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Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. | Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire | LEGIARTI000006419506 | 2012-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000025165681 | 42949 | JORFTEXT000025105579 | Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) | R624-7 | Code pénal | 1,226 |
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. | Section 1 : Des violences | LEGIARTI000006419511 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419511 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R625-1 | Code pénal | 1,227 |
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | LEGIARTI000006419512 | 2003-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419514 | 42949 | JORFTEXT000000239905 | Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 | R625-2 | Code pénal | 1,228 |
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | LEGIARTI000006419515 | 2001-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419516 | 171796 | JORFTEXT000000580673 | Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 4 () JORF 27 septembre 2001 | R625-3 | Code pénal | 1,229 |
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | LEGIARTI000006419517 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419517 | 257694 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R625-4 | Code pénal | 1,230 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | LEGIARTI000006419518 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376052 | 300643 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R625-5 | Code pénal | 1,231 |
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | LEGIARTI000006419519 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419519 | 343592 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R625-6 | Code pénal | 1,232 |
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7. | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | LEGIARTI000006419520 | 2017-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035376958 | 1073741823 | JORFTEXT000035373907 | Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1 | R625-7 | Code pénal | 1,233 |
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | LEGIARTI000006419524 | 2017-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035376954 | 1610612735 | JORFTEXT000035373907 | Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1 | R625-8 | Code pénal | 1,234 |
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | LEGIARTI000035375885 | 2017-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035375885 | 1879048191 | JORFTEXT000035373907 | Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1 | R625-8-1 | Code pénal | 1,235 |
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | LEGIARTI000035375887 | 2017-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035375887 | 2013265919 | JORFTEXT000035373907 | Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1 | R625-8-2 | Code pénal | 1,236 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. | Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel | LEGIARTI000047379923 | 2023-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000047380081 | 1073741823 | JORFTEXT000047377570 | Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 1 | R625-8-3 | Code pénal | 1,237 |
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | LEGIARTI000006419525 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376035 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R625-9 | Code pénal | 1,238 |
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :
a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :
a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ;
b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;
3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :
a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;
4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | LEGIARTI000006419526 | 2019-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038607906 | 42949 | JORFTEXT000038528420 | Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158 | R625-10 | Code pénal | 1,239 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.
Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | LEGIARTI000006419527 | 2019-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038607923 | 85898 | JORFTEXT000038528420 | Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158 | R625-11 | Code pénal | 1,240 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi. | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | LEGIARTI000006419528 | 2019-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038607915 | 128847 | JORFTEXT000038528420 | Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158 | R625-12 | Code pénal | 1,241 |
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | LEGIARTI000006419529 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376031 | 171796 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R625-13 | Code pénal | 1,242 |
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. | Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger | LEGIARTI000006419530 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376028 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R631-1 | Code pénal | 1,243 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. | Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures | LEGIARTI000006419531 | 2020-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000042663108 | 42949 | JORFTEXT000042659707 | Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8 | R632-1 | Code pénal | 1,244 |
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419533 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419533 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R633-1 | Code pénal | 1,245 |
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419534 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419534 | 85898 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R633-2 | Code pénal | 1,246 |
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419535 | 2013-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000027279343 | 128847 | JORFTEXT000027275621 | Décret n°2013-287
du 4 avril 2013 - art. 5 | R633-3 | Code pénal | 1,247 |
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419537 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376020 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R633-5 | Code pénal | 1,248 |
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. | Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000006419538 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022376017 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R634-1 | Code pénal | 1,249 |
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. | Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | LEGIARTI000042662252 | 2020-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000042662252 | 1073763298 | JORFTEXT000042659707 | Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8 | R634-2 | Code pénal | 1,250 |
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger | LEGIARTI000006419539 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375999 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R635-1 | Code pénal | 1,251 |
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 2 : De la vente forcée par correspondance | LEGIARTI000006419540 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375993 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R635-2 | Code pénal | 1,252 |
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419541 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419541 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R635-3 | Code pénal | 1,253 |
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419542 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419542 | 85898 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R635-4 | Code pénal | 1,254 |
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419543 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419543 | 128847 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R635-5 | Code pénal | 1,255 |
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | LEGIARTI000006419545 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419545 | 214745 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R635-7 | Code pénal | 1,256 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule | LEGIARTI000006419546 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375979 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R635-8 | Code pénal | 1,257 |
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. | Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux | LEGIARTI000006419549 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419549 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R641-1 | Code pénal | 1,258 |
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. | Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives | LEGIARTI000006419550 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419550 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R642-1 | Code pénal | 1,259 |
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. | Section 2 : Des atteintes à la monnaie | LEGIARTI000006419551 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375973 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R642-2 | Code pénal | 1,260 |
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. | Section 2 : Des atteintes à la monnaie | LEGIARTI000006419552 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375969 | 85898 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R642-3 | Code pénal | 1,261 |
