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Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. | Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux | LEGIARTI000043405020 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405020 | 118109 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 | 222-23-3 | Code pénal | 326 |
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. | Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux | LEGIARTI000006417679 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409300 | 128847 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 | 222-24 | Code pénal | 327 |
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux | LEGIARTI000006417686 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409284 | 343592 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 | 222-25 | Code pénal | 328 |
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux | LEGIARTI000006417687 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409292 | 386541 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 | 222-26 | Code pénal | 329 |
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. | Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux | LEGIARTI000042182581 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042182581 | 1073935094 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24 | 222-26-1 | Code pénal | 330 |
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :
1° Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s'il a entraîné la mort ;
2° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans les autres cas.
Si l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables. | Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux | LEGIARTI000045069136 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045069136 | 1610709370 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3 | 222-26-2 | Code pénal | 331 |
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000006417688 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417689 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 222-27 | Code pénal | 332 |
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000006417690 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289563 | 171796 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 | 222-28 | Code pénal | 333 |
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000006417695 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289608 | 343592 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 7 | 222-29 | Code pénal | 334 |
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000027807226 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409025 | 429490 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 | 222-29-1 | Code pénal | 335 |
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000043405042 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405042 | 472439 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 | 222-29-2 | Code pénal | 336 |
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000043405044 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405044 | 493913 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 | 222-29-3 | Code pénal | 337 |
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° (abrogé)
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000006417697 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289558 | 515388 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3 | 222-30 | Code pénal | 338 |
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000037287345 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037287345 | 558337 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3 | 222-30-1 | Code pénal | 339 |
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000042182586 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042182586 | 579811 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24 | 222-30-2 | Code pénal | 340 |
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines. | Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles | LEGIARTI000006417701 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289550 | 601286 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3 | 222-31 | Code pénal | 341 |
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. | Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste | LEGIARTI000021796011 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778232 | 128847 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 222-31-2 | Code pénal | 342 |
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. | Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel | LEGIARTI000006417703 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043409377 | 1073741823 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12 | 222-32 | Code pénal | 343 |
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. | Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel | LEGIARTI000006417706 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289662 | 1610612735 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11 | 222-33 | Code pénal | 344 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales | LEGIARTI000006417710 | 2010-02-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000021796934 | 1073741823 | JORFTEXT000021794951 | LOI n°2010-121
du 8 février 2010 - art. 1 | 222-33-1 | Code pénal | 345 |
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11.
II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. | Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel | LEGIARTI000047048885 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047049134 | 1073741823 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) | 222-33-1-1 | Code pénal | 346 |
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. | Section 5 : Du harcèlement moral | LEGIARTI000006417711 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336939 | 42949 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40 | 222-33-2 | Code pénal | 347 |
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. | Section 5 : Du harcèlement moral | LEGIARTI000022466642 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193490 | 1073763298 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9 | 222-33-2-1 | Code pénal | 348 |
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. | Section 5 : Du harcèlement moral | LEGIARTI000029334247 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045292599 | 1610623472 | JORFTEXT000045287658 | LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 13 | 222-33-2-2 | Code pénal | 349 |
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. | Section 5 : Du harcèlement moral | LEGIARTI000045289333 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045289333 | 1879053559 | JORFTEXT000045287658 | LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 11 | 222-33-2-3 | Code pénal | 350 |
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. | Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence | LEGIARTI000006417712 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336973 | 42949 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43 | 222-33-3 | Code pénal | 351 |
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417713 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417715 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 222-34 | Code pénal | 352 |
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417716 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417718 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 222-35 | Code pénal | 353 |
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417719 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021342971 | 386541 | JORFTEXT000021312490 | LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 50 | 222-36 | Code pénal | 354 |
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417722 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417724 | 472439 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 222-37 | Code pénal | 355 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417725 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417728 | 687184 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 222-38 | Code pénal | 356 |
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417729 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417732 | 730133 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007 | 222-39 | Code pénal | 357 |
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417735 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417735 | 987827 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 222-40 | Code pénal | 358 |
