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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction. | Chapitre VI : Dispositions pénales. | LEGIARTI000006900816 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900816 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1146-3 | Code du travail | 55 |
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. | Chapitre Ier : Champ d'application. | LEGIARTI000006900817 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900817 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1151-1 | Code du travail | 56 |
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. | Chapitre Ier : Champ d'application. | LEGIARTI000038499812 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038610170 | 1073763298 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) | L1151-2 | Code du travail | 57 |
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. | Chapitre II : Harcèlement moral. | LEGIARTI000006900818 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900818 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1152-1 | Code du travail | 58 |
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | Chapitre II : Harcèlement moral. | LEGIARTI000006900819 | 2022-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045391810 | 85898 | JORFTEXT000045388745 | LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) | L1152-2 | Code du travail | 59 |
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. | Chapitre II : Harcèlement moral. | LEGIARTI000006900820 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900820 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1152-3 | Code du travail | 60 |
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. | Chapitre II : Harcèlement moral. | LEGIARTI000006900821 | 2014-06-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000029144897 | 171796 | JORFTEXT000029140364 | ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2 | L1152-4 | Code du travail | 61 |
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. | Chapitre II : Harcèlement moral. | LEGIARTI000006900822 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900822 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1152-5 | Code du travail | 62 |
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. | Chapitre II : Harcèlement moral. | LEGIARTI000006900823 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900823 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1152-6 | Code du travail | 63 |
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | LEGIARTI000006900824 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043893894 | 42949 | JORFTEXT000043884445 | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 | L1153-1 | Code du travail | 64 |
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | LEGIARTI000006900825 | 2022-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045391805 | 85898 | JORFTEXT000045388745 | LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) | L1153-2 | Code du travail | 65 |
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | LEGIARTI000006900827 | 2022-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045391801 | 171796 | JORFTEXT000045388745 | LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) | L1153-4 | Code du travail | 66 |
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | LEGIARTI000006900829 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037389712 | 214745 | JORFTEXT000037367660 | LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V) | L1153-5 | Code du travail | 67 |
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | LEGIARTI000037380147 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037380160 | 236219 | JORFTEXT000037367660 | LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V) | L1153-5-1 | Code du travail | 68 |
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | LEGIARTI000006900830 | 2012-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000026268399 | 257694 | JORFTEXT000026263463 | LOI n°2012-954
du 6 août 2012 - art. 7 | L1153-6 | Code du travail | 69 |
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. | Chapitre IV : Actions en justice. | LEGIARTI000006900831 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019902 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3 | L1154-1 | Code du travail | 70 |
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. | Chapitre IV : Actions en justice. | LEGIARTI000006900832 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900832 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1154-2 | Code du travail | 71 |
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. | Chapitre V : Dispositions pénales. | LEGIARTI000006900833 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900833 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1155-1 | Code du travail | 72 |
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. | Chapitre V : Dispositions pénales. | LEGIARTI000006900834 | 2012-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000026268420 | 85898 | JORFTEXT000026263463 | LOI n°2012-954
du 6 août 2012 - art. 7 | L1155-2 | Code du travail | 73 |
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. | Chapitre unique. | LEGIARTI000006900838 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900838 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1211-1 | Code du travail | 74 |
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900839 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900839 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-1 | Code du travail | 75 |
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900841 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071087 | 85898 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 1 | L1221-2 | Code du travail | 76 |
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900842 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900842 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-3 | Code du travail | 77 |
Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900843 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900843 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-4 | Code du travail | 78 |
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900844 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900844 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-5 | Code du travail | 79 |
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000047285632 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047285930 | 1073849196 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V) | L1221-5-1 | Code du travail | 80 |
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. | Section 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006900845 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900845 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-6 | Code du travail | 81 |
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006900846 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031087398 | 85898 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 48 | L1221-7 | Code du travail | 82 |
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. | Section 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006900847 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900847 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-8 | Code du travail | 83 |
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. | Section 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006900848 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900848 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-9 | Code du travail | 84 |
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | LEGIARTI000006900849 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900849 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-10 | Code du travail | 85 |
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | LEGIARTI000006900850 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900850 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-11 | Code du travail | 86 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11. | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | LEGIARTI000006900851 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900851 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-12 | Code du travail | 87 |
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :
1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;
2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | LEGIARTI000025556170 | 2013-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000028393578 | 1073806247 | JORFTEXT000028372809 | LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 27 (V) | L1221-12-1 | Code du travail | 88 |
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.
Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | LEGIARTI000006900852 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033971569 | 42949 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 20 | L1221-13 | Code du travail | 89 |
Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6. | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | LEGIARTI000006900853 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900853 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-14 | Code du travail | 90 |
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | LEGIARTI000006900854 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653242 | 128847 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1221-15 | Code du travail | 91 |
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | LEGIARTI000029230933 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029230933 | 1073806247 | JORFTEXT000029223420 | LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 2 | L1221-15-1 | Code du travail | 92 |
Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail. | Sous-section 3 : Autres formalités. | LEGIARTI000006900855 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900855 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-16 | Code du travail | 93 |
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée :
1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;
2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;
3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales. | Sous-section 3 : Autres formalités. | LEGIARTI000006900857 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900857 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1221-17 | Code du travail | 94 |
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente. | Sous-section 3 : Autres formalités. | LEGIARTI000017735255 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064963 | 1073784772 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L1221-18 | Code du travail | 95 |
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067614 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071113 | 1073741823 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V) | L1221-19 | Code du travail | 96 |
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067623 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071111 | 1610612735 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V) | L1221-20 | Code du travail | 97 |
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067635 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071109 | 1879048191 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V) | L1221-21 | Code du travail | 98 |
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067649 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047293356 | 2013265919 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V) | L1221-22 | Code du travail | 99 |
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067667 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071102 | 2080374783 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V) | L1221-23 | Code du travail | 100 |
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067676 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029236224 | 2113929215 | JORFTEXT000029223331 | LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 4 | L1221-24 | Code du travail | 101 |
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067684 | 2014-06-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000029144958 | 2130706431 | JORFTEXT000029140364 | ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19 | L1221-25 | Code du travail | 102 |
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. | Section 4 : Période d'essai. | LEGIARTI000019067705 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071093 | 2139095039 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V) | L1221-26 | Code du travail | 103 |
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. | Section 1 : Exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006900858 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900858 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1222-1 | Code du travail | 104 |
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.
Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. | Section 1 : Exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006900859 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900859 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1222-2 | Code du travail | 105 |
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. | Section 1 : Exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006900860 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900860 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1222-3 | Code du travail | 106 |
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. | Section 1 : Exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006900861 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900861 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1222-4 | Code du travail | 107 |
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. | Section 1 : Exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006900862 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033022371 | 214745 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 | L1222-5 | Code du travail | 108 |
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. | Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique. | LEGIARTI000006900863 | 2014-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000028724382 | 42949 | JORFTEXT000028720025 | Ordonnance n°2014-326
du 12 mars 2014 - art. 109 | L1222-6 | Code du travail | 109 |
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;
7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. | Section 4 : Télétravail | LEGIARTI000025558060 | 2023-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000047864720 | 1073741823 | JORFTEXT000047862209 | LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3 | L1222-9 | Code du travail | 110 |
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. | Section 4 : Télétravail | LEGIARTI000025558062 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643958 | 1610612735 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21 | L1222-10 | Code du travail | 111 |
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. | Section 4 : Télétravail | LEGIARTI000025558064 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643952 | 1879048191 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21 | L1222-11 | Code du travail | 112 |
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat. | Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée | LEGIARTI000027548897 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038951495 | 1073741823 | JORFTEXT000038940323 | Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 | L1222-12 | Code du travail | 113 |
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. | Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée | LEGIARTI000027548900 | 2013-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000027548900 | 1610612735 | JORFTEXT000027546648 | LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 6 | L1222-13 | Code du travail | 114 |
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. | Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée | LEGIARTI000027548902 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028698016 | 1879048191 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 5 | L1222-14 | Code du travail | 115 |
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13. | Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée | LEGIARTI000027548904 | 2013-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000027548904 | 2013265919 | JORFTEXT000027546648 | LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 6 | L1222-15 | Code du travail | 116 |
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. | Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée | LEGIARTI000027548906 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652949 | 2080374783 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1222-16 | Code du travail | 117 |
Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique. | Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. | LEGIARTI000006900872 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900872 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1223-5 | Code du travail | 118 |
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :
1° Les catégories de salariés concernés ;
2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;
3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.
