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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. | Section 2 : Du chantage | LEGIARTI000006418183 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418183 | 214745 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 312-12 | Code pénal | 626 |
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. | Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte | LEGIARTI000006418184 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418184 | 42949 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003 | 312-12-1 | Code pénal | 627 |
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° (Abrogé) ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418185 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313251 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 312-13 | Code pénal | 628 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418188 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037398840 | 171796 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37 | 312-14 | Code pénal | 629 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418190 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630836 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 312-15 | Code pénal | 630 |
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. | Section 1 : De l'escroquerie | LEGIARTI000006418191 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418192 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 313-1 | Code pénal | 631 |
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. | Section 1 : De l'escroquerie | LEGIARTI000006418193 | 2013-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000028394778 | 171796 | JORFTEXT000028372809 | LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 86 | 313-2 | Code pénal | 632 |
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. | Section 1 : De l'escroquerie | LEGIARTI000006418196 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418196 | 257694 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 313-3 | Code pénal | 633 |
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. | Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie | LEGIARTI000006418198 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053475 | 128847 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 313-5 | Code pénal | 634 |
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines :
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. | Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie | LEGIARTI000006418200 | 2011-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000024384960 | 257694 | JORFTEXT000024381671 | LOI n°2011-850
du 20 juillet 2011 - art. 48 | 313-6 | Code pénal | 635 |
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie | LEGIARTI000006418203 | 2023-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000047899994 | 300643 | JORFTEXT000047897040 | LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 5 | 313-6-1 | Code pénal | 636 |
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. | Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie | LEGIARTI000025492294 | 2012-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000025492294 | 1073892145 | JORFTEXT000025490406 | LOI n°2012-348
du 12 mars 2012 - art. 3 | 313-6-2 | Code pénal | 637 |
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article 131-21 ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418204 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044570152 | 85898 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51 | 313-7 | Code pénal | 638 |
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418207 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418208 | 171796 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003 | 313-8 | Code pénal | 639 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418209 | 2012-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000025494719 | 343592 | JORFTEXT000025490406 | LOI n°2012-348
du 12 mars 2012 - art. 3 | 313-9 | Code pénal | 640 |
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. | Section 1 : De l'abus de confiance | LEGIARTI000006418212 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780077 | 42949 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 314-1 | Code pénal | 641 |
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines. | Section 1 : De l'abus de confiance | LEGIARTI000039112180 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780074 | 128847 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 314-1-1 | Code pénal | 642 |
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. | Section 1 : De l'abus de confiance | LEGIARTI000006418214 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418216 | 214745 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 51 () JORF 10 mars 2004 | 314-2 | Code pénal | 643 |
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité. | Section 1 : De l'abus de confiance | LEGIARTI000006418217 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418218 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 314-3 | Code pénal | 644 |
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance. | Section 1 : De l'abus de confiance | LEGIARTI000006418220 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418220 | 343592 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 314-4 | Code pénal | 645 |
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. | Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi | LEGIARTI000006418221 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418222 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 314-5 | Code pénal | 646 |
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. | Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi | LEGIARTI000006418223 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418224 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 314-6 | Code pénal | 647 |
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. | Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité | LEGIARTI000006418225 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418226 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 314-7 | Code pénal | 648 |
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire. Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée. La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation. | Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité | LEGIARTI000006418227 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418227 | 128847 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 314-8 | Code pénal | 649 |
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments. | Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité | LEGIARTI000006418228 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418228 | 171796 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 314-9 | Code pénal | 650 |
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418229 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293056 | 42949 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 314-10 | Code pénal | 651 |
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418230 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418230 | 85898 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 314-11 | Code pénal | 652 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418231 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630822 | 128847 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 314-12 | Code pénal | 653 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418232 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630809 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 314-13 | Code pénal | 654 |
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. | Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel | LEGIARTI000047898681 | 2023-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000047898681 | 1073741823 | JORFTEXT000047897040 | LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1 | 315-1 | Code pénal | 655 |
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. | Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel | LEGIARTI000047898683 | 2023-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000047898683 | 1610612735 | JORFTEXT000047897040 | LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1 | 315-2 | Code pénal | 656 |
