text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique | LEGIARTI000028282205 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028282205 | 1073827721 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 5 | 432-11-1 | Code pénal | 826 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. | Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts | LEGIARTI000006418521 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044569907 | 85898 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15 | 432-12 | Code pénal | 827 |
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction. | Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts | LEGIARTI000044557573 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044557573 | 128847 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15 | 432-12-1 | Code pénal | 828 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. | Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts | LEGIARTI000006418523 | 2017-01-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000033912762 | 171796 | JORFTEXT000033897475 | LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50 | 432-13 | Code pénal | 829 |
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. | Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession | LEGIARTI000006418526 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033611461 | 42949 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V) | 432-14 | Code pénal | 830 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines. | Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens | LEGIARTI000006418530 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780068 | 85898 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 432-15 | Code pénal | 831 |
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens | LEGIARTI000006418532 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418533 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-16 | Code pénal | 832 |
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 4 : Peines complémentaires | LEGIARTI000006418534 | 2017-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000035588351 | 85898 | JORFTEXT000035567974 | LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1 | 432-17 | Code pénal | 833 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée. | Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers | LEGIARTI000006418537 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780049 | 42949 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 433-1 | Code pénal | 834 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. | Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers | LEGIARTI000006418541 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311912 | 257694 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 433-2 | Code pénal | 835 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers | LEGIARTI000028282720 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028282720 | 1073870670 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 5 | 433-2-1 | Code pénal | 836 |
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1. | Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique | LEGIARTI000006418545 | 2021-11-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044376066 | 42949 | JORFTEXT000044367862 | LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55 | 433-3 | Code pénal | 837 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte. | Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique | LEGIARTI000043972355 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043972355 | 1073763298 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9 | 433-3-1 | Code pénal | 838 |
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines. | Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public | LEGIARTI000006418550 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780062 | 42949 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 433-4 | Code pénal | 839 |
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 4 : De l'outrage | LEGIARTI000006418552 | 2021-11-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044376061 | 128847 | JORFTEXT000044367862 | LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55 | 433-5 | Code pénal | 840 |
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | Section 4 : De l'outrage | LEGIARTI000006418556 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418556 | 214745 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003 | 433-5-1 | Code pénal | 841 |
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. | Section 5 : De la rébellion | LEGIARTI000006418557 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418557 | 42949 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 433-6 | Code pénal | 842 |
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 5 : De la rébellion | LEGIARTI000006418558 | 2017-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000034114914 | 85898 | JORFTEXT000034104023 | LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 | 433-7 | Code pénal | 843 |
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 5 : De la rébellion | LEGIARTI000006418561 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418563 | 300643 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007 | 433-8 | Code pénal | 844 |
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. | Section 5 : De la rébellion | LEGIARTI000006418565 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418565 | 343592 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 433-9 | Code pénal | 845 |
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 5 : De la rébellion | LEGIARTI000006418566 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418568 | 472439 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007 | 433-10 | Code pénal | 846 |
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics | LEGIARTI000006418569 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418570 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-11 | Code pénal | 847 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. | Section 7 : De l'usurpation de fonctions | LEGIARTI000006418571 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418572 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-12 | Code pénal | 848 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. | Section 7 : De l'usurpation de fonctions | LEGIARTI000006418573 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418574 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-13 | Code pénal | 849 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels. | Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | LEGIARTI000006418575 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811338 | 85898 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 12 (V) | 433-14 | Code pénal | 850 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. | Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | LEGIARTI000006418577 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811341 | 128847 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 12 (V) | 433-15 | Code pénal | 851 |
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. | Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | LEGIARTI000006418579 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418580 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-16 | Code pénal | 852 |
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. | Section 9 : De l'usurpation de titres | LEGIARTI000006418581 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021342951 | 42949 | JORFTEXT000021312490 | LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 50 | 433-17 | Code pénal | 853 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige :
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;
3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée.
Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède. | Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité | LEGIARTI000006418583 | 2010-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000022405398 | 85898 | JORFTEXT000022402454 | LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V) | 433-18 | Code pénal | 854 |
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. | Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006418585 | 2007-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418585 | 42949 | JORFTEXT000000823100 | Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007 | 433-18-1 | Code pénal | 855 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil. | Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006418586 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418587 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-19 | Code pénal | 856 |
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. | Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006418588 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418589 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-20 | Code pénal | 857 |
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006418590 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043983043 | 257694 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83 | 433-21 | Code pénal | 858 |
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006418593 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418594 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 433-21-1 | Code pénal | 859 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21. | Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000043972487 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043972487 | 1073913619 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83 | 433-21-2 | Code pénal | 860 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418595 | 2017-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000035588338 | 42949 | JORFTEXT000035567974 | LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1 | 433-22 | Code pénal | 861 |
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418596 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418596 | 85898 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 433-23 | Code pénal | 862 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1. | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000043972377 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043972377 | 107372 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9 | 433-23-1 | Code pénal | 863 |
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418597 | 2012-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000025450523 | 128847 | JORFTEXT000025445727 | LOI n°2012-304
du 6 mars 2012 - art. 19 | 433-24 | Code pénal | 864 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418598 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630753 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 433-25 | Code pénal | 865 |
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2. | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000033563268 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033563288 | 1073827721 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 433-26 | Code pénal | 866 |
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418599 | 2016-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032207673 | 42949 | JORFTEXT000032205234 | LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V) | 434-1 | Code pénal | 867 |
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418601 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654107 | 171796 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 8 | 434-2 | Code pénal | 868 |
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418604 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289453 | 214745 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1 | 434-3 | Code pénal | 869 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418607 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418608 | 386541 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-4 | Code pénal | 870 |
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418609 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418609 | 429490 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 41 () JORF 7 mars 2007 | 434-4-1 | Code pénal | 871 |
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000022681674 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686371 | 450964 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 5 | 434-4-2 | Code pénal | 872 |
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418610 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418611 | 472439 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-5 | Code pénal | 873 |
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418612 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418614 | 558337 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-6 | Code pénal | 874 |
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice | LEGIARTI000006418615 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418616 | 730133 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-7 | Code pénal | 875 |
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418617 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418618 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-7-1 | Code pénal | 876 |
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418619 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044568222 | 171796 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4 | 434-7-2 | Code pénal | 877 |
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418621 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418622 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-8 | Code pénal | 878 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ; 4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418624 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311935 | 386541 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 434-9 | Code pénal | 879 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418628 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311908 | 472439 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 434-9-1 | Code pénal | 880 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000028282725 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028282725 | 515388 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 5 | 434-9-2 | Code pénal | 881 |
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418629 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023718263 | 558337 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 82 | 434-10 | Code pénal | 882 |
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418632 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418633 | 644235 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-11 | Code pénal | 883 |
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418634 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418635 | 773082 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-12 | Code pénal | 884 |
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418636 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418637 | 858980 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-13 | Code pénal | 885 |
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418638 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418639 | 901929 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-14 | Code pénal | 886 |
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418640 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418641 | 1030776 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-15 | Code pénal | 887 |
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418642 | 2002-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418645 | 1202572 | JORFTEXT000000775140 | Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002 | 434-15-1 | Code pénal | 888 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418646 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654251 | 1245521 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16 | 434-15-2 | Code pénal | 889 |
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418648 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418649 | 1331419 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-16 | Code pénal | 890 |
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418650 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418651 | 1374368 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-17 | Code pénal | 891 |
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418652 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418653 | 1503215 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-18 | Code pénal | 892 |
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418654 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418654 | 1546164 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-19 | Code pénal | 893 |
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418655 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418656 | 1589113 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-20 | Code pénal | 894 |
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418657 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418657 | 1675011 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-21 | Code pénal | 895 |
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418658 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418659 | 1760909 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-22 | Code pénal | 896 |
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418660 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418661 | 1803858 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-23 | Code pénal | 897 |
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. | Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000022681680 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686374 | 1074643752 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 6 | 434-23-1 | Code pénal | 898 |
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice | LEGIARTI000006418663 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418664 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-24 | Code pénal | 899 |
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice | LEGIARTI000006418665 | 2017-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000034099894 | 171796 | JORFTEXT000034096721 | LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 | 434-25 | Code pénal | 900 |
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice | LEGIARTI000006418667 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418668 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-26 | Code pénal | 901 |
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418669 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418671 | 42949 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 | 434-27 | Code pénal | 902 |
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :1° Qui est placée en garde à vue ;2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;5° Qui est placée sous écrou extraditionnel. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418672 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418672 | 171796 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-28 | Code pénal | 903 |
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ; 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418673 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313433 | 214745 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 | 434-29 | Code pénal | 904 |
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418676 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418678 | 343592 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 | 434-30 | Code pénal | 905 |
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418679 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418679 | 472439 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-31 | Code pénal | 906 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418680 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418681 | 558337 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-32 | Code pénal | 907 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418683 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418684 | 644235 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-33 | Code pénal | 908 |
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418685 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418685 | 687184 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-34 | Code pénal | 909 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418686 | 2022-04-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000045498226 | 816031 | JORFTEXT000045470750 | Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 5 | 434-35 | Code pénal | 910 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418689 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418689 | 858980 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 73 | 434-35-1 | Code pénal | 911 |
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418690 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418690 | 901929 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-36 | Code pénal | 912 |
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise. | Paragraphe 2 : De l'évasion | LEGIARTI000006418691 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418691 | 944878 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 434-37 | Code pénal | 913 |
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000006418692 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418693 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-38 | Code pénal | 914 |
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000038382833 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038382833 | 128847 | JORFTEXT000038358582 | LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7 | 434-38-1 | Code pénal | 915 |
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000006418694 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418695 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-39 | Code pénal | 916 |
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000006418696 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024041424 | 214745 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 155 | 434-40 | Code pénal | 917 |
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000024030047 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024030060 | 322117 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 155 | 434-40-1 | Code pénal | 918 |
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6,131-10,131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000006418699 | 2020-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000042343367 | 429490 | JORFTEXT000042334702 | Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 8 | 434-41 | Code pénal | 919 |
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000006418704 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418706 | 515388 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-42 | Code pénal | 920 |
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000031050342 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031050350 | 622760 | JORFTEXT000031045937 | LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 6 | 434-42-1 | Code pénal | 921 |
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000006418707 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418709 | 730133 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 434-43 | Code pénal | 922 |
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine.
Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35. | Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | LEGIARTI000033563414 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033563420 | 1074106890 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 434-43-1 | Code pénal | 923 |
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au dernier alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. | Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418710 | 2017-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000034115017 | 42949 | JORFTEXT000034104023 | LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 30 | 434-44 | Code pénal | 924 |
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. | Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418712 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418713 | 171796 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003 | 434-45 | Code pénal | 925 |
Subsets and Splits