-06
1621
Code civil
2,070
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441715
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441715
816031
null
Loi 1804-03-06
1622
Code civil
2,071
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441724
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441724
858980
null
Loi 1804-03-06
1623
Code civil
2,072
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Section 2 : De la délivrance.
LEGIARTI000006441733
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441733
901929
null
Loi 1804-03-06
1624
Code civil
2,073
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Section 3 : De la garantie.
LEGIARTI000006441752
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441752
42949
null
Loi 1804-03-06
1625
Code civil
2,074
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441769
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441769
42949
null
Loi 1804-03-06
1626
Code civil
2,075
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441783
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441783
85898
null
Loi 1804-03-06
1627
Code civil
2,076
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441798
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441798
128847
null
Loi 1804-03-06
1628
Code civil
2,077
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441799
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441799
171796
null
Loi 1804-03-06
1629
Code civil
2,078
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :1° La restitution du prix ;2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441818
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441818
214745
null
Loi 1804-03-06
1630
Code civil
2,079
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441819
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441819
257694
null
Loi 1804-03-06
1631
Code civil
2,080
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441828
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441828
300643
null
Loi 1804-03-06
1632
Code civil
2,081
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441837
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441837
343592
null
Loi 1804-03-06
1633
Code civil
2,082
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441847
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441847
386541
null
Loi 1804-03-06
1634
Code civil
2,083
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441857
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441857
429490
null
Loi 1804-03-06
1635
Code civil
2,084
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441871
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441871
472439
null
Loi 1804-03-06
1636
Code civil
2,085
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441877
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441877
515388
null
Loi 1804-03-06
1637
Code civil
2,086
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441888
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441888
558337
null
Loi 1804-03-06
1638
Code civil
2,087
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441896
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441896
601286
null
Loi 1804-03-06
1639
Code civil
2,088
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
LEGIARTI000006441907
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441907
644235
null
Loi 1804-03-06
1640
Code civil
2,089
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441924
1804-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000006441924
42949
null
Loi 1804-03-06
1641
Code civil
2,090
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441932
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441932
85898
null
Loi 1804-03-06
1642
Code civil
2,091
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441942
2009-03-27
VIGUEUR
LEGIARTI000020466326
128847
JORFTEXT000020438861
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
1642-1
Code civil
2,092
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441953
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441953
171796
null
Loi 1804-03-06
1643
Code civil
2,093
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441961
2015-02-17
VIGUEUR
LEGIARTI000030254091
214745
JORFTEXT000030248562
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
1644
Code civil
2,094
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441972
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441972
257694
null
Loi 1804-03-06
1645
Code civil
2,095
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441982
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006441982
300643
null
Loi 1804-03-06
1646
Code civil
2,096
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006441992
1978-01-05
VIGUEUR
LEGIARTI000006441992
343592
JORFTEXT000000692714
Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
1646-1
Code civil
2,097
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006442003
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442003
386541
null
Loi 1804-03-06
1647
Code civil
2,098
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006442013
2009-03-27
VIGUEUR
LEGIARTI000020466328
472439
JORFTEXT000020438861
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
1648
Code civil
2,099
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
LEGIARTI000006442022
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442022
515388
null
Loi 1804-03-06
1649
Code civil
2,100
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442037
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442037
42949
null
Loi 1804-03-06
1650
Code civil
2,101
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442047
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442047
85898
null
Loi 1804-03-06
1651
Code civil
2,102
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;Si l'acheteur a été sommé de payer.Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442057
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442057
128847
null
Loi 1804-03-06
1652
Code civil
2,103
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442072
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442072
171796
null
Loi 1804-03-06
1653
Code civil
2,104
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442097
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442097
214745
null
Loi 1804-03-06
1654
Code civil
2,105
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442121
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616221
257694
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1655
Code civil
2,106
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442142
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442142
300643
null
Loi 1804-03-06
1656
Code civil
2,107
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
LEGIARTI000006442150
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442150
343592
null
Loi 1804-03-06
1657
Code civil
2,108
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
LEGIARTI000006442151
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442151
42949
null
Loi 1804-03-06
1658
Code civil
2,109
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442152
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616218
42949
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1659
Code civil
2,110
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442158
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442158
85898
null
Loi 1804-03-06
1660
Code civil
2,111
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442179
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442179
128847
null
Loi 1804-03-06
1661
Code civil
2,112
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442192
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616216
171796
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1662
Code civil
2,113
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442193
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442193
214745
null
Loi 1804-03-06
1663
Code civil
2,114
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442197
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616214
257694
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1664
Code civil
2,115
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442212
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442212
300643
null
Loi 1804-03-06
1665
Code civil
2,116
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442216
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442216
343592
null
Loi 1804-03-06
1666
Code civil
2,117
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442227
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616212
386541
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1667
Code civil
2,118
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442239
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616210
429490
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1668
Code civil
2,119
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442251
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442251
472439
null
Loi 1804-03-06
1669
Code civil
2,120
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442257
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442257
515388
null
Loi 1804-03-06
1670
Code civil
2,121
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442266
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616206
558337
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1671
Code civil
2,122
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442275
2009-05-13
VIGUEUR
LEGIARTI000020616208
601286
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
1672
Code civil
2,123
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Section 1 : De la faculté de rachat.
LEGIARTI000006442285
2010-06-11
VIGUEUR
LEGIARTI000022336271
644235
JORFTEXT000022330885
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
1673
Code civil
2,124
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442310
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442310
42949
null
Loi 1804-03-06
1674
Code civil
2,125
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442322
1949-11-29
VIGUEUR
LEGIARTI000044289009
85898
JORFTEXT000000521116
Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949, v. init.
1675
Code civil
2,126
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442343
2018-08-05
VIGUEUR
LEGIARTI000037289780
128847
JORFTEXT000037284450
LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 18
1676
Code civil
2,127
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442358
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442358
171796
null
Loi 1804-03-06
1677
Code civil
2,128
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442364
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442364
214745
null
Loi 1804-03-06
1678
Code civil
2,129
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442365
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442365
257694
null
Loi 1804-03-06
1679
Code civil
2,130
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442366
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442366
300643
null
Loi 1804-03-06
1680
Code civil
2,131
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442372
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442372
343592
null
Loi 1804-03-06
1681
Code civil
2,132
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442382
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442382
386541
null
Loi 1804-03-06
1682
Code civil
2,133
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442397
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442397
429490
null
Loi 1804-03-06
1683
Code civil
2,134
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
LEGIARTI000006442406
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006442406
472439
null
Loi 1804-03-06
1684
Code civil
2,135