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. | Section 1 : Du recel | LEGIARTI000006418233 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418234 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 321-1 | Code pénal | 657 |
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée. | Section 1 : Du recel | LEGIARTI000006418235 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418236 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 321-2 | Code pénal | 658 |
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. | Section 1 : Du recel | LEGIARTI000006418237 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418238 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 321-3 | Code pénal | 659 |
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. | Section 1 : Du recel | LEGIARTI000006418239 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418239 | 300643 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 321-4 | Code pénal | 660 |
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé. | Section 1 : Du recel | LEGIARTI000006418241 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418241 | 343592 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 321-5 | Code pénal | 661 |
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. | Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci | LEGIARTI000006418242 | 2006-01-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418244 | 128847 | JORFTEXT000000454124 | Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006 | 321-6 | Code pénal | 662 |
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs. | Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci | LEGIARTI000006418245 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654721 | 171796 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 321-6-1 | Code pénal | 663 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale. | Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci | LEGIARTI000006418246 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023717783 | 300643 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 55 | 321-7 | Code pénal | 664 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente. | Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci | LEGIARTI000006418249 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418250 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 321-8 | Code pénal | 665 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 ;
9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales | LEGIARTI000006418251 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313239 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 321-9 | Code pénal | 666 |
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales | LEGIARTI000006418253 | 2012-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000025450482 | 128847 | JORFTEXT000025445727 | LOI n°2012-304
du 6 mars 2012 - art. 13 | 321-10 | Code pénal | 667 |
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine. Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales | LEGIARTI000006418254 | 2006-01-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418254 | 171796 | JORFTEXT000000454124 | Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006 | 321-10-1 | Code pénal | 668 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales | LEGIARTI000006418256 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418256 | 214745 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 321-11 | Code pénal | 669 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales | LEGIARTI000006418257 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630799 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 321-12 | Code pénal | 670 |
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000006418258 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053456 | 128847 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 322-1 | Code pénal | 671 |
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000006418261 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053449 | 386541 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 322-2 | Code pénal | 672 |
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination.
Lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000006418267 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053443 | 601286 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 322-3 | Code pénal | 673 |
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000019201196 | 2016-07-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000032860817 | 622760 | JORFTEXT000032854341 | LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V) | 322-3-1 | Code pénal | 674 |
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000032633959 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032633967 | 633497 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 29 | 322-3-2 | Code pénal | 675 |
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000006418272 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418272 | 644235 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 322-4 | Code pénal | 676 |
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000006418273 | 2018-11-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000037594927 | 687184 | JORFTEXT000037581660 | LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 4 | 322-4-1 | Code pénal | 677 |
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418274 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024042663 | 128847 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 185 | 322-5 | Code pénal | 678 |
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418279 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418281 | 343592 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004 | 322-6 | Code pénal | 679 |
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418282 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654715 | 386541 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 322-6-1 | Code pénal | 680 |
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418283 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418285 | 429490 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004 | 322-7 | Code pénal | 681 |
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418286 | 2021-11-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044376071 | 558337 | JORFTEXT000044367862 | LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55 | 322-8 | Code pénal | 682 |
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418290 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418292 | 816031 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004 | 322-9 | Code pénal | 683 |
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418293 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418294 | 901929 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 322-10 | Code pénal | 684 |
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418295 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418295 | 944878 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 322-11 | Code pénal | 685 |
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. | Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | LEGIARTI000006418296 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032654707 | 987827 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 322-11-1 | Code pénal | 686 |
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. | Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes | LEGIARTI000006418298 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418300 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 322-12 | Code pénal | 687 |
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes. | Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes | LEGIARTI000006418301 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418303 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 322-13 | Code pénal | 688 |
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. | Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes | LEGIARTI000006418304 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418305 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 322-14 | Code pénal | 689 |
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1,322-2,322-3,322-3-1,322-5,322-12,322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10.
