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Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417969 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417969 | 601286 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-18-1 | Code pénal | 526 |
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417970 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825496 | 644235 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-19 | Code pénal | 527 |
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :
1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;
2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417973 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417973 | 773082 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-19-1 | Code pénal | 528 |
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417974 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417977 | 816031 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-20 | Code pénal | 529 |
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417978 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417981 | 987827 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-21 | Code pénal | 530 |
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417982 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417984 | 1245521 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-22 | Code pénal | 531 |
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417985 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825492 | 1288470 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-22-1 | Code pénal | 532 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417986 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825487 | 1331419 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-22-2 | Code pénal | 533 |
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417987 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825482 | 1417317 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-23 | Code pénal | 534 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417989 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630874 | 1503215 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 226-24 | Code pénal | 535 |
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000006417991 | 2023-05-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000047569305 | 42949 | JORFTEXT000047561974 | LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V) | 226-25 | Code pénal | 536 |
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000006417996 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417998 | 85898 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004 | 226-26 | Code pénal | 537 |
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000006417999 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023711940 | 128847 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 8 | 226-27 | Code pénal | 538 |
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000006418002 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042919801 | 214745 | JORFTEXT000042754770 | Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10 | 226-28 | Code pénal | 539 |
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000024324184 | 2011-07-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000024324189 | 257694 | JORFTEXT000024323102 | LOI n°2011-814
du 7 juillet 2011 - art. 6 | 226-28-1 | Code pénal | 540 |
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000006418007 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418008 | 300643 | JORFTEXT000000441469 | Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004 | 226-29 | Code pénal | 541 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | LEGIARTI000006418010 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630869 | 343592 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 226-30 | Code pénal | 542 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006418012 | 1994-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418012 | 42949 | JORFTEXT000000549619 | Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994 | 226-31 | Code pénal | 543 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006418013 | 1994-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418013 | 85898 | JORFTEXT000000549619 | Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994 | 226-32 | Code pénal | 544 |
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. | Section 1 : Du délaissement de mineur | LEGIARTI000006418014 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418015 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 227-1 | Code pénal | 545 |
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle. | Section 1 : Du délaissement de mineur | LEGIARTI000006418016 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418016 | 128847 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 227-2 | Code pénal | 546 |
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines. | Section 2 : De l'abandon de famille | LEGIARTI000006418017 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629406 | 85898 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) | 227-3 | Code pénal | 547 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. | Section 2 : De l'abandon de famille | LEGIARTI000006418021 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629391 | 171796 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) | 227-4 | Code pénal | 548 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 2 : De l'abandon de famille | LEGIARTI000006418023 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630864 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 227-4-1 | Code pénal | 549 |
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. | Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
| LEGIARTI000022456204 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038312972 | 1073741823 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70 | 227-4-2 | Code pénal | 550 |
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. | Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
| LEGIARTI000022456207 | 2010-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022469731 | 1610612735 | JORFTEXT000022454032 | LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 - art. 5 | 227-4-3 | Code pénal | 551 |
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418024 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418025 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 227-5 | Code pénal | 552 |
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418026 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460753 | 171796 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 227-6 | Code pénal | 553 |
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418029 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418031 | 257694 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 227-7 | Code pénal | 554 |
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418032 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418033 | 386541 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 227-8 | Code pénal | 555 |
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418034 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418036 | 515388 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002 | 227-9 | Code pénal | 556 |
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418037 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778214 | 601286 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 227-10 | Code pénal | 557 |
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines. | Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006418039 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418039 | 687184 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 227-11 | Code pénal | 558 |
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. | Section 4 : Des atteintes à la filiation | LEGIARTI000006418041 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418043 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 227-12 | Code pénal | 559 |
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines. | Section 4 : Des atteintes à la filiation | LEGIARTI000006418044 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418045 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 227-13 | Code pénal | 560 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. | Section 4 : Des atteintes à la filiation | LEGIARTI000006418046 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630859 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 227-14 | Code pénal | 561 |
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418047 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409247 | 214748364 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-15 | Code pénal | 562 |
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418051 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409241 | 429496728 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-16 | Code pénal | 563 |
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418052 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409233 | 644245092 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-17 | Code pénal | 564 |
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner.
Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418056 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982715 | 858993456 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 55 (V) | 227-17-1 | Code pénal | 565 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418059 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409211 | 1073741820 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-17-2 | Code pénal | 566 |
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418062 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409203 | 1288490184 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-18 | Code pénal | 567 |
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418066 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409198 | 1503238548 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-18-1 | Code pénal | 568 |
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418070 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409193 | 1717986912 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-19 | Code pénal | 569 |
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs | LEGIARTI000006418076 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409186 | 1932735276 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-21 | Code pénal | 570 |
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000043405086 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405086 | 1073741823 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-21-1 | Code pénal | 571 |
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418081 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409063 | 1133394146 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3 | 227-22 | Code pénal | 572 |
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418086 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409180 | 1193046469 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-22-1 | Code pénal | 573 |
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000043405226 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405753 | 1252698792 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5 | 227-22-2 | Code pénal | 574 |
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418087 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409170 | 1312351115 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-23 | Code pénal | 575 |
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000043405074 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405758 | 1372003438 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3 | 227-23-1 | Code pénal | 576 |
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418096 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044394218 | 1431655761 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40 | 227-24 | Code pénal | 577 |
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000027809417 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982343 | 1491308084 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 31 | 227-24-1 | Code pénal | 578 |
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418099 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409095 | 1550960407 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-25 | Code pénal | 579 |
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418103 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409090 | 1610612730 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-26 | Code pénal | 580 |
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418110 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409082 | 1670265053 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-27 | Code pénal | 581 |
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418112 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409149 | 1729917376 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-27-1 | Code pénal | 582 |
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000021796106 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409144 | 1789569699 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-27-2 | Code pénal | 583 |
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000032206663 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409076 | 1849222022 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-27-2-1 | Code pénal | 584 |
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000021796119 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409137 | 1908874345 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-27-3 | Code pénal | 585 |
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418113 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409127 | 1968526668 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 227-28 | Code pénal | 586 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418114 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409116 | 2028178991 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 | 227-28-1 | Code pénal | 587 |
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime. | Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs | LEGIARTI000006418117 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409101 | 2087831314 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11 | 227-28-3 | Code pénal | 588 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. | Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006418118 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313134 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 227-29 | Code pénal | 589 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. | Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006418121 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418121 | 171796 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 227-30 | Code pénal | 590 |
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. | Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006418123 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418124 | 214745 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 () JORF 13 décembre 2005 | 227-31 | Code pénal | 591 |
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. | Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000043405346 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405346 | 257694 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 14 | 227-31-1 | Code pénal | 592 |
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006418126 | 2012-03-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025585814 | 42949 | JORFTEXT000025582235 | LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 - art. 13 (V) | 227-33 | Code pénal | 593 |
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418127 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418127 | 42949 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 311-1 | Code pénal | 594 |
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418128 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418128 | 85898 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 311-2 | Code pénal | 595 |
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418130 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418131 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 311-3 | Code pénal | 596 |
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000045070197 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045070197 | 171796 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28 | 311-3-1 | Code pénal | 597 |
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° (Abrogé)
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;
12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418132 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044394144 | 214745 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 33 (V) | 311-4 | Code pénal | 598 |
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418135 | 2002-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418135 | 343592 | JORFTEXT000000775140 | Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002 | 311-4-1 | Code pénal | 599 |
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000019201121 | 2008-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000019203069 | 386541 | JORFTEXT000019198529 | LOI n°2008-696
du 15 juillet 2008 - art. 34 | 311-4-2 | Code pénal | 600 |
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418136 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023717688 | 429490 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 47 | 311-5 | Code pénal | 601 |
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418138 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418139 | 515388 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 311-6 | Code pénal | 602 |
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418140 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418141 | 601286 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 311-7 | Code pénal | 603 |
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418142 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418143 | 644235 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 311-8 | Code pénal | 604 |
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418144 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418145 | 773082 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 311-9 | Code pénal | 605 |
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418146 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418146 | 816031 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 311-9-1 | Code pénal | 606 |
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418147 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418148 | 901929 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 311-10 | Code pénal | 607 |
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice. | Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés | LEGIARTI000006418150 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418150 | 944878 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 311-11 | Code pénal | 608 |
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. | Section 2 : Dispositions générales | LEGIARTI000006418151 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193493 | 42949 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10 | 311-12 | Code pénal | 609 |
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. | Section 2 : Dispositions générales | LEGIARTI000006418153 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418153 | 128847 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 311-13 | Code pénal | 610 |
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10.
II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418154 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313262 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 311-14 | Code pénal | 611 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418156 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037398851 | 128847 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37 | 311-15 | Code pénal | 612 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418157 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630841 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 311-16 | Code pénal | 613 |
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418159 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418160 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-1 | Code pénal | 614 |
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° (abrogé)
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418161 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033975270 | 171796 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 | 312-2 | Code pénal | 615 |
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418164 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418165 | 300643 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-3 | Code pénal | 616 |
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418166 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418167 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-4 | Code pénal | 617 |
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418168 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418169 | 472439 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-5 | Code pénal | 618 |
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418170 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418171 | 558337 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-6 | Code pénal | 619 |
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418172 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418172 | 601286 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 312-6-1 | Code pénal | 620 |
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418173 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418174 | 687184 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-7 | Code pénal | 621 |
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418176 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418176 | 773082 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 312-8 | Code pénal | 622 |
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. | Section 1 : De l'extorsion | LEGIARTI000006418178 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418178 | 816031 | JORFTEXT000000359433 | Loi 92-685 1992-07-22 | 312-9 | Code pénal | 623 |
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 2 : Du chantage | LEGIARTI000006418179 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418180 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-10 | Code pénal | 624 |
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. | Section 2 : Du chantage | LEGIARTI000006418181 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418182 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 312-11 | Code pénal | 625 |
Subsets and Splits