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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739166 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739167 | 257694 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-11 | Code de la sécurité sociale | 6,844 |
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739168 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739169 | 300643 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-12 | Code de la sécurité sociale | 6,845 |
En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1. | Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006738941 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738941 | 42949 | JORFTEXT000000510099 | Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-12-1 | Code de la sécurité sociale | 6,846 |
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité. | Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006738942 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738942 | 85898 | JORFTEXT000000510099 | Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-12-2 | Code de la sécurité sociale | 6,847 |
Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été atteinte.La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse. | Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006738943 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738943 | 128847 | JORFTEXT000000510099 | Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-12-3 | Code de la sécurité sociale | 6,848 |
Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169. | Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006738944 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738944 | 171796 | JORFTEXT000000510099 | Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-12-4 | Code de la sécurité sociale | 6,849 |
Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738945 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966882 | 214902981 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-13 | Code de la sécurité sociale | 6,850 |
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre des régimes correspondants. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738530 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966876 | 429634166 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-14 | Code de la sécurité sociale | 6,851 |
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou de la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.
Toutefois, les demandes d'adhésion présentées, en application des dispositions du même 4°, par les conjoints du chef d'entreprise ne sont soumises à aucun délai. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738532 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966858 | 859096536 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-15 | Code de la sécurité sociale | 6,852 |
L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635-1, L. 644-1 et L. 644-2. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738946 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967281 | 1288558906 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-16 | Code de la sécurité sociale | 6,853 |
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 742-6 ;
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738534 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966852 | 1718021276 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-17 | Code de la sécurité sociale | 6,854 |
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Toutefois, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession mentionnée à l'article L. 640-1.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
Lorsque ces mêmes personnes sont les conjoints du chef d'entreprise, celles-ci peuvent également demander que leur affiliation prenne effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée ou, en cas de début d'activité du chef d'entreprise, en même temps que l'affiliation de ce dernier, si ces personnes remplissent à cette date les conditions requises au 4° de l'article L. 742-6. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738949 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967272 | 1746652100 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-18 | Code de la sécurité sociale | 6,855 |
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 742-6 avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738950 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967259 | 1775282924 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-19 | Code de la sécurité sociale | 6,856 |
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 la cotisation est annuelle.
Pour les personnes affiliées à l'assurance volontaire au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738952 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967256 | 1803913748 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-20 | Code de la sécurité sociale | 6,857 |
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, sont, en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-1. Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.
La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738955 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967250 | 1832544572 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-21 | Code de la sécurité sociale | 6,858 |
Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée selon les critères suivants :
1° Les assurés dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 cotisent sur une assiette correspondant à 100 % de ce plafond ;
2° Les assurés dont les revenus sont inférieurs au montant du plafond annuel de sécurité sociale et supérieurs à la moitié de ce plafond cotisent sur une assiette correspondant à 75 % de ce plafond ;
3° Les assurés dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale et supérieurs au tiers de ce plafond cotisent sur une assiette correspondant à 50 % de ce plafond ;
4° Les assurés dont les revenus sont égaux ou inférieurs au tiers du plafond annuel de sécurité sociale cotisent sur une assiette correspondant au tiers de ce plafond.
Les revenus pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse sont ceux ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assurance vieillesse obligatoire dues au titre de l'année civile d'activité précédant celle au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Lorsque cette année civile ne correspond pas à une année entière d'activité, les revenus pris en compte sont ceux de l'année au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation obligatoire, rétablis le cas échéant sur la base d'une année entière. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738958 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967243 | 1861175396 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-22 | Code de la sécurité sociale | 6,859 |
Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D. 633-12. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738960 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967237 | 1889806220 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-23 | Code de la sécurité sociale | 6,860 |
Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre provisionnel, sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. Les cotisations des années suivantes sont assises sur les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont communiqués à la caisse par les assurés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes dont l'activité non salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance volontaire débute au moment de leur demande à cette admission, les cotisations dues au titre des deux premières années sont calculées dans les conditions prévues à l'article D. 131-2-1.
