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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de vieillesse. Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737995 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737995 | 730133 | JORFTEXT000000822811 | Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 2 () JORF 30 mars 2007 | D634-13-2 | Code de la sécurité sociale | 6,644 |
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 relatives au montant minimum de la pension de réversion, il est tenu compte, le cas échéant, du montant cumulé de la pension de réversion allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré décédé et de l'avantage de réversion alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non salariée de l'assuré antérieures au 1er janvier 1973. | Section 4 : Pensions de réversion. | LEGIARTI000006738001 | 1989-12-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738001 | 128847 | JORFTEXT000000698214 | Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 | D634-14 | Code de la sécurité sociale | 6,645 |
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire. | Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006738015 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966510 | 306930631 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D635-2 | Code de la sécurité sociale | 6,646 |
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire. L'assiette et le taux de la cotisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2, et les versements s'effectuent dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4. | Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006738335 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967058 | 613689466 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D635-4 | Code de la sécurité sociale | 6,647 |
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4. | Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006738020 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967053 | 920448301 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D635-5 | Code de la sécurité sociale | 6,648 |
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à :
1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ;
2° 8,0 % pour la part du revenu d'activité excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois la valeur du plafond de la sécurité sociale.
Au titre de l'exercice 2013, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier 2013. Pour les années suivantes, ce montant est revalorisé par application du plus petit des coefficients de revalorisation annuels d'une part du revenu de référence mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 635-9 et d'autre part des pensions dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond mentionné au 1° est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. | Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006738024 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966498 | 1227207136 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D635-7 | Code de la sécurité sociale | 6,649 |
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. | Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006738078 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967049 | 1533965971 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D635-8 | Code de la sécurité sociale | 6,650 |
Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 élabore tous les six ans un rapport actuariel sur la situation financière du régime à court, moyen et long terme. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence servant à la détermination du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les assurés d'une part et des valeurs de service d'autre part applicables pour les six années suivantes. Il propose également au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget la fixation du taux de cotisation applicable pour la période.
Ces règles sont déterminées de sorte que :
1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, au moment de l'élaboration desdites règles. Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe.
2° Le rapport entre, d'une part, les cotisations prévisionnelles encaissées dans l'année immédiatement postérieure à l'élaboration des règles, établies sur la base de l'assiette des dernières cotisations encaissées et du taux de cotisation de l'année postérieure, et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations futures actualisées qui découleront de ces cotisations soit supérieur à 1.
Les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point sont insérées dans le règlement du régime.
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règles, le conseil mentionné à l'article L. 612-1 se réunit afin d'effectuer un bilan d'étape. Ce bilan d'étape peut conduire à modifier les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point pour les trois années à venir. Dans le cas où la revalorisation des pensions au titre des trois premiers exercices du bilan a été inférieure à celle qui aurait découlé d'une revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, ce bilan d'étape peut également conduire à une revalorisation exceptionnelle de la valeur de service, dans la limite du montant qui aurait été atteint en cas de revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 pour les trois exercices écoulés. Le revenu de référence est revalorisé dans les mêmes proportions.
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 précise les indicateurs de suivi et les hypothèses de calcul retenues pour l'élaboration des bilans. | Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006738340 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966492 | 1840724806 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D635-9 | Code de la sécurité sociale | 6,651 |
I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 641-4, le conseil d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le nombre de voix dont dispose chaque président de section professionnelle en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000.
II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 641-4 sont répartis comme suit :
1° Union nationale des professions libérales : 4 représentants ;
2° Chambre nationale des professions libérales : 2 représentants.
Ces représentants doivent avoir la qualité d'électeur au sein des conseils d'administration des sections professionnelles, sans y occuper de fonction d'administrateur.
En cas de démission, de décès ou si le représentant cesse de remplir les conditions pour être électeur à l'une des sections professionnelles, son organisation syndicale désigne un nouveau représentant.
Chacun de ces représentants dispose d'une voix au conseil d'administration.
III.-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes.
Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix.
