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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. " | Chapitre IV : Adaptation du livre III | LEGIARTI000006419133 | 2008-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000019203055 | 42949 | JORFTEXT000019198529 | LOI n°2008-696
du 15 juillet 2008 - art. 34 | 724-1 | Code pénal | 1,126 |
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ". | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419137 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419139 | 42949 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 725-1 | Code pénal | 1,127 |
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419140 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419142 | 85898 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 725-2 | Code pénal | 1,128 |
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419143 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419145 | 128847 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 725-3 | Code pénal | 1,129 |
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419146 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419148 | 171796 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 725-4 | Code pénal | 1,130 |
L'article 443-3 est rédigé comme suit :
" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. " | Chapitre V : Adaptation du livre IV | LEGIARTI000006419152 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419155 | 300643 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 725-6 | Code pénal | 1,131 |
L'article 511-3 est ainsi rédigé :
" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419156 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119749 | 42949 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 16 | 726-1 | Code pénal | 1,132 |
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : " Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419160 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419162 | 128847 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | 726-2 | Code pénal | 1,133 |
L'article 511-7 est ainsi rédigé :
" Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419163 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419167 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-3 | Code pénal | 1,134 |
L'article 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419169 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419173 | 257694 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-4 | Code pénal | 1,135 |
L'article 511-11 est ainsi rédigé :
" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419174 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419178 | 343592 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-5 | Code pénal | 1,136 |
L'article 511-12 est ainsi rédigé :
" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419179 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419182 | 429490 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-6 | Code pénal | 1,137 |
L'article 511-13 est ainsi rédigé :
" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419183 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419186 | 515388 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-7 | Code pénal | 1,138 |
L'article 511-14 et ainsi rédigé :
" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419187 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419190 | 644235 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-8 | Code pénal | 1,139 |
L'article 511-16 est ainsi rédigé :
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
" – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
" – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419191 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419194 | 687184 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-9 | Code pénal | 1,140 |
L'article 511-19 est ainsi rédigé :
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419195 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419199 | 773082 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-10 | Code pénal | 1,141 |
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419200 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419203 | 901929 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-11 | Code pénal | 1,142 |
L'article 511-21 est ainsi rédigé :
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419204 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419208 | 944878 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-12 | Code pénal | 1,143 |
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419209 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419212 | 1030776 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-13 | Code pénal | 1,144 |
L'article 511-24 est ainsi rédigé :
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419214 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419218 | 1116674 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-14 | Code pénal | 1,145 |
L'article 511-25 est ainsi rédigé :
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419219 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419223 | 1245521 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 726-15 | Code pénal | 1,146 |
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35. | Chapitre VII : Dispositions diverses | LEGIARTI000006419228 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419231 | 171796 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 727-2 | Code pénal | 1,147 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre VII : Dispositions diverses | LEGIARTI000006419232 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020630694 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124 | 727-3 | Code pénal | 1,148 |
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée. | Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire | LEGIARTI000006419337 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419338 | 42949 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-1 | Code pénal | 1,149 |
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée. Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat. | Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire | LEGIARTI000006419339 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419340 | 85898 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-2 | Code pénal | 1,150 |
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction. | Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage | LEGIARTI000006419341 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419342 | 42949 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-3 | Code pénal | 1,151 |
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne :
1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ;
3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;
4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.
Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat. | Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage | LEGIARTI000006419343 | 2017-02-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000034063955 | 85898 | JORFTEXT000034061253 | Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2 | R131-4 | Code pénal | 1,152 |
Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de l'article R. 131-4 sont applicables, à l'exception du 4°.
Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa. Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R. 233-1 du code de la route.
Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code.
Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci. | Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage | LEGIARTI000024538206 | 2011-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000024538216 | 1073784772 | JORFTEXT000024537093 | Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 - art. 1 (V) | R131-4-1 | Code pénal | 1,153 |
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419345 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419346 | 42949 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-5 | Code pénal | 1,154 |
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419347 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419348 | 85898 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-6 | Code pénal | 1,155 |
L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité.Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé.Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419349 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419350 | 128847 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-7 | Code pénal | 1,156 |
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419351 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419352 | 171796 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-8 | Code pénal | 1,157 |
L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419353 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419354 | 214745 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-9 | Code pénal | 1,158 |
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419355 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419356 | 257694 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-10 | Code pénal | 1,159 |
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419359 | 2005-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419359 | 300643 | JORFTEXT000000604683 | Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 5 () JORF 6 avril 2005 | R131-10-1 | Code pénal | 1,160 |
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation. | Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule | LEGIARTI000006419357 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419358 | 343592 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R131-11 | Code pénal | 1,161 |
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44. | Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière | LEGIARTI000006419360 | 2020-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000041604603 | 42949 | JORFTEXT000041600853 | Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3 | R131-11-1 | Code pénal | 1,162 |
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire. | Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général | LEGIARTI000006419361 | 2022-04-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000045509971 | 21474 | JORFTEXT000045471364 | Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6 | R131-12 | Code pénal | 1,163 |
Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.
1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;
4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant ;
5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité. | Paragraphe 1 : Objet et durée du stage | LEGIARTI000006419416 | 2020-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000041604592 | 42949 | JORFTEXT000041600853 | Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3 | R131-35 | Code pénal | 1,164 |
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. | Paragraphe 1 : Objet et durée du stage | LEGIARTI000006419418 | 2021-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043601448 | 85898 | JORFTEXT000043548496 | Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3 | R131-36 | Code pénal | 1,165 |
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. | Paragraphe 2 : Organisation du stage | LEGIARTI000006419399 | 2021-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043601445 | 42949 | JORFTEXT000043548496 | Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3 | R131-37 | Code pénal | 1,166 |
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.
Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale.
Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés. | Paragraphe 2 : Organisation du stage | LEGIARTI000006419400 | 2020-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000041604583 | 85898 | JORFTEXT000041600853 | Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3 | R131-38 | Code pénal | 1,167 |
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les conséquences du non-respect de ses obligations résultant du stage, telles qu'elles découlent de l'article 434-41 ou telles qu'elles ont été, le cas échéant, fixées par la juridiction en application de l'article 131-9. | Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. | LEGIARTI000006419401 | 2004-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419401 | 42949 | JORFTEXT000000441282 | Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004 | R131-39 | Code pénal | 1,168 |
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre. | Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. | LEGIARTI000006419402 | 2004-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419402 | 85898 | JORFTEXT000000441282 | Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004 | R131-40 | Code pénal | 1,169 |
Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu'il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué.Lorsque la réparation s'exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux, ou en cas de retard dans l'indemnisation de la victime, le délégué du procureur peut convoquer le condamné, le cas échéant avec la partie civile, afin de faciliter l'exécution de la peine ou d'en vérifier l'exécution. | Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. | LEGIARTI000006419420 | 2007-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419421 | 42949 | JORFTEXT000000277783 | Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007 | R131-45 | Code pénal | 1,170 |
Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine. | Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal. | LEGIARTI000006419412 | 2007-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419412 | 42949 | JORFTEXT000000277783 | Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007 | R131-50 | Code pénal | 1,171 |
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement. | Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal. | LEGIARTI000006419413 | 2007-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419413 | 85898 | JORFTEXT000000277783 | Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007 | R131-51 | Code pénal | 1,172 |
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière. | Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. | LEGIARTI000006419414 | 2007-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419414 | 715827882 | JORFTEXT000000277783 | Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007 | R131-52 | Code pénal | 1,173 |
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience.Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. | Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. | LEGIARTI000006419415 | 2007-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419415 | 1431655764 | JORFTEXT000000277783 | Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007 | R131-53 | Code pénal | 1,174 |
Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables.
Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines. | Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve | LEGIARTI000006419426 | 2017-02-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000034063942 | 42949 | JORFTEXT000034061253 | Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2 | R132-45 | Code pénal | 1,175 |
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés. | Section 2 : De la grâce | LEGIARTI000006419427 | 1995-02-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419427 | 42949 | JORFTEXT000000185688 | Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995 | R133-1 | Code pénal | 1,176 |
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours. | Section 2 : De la grâce | LEGIARTI000006419428 | 1995-02-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419428 | 85898 | JORFTEXT000000185688 | Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995 | R133-2 | Code pénal | 1,177 |
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419430 | 2019-11-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000039353455 | 85898 | JORFTEXT000039349391 | Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1 | R226-1 | Code pénal | 1,178 |
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ;
2° Un représentant du ministre de la justice ;
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4° Un représentant du ministre de la défense ;
5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419432 | 2016-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031961616 | 171796 | JORFTEXT000031940885 | Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 | R226-2 | Code pénal | 1,179 |
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419434 | 2019-11-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000039353445 | 214745 | JORFTEXT000039349391 | Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1 | R226-3 | Code pénal | 1,180 |
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419436 | 2016-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031961600 | 300643 | JORFTEXT000031940885 | Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 | R226-4 | Code pénal | 1,181 |
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concernés.
Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419438 | 2016-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031961593 | 386541 | JORFTEXT000031940885 | Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 | R226-5 | Code pénal | 1,182 |
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419439 | 2016-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031961586 | 472439 | JORFTEXT000031940885 | Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 | R226-6 | Code pénal | 1,183 |
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419441 | 2019-11-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000039353435 | 558337 | JORFTEXT000039349391 | Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1 | R226-7 | Code pénal | 1,184 |
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
3° L'utilisation prévue ;
4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419443 | 2016-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031961572 | 644235 | JORFTEXT000031940885 | Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 | R226-8 | Code pénal | 1,185 |
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419445 | 2016-01-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031961565 | 687184 | JORFTEXT000031940885 | Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 | R226-9 | Code pénal | 1,186 |
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques.
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419446 | 2019-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000039458705 | 773082 | JORFTEXT000039455649 | Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 | R226-10 | Code pénal | 1,187 |
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées :
1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419448 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419448 | 816031 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R226-11 | Code pénal | 1,188 |
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.
Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation. | Section 1 : De l'atteinte à la vie privée | LEGIARTI000006419449 | 2019-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000039458692 | 858980 | JORFTEXT000039455649 | Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 | R226-12 | Code pénal | 1,189 |
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique d'identification.
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419450 | 2021-05-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000043531943 | 42949 | JORFTEXT000043523039 | Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 9 | R321-1 | Code pénal | 1,190 |
En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police, ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui où elles vont s'établir. Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Il est remis un récépissé de ces déclarations. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419454 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419454 | 85898 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-2 | Code pénal | 1,191 |
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;
3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.
La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419455 | 2012-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025213232 | 128847 | JORFTEXT000025208275 | Décret n°2012-99
du 26 janvier 2012 - art. 1 | R321-3 | Code pénal | 1,192 |
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre. Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun. Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419456 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419456 | 171796 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-4 | Code pénal | 1,193 |
Le registre comporte également :
1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419457 | 2013-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027279334 | 214745 | JORFTEXT000027275621 | Décret n°2013-287
du 4 avril 2013 - art. 2 | R321-5 | Code pénal | 1,194 |
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement. Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire. Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419458 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419458 | 257694 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-6 | Code pénal | 1,195 |
La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000027277063 | 2013-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027277063 | 279168 | JORFTEXT000027275621 | Décret n°2013-287
du 4 avril 2013 - art. 3 | R321-6-1 | Code pénal | 1,196 |
Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419459 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419459 | 300643 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-7 | Code pénal | 1,197 |
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419460 | 2013-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027279339 | 343592 | JORFTEXT000027275621 | Décret n°2013-287
du 4 avril 2013 - art. 4 | R321-8 | Code pénal | 1,198 |
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. | Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419461 | 2009-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000020096759 | 42949 | JORFTEXT000020052613 | Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3 | R321-9 | Code pénal | 1,199 |
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. | Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419462 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419462 | 85898 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-10 | Code pénal | 1,200 |