S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées. | Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. | LEGIARTI000006900873 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900873 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1223-6 | Code du travail | 119 |
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation. | Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. | LEGIARTI000006900874 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900874 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1223-7 | Code du travail | 120 |
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. | Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération | LEGIARTI000035639126 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035639131 | 1073741823 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 30 | L1223-8 | Code du travail | 121 |
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
1° La taille des entreprises concernées ;
2° Les activités concernées ;
3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. | Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération | LEGIARTI000035639128 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261894 | 1610612735 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1223-9 | Code du travail | 122 |
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. | Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. | LEGIARTI000006900875 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900875 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1224-1 | Code du travail | 123 |
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. | Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. | LEGIARTI000006900876 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900876 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1224-2 | Code du travail | 124 |
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. | Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. | LEGIARTI000006900877 | 2016-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000032442327 | 128847 | JORFTEXT000032433852 | LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40 | L1224-3 | Code du travail | 125 |
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.
Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. | Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. | LEGIARTI000020958621 | 2009-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000020959339 | 150321 | JORFTEXT000020954520 | LOI n°2009-972
du 3 août 2009 - art. 25 | L1224-3-1 | Code du travail | 126 |
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. | Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. | LEGIARTI000033013360 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644107 | 161058 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 34 | L1224-3-2 | Code du travail | 127 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2. | Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. | LEGIARTI000006900878 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900878 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1224-4 | Code du travail | 128 |
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000006900880 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900880 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-1 | Code du travail | 129 |
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000006900881 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900881 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-2 | Code du travail | 130 |
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000006900882 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900882 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-3 | Code du travail | 131 |
Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique . | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000031919388 | 2016-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000031919398 | 150321 | JORFTEXT000031912641 | LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 | L1225-3-1 | Code du travail | 132 |
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000006900883 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033022614 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10 | L1225-4 | Code du travail | 133 |
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000029334557 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033022611 | 193270 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10 | L1225-4-1 | Code du travail | 134 |
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000041977030 | 2020-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000041977030 | 204007 | JORFTEXT000041975976 | LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 8 | L1225-4-2 | Code du travail | 135 |
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000047802198 | 2023-07-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000047802198 | 209376 | JORFTEXT000047799541 | LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 3 | L1225-4-3 | Code du travail | 136 |
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000047863015 | 2023-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000047863015 | 212060 | JORFTEXT000047862209 | LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 1 | L1225-4-4 | Code du travail | 137 |
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000006900884 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900884 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-5 | Code du travail | 138 |
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. | Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. | LEGIARTI000006900885 | 2023-07-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000047803370 | 257694 | JORFTEXT000047799541 | LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 3 | L1225-6 | Code du travail | 139 |
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. | Paragraphe 1 : Nécessité médicale. | LEGIARTI000006900886 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900886 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-7 | Code du travail | 140 |
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation. | Paragraphe 1 : Nécessité médicale. | LEGIARTI000006900887 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900887 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-8 | Code du travail | 141 |
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération. | Paragraphe 2 : Travail de nuit. | LEGIARTI000006900888 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033021182 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) | L1225-9 | Code du travail | 142 |
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. | Paragraphe 2 : Travail de nuit. | LEGIARTI000006900889 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900889 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-10 | Code du travail | 143 |
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;
3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail. | Paragraphe 2 : Travail de nuit. | LEGIARTI000006900890 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024849 | 128847 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1225-11 | Code du travail | 144 |
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. | Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. | LEGIARTI000006900891 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900891 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-12 | Code du travail | 145 |
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération. | Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. | LEGIARTI000006900892 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900892 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-13 | Code du travail | 146 |
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. | Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. | LEGIARTI000006900893 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900893 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-14 | Code du travail | 147 |
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail. | Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. | LEGIARTI000006900894 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024842 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1225-15 | Code du travail | 148 |
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900896 | 2016-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000031928914 | 42949 | JORFTEXT000031912641 | LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 | L1225-16 | Code du travail | 149 |
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900897 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764596 | 85898 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-17 | Code du travail | 150 |
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900898 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900898 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-18 | Code du travail | 151 |
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900899 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764594 | 171796 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-19 | Code du travail | 152 |
Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900900 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900900 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-20 | Code du travail | 153 |
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900901 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900901 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-21 | Code du travail | 154 |
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