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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ; 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article. | Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
| LEGIARTI000022681848 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686423 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-16 | Code pénal | 1,026 |
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines. | Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
| LEGIARTI000022681850 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686420 | 1879048191 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-17 | Code pénal | 1,027 |
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende. | Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
| LEGIARTI000022681854 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686416 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-18 | Code pénal | 1,028 |
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle. | Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
| LEGIARTI000022681860 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686410 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-19 | Code pénal | 1,029 |
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre. | Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
| LEGIARTI000022681862 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686408 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-20 | Code pénal | 1,030 |
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. | Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
| LEGIARTI000022681864 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686406 | 1879048191 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-21 | Code pénal | 1,031 |
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. | Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
| LEGIARTI000022681866 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686404 | 2013265919 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-22 | Code pénal | 1,032 |
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681870 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686400 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-23 | Code pénal | 1,033 |
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681872 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686398 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-24 | Code pénal | 1,034 |
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681874 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686396 | 1879048191 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-25 | Code pénal | 1,035 |
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681876 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686394 | 2013265919 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-26 | Code pénal | 1,036 |
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681878 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686392 | 2080374783 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-27 | Code pénal | 1,037 |
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;
2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681880 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686390 | 2113929215 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-28 | Code pénal | 1,038 |
Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. | Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
| LEGIARTI000022681882 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686388 | 2130706431 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-29 | Code pénal | 1,039 |
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
| LEGIARTI000022681886 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686384 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-30 | Code pénal | 1,040 |
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. | Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
| LEGIARTI000022681888 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686382 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-31 | Code pénal | 1,041 |
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681940 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686509 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-1 | Code pénal | 1,042 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681942 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686504 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-2 | Code pénal | 1,043 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681944 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686496 | 1879048191 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-3 | Code pénal | 1,044 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681946 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686493 | 2013265919 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-4 | Code pénal | 1,045 |
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681948 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686484 | 2080374783 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-5 | Code pénal | 1,046 |
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681950 | 2012-03-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025585803 | 2113929215 | JORFTEXT000025582235 | LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 - art. 13 (V) | 462-6 | Code pénal | 1,047 |
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681952 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686474 | 2130706431 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-7 | Code pénal | 1,048 |
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681954 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686470 | 2139095039 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-8 | Code pénal | 1,049 |
N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681956 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686466 | 2143289343 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-9 | Code pénal | 1,050 |
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000022681960 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686458 | 2146435071 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 462-11 | Code pénal | 1,051 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée. | Section 1 : De la protection de l'espèce humaine | LEGIARTI000006418859 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418861 | 85898 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-1 | Code pénal | 1,052 |
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. | Section 1 : De la protection de l'espèce humaine | LEGIARTI000006418866 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418866 | 128847 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-1-1 | Code pénal | 1,053 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif. | Section 1 : De la protection de l'espèce humaine | LEGIARTI000006418867 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418867 | 171796 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 29 () JORF 7 août 2004 | 511-1-2 | Code pénal | 1,054 |
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418862 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418864 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-2 | Code pénal | 1,055 |
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418868 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895713 | 171796 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 11 | 511-3 | Code pénal | 1,056 |
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418871 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418872 | 300643 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-4 | Code pénal | 1,057 |
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418873 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895671 | 429490 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 10 | 511-5 | Code pénal | 1,058 |
