text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417815 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811087 | 1073741820 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-4 | Code pénal | 426 |
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417816 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811082 | 1342177275 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-5 | Code pénal | 427 |
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417817 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811079 | 1610612730 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-5-1 | Code pénal | 428 |
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417818 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811073 | 1879048185 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-5-2 | Code pénal | 429 |
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. | Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport | LEGIARTI000006417819 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417819 | 42949 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 224-6 | Code pénal | 430 |
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. | Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport | LEGIARTI000023376430 | 2011-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000023376435 | 64423 | JORFTEXT000023367866 | LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4 | 224-6-1 | Code pénal | 431 |
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. | Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport | LEGIARTI000006417820 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417820 | 85898 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 224-7 | Code pénal | 432 |
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. | Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport | LEGIARTI000006417821 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417823 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 224-8 | Code pénal | 433 |
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport | LEGIARTI000006417824 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417824 | 257694 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 224-8-1 | Code pénal | 434 |
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417825 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313159 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 224-9 | Code pénal | 435 |
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417827 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811049 | 128847 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 3 | 224-10 | Code pénal | 436 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre. | Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000037391592 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037391592 | 1073806247 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37 | 224-11 | Code pénal | 437 |
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000006417828 | 2022-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045391831 | 42949 | JORFTEXT000045388745 | LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9 | 225-1 | Code pénal | 438 |
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000026264881 | 2012-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000026264881 | 128847 | JORFTEXT000026263463 | LOI n°2012-954
du 6 août 2012 - art. 3 | 225-1-1 | Code pénal | 439 |
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000033955287 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033955295 | 171796 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177 | 225-1-2 | Code pénal | 440 |
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000006417832 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033975382 | 214745 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177 | 225-2 | Code pénal | 441 |
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;
5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000006417836 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895868 | 429490 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 18 | 225-3 | Code pénal | 442 |
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000006417838 | 2006-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417838 | 472439 | JORFTEXT000000268539 | Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 45 () JORF 2 avril 2006 | 225-3-1 | Code pénal | 443 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 1 : Des discriminations | LEGIARTI000006417839 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630926 | 515388 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 225-4 | Code pénal | 444 |
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417840 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811040 | 85898 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-4-1 | Code pénal | 445 |
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :
1° A l'égard de plusieurs personnes ;
2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;
6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;
7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417842 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811036 | 128847 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-4-2 | Code pénal | 446 |
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417843 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417843 | 171796 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003 | 225-4-3 | Code pénal | 447 |
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417844 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417844 | 214745 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003 | 225-4-4 | Code pénal | 448 |
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417845 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417845 | 257694 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003 | 225-4-5 | Code pénal | 449 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417846 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630921 | 300643 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 225-4-6 | Code pénal | 450 |
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417847 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417847 | 343592 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003 | 225-4-7 | Code pénal | 451 |
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417848 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811030 | 386541 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-4-8 | Code pénal | 452 |
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Section 1 bis : De la traite des êtres humains | LEGIARTI000006417849 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417849 | 429490 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 225-4-9 | Code pénal | 453 |
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. | Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage | LEGIARTI000022912235 | 2010-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000022913250 | 1073741823 | JORFTEXT000022911670 | LOI n°2010-1192
du 11 octobre 2010 - art. 4 | 225-4-10 | Code pénal | 454 |
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende. | Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité | LEGIARTI000043974119 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974119 | 1073741823 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34 | 225-4-11 | Code pénal | 455 |
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. | Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité | LEGIARTI000043974121 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974121 | 1610612735 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34 | 225-4-12 | Code pénal | 456 |
Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis :
1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;
5° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. | Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre | LEGIARTI000045098547 | 2022-02-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045098547 | 1073741823 | JORFTEXT000045097703 | LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 1 | 225-4-13 | Code pénal | 457 |
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417850 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417853 | 42949 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 | 225-5 | Code pénal | 458 |
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417854 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417855 | 85898 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 | 225-6 | Code pénal | 459 |