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418306 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053429 | 42949 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 322-15 | Code pénal | 690 |
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418309 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418309 | 171796 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003 | 322-15-1 | Code pénal | 691 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418310 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037398829 | 214745 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37 | 322-16 | Code pénal | 692 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418311 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630787 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 322-17 | Code pénal | 693 |
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. | Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418312 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418312 | 300643 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 25 () JORF 13 décembre 2005 | 322-18 | Code pénal | 694 |
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418314 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047052655 | 85898 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6 | 323-1 | Code pénal | 695 |
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418317 | 2015-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000030939443 | 214745 | JORFTEXT000030931899 | LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4 | 323-2 | Code pénal | 696 |
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418320 | 2015-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000030939448 | 300643 | JORFTEXT000030931899 | LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4 | 323-3 | Code pénal | 697 |
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418323 | 2013-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000028345220 | 429490 | JORFTEXT000028338825 | LOI n°2013-1168
du 18 décembre 2013 - art. 25 | 323-3-1 | Code pénal | 698 |
I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I.
III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000047047989 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047047989 | 450964 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 4 | 323-3-2 | Code pénal | 699 |
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418324 | 2004-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418325 | 472439 | JORFTEXT000000801164 | Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004 | 323-4 | Code pénal | 700 |
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000029756755 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047052660 | 515388 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 7 | 323-4-1 | Code pénal | 701 |
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000047048173 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047048173 | 536862 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 8 | 323-4-2 | Code pénal | 702 |
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418326 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418326 | 558337 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 323-5 | Code pénal | 703 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418327 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630782 | 601286 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 323-6 | Code pénal | 704 |
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000006418328 | 2004-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418329 | 644235 | JORFTEXT000000801164 | Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004 | 323-7 | Code pénal | 705 |
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code. | Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | LEGIARTI000030938304 | 2015-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000030938304 | 1074063941 | JORFTEXT000030931899 | LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 18 | 323-8 | Code pénal | 706 |
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000006418330 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418331 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 324-1 | Code pénal | 707 |
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000028285954 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028285954 | 107372 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 8 | 324-1-1 | Code pénal | 708 |
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000006418332 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418333 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 324-2 | Code pénal | 709 |
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000006418334 | 1996-05-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418334 | 214745 | JORFTEXT000000558559 | Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996 | 324-3 | Code pénal | 710 |
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000006418335 | 1996-05-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418335 | 257694 | JORFTEXT000000558559 | Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996 | 324-4 | Code pénal | 711 |
Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000006418336 | 1996-05-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418336 | 300643 | JORFTEXT000000558559 | Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996 | 324-5 | Code pénal | 712 |
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000006418337 | 1996-05-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418337 | 343592 | JORFTEXT000000558559 | Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996 | 324-6 | Code pénal | 713 |
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | LEGIARTI000028282101 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028282101 | 1073913619 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 5 | 324-6-1 | Code pénal | 714 |
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;
4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article 131-21 ;
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;
10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | LEGIARTI000006418338 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044570146 | 85898 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51 | 324-7 | Code pénal | 715 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2. | Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | LEGIARTI000006418340 | 1996-05-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418340 | 128847 | JORFTEXT000000558559 | Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996 | 324-8 | Code pénal | 716 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | LEGIARTI000006418341 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028312050 | 171796 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 21 | 324-9 | Code pénal | 717 |
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. | Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation | LEGIARTI000006418343 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418343 | 42949 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 410-1 | Code pénal | 718 |
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne. | Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage | LEGIARTI000006418344 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418344 | 42949 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 411-1 | Code pénal | 719 |
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. | Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère | LEGIARTI000006418345 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418346 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-2 | Code pénal | 720 |
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. | Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère | LEGIARTI000006418347 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418348 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-3 | Code pénal | 721 |
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France. | Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère | LEGIARTI000006418349 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418350 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-4 | Code pénal | 722 |
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère | LEGIARTI000006418352 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418353 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-5 | Code pénal | 723 |
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende. | Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère | LEGIARTI000006418354 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418355 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-6 | Code pénal | 724 |
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère | LEGIARTI000006418356 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418357 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 411-7 | Code pénal | 725 |
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