Pour les assurés volontaires mentionnés au 2° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les cotisations dues au titre de la première année sont assises sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. Pour le calcul des cotisations dues au titre des années suivantes, ces revenus sont revalorisés en appliquant le taux d'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 constaté entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les assurés volontaires mentionnés au 5° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les cotisations sont assises sur les revenus mentionnés à l'article D. 642-5-2 ayant servi de base au calcul des cotisations dues au titre de la dernière année civile d'activité entière ou, à défaut, de la dernière année civile d'activité, revalorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738962 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967231 | 1918437044 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-24 | Code de la sécurité sociale | 6,861 |
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
-Pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;
-Pour les assurés volontaire affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1, à celui de la cotisation minimale mentionnée à l'article D. 642-4. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738963 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967224 | 1947067868 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-25 | Code de la sécurité sociale | 6,862 |
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738540 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967215 | 1975698692 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-26 | Code de la sécurité sociale | 6,863 |
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-10. Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées. Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738965 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967201 | 2004329516 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-27 | Code de la sécurité sociale | 6,864 |
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 ou au premier alinéa de l'article D. 643-6 pour ceux affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738966 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967197 | 2032960340 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-28 | Code de la sécurité sociale | 6,865 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738968 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967189 | 2061591164 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-29 | Code de la sécurité sociale | 6,866 |
La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.
Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7 sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 742-28.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article L. 643-2. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement de ces mêmes cotisations.
La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738969 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967183 | 2090221988 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-30 | Code de la sécurité sociale | 6,867 |
Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738970 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967176 | 2118852812 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D742-31 | Code de la sécurité sociale | 6,868 |
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738549 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967171 | 2128396423 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D742-37 | Code de la sécurité sociale | 6,869 |
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession mentionnée à l'article L. 622-5.
Les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles | LEGIARTI000006738551 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967161 | 2137940034 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D742-39 | Code de la sécurité sociale | 6,870 |
Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent.
Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception :
1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ;
2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°. | Section unique : Assurance individuelle | LEGIARTI000043479066 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043479066 | 1073741823 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2 | D743-1 | Code de la sécurité sociale | 6,871 |
Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006738981 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036704528 | 42949 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16 | D752-1 | Code de la sécurité sociale | 6,872 |
Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006738982 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738982 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D752-2 | Code de la sécurité sociale | 6,873 |
La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy.
Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3, elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome. | Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy | LEGIARTI000034730986 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968338 | 1073741823 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D752-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,874 |
La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 752-2-1, leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité préalable au traitement de leurs dossiers par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1. | Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy | LEGIARTI000034730988 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034730988 | 1610612735 | JORFTEXT000034676847 | Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 1 | D752-2-2 | Code de la sécurité sociale | 6,875 |
Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et le conseil territorial de Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités de financement et les conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles des locaux sont mis à disposition par la collectivité pour les besoins de l'activité de la caisse de prévoyance sociale, la nature des investissements éventuellement réalisés par la collectivité ainsi que les modalités de calcul de la dotation annuelle versée, le cas échéant, par le conseil territorial et permettant de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale. Elle prévoit notamment :
1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ;
2° Les conditions de remboursement au conseil territorial, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de ces rémunérations et frais de personnel.
Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans lesquelles des agents appelés à travailler temporairement à Saint-Barthélemy peuvent effectuer leurs missions. Elle détermine le nombre hebdomadaire d'heures d'ouverture au public.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être révisée.
Le conseil de suivi mentionné aux articles D. 752-2-4 à D. 752-2-6 et le directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est rendu destinataire de cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, dès leur signature par les deux parties. | Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy | LEGIARTI000034730990 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034730990 | 1879048191 | JORFTEXT000034676847 | Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 1 | D752-2-3 | Code de la sécurité sociale | 6,876 |
Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant :
1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ;
2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ;
3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ;
4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant. | Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy | LEGIARTI000034730992 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034730992 | 2013265919 | JORFTEXT000034676847 | Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 1 | D752-2-4 | Code de la sécurité sociale | 6,877 |
Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président.
