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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417201 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417201 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 121-1 | Code pénal | 26 |
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417202 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417204 | 171796 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005 | 121-2 | Code pénal | 27 |
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417206 | 2000-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417208 | 214745 | JORFTEXT000000205593 | Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000 | 121-3 | Code pénal | 28 |
Est auteur de l'infraction la personne qui :1° Commet les faits incriminés ;2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417209 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417209 | 343592 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 121-4 | Code pénal | 29 |
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417210 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417210 | 386541 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 121-5 | Code pénal | 30 |
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417211 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417211 | 429490 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 121-6 | Code pénal | 31 |
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006417212 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417212 | 472439 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 121-7 | Code pénal | 32 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417213 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370748 | 42949 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 | 122-1 | Code pénal | 33 |
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000045068712 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045068712 | 64423 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1 | 122-1-1 | Code pénal | 34 |
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000045068714 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045068714 | 75160 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1 | 122-1-2 | Code pénal | 35 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417214 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417214 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 122-2 | Code pénal | 36 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417215 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417215 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 122-3 | Code pénal | 37 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417216 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417216 | 171796 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 122-4 | Code pénal | 38 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417218 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417218 | 214745 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 122-5 | Code pénal | 39 |
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417219 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417219 | 257694 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 122-6 | Code pénal | 40 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417220 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417220 | 300643 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 122-7 | Code pénal | 41 |
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000006417221 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000039099354 | 386541 | JORFTEXT000039085102 | Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 3 | 122-8 | Code pénal | 42 |
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. | Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | LEGIARTI000033562315 | 2022-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045391764 | 1073935094 | JORFTEXT000045388745 | LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6 | 122-9 | Code pénal | 43 |
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. | Titre III : Des peines | LEGIARTI000029363615 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029363621 | 21474 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 1 | 130-1 | Code pénal | 44 |
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. | Sous-section 1 : Des peines criminelles | LEGIARTI000006417223 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417223 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-1 | Code pénal | 45 |
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10. | Sous-section 1 : Des peines criminelles | LEGIARTI000006417224 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417224 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-2 | Code pénal | 46 |
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;
3° Le travail d'intérêt général ;
4° L'amende ;
5° Le jour-amende ;
6° Les peines de stage ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
8° La sanction-réparation.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417226 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313094 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-3 | Code pénal | 47 |
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :1° Dix ans au plus ;2° Sept ans au plus ;3° Cinq ans au plus ;4° Trois ans au plus ;5° Deux ans au plus ;6° Un an au plus ;7° Six mois au plus ;8° Deux mois au plus. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417229 | 2003-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417230 | 171796 | JORFTEXT000000412199 | Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003 | 131-4 | Code pénal | 48 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.
En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000029363964 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313082 | 236219 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-4-1 | Code pénal | 49 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417231 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417233 | 300643 | JORFTEXT000000249995 | Loi 2004-204 2004-03-09 art. 173 1° JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 131-5 | Code pénal | 50 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.
Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.
Les stages que peut prononcer la juridiction sont :
1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
6° Le stage de responsabilité parentale ;
7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417234 | 2021-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044394140 | 386541 | JORFTEXT000044387560 | LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 31 | 131-5-1 | Code pénal | 51 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;
11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;
12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;
13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ;
15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14°. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417235 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193563 | 558337 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16 | 131-6 | Code pénal | 52 |
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417239 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417240 | 644235 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 | 131-7 | Code pénal | 53 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417241 | 2023-11-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000048442205 | 773082 | JORFTEXT000048430512 | LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) | 131-8 | Code pénal | 54 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.
