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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900902 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900902 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-22 | Code du travail | 155 |
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900903 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764604 | 343592 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-23 | Code du travail | 156 |
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900904 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764607 | 386541 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-24 | Code du travail | 157 |
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900906 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900906 | 429490 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-25 | Code du travail | 158 |
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900907 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900907 | 472439 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-26 | Code du travail | 159 |
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900908 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028698012 | 515388 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 5 | L1225-27 | Code du travail | 160 |
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. | Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. | LEGIARTI000006900909 | 2014-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000029962521 | 558337 | JORFTEXT000029953502 | LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45 | L1225-28 | Code du travail | 161 |
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. | Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal. | LEGIARTI000006900910 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900910 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-29 | Code du travail | 162 |
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. | Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. | LEGIARTI000006900911 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900911 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-30 | Code du travail | 163 |
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. | Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. | LEGIARTI000006900912 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900912 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-31 | Code du travail | 164 |
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. | Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. | LEGIARTI000006900913 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900913 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-32 | Code du travail | 165 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section. | Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. | LEGIARTI000006900915 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900915 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-33 | Code du travail | 166 |
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. | Sous-section 6 : Démission. | LEGIARTI000006900916 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900916 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-34 | Code du travail | 167 |
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. | Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. | LEGIARTI000006900917 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042685498 | 42949 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 | L1225-35 | Code du travail | 168 |
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires. | Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. | LEGIARTI000042679115 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042679120 | 64423 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 | L1225-35-1 | Code du travail | 169 |
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. | Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. | LEGIARTI000047285498 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047285498 | 75160 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 | L1225-35-2 | Code du travail | 170 |
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. | LEGIARTI000006900918 | 2012-12-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000026799932 | 85898 | JORFTEXT000026785322 | LOI n°2012-1404
du 17 décembre 2012 - art. 94 | L1225-36 | Code du travail | 171 |
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900919 | 2022-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045205243 | 42949 | JORFTEXT000045197698 | LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 | L1225-37 | Code du travail | 172 |
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900920 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764609 | 85898 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-38 | Code du travail | 173 |
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative ou par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900921 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764613 | 128847 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-39 | Code du travail | 174 |
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.
Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37.
Ces deux périodes peuvent être simultanées. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900922 | 2022-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045205240 | 171796 | JORFTEXT000045197698 | LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 | L1225-40 | Code du travail | 175 |
Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900923 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764615 | 214745 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-41 | Code du travail | 176 |
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900924 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764619 | 257694 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1225-42 | Code du travail | 177 |
A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900925 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900925 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-43 | Code du travail | 178 |
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900926 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900926 | 343592 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-44 | Code du travail | 179 |
Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900927 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900927 | 386541 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-45 | Code du travail | 180 |
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000006900928 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902384 | 429490 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1225-46 | Code du travail | 181 |
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. | Section 3 : Congés d'adoption. | LEGIARTI000028688308 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028688308 | 1073956568 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 5 | L1225-46-1 | Code du travail | 182 |
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900929 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047293352 | 42949 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 | L1225-47 | Code du travail | 183 |
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900933 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336639 | 85898 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8 | L1225-48 | Code du travail | 184 |
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900934 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900934 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-49 | Code du travail | 185 |
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900935 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900935 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-50 | Code du travail | 186 |
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900936 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900936 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-51 | Code du travail | 187 |
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900937 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900937 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-52 | Code du travail | 188 |
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900938 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900938 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-53 | Code du travail | 189 |
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900939 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047293349 | 343592 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 | L1225-54 | Code du travail | 190 |
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900940 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900940 | 386541 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-55 | Code du travail | 191 |
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900941 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037385637 | 429490 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 | L1225-56 | Code du travail | 192 |
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900942 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336723 | 472439 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 12 | L1225-57 | Code du travail | 193 |
Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900945 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900945 | 515388 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-58 | Code du travail | 194 |
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant. | Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. | LEGIARTI000006900946 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900946 | 558337 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-59 | Code du travail | 195 |
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. | Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. | LEGIARTI000006900948 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900948 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-61 | Code du travail | 196 |
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. | Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. | LEGIARTI000006900949 | 2023-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000047864734 | 42949 | JORFTEXT000047862209 | LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 | L1225-62 | Code du travail | 197 |
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. | Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. | LEGIARTI000006900950 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041398519 | 85898 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V) | L1225-63 | Code du travail | 198 |
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. | LEGIARTI000006900951 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900951 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-64 | Code du travail | 199 |
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. | Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. | LEGIARTI000006900953 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047293344 | 171796 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 | L1225-65 | Code du travail | 200 |
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. | Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade | LEGIARTI000028911598 | 2020-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000041979697 | 1073741823 | JORFTEXT000041975976 | LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 3 (VD) | L1225-65-1 | Code du travail | 201 |
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. | Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade | LEGIARTI000028911607 | 2014-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000028911922 | 1610612735 | JORFTEXT000028909824 | LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 - art. 1 | L1225-65-2 | Code du travail | 202 |
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. | Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant. | LEGIARTI000006900954 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900954 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-66 | Code du travail | 203 |
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ. | Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant. | LEGIARTI000006900955 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900955 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-67 | Code du travail | 204 |
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. | Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant. | LEGIARTI000006900956 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900956 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-68 | Code du travail | 205 |
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. | Section 5 : Sanctions. | LEGIARTI000006900958 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900958 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-70 | Code du travail | 206 |
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. | Section 5 : Sanctions. | LEGIARTI000006900959 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643521 | 85898 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3 | L1225-71 | Code du travail | 207 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions. | Section 6 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006900964 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900964 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1225-72 | Code du travail | 208 |
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. | Section 1 : Absences pour maladie ou accident. | LEGIARTI000006900965 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031687748 | 42949 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63 | L1226-1 | Code du travail | 209 |
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ;
2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ;
3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ;
4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ;
5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ;
6° Les délais fixés par le même décret ;
7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication. | Section 1 : Absences pour maladie ou accident. | LEGIARTI000023266260 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042685559 | 1073763298 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V) | L1226-1-1 | Code du travail | 210 |
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. | Section 1 : Absences pour maladie ou accident. | LEGIARTI000042682021 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042682021 | 1610623472 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V) | L1226-1-2 | Code du travail | 211 |
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3.
Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. | Section 1 : Absences pour maladie ou accident. | LEGIARTI000043890980 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043891119 | 1879053559 | JORFTEXT000043884445 | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27 | L1226-1-3 | Code du travail | 212 |
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1. | Section 1 : Absences pour maladie ou accident. | LEGIARTI000043891452 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043891457 | 2013268603 | JORFTEXT000043884445 | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28 | L1226-1-4 | Code du travail | 213 |
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000006900966 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653236 | 42949 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1226-2 | Code du travail | 214 |
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000033013440 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033013454 | 64423 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1226-2-1 | Code du travail | 215 |
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000006900967 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900967 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-3 | Code du travail | 216 |
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000006900968 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025560071 | 128847 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 47 | L1226-4 | Code du travail | 217 |
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000019068658 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024864 | 1073806247 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1226-4-1 | Code du travail | 218 |
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000024024756 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024024756 | 1610644947 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 49 | L1226-4-2 | Code du travail | 219 |
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. | Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. | LEGIARTI000024024758 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024024758 | 1879064297 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 49 | L1226-4-3 | Code du travail | 220 |
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. | Sous-section 2 : Maladie grave. | LEGIARTI000006900971 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000032181969 | 42949 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V) | L1226-5 | Code du travail | 221 |
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur. | Sous-section 1 : Champ d'application. | LEGIARTI000006900972 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900972 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-6 | Code du travail | 222 |
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code..
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. | Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. | LEGIARTI000006900973 | 2010-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000023272293 | 42949 | JORFTEXT000023261006 | LOI n°2010-1594
du 20 décembre 2010 - art. 84 | L1226-7 | Code du travail | 223 |
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise. | Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. | LEGIARTI000006900974 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024860 | 85898 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1226-8 | Code du travail | 224 |
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. | Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. | LEGIARTI000006900975 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900975 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-9 | Code du travail | 225 |
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. | Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. | LEGIARTI000041866438 | 2022-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046119112 | 1073806247 | JORFTEXT000046114630 | LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V) | L1226-9-1 | Code du travail | 226 |
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. | Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. | LEGIARTI000006900976 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653215 | 42949 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1226-10 | Code du travail | 227 |
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. | Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. | LEGIARTI000006900978 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900978 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-11 | Code du travail | 228 |
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. | Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. | LEGIARTI000006900979 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024893 | 128847 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1226-12 | Code du travail | 229 |
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. | Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. | LEGIARTI000006900980 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900980 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-13 | Code du travail | 230 |
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. | Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. | LEGIARTI000006900981 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900981 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-14 | Code du travail | 231 |
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. | Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. | LEGIARTI000006900982 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643503 | 128847 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3 | L1226-15 | Code du travail | 232 |
Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu. | Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. | LEGIARTI000006900983 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900983 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-16 | Code du travail | 233 |
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15. | Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. | LEGIARTI000006900984 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900984 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-17 | Code du travail | 234 |
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure. | Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. | LEGIARTI000006900985 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900985 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-18 | Code du travail | 235 |
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat. | Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. | LEGIARTI000006900986 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900986 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-19 | Code du travail | 236 |
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. | Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. | LEGIARTI000006900987 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024877 | 128847 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1226-20 | Code du travail | 237 |
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20. | Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. | LEGIARTI000006900988 | 2016-09-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024870 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) | L1226-21 | Code du travail | 238 |
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21. | Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. | LEGIARTI000006900989 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900989 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1226-22 | Code du travail | 239 |
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. | Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | LEGIARTI000006900990 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764625 | 42949 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1226-23 | Code du travail | 240 |
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. | Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | LEGIARTI000006900991 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764627 | 85898 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1226-24 | Code du travail | 241 |
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. | Chapitre VII : Dispositions pénales. | LEGIARTI000006900992 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900992 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1227-1 | Code du travail | 242 |
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900993 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071194 | 42949 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5 | L1231-1 | Code du travail | 243 |
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900994 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900994 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1231-2 | Code du travail | 244 |
Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900995 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900995 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1231-3 | Code du travail | 245 |
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900996 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900996 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1231-4 | Code du travail | 246 |
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900997 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900997 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1231-5 | Code du travail | 247 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006900998 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006900998 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1231-6 | Code du travail | 248 |
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000038499820 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038610174 | 1073870670 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) | L1231-7 | Code du travail | 249 |
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. | Section 1 : Cause réelle et sérieuse. | LEGIARTI000006900999 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071126 | 42949 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 4 | L1232-1 | Code du travail | 250 |
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. | Section 2 : Entretien préalable. | LEGIARTI000006901000 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901000 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1232-2 | Code du travail | 251 |
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. | Section 2 : Entretien préalable. | LEGIARTI000006901001 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901001 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1232-3 | Code du travail | 252 |
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. | Section 2 : Entretien préalable. | LEGIARTI000006901002 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901002 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1232-4 | Code du travail | 253 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. | Section 2 : Entretien préalable. | LEGIARTI000006901003 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901003 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1232-5 | Code du travail | 254 |
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