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables. | Section 2 : Des atteintes à la monnaie | LEGIARTI000006419553 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375962 | 128847 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R642-4 | Code pénal | 1,262 |
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | LEGIARTI000006419554 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375957 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R643-1 | Code pénal | 1,263 |
L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur | LEGIARTI000006419555 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375953 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R643-2 | Code pénal | 1,264 |
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle. | Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires | LEGIARTI000006419556 | 2015-02-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000030235388 | 42949 | JORFTEXT000030227427 | DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 11 | R644-1 | Code pénal | 1,265 |
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | LEGIARTI000006419558 | 2020-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000042663117 | 42949 | JORFTEXT000042659707 | Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8 | R644-2 | Code pénal | 1,266 |
Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique. | Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | LEGIARTI000045175773 | 2022-02-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045175773 | 1073763298 | JORFTEXT000045174739 | Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1 | R644-2-1 | Code pénal | 1,267 |
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. | Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette | LEGIARTI000006419559 | 2019-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000039649793 | 42949 | JORFTEXT000039644992 | Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1 | R644-3 | Code pénal | 1,268 |
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique | LEGIARTI000038253019 | 2019-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038253024 | 1073741823 | JORFTEXT000038252391 | Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1 | R644-4 | Code pénal | 1,269 |
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant. | Section 5 : De la violation de certaines mesures de police | LEGIARTI000045175802 | 2022-02-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045175802 | 1073741823 | JORFTEXT000045174739 | Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1 | R644-5 | Code pénal | 1,270 |
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. | Section 5 : De la violation de certaines mesures de police | LEGIARTI000045175804 | 2022-02-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045175804 | 1610612735 | JORFTEXT000045174739 | Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1 | R644-5-1 | Code pénal | 1,271 |
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. | Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours | LEGIARTI000045175821 | 2022-02-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045175821 | 1073741823 | JORFTEXT000045174739 | Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1 | R644-6 | Code pénal | 1,272 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité | LEGIARTI000006419560 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375941 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-1 | Code pénal | 1,273 |
Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. | Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire | LEGIARTI000006419561 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419561 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R645-2 | Code pénal | 1,274 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales :
1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ;
2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage.
Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006419562 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131457 | 42949 | JORFTEXT000034128626 | Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 5 | R645-3 | Code pénal | 1,275 |
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006419564 | 1993-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419564 | 85898 | JORFTEXT000000727378 | Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 - art. Annexe, v. init. | R645-4 | Code pénal | 1,276 |
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006419565 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419565 | 128847 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R645-5 | Code pénal | 1,277 |
Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | LEGIARTI000006419566 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375937 | 171796 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-6 | Code pénal | 1,278 |
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice | LEGIARTI000006419567 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375929 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-7 | Code pénal | 1,279 |
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes | LEGIARTI000006419568 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375923 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-8 | Code pénal | 1,280 |
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République | LEGIARTI000006419569 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375920 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-8-1 | Code pénal | 1,281 |
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés | LEGIARTI000006419571 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375911 | 85898 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-9 | Code pénal | 1,282 |
L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | LEGIARTI000006419573 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375903 | 42949 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-10 | Code pénal | 1,283 |
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | LEGIARTI000006419574 | 2010-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022375895 | 85898 | JORFTEXT000022363168 | Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4 | R645-11 | Code pénal | 1,284 |
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. | Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires | LEGIARTI000006419575 | 2008-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000020008755 | 42949 | JORFTEXT000019992807 | Décret n°2008-1412
du 19 décembre 2008 - art. 1 | R645-12 | Code pénal | 1,285 |
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ;
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. | Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels | LEGIARTI000019999813 | 2008-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000020008758 | 1073741823 | JORFTEXT000019992807 | Décret n°2008-1412
du 19 décembre 2008 - art. 2 | R645-13 | Code pénal | 1,286 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. | Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique | LEGIARTI000020766055 | 2009-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000020775356 | 1073741823 | JORFTEXT000020763885 | Décret n°2009-724
du 19 juin 2009 - art. 1 | R645-14 | Code pénal | 1,287 |
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore | LEGIARTI000022510159 | 2010-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000022510542 | 1073741823 | JORFTEXT000022509096 | Décret n°2010-835
du 21 juillet 2010 - art. 1 | R645-15 | Code pénal | 1,288 |
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. | Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal | LEGIARTI000006419576 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419576 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R653-1 | Code pénal | 1,289 |
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | Section unique : Des mauvais traitements envers un animal | LEGIARTI000006419578 | 1994-07-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037229026 | 42949 | JORFTEXT000000549619 | Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 | R654-1 | Code pénal | 1,290 |
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal | LEGIARTI000006419579 | 1994-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419579 | 42949 | JORFTEXT000000729725 | Décret 93-726 1993-03-29 | R655-1 | Code pénal | 1,291 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419580 | 2023-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000047381345 | 42949 | JORFTEXT000047377570 | Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 3 | R711-1 | Code pénal | 1,292 |
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419583 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419585 | 85898 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R711-2 | Code pénal | 1,293 |
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-" département " par " territoire " ;
-" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
-" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419586 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066499 | 128847 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 18 | R711-3 | Code pénal | 1,294 |
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006419589 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419591 | 42949 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R712-1 | Code pénal | 1,295 |
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006419592 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419594 | 85898 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R712-2 | Code pénal | 1,296 |
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006419611 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419613 | 343592 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R712-8 | Code pénal | 1,297 |
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36.
