text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis. | Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions | LEGIARTI000006417360 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417361 | 171796 | JORFTEXT000000177662 | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 347 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 132-5 | Code pénal | 126 |
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion. | Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions | LEGIARTI000006417362 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417363 | 257694 | JORFTEXT000000177662 | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 348 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 132-6 | Code pénal | 127 |
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. | Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions | LEGIARTI000006417364 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417364 | 343592 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-7 | Code pénal | 128 |
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans. | Paragraphe 1 : Personnes physiques | LEGIARTI000006417365 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417365 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-8 | Code pénal | 129 |
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. | Paragraphe 1 : Personnes physiques | LEGIARTI000006417366 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417366 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 132-9 | Code pénal | 130 |
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. | Paragraphe 1 : Personnes physiques | LEGIARTI000006417367 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417367 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-10 | Code pénal | 131 |
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. | Paragraphe 1 : Personnes physiques | LEGIARTI000006417368 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417370 | 171796 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 () JORF 13 juin 2003 | 132-11 | Code pénal | 132 |
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. | Paragraphe 2 : Personnes morales | LEGIARTI000006417371 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311889 | 85898 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 4 | 132-12 | Code pénal | 133 |
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. | Paragraphe 2 : Personnes morales | LEGIARTI000006417373 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311896 | 128847 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 4 | 132-13 | Code pénal | 134 |
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé. | Paragraphe 2 : Personnes morales | LEGIARTI000006417376 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311893 | 257694 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 4 | 132-14 | Code pénal | 135 |
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. | Paragraphe 2 : Personnes morales | LEGIARTI000006417377 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417377 | 300643 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-15 | Code pénal | 136 |
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000006417378 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417378 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-16 | Code pénal | 137 |
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000006417379 | 1998-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417379 | 85898 | JORFTEXT000000556901 | Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 10 () JORF 18 juin 1998 | 132-16-1 | Code pénal | 138 |
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000006417380 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045071505 | 128847 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 11 | 132-16-2 | Code pénal | 139 |
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000006417381 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417381 | 171796 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005 | 132-16-3 | Code pénal | 140 |
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000006417382 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417382 | 214745 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005 | 132-16-4 | Code pénal | 141 |
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000032632280 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032632285 | 236219 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 | 132-16-4-1 | Code pénal | 142 |
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. | Paragraphe 3 : Dispositions générales | LEGIARTI000006417383 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417383 | 257694 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 16 () JORF 13 décembre 2005 | 132-16-5 | Code pénal | 143 |
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. | Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions | LEGIARTI000006417385 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417385 | 42949 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 | 132-16-7 | Code pénal | 144 |
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417386 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417387 | 42949 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 | 132-17 | Code pénal | 145 |
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417388 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417389 | 85898 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 | 132-18 | Code pénal | 146 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417390 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313376 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 | 132-19 | Code pénal | 147 |
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417392 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032655778 | 257694 | JORFTEXT000032627231 | LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82 | 132-20 | Code pénal | 148 |
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417400 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370608 | 300643 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 7 | 132-20-1 | Code pénal | 149 |
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417394 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417395 | 343592 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 | 132-21 | Code pénal | 150 |
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. | Sous-section 4 : Du prononcé des peines | LEGIARTI000006417396 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417397 | 386541 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 | 132-22 | Code pénal | 151 |
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. | Sous-section 5 : De la période de sûreté | LEGIARTI000006417401 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417402 | 42949 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 | 132-23 | Code pénal | 152 |
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations. | Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne | LEGIARTI000021957659 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021958963 | 715827882 | JORFTEXT000021954436 | LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V) | 132-23-1 | Code pénal | 153 |
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. | Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne | LEGIARTI000021957661 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021958961 | 1431655764 | JORFTEXT000021954436 | LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V) | 132-23-2 | Code pénal | 154 |
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. | Section 2 : Des modes de personnalisation des peines | LEGIARTI000006417403 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370572 | 238609294 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3 | 132-24 | Code pénal | 155 |
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle assortit sa décision de l'exécution provisoire. Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l'article 723-7-1 du même code. | Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur | LEGIARTI000006417407 | 2023-11-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000048442213 | 14316 | JORFTEXT000048430512 | LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) | 132-25 | Code pénal | 156 |
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines.
Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46. | Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur | LEGIARTI000006417409 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313366 | 28632 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 | 132-26 | Code pénal | 157 |
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours. | Sous-section 2 : Du fractionnement des peines | LEGIARTI000006417414 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021330931 | 42949 | JORFTEXT000021312171 | LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 66 | 132-27 | Code pénal | 158 |
En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. | Sous-section 2 : Du fractionnement des peines | LEGIARTI000006417415 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417416 | 85898 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003 | 132-28 | Code pénal | 159 |
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. | Sous-section 3 : Du sursis simple | LEGIARTI000006417417 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370668 | 42949 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 | 132-29 | Code pénal | 160 |
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple | LEGIARTI000006417418 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417419 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 132-30 | Code pénal | 161 |
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage. Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement. La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple | LEGIARTI000006417420 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417420 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-31 | Code pénal | 162 |
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple | LEGIARTI000006417421 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417422 | 214745 | JORFTEXT000000177662 | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 349 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 132-32 | Code pénal | 163 |
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple | LEGIARTI000006417423 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417424 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 132-33 | Code pénal | 164 |
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe. En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple | LEGIARTI000006417425 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417425 | 343592 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-34 | Code pénal | 165 |
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans. | Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple | LEGIARTI000006417426 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370671 | 42949 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 | 132-35 | Code pénal | 166 |
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. | Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple | LEGIARTI000006417427 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313316 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 72 | 132-36 | Code pénal | 167 |
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36. | Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple | LEGIARTI000006417428 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370660 | 128847 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 | 132-37 | Code pénal | 168 |
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. | Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple | LEGIARTI000006417429 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370657 | 171796 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 | 132-38 | Code pénal | 169 |
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due. | Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple | LEGIARTI000006417430 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370654 | 214745 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 | 132-39 | Code pénal | 170 |
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire | LEGIARTI000006417431 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313559 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-40 | Code pénal | 171 |
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire | LEGIARTI000006417434 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313553 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-41 | Code pénal | 172 |
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société.
Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable.
Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint.
Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire | LEGIARTI000038271788 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038271812 | 257694 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-41-1 | Code pénal | 173 |
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement. | Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire | LEGIARTI000006417436 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313549 | 343592 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-42 | Code pénal | 174 |
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.
Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national. | Paragraphe 2 : Du régime de la probation | LEGIARTI000006417439 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193549 | 42949 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16 | 132-43 | Code pénal | 175 |
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger. | Paragraphe 2 : Du régime de la probation | LEGIARTI000006417440 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313537 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-44 | Code pénal | 176 |
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ;
8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ;
11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code ;
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 19°, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
19° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ;
20° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider ;
21° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 ;
22° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement ;
23° L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été ordonnée ;
24° L'obligation de justifier du paiement régulier des impôts ;
25° L'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée par un commissaire aux comptes. | Paragraphe 2 : Du régime de la probation | LEGIARTI000006417442 | 2021-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000043341979 | 214745 | JORFTEXT000043339206 | LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 7 | 132-45 | Code pénal | 177 |
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;
2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation.
Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale. Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. | Paragraphe 2 : Du régime de la probation | LEGIARTI000006417448 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778315 | 429490 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10 | 132-45-1 | Code pénal | 178 |
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés. | Paragraphe 2 : Du régime de la probation | LEGIARTI000006417449 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313518 | 472439 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-46 | Code pénal | 179 |
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. | Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction | LEGIARTI000006417450 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313506 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-47 | Code pénal | 180 |
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article. | Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction | LEGIARTI000006417453 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313500 | 257694 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-48 | Code pénal | 181 |
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis. | Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction | LEGIARTI000006417456 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313503 | 300643 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-49 | Code pénal | 182 |
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée. | Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction | LEGIARTI000006417457 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313515 | 343592 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-50 | Code pénal | 183 |
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. | Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction | LEGIARTI000006417458 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417458 | 386541 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-51 | Code pénal | 184 |
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation. | Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire | LEGIARTI000006417459 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313497 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-52 | Code pénal | 185 |
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale. | Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire | LEGIARTI000006417460 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313510 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 | 132-53 | Code pénal | 186 |
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile. | Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement | LEGIARTI000006417472 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417472 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-58 | Code pénal | 187 |
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès. | Paragraphe 1 : De la dispense de la peine | LEGIARTI000006417473 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417473 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-59 | Code pénal | 188 |
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience. | Paragraphe 2 : De l'ajournement simple | LEGIARTI000006417474 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417474 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-60 | Code pénal | 189 |
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60. | Paragraphe 2 : De l'ajournement simple | LEGIARTI000006417475 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417475 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-61 | Code pénal | 190 |
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement. | Paragraphe 2 : De l'ajournement simple | LEGIARTI000006417476 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417476 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-62 | Code pénal | 191 |
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision. | Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation | LEGIARTI000006417477 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042779834 | 42949 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 | 132-63 | Code pénal | 192 |
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation. | Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation | LEGIARTI000006417478 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042779842 | 85898 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 | 132-64 | Code pénal | 193 |
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement. | Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation | LEGIARTI000006417479 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042779850 | 128847 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 | 132-65 | Code pénal | 194 |
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. | Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction | LEGIARTI000006417481 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417481 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-66 | Code pénal | 195 |
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées. | Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction | LEGIARTI000006417482 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417482 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-67 | Code pénal | 196 |
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire. | Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction | LEGIARTI000006417483 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417483 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-68 | Code pénal | 197 |
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement. | Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction | LEGIARTI000006417484 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417484 | 171796 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-69 | Code pénal | 198 |
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire. | Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction | LEGIARTI000006417485 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417486 | 257694 | null | Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004 | 132-70 | Code pénal | 199 |
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, en détention provisoire.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. | Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale | LEGIARTI000006417487 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313319 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V) | 132-70-1 | Code pénal | 200 |
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. | Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale | LEGIARTI000029363699 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029363704 | 1073784772 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 5 | 132-70-2 | Code pénal | 201 |
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine.
Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement. | Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent | LEGIARTI000029363719 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029363724 | 1073741823 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 6 | 132-70-3 | Code pénal | 202 |
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417489 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417490 | 42949 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 132-71 | Code pénal | 203 |
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417504 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417504 | 85898 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007 | 132-71-1 | Code pénal | 204 |
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417491 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417492 | 128847 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 132-72 | Code pénal | 205 |
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417493 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417494 | 171796 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 132-73 | Code pénal | 206 |
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417495 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417496 | 214745 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 132-74 | Code pénal | 207 |
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417497 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417499 | 257694 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 132-75 | Code pénal | 208 |
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417500 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033975349 | 300643 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 | 132-76 | Code pénal | 209 |
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417502 | 2022-02-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045099330 | 343592 | JORFTEXT000045097703 | LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 2 | 132-77 | Code pénal | 210 |
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices.Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417505 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417505 | 386541 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 | 132-78 | Code pénal | 211 |
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417506 | 2004-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417506 | 429490 | JORFTEXT000000801164 | Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 37 () JORF 22 juin 2004 | 132-79 | Code pénal | 212 |
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. | Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | LEGIARTI000006417507 | 2018-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037289721 | 472439 | JORFTEXT000037284450 | LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 | 132-80 | Code pénal | 213 |
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.La réhabilitation efface la condamnation. | Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations | LEGIARTI000006417508 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417509 | 85898 | JORFTEXT000000177662 | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 353 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 133-1 | Code pénal | 214 |
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles. | Section 1 : De la prescription | LEGIARTI000006417510 | 2017-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000034099845 | 42949 | JORFTEXT000034096721 | LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2 | 133-2 | Code pénal | 215 |
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. | Section 1 : De la prescription | LEGIARTI000006417511 | 2017-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000034099836 | 85898 | JORFTEXT000034096721 | LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2 | 133-3 | Code pénal | 216 |
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. | Section 1 : De la prescription | LEGIARTI000006417512 | 2002-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417513 | 128847 | JORFTEXT000000781906 | Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002 | 133-4 | Code pénal | 217 |
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale. | Section 1 : De la prescription | LEGIARTI000034098688 | 2017-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000034098688 | 171796 | JORFTEXT000034096721 | LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2 | 133-4-1 | Code pénal | 218 |
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace. | Section 1 : De la prescription | LEGIARTI000006417514 | 2018-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000037044285 | 214745 | JORFTEXT000037039054 | Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init. | 133-5 | Code pénal | 219 |
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil. | Section 1 : De la prescription | LEGIARTI000006417515 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417515 | 257694 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 133-6 | Code pénal | 220 |
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine. | Section 2 : De la grâce | LEGIARTI000006417516 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417516 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 133-7 | Code pénal | 221 |
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. | Section 2 : De la grâce | LEGIARTI000006417517 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417517 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 133-8 | Code pénal | 222 |
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. | Section 3 : De l'amnistie | LEGIARTI000006417518 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417518 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 133-9 | Code pénal | 223 |
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers. | Section 3 : De l'amnistie | LEGIARTI000006417519 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417519 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 133-10 | Code pénal | 224 |
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation. | Section 3 : De l'amnistie | LEGIARTI000006417520 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417520 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 133-11 | Code pénal | 225 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.