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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère | LEGIARTI000006418358 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418359 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-8 | Code pénal | 726 |
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende. | Section 4 : Du sabotage | LEGIARTI000006418360 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418361 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-9 | Code pénal | 727 |
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 5 : De la fourniture de fausses informations | LEGIARTI000006418362 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418363 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-10 | Code pénal | 728 |
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre | LEGIARTI000006418365 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418366 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-11 | Code pénal | 729 |
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. | Section 1 : De l'attentat et du complot | LEGIARTI000006418367 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418369 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-1 | Code pénal | 730 |
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. | Section 1 : De l'attentat et du complot | LEGIARTI000006418370 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418371 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-2 | Code pénal | 731 |
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. | Section 2 : Du mouvement insurrectionnel | LEGIARTI000006418372 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418372 | 42949 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 412-3 | Code pénal | 732 |
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale. | Section 2 : Du mouvement insurrectionnel | LEGIARTI000006418373 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418374 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-4 | Code pénal | 733 |
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses. | Section 2 : Du mouvement insurrectionnel | LEGIARTI000006418375 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418376 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-5 | Code pénal | 734 |
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. | Section 2 : Du mouvement insurrectionnel | LEGIARTI000006418377 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418378 | 300643 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-6 | Code pénal | 735 |
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales. | Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement | LEGIARTI000006418380 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418381 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-7 | Code pénal | 736 |
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement | LEGIARTI000006418382 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418383 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 412-8 | Code pénal | 737 |
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418384 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418385 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 413-1 | Code pénal | 738 |
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418386 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418387 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 413-2 | Code pénal | 739 |
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418388 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418389 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 413-3 | Code pénal | 740 |
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418390 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418391 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 413-4 | Code pénal | 741 |
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418392 | 2013-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000028345516 | 386541 | JORFTEXT000028338825 | LOI n°2013-1168
du 18 décembre 2013 - art. 51 | 413-5 | Code pénal | 742 |
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418395 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418396 | 515388 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 413-6 | Code pénal | 743 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418397 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418398 | 601286 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 413-7 | Code pénal | 744 |
La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006418399 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418399 | 644235 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 413-8 | Code pénal | 745 |
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale | LEGIARTI000006418400 | 2009-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020933029 | 85898 | JORFTEXT000020915137 | LOI n°2009-928
du 29 juillet 2009 - art. 12 | 413-9 | Code pénal | 746 |
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale | LEGIARTI000006418402 | 2009-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020933034 | 171796 | JORFTEXT000020915137 | LOI n°2009-928
du 29 juillet 2009 - art. 12 | 413-10 | Code pénal | 747 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier. | Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale | LEGIARTI000006418404 | 2009-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020933031 | 257694 | JORFTEXT000020915137 | LOI n°2009-928
du 29 juillet 2009 - art. 12 | 413-11 | Code pénal | 748 |
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines. | Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale | LEGIARTI000006418406 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418406 | 300643 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 413-12 | Code pénal | 749 |
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.