L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417244 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417244 | 816031 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 | 131-8-1 | Code pénal | 55 |
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1,131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende. | Sous-section 2 : Des peines correctionnelles | LEGIARTI000006417245 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193554 | 901929 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-9 | Code pénal | 56 |
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. | Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits | LEGIARTI000006417248 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417251 | 128847 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 | 131-10 | Code pénal | 57 |
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables. | Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits | LEGIARTI000006417252 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417253 | 214745 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 | 131-11 | Code pénal | 58 |
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417254 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417255 | 42949 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 | 131-12 | Code pénal | 59 |
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.Le montant de l'amende est le suivant :1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417256 | 2005-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417259 | 128847 | JORFTEXT000000808829 | Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 | 131-13 | Code pénal | 60 |
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417260 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417261 | 343592 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003 | 131-14 | Code pénal | 61 |
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417262 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417262 | 386541 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-15 | Code pénal | 62 |
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417263 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417263 | 429490 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 | 131-15-1 | Code pénal | 63 |
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;
8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417264 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313063 | 558337 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-16 | Code pénal | 64 |
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417269 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417269 | 644235 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-17 | Code pénal | 65 |
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. | Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417270 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417270 | 687184 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-18 | Code pénal | 66 |
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417271 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417271 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-19 | Code pénal | 67 |
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417272 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417272 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-20 | Code pénal | 68 |
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
Sous les mêmes réserves, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417273 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045292556 | 257694 | JORFTEXT000045287658 | LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 | 131-21 | Code pénal | 69 |
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre. La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables. Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné. Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417278 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417278 | 343592 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 | 131-21-1 | Code pénal | 70 |
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417279 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417279 | 386541 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 7 mars 2007 | 131-21-2 | Code pénal | 71 |
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle.
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417280 | 2021-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000043341965 | 429490 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-22 | Code pénal | 72 |
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417285 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417285 | 644235 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-23 | Code pénal | 73 |
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417287 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417287 | 687184 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-24 | Code pénal | 74 |
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417288 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313928 | 730133 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 | 131-25 | Code pénal | 75 |
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :1° Le droit de vote ;2° L'éligibilité ;3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417290 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417290 | 816031 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-26 | Code pénal | 76 |
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000028058695 | 2013-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000028058695 | 837505 | JORFTEXT000028056315 | LOI n°2013-907
du 11 octobre 2013 - art. 27 | 131-26-1 | Code pénal | 77 |
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;
2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;
3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;
5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du présent code, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.
III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000035569645 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045071328 | 848242 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 10 | 131-26-2 | Code pénal | 78 |
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417291 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311887 | 858980 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 2 | 131-27 | Code pénal | 79 |
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417292 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417292 | 901929 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-28 | Code pénal | 80 |
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417293 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417293 | 944878 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-29 | Code pénal | 81 |
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417294 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313436 | 1116674 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 | 131-30 | Code pénal | 82 |
En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417299 | 2016-03-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000032172290 | 1202572 | JORFTEXT000032164264 | LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 | 131-30-1 | Code pénal | 83 |
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417301 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042919789 | 1331419 | JORFTEXT000042754770 | Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10 | 131-30-2 | Code pénal | 84 |
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417303 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417303 | 1374368 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 131-31 | Code pénal | 85 |
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci. Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417305 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417305 | 1417317 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-32 | Code pénal | 86 |
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000038382686 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038382686 | 1438791 | JORFTEXT000038358582 | LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7 | 131-32-1 | Code pénal | 87 |
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417306 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417306 | 1460266 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-33 | Code pénal | 88 |
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417307 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417307 | 1503215 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 131-34 | Code pénal | 89 |
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue. La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits. La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417308 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024041186 | 1546164 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 148 | 131-35 | Code pénal | 90 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1. | Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417312 | 2021-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000043341973 | 1760909 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-36 | Code pénal | 91 |
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale. La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417314 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417315 | 42949 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 46 () JORF 10 mars 2004 | 131-36-1 | Code pénal | 92 |
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417316 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021958736 | 128847 | JORFTEXT000021954436 | LOI n°2010-242