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci. | Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419463 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419463 | 128847 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-11 | Code pénal | 1,201 |
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. | Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419464 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419464 | 171796 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R321-12 | Code pénal | 1,202 |
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006419465 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419465 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R413-1 | Code pénal | 1,203 |
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006419466 | 2001-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419467 | 128847 | JORFTEXT000000224995 | Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001 | R413-2 | Code pénal | 1,204 |
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre.Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève d'un autre ministre, l'implantation et les limites de zones protégées sont fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre ayant déterminé le besoin de protection.Les autorités dont relèvent ces services, établissements ou entreprises peuvent recevoir par décret délégation pour prendre les arrêtés prévus par le présent article. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006419468 | 2001-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419469 | 214745 | JORFTEXT000000224995 | Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 2 () JORF 25 août 2001 | R413-3 | Code pénal | 1,205 |
L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet.Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006419470 | 2001-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419471 | 300643 | JORFTEXT000000224995 | Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 3 () JORF 25 août 2001 | R413-4 | Code pénal | 1,206 |
L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection.Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000006419473 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419473 | 343592 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R413-5 | Code pénal | 1,207 |
I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation :
1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;
2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.
Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas.
II. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R. 413-2.
La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis favorable.
Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé.
III. - Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II.
Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de prestation de service, à la zone à régime restrictif.
IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès. | Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | LEGIARTI000024750719 | 2011-11-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000024750719 | 1073913619 | JORFTEXT000024749915 | Décret n°2011-1425
du 2 novembre 2011 - art. 1 | R413-5-1 | Code pénal | 1,208 |
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. | Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale | LEGIARTI000006419474 | 2009-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000020432152 | 85898 | JORFTEXT000020409094 | Décret n°2009-254
du 4 mars 2009 - art. 2 (V) | R413-6 | Code pénal | 1,209 |
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. | Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | LEGIARTI000006419479 | 2010-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022264658 | 42949 | JORFTEXT000022176680 | Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 | R511-1 | Code pénal | 1,210 |
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. | Titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419481 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419481 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R610-1 | Code pénal | 1,211 |
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence. Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6. | Titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419482 | 2001-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419483 | 128847 | JORFTEXT000000580673 | Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 1 () JORF 27 septembre 2001 | R610-2 | Code pénal | 1,212 |
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13. | Titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419484 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419484 | 171796 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R610-3 | Code pénal | 1,213 |
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13. | Titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419485 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419485 | 214745 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R610-4 | Code pénal | 1,214 |
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. | Titre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419486 | 2022-02-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045176320 | 257694 | JORFTEXT000045174739 | Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1 | R610-5 | Code pénal | 1,215 |
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. | Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques | LEGIARTI000006419488 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419488 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R621-1 | Code pénal | 1,216 |
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. | Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques | LEGIARTI000006419489 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419489 | 85898 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R621-2 | Code pénal | 1,217 |
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. | Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail | LEGIARTI000006419490 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376077 | 85898 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R622-1 | Code pénal | 1,218 |
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. | Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux | LEGIARTI000006419492 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419492 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R622-2 | Code pénal | 1,219 |
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | Section 1 : Des menaces de violences | LEGIARTI000006419494 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419494 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R623-1 | Code pénal | 1,220 |
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. | Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes | LEGIARTI000006419495 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419495 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R623-2 | Code pénal | 1,221 |
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. | Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux | LEGIARTI000006419496 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419496 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R623-3 | Code pénal | 1,222 |
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | LEGIARTI000006419497 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376073 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R623-4 | Code pénal | 1,223 |
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. | Section 1 : Des violences légères | LEGIARTI000006419498 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419498 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R624-1 | Code pénal | 1,224 |
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence | LEGIARTI000006419499 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376069 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R624-2 | Code pénal | 1,225 |
Subsets and Splits