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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
En cas de maladie et maternité, les fonctionnaires bénéficient des prestations en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités pour invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moins. | Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières. | LEGIARTI000006738819 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634547 | 42949 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D712-11 | Code de la sécurité sociale | 6,744 |
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; 3°) la totalité des avantages familiaux. Toutefois, les maxima prévus par la réglementation du régime général de sécurité sociale sont applicables dans les cas mentionnés au présent article. | Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières. | LEGIARTI000006738820 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738820 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-12 | Code de la sécurité sociale | 6,745 |
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. | Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. | LEGIARTI000006738821 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738821 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-13 | Code de la sécurité sociale | 6,746 |
La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire. | Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. | LEGIARTI000006738822 | 2022-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000045351375 | 85898 | JORFTEXT000045341280 | Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33 | D712-14 | Code de la sécurité sociale | 6,747 |
La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D. 712-18 à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12.
En vue de la détermination du montant de l'allocation, elle classe, le cas échéant, le demandeur dans un des trois groupes suivants :
1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle notifie sa décision à l'agent et en informe l'administration. | Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. | LEGIARTI000006738823 | 2022-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000045351365 | 128847 | JORFTEXT000045341280 | Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33 | D712-15 | Code de la sécurité sociale | 6,748 |
Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale. | Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. | LEGIARTI000006738824 | 2022-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000045351359 | 171796 | JORFTEXT000045341280 | Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33 | D712-16 | Code de la sécurité sociale | 6,749 |
Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. | LEGIARTI000006738825 | 2022-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000045351353 | 214745 | JORFTEXT000045341280 | Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33 | D712-17 | Code de la sécurité sociale | 6,750 |
L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire.
Le montant de l'allocation est fonction du groupe de classement évoqué à l'article D. 712-14.
Pour les invalides du premier groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
1° 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° 30 % de l'indemnité de résidence, pris en considération suivant les modalités prévues par le 2° du premier alinéa de l'article D. 712-12 ;
3° la totalité des avantages familiaux.
Pour les invalides des second et troisième groupes, le taux de 30 % ci-dessus est remplacé par celui de 50 %. En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant des éléments énumérés aux 1° et 2° du troisième alinéa du présent article est majoré de 40 %, sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article R. 341-6. Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
Toutefois, les maxima prévus pour la détermination du montant des prestations en espèces du régime général des assurances sociales sont applicables dans les cas mentionnés au présent article.
L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5. | Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. | LEGIARTI000006738826 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634540 | 257694 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D712-18 | Code de la sécurité sociale | 6,751 |
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000006738827 | 2015-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000031424203 | 42949 | JORFTEXT000031421373 | DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1 | D712-19 | Code de la sécurité sociale | 6,752 |
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
2° A raison de deux tiers :
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000006738828 | 2009-11-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000021311659 | 85898 | JORFTEXT000021296429 | Décret n°2009-1425
du 20 novembre 2009 - art. 1 | D712-20 | Code de la sécurité sociale | 6,753 |
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès, suivant les conditions mentionnées à l'article D. 712-20, reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice net 450 (indice brut 585) ; le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité, en vigueur au moment du décès du fonctionnaire. Les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents jours du décès du " de cujus ", reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue à l'alinéa précédent. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000006738829 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738829 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-21 | Code de la sécurité sociale | 6,754 |
Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000006738830 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397745 | 171796 | JORFTEXT000023334246 | Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 5 | D712-22 | Code de la sécurité sociale | 6,755 |
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000006738831 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738831 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-23 | Code de la sécurité sociale | 6,756 |
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000031422418 | 2015-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000031422421 | 236219 | JORFTEXT000031421373 | DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1 | D712-23-1 | Code de la sécurité sociale | 6,757 |
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement. | Sous-section 3 : Capital décès | LEGIARTI000006738832 | 2015-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000031424195 | 257694 | JORFTEXT000031421373 | DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1 | D712-24 | Code de la sécurité sociale | 6,758 |
Le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est effectué par le médecin assermenté de l'administration mentionné aux articles 9 et 10 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues à la sous-section 2 de la présente section. La décision prise en ce qui concerne l'état d'invalidité dans les conditions prévues à la même sous-section s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie. | Sous-section 4 : Contrôle médical. | LEGIARTI000006738835 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738835 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-25 | Code de la sécurité sociale | 6,759 |
En ce qui concerne le service des prestations prévues à l'article D. 712-12 ainsi que des prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 et à la sous-section 2 de la présente section, le contrôle médical est exercé dans les conditions du droit commun, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 712-25. La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie est immédiatement notifiée à l'administration dont relève le fonctionnaire, à laquelle elle s'impose. La notification précise, le cas échéant, le point de départ du délai de trois ans d'indemnisation prévu au 1° de l'article L. 323-1 et à l'article R. 323-1. | Sous-section 4 : Contrôle médical. | LEGIARTI000006738836 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738836 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-26 | Code de la sécurité sociale | 6,760 |