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
7° Par une personne porteuse d'une arme ;
8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417856 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024041202 | 128847 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 150 | 225-7 | Code pénal | 460 |
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417860 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409268 | 171796 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6 | 225-7-1 | Code pénal | 461 |
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417862 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417864 | 214745 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 | 225-8 | Code pénal | 462 |
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417865 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417867 | 257694 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 | 225-9 | Code pénal | 463 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417868 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417870 | 300643 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1°, art. 51 JORF 19 mars 2003 | 225-10 | Code pénal | 464 |
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417871 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417872 | 386541 | JORFTEXT000000412199 | Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 | 225-11 | Code pénal | 465 |
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417876 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417876 | 429490 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 225-11-1 | Code pénal | 466 |
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417877 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811120 | 472439 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 5 | 225-11-2 | Code pénal | 467 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. | Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | LEGIARTI000006417873 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630915 | 515388 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 225-12 | Code pénal | 468 |
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. | Section 2 bis : Du recours à la prostitution | LEGIARTI000006417878 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409275 | 42949 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 7 | 225-12-1 | Code pénal | 469 |
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans. | Section 2 bis : Du recours à la prostitution | LEGIARTI000006417880 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409260 | 85898 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6 | 225-12-2 | Code pénal | 470 |
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. | Section 2 bis : Du recours à la prostitution | LEGIARTI000006417883 | 2016-04-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000032400764 | 171796 | JORFTEXT000032396046 | LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20 | 225-12-3 | Code pénal | 471 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 2 bis : Du recours à la prostitution | LEGIARTI000006417885 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630910 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 225-12-4 | Code pénal | 472 |
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;
4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. | Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité | LEGIARTI000006417887 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417887 | 42949 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003 | 225-12-5 | Code pénal | 473 |
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée. | Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité | LEGIARTI000006417888 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417888 | 85898 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003 | 225-12-6 | Code pénal | 474 |
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. | Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité | LEGIARTI000006417889 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417889 | 128847 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003 | 225-12-7 | Code pénal | 475 |
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €. | Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
| LEGIARTI000023715357 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023716151 | 1073741823 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 52 | 225-12-8 | Code pénal | 476 |
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée. | Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
| LEGIARTI000023715359 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023716154 | 1610612735 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 52 | 225-12-9 | Code pénal | 477 |
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. | Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
| LEGIARTI000023715361 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023716157 | 1879048191 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 52 | 225-12-10 | Code pénal | 478 |
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000006417890 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021342965 | 42949 | JORFTEXT000021312490 | LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 50 | 225-13 | Code pénal | 479 |
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000006417893 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417895 | 171796 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 () JORF 19 mars 2003 | 225-14 | Code pénal | 480 |
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000027806855 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027806855 | 279168 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-14-1 | Code pénal | 481 |
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000027806857 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027806857 | 332854 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-14-2 | Code pénal | 482 |
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000006417896 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811022 | 386541 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-15 | Code pénal | 483 |
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000006417899 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811018 | 429490 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 1 | 225-15-1 | Code pénal | 484 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. | Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | LEGIARTI000006417900 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630903 | 515388 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 225-16 | Code pénal | 485 |
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | Section 3 bis : Du bizutage | LEGIARTI000006417902 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033975377 | 42949 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177 | 225-16-1 | Code pénal | 486 |
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. | Section 3 bis : Du bizutage | LEGIARTI000006417904 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417905 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 225-16-2 | Code pénal | 487 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39. | Section 3 bis : Du bizutage | LEGIARTI000006417906 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630896 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 225-16-3 | Code pénal | 488 |
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. | Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts | LEGIARTI000006417907 | 2008-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000019983162 | 42949 | JORFTEXT000019960926 | LOI n°2008-1350
du 19 décembre 2008 - art. 13 | 225-17 | Code pénal | 489 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts | LEGIARTI000006417911 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033975207 | 214745 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 | 225-18-1 | Code pénal | 490 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
4° bis (Abrogé) ;
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;
5° bis (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. | Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417912 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313150 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 225-19 | Code pénal | 491 |
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour ;
