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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30, au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33. | Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418714 | 2007-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418715 | 257694 | JORFTEXT000000524023 | Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007 | 434-46 | Code pénal | 926 |
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418716 | 2007-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418718 | 343592 | JORFTEXT000000524023 | Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007 | 434-47 | Code pénal | 927 |
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2. | Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000033563311 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033563325 | 1073913619 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 434-48 | Code pénal | 928 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée. | Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs | LEGIARTI000006418720 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780042 | 42949 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 435-1 | Code pénal | 929 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. | Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs | LEGIARTI000006418723 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033611474 | 85898 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 20 | 435-2 | Code pénal | 930 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée. | Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs | LEGIARTI000006418726 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042780035 | 42949 | JORFTEXT000042737977 | LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) | 435-3 | Code pénal | 931 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa. | Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs | LEGIARTI000006418729 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033611468 | 85898 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 20 | 435-4 | Code pénal | 932 |
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000006418732 | 2007-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418733 | 42949 | JORFTEXT000000524023 | Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007 | 435-5 | Code pénal | 933 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000028283642 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028283642 | 1073784772 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 5 | 435-6-1 | Code pénal | 934 |
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000033563720 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033563720 | 1610634209 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 21 | 435-6-2 | Code pénal | 935 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. | Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs | LEGIARTI000006418737 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311947 | 42949 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 435-7 | Code pénal | 936 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour. | Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs | LEGIARTI000006418738 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311925 | 85898 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 435-8 | Code pénal | 937 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. | Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs | LEGIARTI000006418739 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311944 | 42949 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 435-9 | Code pénal | 938 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable. | Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs | LEGIARTI000006418740 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311921 | 85898 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 435-10 | Code pénal | 939 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000028283650 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028283650 | 1073763298 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 5 | 435-11-1 | Code pénal | 940 |
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000033563724 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033563732 | 1610623472 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 21 | 435-11-2 | Code pénal | 941 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. | Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418742 | 2007-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418742 | 42949 | JORFTEXT000000524023 | Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007 | 435-12 | Code pénal | 942 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission. | Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice | LEGIARTI000006418743 | 2007-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418743 | 85898 | JORFTEXT000000524023 | Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007 | 435-13 | Code pénal | 943 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre. | Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418744 | 2007-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418744 | 42949 | JORFTEXT000000524023 | Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007 | 435-14 | Code pénal | 944 |
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2. | Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | LEGIARTI000006418745 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033611351 | 85898 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 435-15 | Code pénal | 945 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;
2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants. | Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire | LEGIARTI000006418746 | 2003-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418746 | 42949 | JORFTEXT000000602805 | Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique | 436-1 | Code pénal | 946 |
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire | LEGIARTI000006418747 | 2003-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418747 | 85898 | JORFTEXT000000602805 | Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique | 436-2 | Code pénal | 947 |
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. | Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire | LEGIARTI000006418748 | 2003-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418748 | 128847 | JORFTEXT000000602805 | Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique | 436-3 | Code pénal | 948 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. | Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire | LEGIARTI000006418750 | 2003-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418750 | 171796 | JORFTEXT000000602805 | Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique | 436-4 | Code pénal | 949 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire | LEGIARTI000006418751 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630747 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 436-5 | Code pénal | 950 |
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418752 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418753 | 42949 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 441-1 | Code pénal | 951 |
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418754 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418755 | 128847 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 441-2 | Code pénal | 952 |
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418756 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418757 | 214745 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 441-3 | Code pénal | 953 |
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418758 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418759 | 300643 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 441-4 | Code pénal | 954 |
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418760 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418761 | 386541 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 441-5 | Code pénal | 955 |
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418762 | 2013-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000028394775 | 472439 | JORFTEXT000028372809 | LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 86 | 441-6 | Code pénal | 956 |
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418764 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037398925 | 601286 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39 | 441-7 | Code pénal | 957 |
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418766 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042919810 | 687184 | JORFTEXT000042754770 | Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10 | 441-8 | Code pénal | 958 |
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418768 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418768 | 730133 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 441-9 | Code pénal | 959 |
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418769 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293052 | 773082 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 441-10 | Code pénal | 960 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418770 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418770 | 816031 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 441-11 | Code pénal | 961 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre Ier : Des faux | LEGIARTI000006418771 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630742 | 858980 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 441-12 | Code pénal | 962 |
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418772 | 2004-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418774 | 42949 | JORFTEXT000000249995 | Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004 | 442-1 | Code pénal | 963 |
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418775 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418778 | 214745 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 442-2 | Code pénal | 964 |
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418779 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418780 | 386541 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 442-3 | Code pénal | 965 |
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418782 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418783 | 429490 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 442-4 | Code pénal | 966 |
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418784 | 2001-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418785 | 515388 | JORFTEXT000000221912 | Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V) | 442-5 | Code pénal | 967 |
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418786 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418787 | 601286 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 442-6 | Code pénal | 968 |
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418788 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418790 | 687184 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 442-7 | Code pénal | 969 |
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418791 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418791 | 816031 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 442-8 | Code pénal | 970 |
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418792 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418792 | 858980 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 442-9 | Code pénal | 971 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418793 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418793 | 901929 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 442-10 | Code pénal | 972 |
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418794 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293046 | 944878 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 442-11 | Code pénal | 973 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 à 442-4. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418795 | 2003-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418798 | 1116674 | JORFTEXT000000795635 | Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003 | 442-12 | Code pénal | 974 |