Ce dernier fixe l'ordre du jour de la réunion, en concertation avec le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1.
En accord avec ce dernier, le président du conseil peut convoquer une réunion exceptionnelle en cas de nécessité, notamment lorsqu'un avis du conseil est requis en application du deuxième alinéa de l'article D. 752-2-6.
Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au moins sont présents ou représentés. | Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy | LEGIARTI000034730994 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034730994 | 2080374783 | JORFTEXT000034676847 | Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 1 | D752-2-5 | Code de la sécurité sociale | 6,878 |
Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 si un changement significatif dans le fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est envisagé. Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement. Ces recommandations sont transmises au directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et au directeur de la caisse mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1. Le conseil de suivi est tenu informé des suites données aux avis rendus et aux recommandations qu'il a formulées.
Une fois par an, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 présente au conseil de suivi un rapport sur l'activité de la caisse de prévoyance sociale, l'utilisation des moyens alloués à son fonctionnement et les indicateurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 752-2-3. | Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy | LEGIARTI000034730996 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034730996 | 2113929215 | JORFTEXT000034676847 | Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 1 | D752-2-6 | Code de la sécurité sociale | 6,879 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales. | Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale. | LEGIARTI000006738983 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738983 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D752-3 | Code de la sécurité sociale | 6,880 |
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006738984 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397070 | 42949 | JORFTEXT000023337149 | Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5 | D752-4 | Code de la sécurité sociale | 6,881 |
Chaque année, les caisses d'allocation familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration mentionnés à l'article L. 752-8 par le versement d'une prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la limite d'un montant maximal qui correspond, pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, au produit :
1° Du nombre d'élèves ayant bénéficié du service de restauration financé par la prestation d'aide à la restauration l'année scolaire précédente, majoré, le cas échéant, du nombre d'élèves susceptibles de bénéficier de la prestation au titre de la création ou de l'extension d'un service de restauration scolaire ou de distribution de collations sur l'année en cours ;
2° Par les montants, par repas ou par collation, fixés en application des dispositions prévues à l'article D. 752-5-1 appliqués à 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et à 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées.
Un montant prévisionnel, déterminé dans les conditions mentionnées au présent article, est alloué à la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou à l'établissement scolaire. Le montant définitif tient compte, dans la limite mentionnée au premier alinéa, du nombre de repas ou de collations effectivement servis déterminés dans les conditions et sur la base des justificatifs mentionnés à l'article D. 752-5-2. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006738986 | 2022-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000046825944 | 128847 | JORFTEXT000046821559 | Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 - art. 1 | D752-5 | Code de la sécurité sociale | 6,882 |
Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2022 à :
1° 1,94 € par repas pour les écoles et les établissements de la maternelle au collège ;
2° 0,30 € par repas pour les lycées ;
3° 1,54 € par collation pour les établissements du premier degré et à 1,33 € par collation pour les collèges de Guyane. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000046823309 | 2022-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000046823309 | 1073806247 | JORFTEXT000046821559 | Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 - art. 1 | D752-5-1 | Code de la sécurité sociale | 6,883 |
Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire mentionnée à l'article L. 752-8 est subordonné à la signature d'une convention triennale entre la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole et la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou, à défaut, l'établissement scolaire.
Cette convention détermine :
1° Les frais éligibles, les pièces justificatives et les modalités de versement de l'aide, y compris les modalités de régularisation des montants prévisionnels versés ou les possibilités d'avances ;
2° Les engagements de la collectivité ou de l'établissement en matière de qualité et, le cas échéant, d'amélioration du service de restauration scolaire, notamment en termes d'accès du service à l'ensemble des familles et de qualité sanitaire et diététique des repas ;
3° Les indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation de la convention. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000046823311 | 2022-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000046823311 | 1610644947 | JORFTEXT000046821559 | Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 - art. 1 | D752-5-2 | Code de la sécurité sociale | 6,884 |
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 lorsque l'effectif employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de l'article L. 752-3-1. Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis. Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d'une unité économique et sociale. Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20. | Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1 | LEGIARTI000006738987 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038244832 | 1073741823 | JORFTEXT000038235053 | Décret n°2019-199 du 15 mars 2019 - art. 1 | D752-6 | Code de la sécurité sociale | 6,885 |
I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-2.