En cas de modification des règles de calcul du nombre de voix postérieurement à la réunion du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en vertu des règles nouvelles est fixé pour l'année en cours par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion suivant l'entrée en vigueur de ces règles. | Section 1 : Caisse nationale | LEGIARTI000006738102 | 2016-10-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000033258133 | 85898 | JORFTEXT000033253644 | Décret n°2016-1391 du 17 octobre 2016 - art. 1 | D641-2 | Code de la sécurité sociale | 6,652 |
Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | Section 1 : Caisse nationale | LEGIARTI000006738103 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738103 | 128847 | JORFTEXT000000437935 | Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | D641-3 | Code de la sécurité sociale | 6,653 |
Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle. | Section 1 : Caisse nationale | LEGIARTI000006738104 | 2015-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000030919053 | 171796 | JORFTEXT000030916499 | DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015 - art. 2 | D641-4 | Code de la sécurité sociale | 6,654 |
Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Caisse nationale | LEGIARTI000006738105 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738105 | 214745 | JORFTEXT000000437935 | Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | D641-5 | Code de la sécurité sociale | 6,655 |
L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. | Section 2 : Sections professionnelles | LEGIARTI000006738107 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738107 | 42949 | JORFTEXT000000437935 | Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | D641-6 | Code de la sécurité sociale | 6,656 |
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives. | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000006738108 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738108 | 42949 | JORFTEXT000000437935 | Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | D641-7 | Code de la sécurité sociale | 6,657 |
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000006738360 | 2023-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047265934 | 215018943 | JORFTEXT000047259554 | Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 2 (V) | D642-1 | Code de la sécurité sociale | 6,658 |
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal :
1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° A 1,87 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000006738112 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966479 | 429737243 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D642-3 | Code de la sécurité sociale | 6,659 |
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000006738117 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966471 | 644455543 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D642-4 | Code de la sécurité sociale | 6,660 |
Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000019657554 | 2023-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000047733374 | 859173843 | JORFTEXT000047719750 | Décret n°2023-503 du 23 juin 2023 - art. 2 | D642-4-1 | Code de la sécurité sociale | 6,661 |
I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %.
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
0,50 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
1,45 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3
38,80 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
11,95 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
47,30 %
III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.
Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000041430577 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656695 | 1073892143 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D642-4-2 | Code de la sécurité sociale | 6,662 |
I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %.
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
0,30 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
0,90 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3
24,80 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
30,50 %
Cotisation de prestation complémentaire vieillesse
13,30 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
30,20 %
III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000041430608 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656684 | 1288610443 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D642-4-3 | Code de la sécurité sociale | 6,663 |
Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D. 133-4, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000041430648 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967301 | 1503328743 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D642-4-4 | Code de la sécurité sociale | 6,664 |
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;
2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il est collaboré ;
Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article L. 662-1, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites à due proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.
Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu à l'article D. 642-4. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000006738126 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966458 | 1718047043 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D642-5-2 | Code de la sécurité sociale | 6,665 |
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation. | Section 1 : Cotisations | LEGIARTI000006738132 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967294 | 1932765343 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D642-5-8 | Code de la sécurité sociale | 6,666 |
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite.
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite.
Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.
Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400.
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550.
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie.
La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738136 | 2014-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029825121 | 85898 | JORFTEXT000029812399 | DÉCRET n°2014-1413 du 27 novembre 2014 - art. 1 | D643-1 | Code de la sécurité sociale | 6,667 |
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738139 | 2019-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000039123748 | 128847 | JORFTEXT000039121123 | Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3 | D643-2 | Code de la sécurité sociale | 6,668 |
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
L'application des dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article D. 643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738141 | 2019-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000039123745 | 171796 | JORFTEXT000039121123 | Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3 | D643-3 | Code de la sécurité sociale | 6,669 |
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;
4° Abrogé ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au compte de l'assuré ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
7° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
8° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;
10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400 euros " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590 euros ". | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738143 | 2015-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030100689 | 214745 | JORFTEXT000030073407 | DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1 | D643-4 | Code de la sécurité sociale | 6,670 |
Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l'article D. 643-6.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738367 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021640273 | 300643 | JORFTEXT000021572075 | Décret n°2009-1739
du 30 décembre 2009 - art. 2 | D643-5 | Code de la sécurité sociale | 6,671 |
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 % ;
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,25 % ;
3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois dernières années. Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte sont égaux :
a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I de l'article D. 351-8, pour chaque tranche de revenus et salaires fixée par le barème prévu au 4° du présent article, à un revenu cotisé égal à la moyenne annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;
c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande.
Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D. 351-8 sont applicables ;
4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées :
-revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8 ;
-revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et inférieurs à une limite égale au plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738148 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023395871 | 429490 | JORFTEXT000023334387 | Décret n°2010-1737
du 30 décembre 2010 - art. 1 | D643-6 | Code de la sécurité sociale | 6,672 |
Pour l'application de l'article D. 643-6, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
1° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 643-6 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ;
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ;
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 643-5, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 :
NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ;
b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 :
NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %),
où :
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite égal au quart du nombre de points de retraite, revalorisé pour les années postérieures à 2004 par l'application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 et correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ;
V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ;
C est le coefficient de minoration fixé à l'article R. 643-7 ;
D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :
(formule non reproduite)
où :
i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 et du a du 4° de l'article D. 643-6 ;
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :
de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à :
66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;
L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;
L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738151 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023395852 | 472439 | JORFTEXT000023334387 | Décret n°2010-1737
du 30 décembre 2010 - art. 1 | D643-7 | Code de la sécurité sociale | 6,673 |
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738153 | 2012-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000026139961 | 515388 | JORFTEXT000026106324 | Décret n°2012-847
du 2 juillet 2012 - art. 1 | D643-8 | Code de la sécurité sociale | 6,674 |
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont comptées comme périodes d'exercice.
Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de retraite qui est versée est portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue à l'article L. 811-1. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738155 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034624525 | 558337 | JORFTEXT000034580106 | Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3 | D643-9 | Code de la sécurité sociale | 6,675 |
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331700 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331806 | 601286 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-1 | Code de la sécurité sociale | 6,676 |
Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1, l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont il relevait pendant les périodes visées au I de l'article L. 643-2-1. Cette demande comporte les pièces justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331703 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331808 | 622760 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-2 | Code de la sécurité sociale | 6,677 |
La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci. Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331706 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331810 | 633497 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-3 | Code de la sécurité sociale | 6,678 |
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 643-2-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331709 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331812 | 638866 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-4 | Code de la sécurité sociale | 6,679 |
Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année en cours et des deux années ayant précédé le rachat les taux de cotisation fixés au 1° et au 2° de l'article D. 642-3.
La valeur d'un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit de l'assiette de cotisation et du taux de cotisation fixés au 1° de l'article D. 642-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la demande de versement prévu à l'article L. 643-2-1 est formulée.
Pour les assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l'année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat, le coût du trimestre est égal à celui fixé en application des dispositions de l'alinéa précédent. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331716 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331814 | 641550 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-5 | Code de la sécurité sociale | 6,680 |
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-5. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331719 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331816 | 642892 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-6 | Code de la sécurité sociale | 6,681 |
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée.
En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré :
― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ;
― le montant du versement correspondant à un trimestre ;
― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331722 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331818 | 643563 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-7 | Code de la sécurité sociale | 6,682 |
Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement. A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023331725 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023331820 | 643899 | JORFTEXT000023317823 | Décret n°2010-1678
du 29 décembre 2010 - art. 3 | D643-9-8 | Code de la sécurité sociale | 6,683 |
Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6.
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738157 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030060076 | 644235 | JORFTEXT000030005219 | DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1 | D643-10 | Code de la sécurité sociale | 6,684 |
La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ;
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023431108 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030060099 | 665709 | JORFTEXT000030005219 | DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1 | D643-10-1 | Code de la sécurité sociale | 6,685 |
La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 643-10 et le montant de cette réduction.
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 643-6.
Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la pension. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000023431236 | 2017-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000034306123 | 676446 | JORFTEXT000034298477 | Décret n°2017-416 du 27 mars 2017 - art. 1 | D643-10-2 | Code de la sécurité sociale | 6,686 |
Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article D. 642-5-2 ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article D. 643-3. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006738160 | 2007-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738161 | 687184 | JORFTEXT000000618397 | Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 21 avril 2007 | D643-11 | Code de la sécurité sociale | 6,687 |
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000020415115 | 2009-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000020416872 | 1074085415 | JORFTEXT000020414179 | Décret n°2009-305
du 18 mars 2009 - art. 1 | D643-12 | Code de la sécurité sociale | 6,688 |
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000020415128 | 2009-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000020416867 | 1610784531 | JORFTEXT000020414179 | Décret n°2009-305
du 18 mars 2009 - art. 1 | D643-13 | Code de la sécurité sociale | 6,689 |
L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000026357718 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634694 | 1879134089 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D643-14 | Code de la sécurité sociale | 6,690 |
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000026357722 | 2012-09-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000026357722 | 2080396257 | JORFTEXT000026355244 | Décret n°2012-1034
du 7 septembre 2012 - art. 2 | D643-16 | Code de la sécurité sociale | 6,691 |
Les dispositions de l'article L. 355-3 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 644-1 et L. 644-2. | Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès. | LEGIARTI000006738162 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738162 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D644-1 | Code de la sécurité sociale | 6,692 |
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées.
L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles.
Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article L. 644-1. | Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès. | LEGIARTI000006738164 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738164 | 85898 | JORFTEXT000000437935 | Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | D644-2 | Code de la sécurité sociale | 6,693 |
La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice.
Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions.
Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2. | Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès. | LEGIARTI000041430896 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041430945 | 1073784772 | JORFTEXT000039726742 | Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2 | D644-3 | Code de la sécurité sociale | 6,694 |
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 ainsi que par les assurés relevant de l'article L. 642-4-2 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 et du premier alinéa de l'article L. 645-2-1, à 3 %. L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède.
2°) Paragraphe abrogé. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738371 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041455350 | 472439 | JORFTEXT000039726742 | Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2 | D645-2 | Code de la sécurité sociale | 6,695 |
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2.
La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738166 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041455343 | 644235 | JORFTEXT000039726742 | Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2 | D645-3 | Code de la sécurité sociale | 6,696 |
Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738172 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738172 | 858980 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D645-5 | Code de la sécurité sociale | 6,697 |
Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738173 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738173 | 901929 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D645-6 | Code de la sécurité sociale | 6,698 |
Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6. | Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) | LEGIARTI000006738184 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948594 | 42949 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D646-1 | Code de la sécurité sociale | 6,699 |
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère. | Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) | LEGIARTI000041926308 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041926583 | 1073763298 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D646-2 | Code de la sécurité sociale | 6,700 |
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 623-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. | Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) | LEGIARTI000041926315 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948587 | 1610623472 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D646-3 | Code de la sécurité sociale | 6,701 |
En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1 ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3. | Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) | LEGIARTI000041926323 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948577 | 1879053559 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D646-4 | Code de la sécurité sociale | 6,702 |
Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond. | Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) | LEGIARTI000041926331 | 2020-05-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000041926331 | 2013268603 | null | null | D646-5 | Code de la sécurité sociale | 6,703 |
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %. | Section 2 : Ressources | LEGIARTI000006738257 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788897 | 10737 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D652-1 | Code de la sécurité sociale | 6,704 |
Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié. | Section 2 : Ressources | LEGIARTI000038772262 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774438 | 1073763298 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D652-2 | Code de la sécurité sociale | 6,705 |
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9. | Section 2 : Ressources | LEGIARTI000038773873 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774443 | 1610623472 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D652-3 | Code de la sécurité sociale | 6,706 |
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°. | Section 2 : Ressources | LEGIARTI000038773878 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774513 | 1879053559 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D652-4 | Code de la sécurité sociale | 6,707 |
La pension prévue à l'article L. 653-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3. | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774155 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774519 | 2113935254 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-1 | Code de la sécurité sociale | 6,708 |
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
5° La référence à l'article D. 653-3 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
6° La référence à l'article D. 653-4 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;
7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ;
8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ". | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774160 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774667 | 2130709450 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-2 | Code de la sécurité sociale | 6,709 |
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L. 653-5, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 et égale au produit du montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 653-7, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° du présent article, par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 % ;
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 et égale au montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 653-7, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 %.