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4.
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000039418026 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044617780 | 1073913619 | JORFTEXT000044546848 | Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D712-9 | Code pénal | 1,298 |
L'article R. 511-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. " | Chapitre VI : Adaptation du livre V | LEGIARTI000006419614 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419616 | 42949 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R716-1 | Code pénal | 1,299 |
Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006419617 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023795683 | 85898 | JORFTEXT000023781609 | Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3 | R721-1 | Code pénal | 1,300 |
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit : " Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006419636 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419638 | 214745 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R722-5 | Code pénal | 1,301 |
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires. " | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | LEGIARTI000006419642 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006419644 | 300643 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R722-7 | Code pénal | 1,302 |
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule. | Titre 1er : Définitions. | LEGIARTI000006840863 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006840863 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L110-1 | Code de la route | 0 |
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "
" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "
" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. " | Titre 1er : Définitions. | LEGIARTI000006840865 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039786386 | 85898 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161 | L110-2 | Code de la route | 1 |
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | Titre 1er : Définitions. | LEGIARTI000006840866 | 2004-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006840867 | 171796 | JORFTEXT000000804607 | Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 22 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | L110-3 | Code de la route | 2 |
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006840868 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006840868 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L121-1 | Code de la route | 3 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006840869 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041599404 | 128847 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101 | L121-2 | Code de la route | 4 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006840871 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039785641 | 257694 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) | L121-3 | Code de la route | 5 |
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006840875 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022175523 | 343592 | JORFTEXT000022165701 | Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116 | L121-4 | Code de la route | 6 |
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.
Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006840876 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460167 | 386541 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V) | L121-4-1 | Code de la route | 7 |
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006840877 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038312418 | 472439 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 | L121-5 | Code de la route | 8 |
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | Chapitre 1er : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000033425480 | 2021-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000043341993 | 1073978043 | JORFTEXT000043339206 | LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10 | L121-6 | Code de la route | 9 |
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits : " Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. " " Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. " " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. " " Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. " " Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. " " Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. " | Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. | LEGIARTI000006840880 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006840880 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L122-1 | Code de la route | 10 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau applicables :
1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;
2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code. | Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite | LEGIARTI000043371835 | 2021-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043371835 | 1073741823 | JORFTEXT000043370894 | Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1 | L123-1 | Code de la route | 11 |
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue. | Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite | LEGIARTI000043371837 | 2021-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043371837 | 1610612735 | JORFTEXT000043370894 | Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1 | L123-2 | Code de la route | 12 |
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux articles L. 130-1 et L. 130-3 du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;
2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4, à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;
3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3, en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.
II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.
Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite | LEGIARTI000043371839 | 2021-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043371839 | 1879048191 | JORFTEXT000043370894 | Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1 | L123-3 | Code de la route | 13 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite | LEGIARTI000043371841 | 2021-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043371841 | 2013265919 | JORFTEXT000043370894 | Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1 | L123-4 | Code de la route | 14 |
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3° de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840881 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006840881 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L130-1 | Code de la route | 15 |
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules. Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840882 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006840882 | 85898 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L130-2 | Code de la route | 16 |
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840883 | 2005-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000026500615 | 128847 | JORFTEXT000000260352 | Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 19 (Ab) | L130-3 | Code de la route | 17 |
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public ;
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme ;
15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840884 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045072417 | 214745 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 31 | L130-4 | Code de la route | 18 |
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840888 | 2012-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000025543531 | 343592 | JORFTEXT000025498645 | Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 10 | L130-5 | Code de la route | 19 |
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840890 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039785338 | 515388 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 95 (V) | L130-6 | Code de la route | 20 |
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l'ensemble du réseau confié à cet exploitant. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840894 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039786366 | 644235 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159 | L130-7 | Code de la route | 21 |
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. | Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. | LEGIARTI000006840897 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032235754 | 687184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 15 | L130-8 | Code de la route | 22 |
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