II.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de 120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 % et inférieur à ce salaire majoré de 250 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :
-Télécommunication ;
-Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ;
-Edition de portails internet et de logiciels ;
-Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;
-Conception d'objets connectés.
III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L. 752-3-2. Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent IV ne s'appliquent pas aux salariés en contrat de travail temporaire titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
V.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 | LEGIARTI000021630234 | 2023-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000047987523 | 1073741823 | JORFTEXT000047986421 | Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 4 | D752-7 | Code de la sécurité sociale | 6,886 |
I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-3 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-3.
II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1).
III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 40 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,4 × T/1,6 × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1).
IV.-Pour les employeurs mentionnés au IV de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 % et inférieur au SMIC majoré de 350 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,7 × T/2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1).
V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV :
1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ;
3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;
4° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le mois considéré ;
5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27.
VI.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L. 752-3-3. Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné aux II, III et IV est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent VI ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 | LEGIARTI000032118228 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038244816 | 1610612735 | JORFTEXT000038235053 | Décret n°2019-199 du 15 mars 2019 - art. 1 | D752-8 | Code de la sécurité sociale | 6,887 |
L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738990 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738990 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D753-1 | Code de la sécurité sociale | 6,888 |
Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. | Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat. | LEGIARTI000006738992 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738992 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D753-3 | Code de la sécurité sociale | 6,889 |
L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006738994 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738994 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D755-1 | Code de la sécurité sociale | 6,890 |
Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-3 et D. 553-4 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006738564 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882745 | 85898 | JORFTEXT000020880568 | Décret n°2009-881
du 21 juillet 2009 - art. 1 | D755-2 | Code de la sécurité sociale | 6,891 |
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006738567 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738568 | 128847 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D755-4 | Code de la sécurité sociale | 6,892 |
I.-Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 521-1. II.-En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3. La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans. | Section 2 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006738569 | 1998-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738575 | 42949 | JORFTEXT000000209409 | Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 - art. 2 () JORF 30 décembre 1998 | D755-5 | Code de la sécurité sociale | 6,893 |
Les dispositions des articles D. 521-2 à D. 521-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 2 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006738996 | 2015-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000030680334 | 85898 | JORFTEXT000030674064 | DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 - art. 4 | D755-5-1 | Code de la sécurité sociale | 6,894 |
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000006739174 | 2017-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034433417 | 42949 | JORFTEXT000034429420 | Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V) | D755-6 | Code de la sécurité sociale | 6,895 |
Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000028871908 | 2017-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034433595 | 1073763298 | JORFTEXT000034429420 | Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V) | D755-6-1 | Code de la sécurité sociale | 6,896 |
Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 523-8, R. 581-1 à R. 581-10 et à D. 523-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 4 : Allocation de soutien familial. | LEGIARTI000006739177 | 2018-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037251362 | 42949 | JORFTEXT000037248376 | Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 3 | D755-7 | Code de la sécurité sociale | 6,897 |
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole. | Section 4 : Allocation de soutien familial. | LEGIARTI000006738576 | 1995-11-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738579 | 85898 | JORFTEXT000000738321 | Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995 | D755-8 | Code de la sécurité sociale | 6,898 |
Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de ses compléments et de sa majoration éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole. | Section 7 : Allocation d'éducation spéciale. | LEGIARTI000006739180 | 2005-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739184 | 42949 | JORFTEXT000000268753 | Décret 2005-1761 2005-12-29 art. 1 5° JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | D755-11 | Code de la sécurité sociale | 6,899 |
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande. | Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories. | LEGIARTI000006739004 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739004 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D755-42 | Code de la sécurité sociale | 6,900 |
En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins. | Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories. | LEGIARTI000006739005 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034730314 | 85898 | JORFTEXT000034674552 | Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 8 | D755-45 | Code de la sécurité sociale | 6,901 |
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 15
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042808579 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827711 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D755-46 | Code de la sécurité sociale | 6,902 |
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte : 1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er avril 1968 et des périodes assimilées ; 2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D. 812-4, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975. | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. | LEGIARTI000034726217 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034726217 | 80529 | JORFTEXT000034676170 | Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1 | D756-3 | Code de la sécurité sociale | 6,903 |
I. – Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération de cotisations à hauteur de :
1° 100 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-2, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pour la période des vingt-quatre premiers mois mentionnée l'article L. 756-2 ;
2° 75 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court entre la fin de la période mentionnée au 1° et la fin de la troisième année civile d'activité ;
3° 50 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court à compter de la quatrième année civile d'activité.
II. – Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule suivante :
Montant de l'exonération = E/ PSS × (2,5 PSS-R)
Où :
E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que défini à l'article L. 131-6.
III. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4. | Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants | LEGIARTI000006739011 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034731677 | 402653183 | JORFTEXT000034676170 | Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1 | D756-4 | Code de la sécurité sociale | 6,904 |
I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à :
a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ;
c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité.
II. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ce seuil est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. | Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants | LEGIARTI000034726710 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034726710 | 805306367 | JORFTEXT000034676170 | Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1 | D756-5 | Code de la sécurité sociale | 6,905 |
L'exonération des cotisations d'assurance maladie prévue au I de l'article L. 756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
L'exonération des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 633-1 et L. 635-1 prévue au II de l'article L. 756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros. | Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants | LEGIARTI000034726712 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968318 | 939524095 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D756-6 | Code de la sécurité sociale | 6,906 |
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. | Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants | LEGIARTI000006738637 | 2017-05-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034731520 | 1006632959 | JORFTEXT000034676170 | Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1 | D756-7 | Code de la sécurité sociale | 6,907 |
Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 : le deuxième alinéa de l'article D. 811-5, les articles D. 811-10 sauf le 1°, D. 811-11, D. 811-15, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 811-21, les articles D. 811-22, D. 811-23, D. 811-27 et D. 811-28. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006739260 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739264 | 42949 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-1 | Code de la sécurité sociale | 6,908 |
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par les articles L. 811-1 à L. 811-20 est considérée comme normale une rémunération suffisante pour permettre à l'intéressé de vivre du produit de son travail ; en aucun cas il n'est tenu compte des périodes de travail ayant procuré une rémunération annuelle inférieure, en francs métropolitains, à : 250 F pour les années antérieures à 1920, avec possibilité pour le préfet de région, après avis de la caisse générale de sécurité sociale de décider qu'il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à 1920 ayant procuré une rémunération annuelle inférieure à 250 F lorsque lesdites périodes correspondaient à une activité normale ; 500 F pour les années 1920 à 1934 inclus ; 1.500 F pour les années 1935 à 1944 inclus ; 3.600 F pour les années 1945 à 1946. A compter du 1er janvier 1947, les rémunérations minima à prendre en considération sont les suivantes : Pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane : 3.600 F pour l'ensemble de l'année 1947 ; 7.200 F pour l'ensemble de l'année 1948. Pour le département de la Réunion : 2.120 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1947 ; 3.600 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1948. Pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5.000 habitants. Pour la période postérieure au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures. Toutefois, sont considérées comme ayant procuré une rémunération normale les périodes d'emploi accomplies par le personnel féminin occupé par des particuliers dans les services domestiques, dans le département de la Réunion du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1951 et du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1957, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane du 1er janvier 1954 au 30 septembre 1954, lorsqu'elles ont fait l'objet du versement des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires forfaitaires fixés par décision du préfet de région. La dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque le travailleur n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi au titre d'un autre régime. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738640 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738643 | 85898 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-2 | Code de la sécurité sociale | 6,909 |
Pour l'application de l'article L. 811-8, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738644 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738647 | 128847 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-3 | Code de la sécurité sociale | 6,910 |
Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et avant le soixantième anniversaire de l'intéressé. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738648 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738651 | 171796 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-4 | Code de la sécurité sociale | 6,911 |
Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les caisses générales de sécurité sociale, la direction régionale de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion. Le requérant ayant cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à l'organisme auquel il a été affilié en dernier lieu. Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la caisse générale de sécurité sociale de sa résidence. Pour obtenir le secours viager prévu aux articles L. 811-11 et L. 811-12, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu doit adresser sa demande et les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale à l'organisme qui a servi les arrérages de l'allocation du " de cujus " ou à celui de la circonscription de sa résidence si le travailleur décédé ou disparu ne bénéficiait pas de cette allocation. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738652 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738655 | 214745 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-5 | Code de la sécurité sociale | 6,912 |
La caisse générale de sécurité sociale remet ou envoie à l'intéressé ou au conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu un récépissé de la demande. Elle procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles. Elle détermine, au vu des déclarations souscrites par le requérant, le montant de l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, des majorations auquel il a droit. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738656 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738659 | 257694 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-6 | Code de la sécurité sociale | 6,913 |