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent. La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418799 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418801 | 1245521 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 442-13 | Code pénal | 975 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418803 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630736 | 1288470 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 442-14 | Code pénal | 976 |
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418804 | 2001-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418804 | 1331419 | JORFTEXT000000221912 | Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V) | 442-15 | Code pénal | 977 |
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Chapitre II : De la fausse monnaie | LEGIARTI000006418805 | 2012-03-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025585810 | 1417317 | JORFTEXT000025582235 | LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 - art. 13 (V) | 442-16 | Code pénal | 978 |
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418807 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418809 | 85898 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 443-1 | Code pénal | 979 |
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418810 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418812 | 257694 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 443-2 | Code pénal | 980 |
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418813 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418814 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 443-3 | Code pénal | 981 |
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418815 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418817 | 386541 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 443-4 | Code pénal | 982 |
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418818 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418818 | 515388 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 443-5 | Code pénal | 983 |
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418819 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293042 | 558337 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 443-6 | Code pénal | 984 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418821 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418821 | 601286 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 443-7 | Code pénal | 985 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | LEGIARTI000006418822 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630730 | 644235 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 443-8 | Code pénal | 986 |
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418823 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418825 | 128847 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 444-1 | Code pénal | 987 |
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418826 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418827 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 444-2 | Code pénal | 988 |
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418828 | 2007-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418831 | 386541 | JORFTEXT000000279082 | Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 | 444-3 | Code pénal | 989 |
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418832 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418834 | 429490 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 444-4 | Code pénal | 990 |
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418835 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418836 | 601286 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 444-5 | Code pénal | 991 |
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418837 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418837 | 644235 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 444-6 | Code pénal | 992 |
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418838 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293038 | 687184 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 444-7 | Code pénal | 993 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418840 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418840 | 730133 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 444-8 | Code pénal | 994 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité | LEGIARTI000006418841 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630724 | 773082 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 444-9 | Code pénal | 995 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. | Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique | LEGIARTI000006418842 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311918 | 42949 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 445-1 | Code pénal | 996 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course. | Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique | LEGIARTI000025272153 | 2019-10-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000039183231 | 107372 | JORFTEXT000039167499 | Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33 | 445-1-1 | Code pénal | 997 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. | Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique | LEGIARTI000006418844 | 2013-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000028311915 | 171796 | JORFTEXT000028278976 | LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 6 | 445-2 | Code pénal | 998 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course. | Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique | LEGIARTI000025272161 | 2019-10-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000039183228 | 1073827721 | JORFTEXT000039167499 | Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33 | 445-2-1 | Code pénal | 999 |
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. | Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | LEGIARTI000006418846 | 2012-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000025276109 | 42949 | JORFTEXT000025269948 | LOI n°2012-158
du 1er février 2012 - art. 9 | 445-3 | Code pénal | 1,000 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2. | Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | LEGIARTI000006418847 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033611338 | 85898 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 | 445-4 | Code pénal | 1,001 |
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code. | Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics | LEGIARTI000023715333 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038312313 | 1073741823 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 | 446-1 | Code pénal | 1,002 |
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. | Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics | LEGIARTI000023715335 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053423 | 1610612735 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | 446-2 | Code pénal | 1,003 |
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics | LEGIARTI000023715337 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023715337 | 1879048191 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 51 | 446-3 | Code pénal | 1,004 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics | LEGIARTI000023715339 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023715339 | 2013265919 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 51 | 446-4 | Code pénal | 1,005 |
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs | LEGIARTI000006418849 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418851 | 85898 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 450-1 | Code pénal | 1,006 |
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants. | Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs | LEGIARTI000006418852 | 1992-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006418852 | 171796 | JORFTEXT000000722860 | Loi 92-686 1992-07-22 | 450-2 | Code pénal | 1,007 |
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer. | Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs | LEGIARTI000006418855 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019293025 | 300643 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70 | 450-3 | Code pénal | 1,008 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs | LEGIARTI000006418856 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630709 | 343592 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 450-4 | Code pénal | 1,009 |
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. | Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs | LEGIARTI000006418857 | 2012-03-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025585805 | 386541 | JORFTEXT000025582235 | LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 - art. 13 (V) | 450-5 | Code pénal | 1,010 |
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31. | Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
| LEGIARTI000022681802 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686501 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-1 | Code pénal | 1,011 |
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
| LEGIARTI000022681810 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686477 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-2 | Code pénal | 1,012 |
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
| LEGIARTI000022681812 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686472 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-3 | Code pénal | 1,013 |
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
| LEGIARTI000022681814 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686468 | 1879048191 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-4 | Code pénal | 1,014 |
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle. | Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
| LEGIARTI000022681816 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686464 | 2013265919 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-5 | Code pénal | 1,015 |
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales. | Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle | LEGIARTI000022681820 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686455 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-6 | Code pénal | 1,016 |
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans. | Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés
| LEGIARTI000022681824 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686448 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-7 | Code pénal | 1,017 |
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681830 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686442 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-8 | Code pénal | 1,018 |
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681832 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686440 | 1610612735 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-9 | Code pénal | 1,019 |
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681834 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686438 | 1879048191 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-10 | Code pénal | 1,020 |
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681836 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686436 | 2013265919 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-11 | Code pénal | 1,021 |
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :
1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;
2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.
Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681838 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686434 | 2080374783 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-12 | Code pénal | 1,022 |
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681840 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686432 | 2113929215 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-13 | Code pénal | 1,023 |
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle. | Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
| LEGIARTI000022681842 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686430 | 2130706431 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-14 | Code pénal | 1,024 |
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. | Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
| LEGIARTI000022681846 | 2010-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022686426 | 1073741823 | JORFTEXT000022681235 | LOI n°2010-930
du 9 août 2010 - art. 7 | 461-15 | Code pénal | 1,025 |
Subsets and Splits