4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417916 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313142 | 386541 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 225-20 | Code pénal | 492 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre. | Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417921 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023717945 | 429490 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 52 | 225-21 | Code pénal | 493 |
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ; 3° La confiscation du fonds de commerce. | Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417923 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417923 | 42949 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 225-22 | Code pénal | 494 |
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant. | Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417924 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417924 | 85898 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 225-23 | Code pénal | 495 |
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes. | Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417925 | 2016-04-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000032400440 | 128847 | JORFTEXT000032396046 | LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 7 (V) | 225-24 | Code pénal | 496 |
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du dernier alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417926 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044570163 | 214745 | JORFTEXT000044545992 | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51 | 225-25 | Code pénal | 497 |
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;
3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000037655299 | 2018-11-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000037655299 | 1073849196 | JORFTEXT000037639478 | LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190 | 225-26 | Code pénal | 498 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417928 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193566 | 42949 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17 | 226-1 | Code pénal | 499 |
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417930 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417930 | 128847 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 226-2 | Code pénal | 500 |
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000033207318 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033207318 | 150321 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67 | 226-2-1 | Code pénal | 501 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417931 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193578 | 171796 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18 | 226-3 | Code pénal | 502 |
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000037288087 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037288087 | 214745 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 16 | 226-3-1 | Code pénal | 503 |
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417932 | 2023-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000047899987 | 257694 | JORFTEXT000047897040 | LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3 | 226-4 | Code pénal | 504 |
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000023709196 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193593 | 279168 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19 | 226-4-1 | Code pénal | 505 |
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000028776961 | 2014-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000028776961 | 289905 | JORFTEXT000028772256 | LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 26 | 226-4-2 | Code pénal | 506 |
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000047898844 | 2023-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000047898844 | 292589 | JORFTEXT000047897040 | LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 4 | 226-4-2-1 | Code pénal | 507 |
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000047087825 | 2023-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000047087825 | 295274 | JORFTEXT000047087031 | LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8 | 226-4-3 | Code pénal | 508 |
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417934 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417934 | 300643 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 226-5 | Code pénal | 509 |
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417935 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033219748 | 343592 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67 | 226-6 | Code pénal | 510 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006417936 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630884 | 386541 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 226-7 | Code pénal | 511 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne | LEGIARTI000006417937 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417938 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 226-8 | Code pénal | 512 |
Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section. | Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne | LEGIARTI000006417939 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417939 | 128847 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 226-9 | Code pénal | 513 |
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. | Section 3 : De la dénonciation calomnieuse | LEGIARTI000006417940 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034009375 | 85898 | JORFTEXT000033558721 | Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init. | 226-10 | Code pénal | 514 |
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. | Section 3 : De la dénonciation calomnieuse | LEGIARTI000006417942 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417942 | 128847 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 226-11 | Code pénal | 515 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 3 : De la dénonciation calomnieuse | LEGIARTI000006417943 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630879 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 226-12 | Code pénal | 516 |
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel | LEGIARTI000006417944 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417945 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 226-13 | Code pénal | 517 |
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ;
5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. | Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel | LEGIARTI000006417946 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044394223 | 343592 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 41 | 226-14 | Code pénal | 518 |
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. | Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances | LEGIARTI000006417953 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193573 | 85898 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18 | 226-15 | Code pénal | 519 |
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417955 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825509 | 42949 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-16 | Code pénal | 520 |
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417961 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417961 | 257694 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-16-1 | Code pénal | 521 |
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000043534245 | 2021-05-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000043534245 | 322117 | JORFTEXT000043530276 | LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 52 (V) | 226-16-2 | Code pénal | 522 |
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417962 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825504 | 386541 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-17 | Code pénal | 523 |
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000024504706 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825500 | 450964 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13 | 226-17-1 | Code pénal | 524 |
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. | Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. | LEGIARTI000006417965 | 2004-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417968 | 515388 | JORFTEXT000000441676 | Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 | 226-18 | Code pénal | 525 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.