L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est fixé à la date de leur soixantième anniversaire. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738660 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738663 | 300643 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-7 | Code de la sécurité sociale | 6,914 |
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du requérant. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738664 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738667 | 343592 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-8 | Code de la sécurité sociale | 6,915 |
La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés a atteint l'âge de soixante ans. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738668 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738671 | 386541 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-9 | Code de la sécurité sociale | 6,916 |
Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limite fixés par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages demeurant suspendu tant qu'aucune modification n'intervient dans le montant des ressources déclarées.Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les ressources de la veuve sont supérieures au chiffre limite prévu pour une personne seule. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738672 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738675 | 429490 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-10 | Code de la sécurité sociale | 6,917 |
Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006739265 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968194 | 472439 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D757-11 | Code de la sécurité sociale | 6,918 |
Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré par la caisse générale de sécurité sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de ces avantages. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738676 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738679 | 515388 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-12 | Code de la sécurité sociale | 6,919 |
Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale immédiatement postérieure à la décision de la caisse générale de sécurité sociale. Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation sont imputés sur le premier paiement. | Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006738681 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738684 | 558337 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-13 | Code de la sécurité sociale | 6,920 |
Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée. | Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non salariés. | LEGIARTI000006738685 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738688 | 42949 | JORFTEXT000000797514 | Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 | D757-14 | Code de la sécurité sociale | 6,921 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la cotisation d'assurance personnelle est prise en charge par le régime des prestations familiales dont relève l'assuré lorsque celui-ci a droit à l'une au moins des prestations familiales servies dans ces départements en vertu du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application et a disposé, durant l'année de référence, d'un revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond fixé aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 755-16. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006739016 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739016 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D758-1 | Code de la sécurité sociale | 6,922 |
L'article R. 381-36 est applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi qu'aux titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par l'article L. 721-1, qui résident dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006739017 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739017 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D758-2 | Code de la sécurité sociale | 6,923 |
Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les collectivités mentionnés à l'article L. 751-1 et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006739018 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968156 | 128847 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D758-3 | Code de la sécurité sociale | 6,924 |
L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739020 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739020 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-2 | Code de la sécurité sociale | 6,925 |
Les personnels mentionnés à l'article L. 761-3 sont ou demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739021 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739021 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-3 | Code de la sécurité sociale | 6,926 |
Les personnels mentionnés à l'article L. 761-4 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en mission à l'étranger. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739022 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739022 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-4 | Code de la sécurité sociale | 6,927 |
Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739023 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739023 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-5 | Code de la sécurité sociale | 6,928 |
Les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations en cause leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces personnels. Les prestations en espèces des assurances maladie et maternité et le capital décès servis aux agents mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ou à leurs ayant droit en application des dispositions du livre III viennent, sauf disposition expresse contraire, en déduction, le cas échéant, des avantages qui, en cas de maladie, de maternité et de décès, sont dus aux intéressés par les ministères, services ou organismes concernés, en application soit du contrat d'engagement, soit de dispositions législatives ou réglementaires. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739024 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739024 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-6 | Code de la sécurité sociale | 6,929 |
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des personnels de l'Etat non titulaires desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739025 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739025 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-7 | Code de la sécurité sociale | 6,930 |