La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du présent article. | Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés | LEGIARTI000023710887 | 2015-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000030940120 | 1073741823 | JORFTEXT000030931899 | LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23 | 413-13 | Code pénal | 750 |
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation. | Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés | LEGIARTI000032436282 | 2016-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000032436288 | 1610612735 | JORFTEXT000032433852 | LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 22 | 413-14 | Code pénal | 751 |
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418407 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418408 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 414-1 | Code pénal | 752 |
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418410 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418410 | 128847 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 414-2 | Code pénal | 753 |
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418411 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418411 | 171796 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 414-3 | Code pénal | 754 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418412 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418412 | 214745 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 414-4 | Code pénal | 755 |
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418413 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019292984 | 257694 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 414-5 | Code pénal | 756 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418414 | 2003-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418417 | 429490 | JORFTEXT000000795635 | Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003 | 414-6 | Code pénal | 757 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418418 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630770 | 472439 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 414-7 | Code pénal | 758 |
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418419 | 2007-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418420 | 515388 | JORFTEXT000000823094 | Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 | 414-8 | Code pénal | 759 |
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. | Chapitre IV : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418421 | 2007-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418422 | 601286 | JORFTEXT000000823094 | Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 | 414-9 | Code pénal | 760 |
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418424 | 2016-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000032751714 | 171796 | JORFTEXT000032743112 | LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1 | 421-1 | Code pénal | 761 |
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418429 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418431 | 257694 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004 | 421-2 | Code pénal | 762 |
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418432 | 1996-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418432 | 386541 | JORFTEXT000000367689 | Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996 | 421-2-1 | Code pénal | 763 |
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418433 | 2001-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418433 | 429490 | JORFTEXT000000222052 | Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001 | 421-2-2 | Code pénal | 764 |
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418434 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418434 | 472439 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003 | 421-2-3 | Code pénal | 765 |
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000026812309 | 2012-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000026812314 | 493913 | JORFTEXT000026809719 | LOI n°2012-1432
du 21 décembre 2012 - art. 3 | 421-2-4 | Code pénal | 766 |
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000035936425 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778205 | 499281 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 421-2-4-1 | Code pénal | 767 |
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000029755573 | 2020-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000029755573 | 504650 | JORFTEXT000042020264 | Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020, v. init. | 421-2-5 | Code pénal | 768 |
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000032633494 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032633494 | 507334 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 | 421-2-5-1 | Code pénal | 769 |
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :
1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;
c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000029755911 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038312763 | 510019 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 67 | 421-2-6 | Code pénal | 770 |
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418435 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654181 | 515388 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 | 421-3 | Code pénal | 771 |
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418437 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654169 | 687184 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 | 421-4 | Code pénal | 772 |
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418440 | 2016-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000032925381 | 730133 | JORFTEXT000032921910 | LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13 | 421-5 | Code pénal | 773 |
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000006418444 | 2016-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000032925367 | 901929 | JORFTEXT000032921910 | LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13 | 421-6 | Code pénal | 774 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000032632973 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632973 | 1074192788 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 | 421-7 | Code pénal | 775 |
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Chapitre Ier : Des actes de terrorisme | LEGIARTI000032633090 | 2020-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000042226387 | 1610838217 | JORFTEXT000042225084 | LOI n°2020-1023 du 10 août 2020 - art. 3 | 421-8 | Code pénal | 776 |
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418446 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418446 | 42949 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 422-1 | Code pénal | 777 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418447 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418447 | 85898 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 422-2 | Code pénal | 778 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418448 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019292979 | 128847 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 422-3 | Code pénal | 779 |
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418450 | 2016-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000032925395 | 257694 | JORFTEXT000032921910 | LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 14 | 422-4 | Code pénal | 780 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418454 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630765 | 386541 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 422-5 | Code pénal | 781 |
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418455 | 2012-03-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025585834 | 429490 | JORFTEXT000025582235 | LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 - art. 13 (V) | 422-6 | Code pénal | 782 |
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. | Chapitre II : Dispositions particulières | LEGIARTI000006418456 | 2001-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418456 | 472439 | JORFTEXT000000222052 | Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001 | 422-7 | Code pénal | 783 |
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation | LEGIARTI000006418458 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982117 | 85898 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10 | 431-1 | Code pénal | 784 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation. | Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation | LEGIARTI000006418460 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418460 | 128847 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 431-2 | Code pénal | 785 |
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000006418461 | 2012-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000025543347 | 42949 | JORFTEXT000025498645 | Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 8 | 431-3 | Code pénal | 786 |
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000006418462 | 2010-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000021926085 | 85898 | JORFTEXT000021897659 | LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 3 | 431-4 | Code pénal | 787 |
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000006418464 | 2010-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000021926083 | 214745 | JORFTEXT000021897659 | LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 3 | 431-5 | Code pénal | 788 |
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000006418466 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418467 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 431-6 | Code pénal | 789 |