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;
b) (supprimé). | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774165 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774710 | 2139096548 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-3 | Code de la sécurité sociale | 6,710 |
Pour l'application de l'article D. 653-3, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 653-3 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ;
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ;
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 351-7 précité, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :
(Formule non reproduite)
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :
(Formule non reproduite)
où :
P est le montant de la pension de retraite de base fixée en application de l'article R. 653-7 et revalorisée, pour les années postérieures à 2004, par application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 ;
C est le coefficient de minoration fixé au c du 4° de l'article D. 351-9 ;
D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :
(Formule non reproduite)
i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 et du a du 3° de l'article D. 653-3 ;
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :
de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à :
66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;
L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;
L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9. | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774170 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774726 | 2143290097 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-4 | Code de la sécurité sociale | 6,711 |
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 653-2 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6. | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774175 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774751 | 2145386872 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-5 | Code de la sécurité sociale | 6,712 |
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 653-2 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R. 653-1. | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774180 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774757 | 2146435259 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-6 | Code de la sécurité sociale | 6,713 |
Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4. | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000038774185 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038774894 | 2146959453 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | D653-7 | Code de la sécurité sociale | 6,714 |
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. | Chapitre 3 : Prestations | LEGIARTI000047633917 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634730 | 2147221550 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D653-8 | Code de la sécurité sociale | 6,715 |
L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement pendant les durées prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5, aux articles L. 331-6, L. 331-8, au III de l'article L. 623-1 et à l'article D. 623-4. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000038563453 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967613 | 1073741823 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D663-1 | Code de la sécurité sociale | 6,716 |
L'indemnité de remplacement mentionnée à l'article D. 663-1 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-2 et suivants du code du travail en vigueur à la date de l'arrêt de travail. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000038563464 | 2019-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000038563535 | 1610612735 | JORFTEXT000038514527 | Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1 | D663-2 | Code de la sécurité sociale | 6,717 |
Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L. 623-1, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement mentionnée à l'article L. 663-1, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000038563537 | 2019-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000038563542 | 1744830463 | JORFTEXT000038514527 | Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1 | D663-3 | Code de la sécurité sociale | 6,718 |
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe : 1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ; 2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000038563475 | 2019-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000038563475 | 1879048191 | JORFTEXT000038514527 | Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1 | D663-4 | Code de la sécurité sociale | 6,719 |
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation est égal à 10 % de celui mentionné à l'article D. 623-1.
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au deuxième alinéa de l'article L. 663-1 est égale au montant mentionné à l'article D. 623-1. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000041927674 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948567 | 2013265919 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D663-5 | Code de la sécurité sociale | 6,720 |
Les modalités prévues à l'article R. 663-6 sont, suivant l'activité à laquelle il a été collaboré, celles définies aux articles D. 351-8 et D. 351-9 ou aux articles D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant :
Pour l'application du 3° de l'article D. 351-8, lorsque le conjoint collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination du tarif applicable | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000041927965 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041927980 | 1073741823 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D663-6 | Code de la sécurité sociale | 6,721 |
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000041927970 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041927982 | 1610612735 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D663-7 | Code de la sécurité sociale | 6,722 |
I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé, selon les risques couverts, conformément au tableau suivant :
RÉGIME SPÉCIAL MENTIONNÉ AU L. 711-1
TAUX
Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de santé et pour le versement, en cas de maladie ou de maternité, de prestations en espèces
Personnels de la Comédie-Française
12,2 %
Personnels de l'Opéra de Paris
12,2 %
Salariés du Port autonome de Strasbourg
12,2 %
Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise relevant du régime général
12,2 %
Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de santé
Fonctionnaires des administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, établissements industriels de l'Etat, de l'Imprimerie Nationale, et magistrats
fixé à l'article D. 712-38
Ouvriers de l'Etat
fixé à l'article 1er du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
Fonctionnaires des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Fonctionnaires hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
fixé à l'article 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
Agents de la Banque de France
fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Salariés des Industries électriques et gazières
fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité
Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973
0,80 %
II.-Pour les assurés des anciens régimes spéciaux de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de ceux du port autonome de Bordeaux, relevant du régime général pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès les taux de cotisations sont ceux respectivement mentionnés à l'article 1er décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006738386 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036467619 | 21474 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D711-1 | Code de la sécurité sociale | 6,723 |
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à :
1° 0,95 % pour :
-les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;
-les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
2° 2,20 % pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins français.