Le taux des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance vieillesse sont identiques à ceux qui sont applicables pour les personnels de l'Etat non titulaires exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain. Ces cotisations sont calculées, pour les personnels en service à l'étranger, sur une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement qui est affecté à chacun des agents en vertu soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision de l'autorité l'ayant recruté, augmenté de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris.Elles sont, s'agissant des personnels en mission, calculées sur la base de la rémunération effective des intéressés, compte non tenu des frais de mission qui leur sont alloués. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739026 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739026 | 300643 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-8 | Code de la sécurité sociale | 6,931 |
Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L. 761-3. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006739028 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739028 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-9 | Code de la sécurité sociale | 6,932 |
Les agents relevant d'un régime spécial de sécurité sociale pour la couverture des risques maladie, invalidité, vieillesse et décès, ainsi que les charges de la maternité conservent au cours de leur mission de coopération, le bénéfice de leur régime. Les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité leur sont accordées pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général de sécurité sociale détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les agents exercent leur mission de coopération. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les agents eux-mêmes. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739029 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739029 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-10 | Code de la sécurité sociale | 6,933 |
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-10 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans chacun des régimes concernés. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739030 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739030 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-11 | Code de la sécurité sociale | 6,934 |
Les agents qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale lors de leur départ en mission de coopération sont affiliés au régime général de sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient des dispositions du livre III du présent code. Les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité leur sont accordées pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général de sécurité sociale détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les agents exercent leur mission de coopération. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les agents eux-mêmes. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739031 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739031 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-12 | Code de la sécurité sociale | 6,935 |
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-12 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans le régime général de sécurité sociale. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739032 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739032 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-13 | Code de la sécurité sociale | 6,936 |
Les agents mentionnés à l'article D. 761-12 ci-dessus sont immatriculés, en tant que de besoin, à la diligence du ministre responsable de la coopération, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739033 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739033 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-14 | Code de la sécurité sociale | 6,937 |
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris peut confier tout ou partie du paiement des prestations lui incombant à d'autre organismes de sécurité sociale. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739034 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739034 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-15 | Code de la sécurité sociale | 6,938 |
Les cotisations sont calculées sur une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement qui est affecté à chacun des agents en vertu, soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision du ministre responsable de la coopération, augmentée de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris. Toutefois, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article D. 761-10, les cotisations sont calculées sur une assiette identique à celle prise en compte, dans chacun des régimes concernés, pour un agent de même grade en service à Paris. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739035 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739035 | 300643 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-16 | Code de la sécurité sociale | 6,939 |
La rémunération déterminée à l'article D. 761-16 sert de base au calcul des indemnités journalières, pensions, rentes et allocations, dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale dont relève l'assuré, notamment pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739036 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739036 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-17 | Code de la sécurité sociale | 6,940 |
Les cotisations dues en application de la présente section sont imputées sur les crédits ouverts au budget de l'Etat. Elles sont versées, selon le cas, soit au régime spécial dont relève l'intéressé, soit à l'union pour le recouvrement des cotisations de la région parisienne. Il appartient au ministre responsable de la coopération d'assurer le recouvrement des cotisations personnelles incombant aux intéressés et, dans la mesure où les conventions internationales le prévoient, de la cotisation patronale incombant à l'Etat ou à l'organisme étranger. Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006739037 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739037 | 386541 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D761-18 | Code de la sécurité sociale | 6,941 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants. | Sous-section 2 : Cotisations. | LEGIARTI000006739271 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676564 | 42949 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-1 | Code de la sécurité sociale | 6,942 |
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion. | Sous-section 2 : Cotisations. | LEGIARTI000006739276 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676560 | 171796 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-2 | Code de la sécurité sociale | 6,943 |
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