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° et 3° (Abrogés) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000006418468 | 2012-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000025450500 | 343592 | JORFTEXT000025445727 | LOI n°2012-304
du 6 mars 2012 - art. 15 | 431-7 | Code pénal | 790 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000006418469 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418469 | 386541 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 431-8 | Code pénal | 791 |
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. | Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement | LEGIARTI000038382791 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038382791 | 1073935094 | JORFTEXT000038358582 | LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7 | 431-8-1 | Code pénal | 792 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. | Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique | LEGIARTI000006418471 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418472 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 431-9 | Code pénal | 793 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. | Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique | LEGIARTI000038382669 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038382669 | 107372 | JORFTEXT000038358582 | LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 6 | 431-9-1 | Code pénal | 794 |
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique | LEGIARTI000006418473 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418474 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 431-10 | Code pénal | 795 |
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 ;
3° (Abrogé) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique | LEGIARTI000006418475 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038382818 | 214745 | JORFTEXT000038358582 | LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7 | 431-11 | Code pénal | 796 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10. | Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique | LEGIARTI000006418476 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418476 | 257694 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 431-12 | Code pénal | 797 |
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418477 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418477 | 42949 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 431-13 | Code pénal | 798 |
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418478 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418479 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 431-14 | Code pénal | 799 |
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418480 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982189 | 214745 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16 | 431-15 | Code pénal | 800 |
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418482 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418483 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 431-16 | Code pénal | 801 |
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418484 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418485 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 431-17 | Code pénal | 802 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418487 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982177 | 429490 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16 | 431-18 | Code pénal | 803 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418488 | 2003-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418490 | 558337 | JORFTEXT000000795635 | Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003 | 431-19 | Code pénal | 804 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418491 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630760 | 601286 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 431-20 | Code pénal | 805 |
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué. | Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous | LEGIARTI000006418492 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418492 | 644235 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 431-21 | Code pénal | 806 |
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. | Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | LEGIARTI000021899659 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053426 | 1073741823 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 431-22 | Code pénal | 807 |
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. | Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | LEGIARTI000021899661 | 2010-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000021926173 | 1610612735 | JORFTEXT000021897659 | LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 13 | 431-23 | Code pénal | 808 |
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. | Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | LEGIARTI000021899663 | 2010-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000021926170 | 1879048191 | JORFTEXT000021897659 | LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 13 | 431-24 | Code pénal | 809 |
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. | Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | LEGIARTI000021899665 | 2010-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000021926167 | 2013265919 | JORFTEXT000021897659 | LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 13 | 431-25 | Code pénal | 810 |
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° Une peine de travail d'intérêt général ;
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | LEGIARTI000021899667 | 2012-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000025450514 | 2080374783 | JORFTEXT000025445727 | LOI n°2012-304
du 6 mars 2012 - art. 17 | 431-26 | Code pénal | 811 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25. | Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | LEGIARTI000021899669 | 2010-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000021926159 | 2113929215 | JORFTEXT000021897659 | LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 13 | 431-27 | Code pénal | 812 |
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées. | Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
| LEGIARTI000023715319 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023715319 | 1073741823 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 50 | 431-29 | Code pénal | 813 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. | Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
| LEGIARTI000023715321 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023715321 | 1610612735 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 50 | 431-30 | Code pénal | 814 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration | LEGIARTI000006418493 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418494 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-1 | Code pénal | 815 |
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. | Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration | LEGIARTI000006418495 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418496 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-2 | Code pénal | 816 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration | LEGIARTI000006418497 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418498 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-3 | Code pénal | 817 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle | LEGIARTI000006418500 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418501 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-4 | Code pénal | 818 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle | LEGIARTI000006418502 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418503 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-5 | Code pénal | 819 |
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle | LEGIARTI000006418504 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418505 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-6 | Code pénal | 820 |
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. | Paragraphe 2 : Des discriminations | LEGIARTI000006418506 | 2012-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000026268216 | 42949 | JORFTEXT000026263463 | LOI n°2012-954
du 6 août 2012 - art. 3 | 432-7 | Code pénal | 821 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile | LEGIARTI000006418509 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418510 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 432-8 | Code pénal | 822 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. | Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances | LEGIARTI000006418511 | 2004-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418513 | 42949 | JORFTEXT000000439399 | Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 () JORF 10 juillet 2004 | 432-9 | Code pénal | 823 |
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. | Paragraphe 1 : De la concussion | LEGIARTI000006418515 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311905 | 42949 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 432-10 | Code pénal | 824 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée. | Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique | LEGIARTI000006418517 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780056 | 171796 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 432-11 | Code pénal | 825 |
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