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417736 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417736 | 1030776 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 222-41 | Code pénal | 359 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417737 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630960 | 1073725 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 222-42 | Code pénal | 360 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417738 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417739 | 1116674 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 222-43 | Code pénal | 361 |
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Section 7 : Du trafic de stupéfiants | LEGIARTI000006417740 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417740 | 1202572 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 222-43-1 | Code pénal | 362 |
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à 222-26,222-34,222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
9° (Abrogé) ;
9° bis (Abrogé) ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
15° (Abrogé) ;
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417744 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047052756 | 85898 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) | 222-44 | Code pénal | 363 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000047242870 | 2023-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047242875 | 214745 | JORFTEXT000047241405 | LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4 | 222-44-1 | Code pénal | 364 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417747 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047052779 | 343592 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) | 222-45 | Code pénal | 365 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417752 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417752 | 386541 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 222-46 | Code pénal | 366 |
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15,222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3,222-8,222-10,222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417753 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038382722 | 472439 | JORFTEXT000038358582 | LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7 | 222-47 | Code pénal | 367 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417755 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037398862 | 601286 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37 | 222-48 | Code pénal | 368 |
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417759 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045071081 | 730133 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3 | 222-48-1 | Code pénal | 369 |
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000029334389 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047052784 | 1074106890 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) | 222-48-2 | Code pénal | 370 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000042670005 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042670005 | 1610795268 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103 | 222-48-3 | Code pénal | 371 |
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000043405342 | 2021-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043405342 | 1879139457 | JORFTEXT000043403203 | LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 14 | 222-48-4 | Code pénal | 372 |
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures. | Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000047048932 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047049138 | 2013311552 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) | 222-48-5 | Code pénal | 373 |
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417762 | 2012-03-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025585843 | 85898 | JORFTEXT000025582235 | LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 - art. 13 (V) | 222-49 | Code pénal | 374 |
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles. | Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417765 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417766 | 171796 | JORFTEXT000000177662 | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 358 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 222-50 | Code pénal | 375 |
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. | Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000022467354 | 2010-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022469952 | 214745 | JORFTEXT000022454032 | LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 - art. 35 | 222-50-1 | Code pénal | 376 |
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant. | Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | LEGIARTI000006417768 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417768 | 257694 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 222-51 | Code pénal | 377 |
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632509 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632509 | 1073741823 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-52 | Code pénal | 378 |
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632511 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632511 | 1610612735 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-53 | Code pénal | 379 |
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632513 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632513 | 1879048191 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-54 | Code pénal | 380 |
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632515 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632515 | 2013265919 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-55 | Code pénal | 381 |
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632517 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632517 | 2080374783 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-56 | Code pénal | 382 |
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632519 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632519 | 2113929215 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-57 | Code pénal | 383 |
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632521 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632521 | 2130706431 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-58 | Code pénal | 384 |
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56 du présent code.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632523 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632523 | 2139095039 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-59 | Code pénal | 385 |
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632525 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632525 | 2143289343 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-60 | Code pénal | 386 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632527 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632527 | 2145386495 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-61 | Code pénal | 387 |
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632529 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632529 | 2146435071 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-62 | Code pénal | 388 |
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632531 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632531 | 2146959359 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-63 | Code pénal | 389 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632533 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632533 | 2147221503 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-64 | Code pénal | 390 |
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632535 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632535 | 2147352575 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-65 | Code pénal | 391 |
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632537 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632537 | 2147418111 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-66 | Code pénal | 392 |
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section. | Section 10 : Du trafic d'armes | LEGIARTI000032632539 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632539 | 2147450879 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 222-67 | Code pénal | 393 |