du 10 mars 2010 - art. 11 | 131-36-2 | Code pénal | 93 |
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417317 | 1998-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417317 | 171796 | JORFTEXT000000556901 | Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998 | 131-36-3 | Code pénal | 94 |
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417319 | 2007-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417320 | 214745 | JORFTEXT000000278633 | Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 7 () JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008 | 131-36-4 | Code pénal | 95 |
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417321 | 1998-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417321 | 300643 | JORFTEXT000000556901 | Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998 | 131-36-5 | Code pénal | 96 |
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417322 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000042341978 | 343592 | JORFTEXT000038261631 | LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 (V) | 131-36-6 | Code pénal | 97 |
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417323 | 1998-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417323 | 386541 | JORFTEXT000000556901 | Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998 | 131-36-7 | Code pénal | 98 |
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale. | Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire | LEGIARTI000006417324 | 1998-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417324 | 429490 | JORFTEXT000000556901 | Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998 | 131-36-8 | Code pénal | 99 |
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section. | Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | LEGIARTI000006417325 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417325 | 42949 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005 | 131-36-9 | Code pénal | 100 |
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. | Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | LEGIARTI000006417326 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023713263 | 85898 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 40 | 131-36-10 | Code pénal | 101 |
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé. | Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | LEGIARTI000006417327 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313458 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75 | 131-36-11 | Code pénal | 102 |
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. | Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | LEGIARTI000006417328 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417328 | 171796 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005 | 131-36-12 | Code pénal | 103 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises :
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. | Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | LEGIARTI000022456436 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313453 | 193270 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75 | 131-36-12-1 | Code pénal | 104 |
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale. | Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | LEGIARTI000006417330 | 2005-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417330 | 214745 | JORFTEXT000000786845 | Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005 | 131-36-13 | Code pénal | 105 |
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1. | Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles | LEGIARTI000006417331 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033611379 | 85898 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 131-37 | Code pénal | 106 |
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros. | Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles | LEGIARTI000006417333 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417334 | 171796 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 | 131-38 | Code pénal | 107 |
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel. | Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles | LEGIARTI000006417335 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029236660 | 300643 | JORFTEXT000029223420 | LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12 | 131-39 | Code pénal | 108 |
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. | Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles | LEGIARTI000006417339 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417339 | 386541 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 | 131-39-1 | Code pénal | 109 |
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;
4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.
III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées. | Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles | LEGIARTI000033563226 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033563257 | 1073935094 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 131-39-2 | Code pénal | 110 |
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43. | Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417340 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417341 | 85898 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 | 131-40 | Code pénal | 111 |
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction. | Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417342 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417342 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-41 | Code pénal | 112 |
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417344 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417344 | 171796 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-42 | Code pénal | 113 |
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17. | Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417345 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038313048 | 257694 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) | 131-43 | Code pénal | 114 |
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. | Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417347 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417347 | 300643 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-44 | Code pénal | 115 |
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. | Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles | LEGIARTI000006417348 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417348 | 343592 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 | 131-44-1 | Code pénal | 116 |
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation. | Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417349 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417349 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-45 | Code pénal | 117 |
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa mission.Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement. | Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417350 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417351 | 85898 | JORFTEXT000000177662 | Loi 92-1336 1992-12-16 art. 345, 346 et 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 131-46 | Code pénal | 118 |
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité. | Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417352 | 2009-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000020148560 | 171796 | JORFTEXT000020137933 | Ordonnance n°2009-80
du 22 janvier 2009 - art. 12 | 131-47 | Code pénal | 119 |
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28. La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33. La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34. La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19. La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21. La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35. | Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417353 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417353 | 214745 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-48 | Code pénal | 120 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience. | Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | LEGIARTI000006417354 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417354 | 257694 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 131-49 | Code pénal | 121 |
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1. | Chapitre II : Du régime des peines | LEGIARTI000006417356 | 2014-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029370560 | 42949 | JORFTEXT000029362502 | LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2 | 132-1 | Code pénal | 122 |
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. | Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions | LEGIARTI000006417357 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417357 | 42949 | JORFTEXT000000359434 | Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) | 132-2 | Code pénal | 123 |
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles. | Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions | LEGIARTI000006417358 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417358 | 85898 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-3 | Code pénal | 124 |
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. | Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions | LEGIARTI000006417359 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006417359 | 128847 | JORFTEXT000000359434 | Loi 92-683 1992-07-22 | 132-4 | Code pénal | 125 |
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