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418876 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418876 | 472439 | JORFTEXT000000441469 | Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3° JORF 7 août 2004 | 511-5-1 | Code pénal | 1,059 |
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ;
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418878 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418878 | 515388 | JORFTEXT000000441469 | Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3° JORF 7 août 2004 rectificatif JORF du 27 novembre 2004 | 511-5-2 | Code pénal | 1,060 |
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418879 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418880 | 601286 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-6 | Code pénal | 1,061 |
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418881 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418883 | 687184 | JORFTEXT000000441469 | Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 4° JORF 7 août 2004 | 511-7 | Code pénal | 1,062 |
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418884 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418888 | 816031 | JORFTEXT000000441469 | Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 5° JORF 7 août 2004 | 511-8 | Code pénal | 1,063 |
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418889 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025577309 | 1030776 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 122 | 511-8-1 | Code pénal | 1,064 |
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418892 | 2017-02-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000034079662 | 1202572 | JORFTEXT000034078423 | LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3 | 511-8-2 | Code pénal | 1,065 |
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418895 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418896 | 1288470 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-9 | Code pénal | 1,066 |
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418897 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895466 | 1331419 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V) | 511-10 | Code pénal | 1,067 |
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418899 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418900 | 1417317 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-11 | Code pénal | 1,068 |
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418901 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418902 | 1546164 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-12 | Code pénal | 1,069 |
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 2 : De la protection du corps humain | LEGIARTI000006418904 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418905 | 1589113 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-13 | Code pénal | 1,070 |
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418908 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418909 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-15 | Code pénal | 1,071 |
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418910 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418912 | 171796 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-16 | Code pénal | 1,072 |
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418913 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418915 | 257694 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-17 | Code pénal | 1,073 |
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418916 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418918 | 472439 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-18 | Code pénal | 1,074 |
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418919 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418919 | 515388 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-18-1 | Code pénal | 1,075 |
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-6 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.
III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-7 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418920 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043896018 | 601286 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 21 | 511-19 | Code pénal | 1,076 |
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418923 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418923 | 687184 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-19-1 | Code pénal | 1,077 |
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas dudit article L. 2151-9 ;
3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n'ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas titulaires de l'autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418925 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043896004 | 730133 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V) | 511-19-2 | Code pénal | 1,078 |
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418926 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895995 | 773082 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V) | 511-19-3 | Code pénal | 1,079 |
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418927 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418928 | 858980 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-20 | Code pénal | 1,080 |
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418929 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418931 | 987827 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-21 | Code pénal | 1,081 |
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418932 | 2008-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000018842842 | 1073725 | JORFTEXT000018829369 | Ordonnance n°2008-480
du 22 mai 2008 - art. 6 | 511-22 | Code pénal | 1,082 |
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418935 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418937 | 1245521 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-23 | Code pénal | 1,083 |
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418938 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418939 | 1331419 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 511-24 | Code pénal | 1,084 |
I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :
1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;
2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000006418940 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043896374 | 1374368 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37 | 511-25 | Code pénal | 1,085 |
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. | Section 3 : De la protection de l'embryon humain | LEGIARTI000018836357 | 2008-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000018842839 | 1074429007 | JORFTEXT000018829369 | Ordonnance n°2008-480
du 22 mai 2008 - art. 6 | 511-25-1 | Code pénal | 1,086 |
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. | Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418943 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418944 | 85898 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 | 511-26 | Code pénal | 1,087 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418946 | 1994-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418946 | 128847 | JORFTEXT000000549619 | Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994 | 511-27 | Code pénal | 1,088 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418947 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630704 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 511-28 | Code pénal | 1,089 |
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. | Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | LEGIARTI000006418948 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044394119 | 214745 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 26 | 521-1 | Code pénal | 1,090 |
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.
Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 encourent les peines suivantes :
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ;
2° Les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39. | Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | LEGIARTI000044389848 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044389848 | 220113 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 43 | 521-1-1 | Code pénal | 1,091 |
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais traitements précitée.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice. | Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | LEGIARTI000044389810 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044389810 | 225482 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 39 | 521-1-2 | Code pénal | 1,092 |
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | LEGIARTI000044389667 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044389667 | 236219 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44 | 521-1-3 | Code pénal | 1,093 |
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1. | Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | LEGIARTI000006418953 | 1994-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418953 | 257694 | JORFTEXT000000549619 | Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994 | 521-2 | Code pénal | 1,094 |
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal | LEGIARTI000044389458 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044389458 | 1073741823 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27 | 522-1 | Code pénal | 1,095 |
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. | Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal | LEGIARTI000044389460 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044389460 | 1610612735 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27 | 522-2 | Code pénal | 1,096 |
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. | Titre Ier : Du recours à la prostitution | LEGIARTI000032398646 | 2016-04-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000032398661 | 1073741823 | JORFTEXT000032396046 | LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20 | 611-1 | Code pénal | 1,097 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006418954 | 2023-11-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000048447497 | 42949 | JORFTEXT000048430512 | LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V) | 711-1 | Code pénal | 1,098 |
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006418958 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418960 | 85898 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 711-2 | Code pénal | 1,099 |
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006418961 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032656371 | 171796 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119 | 711-3 | Code pénal | 1,100 |
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006418965 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032656362 | 214745 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119 | 711-4 | Code pénal | 1,101 |
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ” | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000038272145 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038272154 | 21474 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 712-1 A | Code pénal | 1,102 |
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006418968 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418971 | 42949 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 712-1 | Code pénal | 1,103 |
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006418972 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039785383 | 85898 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) | 712-2 | Code pénal | 1,104 |
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ". | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000006418984 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418986 | 128847 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 713-3 | Code pénal | 1,105 |
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés. | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000031426276 | 2015-11-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000031426283 | 150321 | JORFTEXT000031424650 | LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 3 | 713-3-1 | Code pénal | 1,106 |
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. " | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000023713367 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023713440 | 171796 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 135 | 713-4 | Code pénal | 1,107 |
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. " | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000023713370 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023713442 | 193270 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 135 | 713-5 | Code pénal | 1,108 |
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. " | Chapitre IV : Adaptation du livre III | LEGIARTI000006418999 | 2008-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000019203058 | 42949 | JORFTEXT000019198529 | LOI n°2008-696
du 15 juillet 2008 - art. 34 | 714-1 | Code pénal | 1,109 |
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419002 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419004 | 42949 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 715-1 | Code pénal | 1,110 |
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419005 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419007 | 85898 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 715-2 | Code pénal | 1,111 |
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419008 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419010 | 128847 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 715-3 | Code pénal | 1,112 |
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419012 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419014 | 171796 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 715-4 | Code pénal | 1,113 |
L'article 443-3 est rédigé comme suit :
" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419015 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419018 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 715-5 | Code pénal | 1,114 |
L'article 521-2 est ainsi rédigé : " Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419084 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419086 | 1245521 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 716-16 | Code pénal | 1,115 |
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Chapitre VII : Dispositions diverses | LEGIARTI000006419092 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419095 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 717-2 | Code pénal | 1,116 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre VII : Dispositions diverses | LEGIARTI000006419096 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630699 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 717-3 | Code pénal | 1,117 |
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419099 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785579 | 42949 | JORFTEXT000023781468 | Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 3 | 721-1 | Code pénal | 1,118 |
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419102 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785576 | 85898 | JORFTEXT000023781468 | Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 3 | 721-2 | Code pénal | 1,119 |
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier. | LEGIARTI000006419105 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419108 | 42949 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 722-1 | Code pénal | 1,120 |
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. " | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000006419111 | 2012-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027347288 | 85898 | JORFTEXT000025441587 | LOI n°2012-300
du 5 mars 2012 - art. 1 (V) | 723-1 | Code pénal | 1,121 |
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ". | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000006419118 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419120 | 171796 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 723-3 | Code pénal | 1,122 |
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.” | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000006419121 | 2023-05-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000047569518 | 257694 | JORFTEXT000047561974 | LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V) | 723-4 | Code pénal | 1,123 |
L'article 226-27 est ainsi rédigé :
" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'alinéa précédent n'est pas applicable :
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000006419125 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023717247 | 343592 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 135 | 723-5 | Code pénal | 1,124 |
L'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. " | Chapitre III : Adaptation du livre II | LEGIARTI000006419129 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023717244 | 386541 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 135 | 723-6 | Code pénal | 1,125 |
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