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Section 1 : Des risques causés à autrui | LEGIARTI000006417769 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024042637 | 85898 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 185 | 223-1 | Code pénal | 394 |
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 1 : Des risques causés à autrui | LEGIARTI000043974282 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974282 | 107372 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 36 | 223-1-1 | Code pénal | 395 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 1 : Des risques causés à autrui | LEGIARTI000006417771 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630955 | 128847 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 223-2 | Code pénal | 396 |
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger | LEGIARTI000006417772 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417773 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 223-3 | Code pénal | 397 |
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle. | Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger | LEGIARTI000006417774 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417774 | 128847 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 223-4 | Code pénal | 398 |
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours | LEGIARTI000006417775 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417776 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 223-5 | Code pénal | 399 |
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. | Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours | LEGIARTI000006417778 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289588 | 128847 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5 | 223-6 | Code pénal | 400 |
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours | LEGIARTI000006417780 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417781 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 223-7 | Code pénal | 401 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours | LEGIARTI000006417782 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630948 | 300643 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 223-7-1 | Code pénal | 402 |
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. | Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine | LEGIARTI000006417783 | 2016-06-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000032723038 | 128847 | JORFTEXT000032719520 | Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6 | 223-8 | Code pénal | 403 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine | LEGIARTI000006417787 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630943 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 223-9 | Code pénal | 404 |
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse | LEGIARTI000006417788 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417789 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 223-10 | Code pénal | 405 |
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines. | Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse | LEGIARTI000006417790 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027813132 | 128847 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 19 | 223-11 | Code pénal | 406 |
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. | Section 6 : De la provocation au suicide | LEGIARTI000006417793 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021342968 | 42949 | JORFTEXT000021312490 | LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 50 | 223-13 | Code pénal | 407 |
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Section 6 : De la provocation au suicide | LEGIARTI000006417795 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417796 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 223-14 | Code pénal | 408 |
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. | Section 6 : De la provocation au suicide | LEGIARTI000006417797 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417797 | 214745 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 223-15 | Code pénal | 409 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 6 : De la provocation au suicide | LEGIARTI000006417798 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630937 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 223-15-1 | Code pénal | 410 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende. | Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse | LEGIARTI000006417799 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047052865 | 42949 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16 | 223-15-2 | Code pénal | 411 |
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse | LEGIARTI000006417801 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021342944 | 128847 | JORFTEXT000021312490 | LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 50 | 223-15-3 | Code pénal | 412 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse | LEGIARTI000006417802 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630932 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 223-15-4 | Code pénal | 413 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417803 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417803 | 42949 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 223-16 | Code pénal | 414 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.
Dans le cas prévu par l'article 223-8, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417804 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293111 | 85898 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 223-17 | Code pénal | 415 |
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis (Abrogé) ;
4° ter (Abrogé) ;
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° (Abrogé) ;
7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417805 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313170 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 223-18 | Code pénal | 416 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417808 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417808 | 257694 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 223-19 | Code pénal | 417 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000006417809 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417809 | 300643 | JORFTEXT000000540288 | Loi 92-684 1992-07-22 | 223-20 | Code pénal | 418 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. | Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | LEGIARTI000037391559 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037391559 | 1073892145 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37 | 223-21 | Code pénal | 419 |
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. | Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage | LEGIARTI000027807065 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027807070 | 1073741823 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 3 | 224-1 A | Code pénal | 420 |
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. | Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage | LEGIARTI000027807079 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027807085 | 1610612735 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 3 | 224-1 B | Code pénal | 421 |
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;
3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;
5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. | Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage | LEGIARTI000027807088 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027807093 | 1879048191 | JORFTEXT000027805521 | LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 3 | 224-1 C | Code pénal | 422 |
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417810 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811104 | 268435455 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-1 | Code pénal | 423 |
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417812 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811099 | 536870910 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-2 | Code pénal | 424 |
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2. | Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration | LEGIARTI000006417813 | 2013-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027811093 | 805306365 | JORFTEXT000000540288 | Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 | 224-3 | Code pénal | 425 |
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