3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).
4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).
5° 0,80 % pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006738391 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456217 | 42949 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D711-2 | Code de la sécurité sociale | 6,724 |
Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur :
1° Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX ;
2° Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D. 173-1. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006738394 | 2003-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738400 | 85898 | JORFTEXT000000416516 | Décret n°2002-1627 du 30 décembre 2002 - art. 2 () JORF 1er janvier 2003 | D711-3 | Code de la sécurité sociale | 6,725 |
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés de ce régime. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006738401 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036467627 | 128847 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D711-4 | Code de la sécurité sociale | 6,726 |
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ;
2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 :
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
e) A 4,00 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;
4° A 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D. 711-3. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006738406 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456203 | 171796 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D711-5 | Code de la sécurité sociale | 6,727 |
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006738808 | 1991-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738808 | 42949 | JORFTEXT000000720106 | Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991 | D711-6 | Code de la sécurité sociale | 6,728 |
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000018042194 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067305 | 1073763298 | JORFTEXT000030002333 | DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 8 | D711-7 | Code de la sécurité sociale | 6,729 |
I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.
II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2066
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2541
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1416
B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2106
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2581
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1456 | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000018042197 | 2022-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000046843837 | 1610623472 | JORFTEXT000046836580 | Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 3 | D711-8 | Code de la sécurité sociale | 6,730 |
I. – Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.
II. – Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
0,2380
0,0812
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
0,2380
0,0852 | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000018042200 | 2022-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000046843843 | 1879053559 | JORFTEXT000046836580 | Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 4 | D711-9 | Code de la sécurité sociale | 6,731 |
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
2° Au titre des allocations familiales, la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, à aux organismes de recouvrement du régime général.
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, à la somme des taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du taux de la contribution au fonds national d'aide au logement, la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail et de la contribution d'allocation familiale.
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le montant du SMIC et le salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports est remplacé par le ratio entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D. 241-7.
Pour la réduction des cotisations et des contributions mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4 du code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et à l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du décret-loi du 17 juin 1938. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000026885220 | 2018-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038043378 | 2013268603 | JORFTEXT000037884638 | Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 5 (V) | D711-10 | Code de la sécurité sociale | 6,732 |
Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000038053351 | 2019-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038053488 | 2080376125 | JORFTEXT000038052425 | Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2 | D711-11 | Code de la sécurité sociale | 6,733 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738809 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738809 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-1 | Code de la sécurité sociale | 6,734 |
Dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ainsi que dans le cas de détachement auprès d'une administration d'Etat bien que dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires institué par le présent chapitre. Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006739090 | 1987-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739091 | 85898 | JORFTEXT000000332963 | Décret 87-802 1987-09-29 art. 10 JORF 1er octobre 1987 | D712-2 | Code de la sécurité sociale | 6,735 |
Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L. 712-3. | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738810 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738810 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-3 | Code de la sécurité sociale | 6,736 |
La veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, bénéficie des mêmes prestations que le fonctionnaire retraité et dans les mêmes conditions. Elle adresse, dans les trois mois du décès de son conjoint, une déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elle réside, par l'intermédiaire de la section locale ou du correspondant d'entreprise du "de cujus". | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738811 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738811 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-4 | Code de la sécurité sociale | 6,737 |
Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité. | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738812 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738812 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-5 | Code de la sécurité sociale | 6,738 |
Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 sont applicables aux fonctionnaires en position " sous les drapeaux ". | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738813 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738813 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-6 | Code de la sécurité sociale | 6,739 |
Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la cotisation fixée à l'article D. 712-38. Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11. S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre. | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738412 | 1997-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738414 | 300643 | JORFTEXT000000753405 | Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 5 () JORF 30 décembre 1997 | D712-7 | Code de la sécurité sociale | 6,740 |
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. | Section 1 : Bénéficiaires. | LEGIARTI000006738814 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738814 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-8 | Code de la sécurité sociale | 6,741 |
Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Section 2 : Prestations | LEGIARTI000006738817 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738817 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-9 | Code de la sécurité sociale | 6,742 |
Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat. | Section 2 : Prestations | LEGIARTI000006738818 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738818 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-10 | Code de la sécurité sociale | 6,743 |
Subsets and Splits
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