Les frais occasionnés par le contrôle prévu à la sous-section 2 de la présente section et à l'article D. 712-25 sont à la charge de l'Etat. Les frais occasionnés par le contrôle prévu à l'article D. 712-26 sont à la charge de l'organisation générale de la sécurité sociale. | Sous-section 4 : Contrôle médical. | LEGIARTI000006738837 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738837 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-27 | Code de la sécurité sociale | 6,761 |
Les commissions administratives paritaires instituées en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat et du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 exercent les attributions des commissions prévues à l'article L. 712-5. En ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, il est institué à l'administration centrale du ministère de la justice une commission composée pour moitié des représentants des magistrats désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives et pour moitié des représentants de l'administration désignés par celle-ci. Le nombre des membres de cette commission et les modalités de son fonctionnement sont déterminés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette commission exerce les attributions de la commission prévue à l'article L. 712-5 ainsi que celles de la commission prévue à l'article R. 142-1. Les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3 sont soumises pour avis aux commissions prévues au présent article avant toute décision du ministre intéressé. | Sous-section 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006738838 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738838 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-28 | Code de la sécurité sociale | 6,762 |
Les prestations autres que les prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738839 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738839 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-29 | Code de la sécurité sociale | 6,763 |
La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738840 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738840 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-30 | Code de la sécurité sociale | 6,764 |
Les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles. Chaque section locale peut grouper des fonctionnaires bénéficiaires du présent chapitre, ainsi que des agents et ouvriers de l'Etat, à condition que tous ses adhérents appartiennent, soit à un même établissement ou groupe d'établissements situés dans le même département, soit à une même administration ou à un même service ou à un même groupe d'administrations ou de services dont la circonscription est comprise dans un même département. Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738841 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738841 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-31 | Code de la sécurité sociale | 6,765 |
Toute mutuelle ou section de mutuelle constituée entre fonctionnaires, ainsi que toute union ou section d'union de telles mutuelles peut créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D. 712-31. Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent se grouper pour former une section locale. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738842 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738842 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-32 | Code de la sécurité sociale | 6,766 |
Le contrôle de la gestion de chaque section locale est confié à un comité d'au moins six membres élus à la proportionnelle par l'ensemble de ses adhérents. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738845 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738845 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-33 | Code de la sécurité sociale | 6,767 |
Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738846 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738846 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-34 | Code de la sécurité sociale | 6,768 |
Lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires, ainsi que les unions ou sections d'unions de telles mutuelles, sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'elles groupent au minimum 100 adhérents. Les organismes ne groupant pas ce nombre minimum d'adhérents doivent constituer une union qui exercera le rôle de correspondant. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738847 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738847 | 300643 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-35 | Code de la sécurité sociale | 6,769 |
Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre. | Section 3 : Organisation administrative | LEGIARTI000006738848 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738848 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-36 | Code de la sécurité sociale | 6,770 |
Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006738849 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738849 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-37 | Code de la sécurité sociale | 6,771 |
Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent. | Section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006739092 | 1997-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739097 | 85898 | JORFTEXT000000753405 | Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 5 () JORF 30 décembre 1997 | D712-38 | Code de la sécurité sociale | 6,772 |
Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. | Section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006739098 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036467711 | 128847 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D712-39 | Code de la sécurité sociale | 6,773 |
En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1,00 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %. | Section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006738417 | 2018-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000036679564 | 171796 | JORFTEXT000036677343 | Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 | D712-40 | Code de la sécurité sociale | 6,774 |
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8.
Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21. | Section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006738420 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222783 | 214745 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | D712-41 | Code de la sécurité sociale | 6,775 |
Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-39 est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations. | Section 4 : Cotisations. | LEGIARTI000006738850 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738850 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-43 | Code de la sécurité sociale | 6,776 |
Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles D. 712-19 à D. 712-24 sont applicables aux stagiaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article L. 712-3. | Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires. | LEGIARTI000006738851 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738851 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-44 | Code de la sécurité sociale | 6,777 |
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV du livre III pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit chapitre, sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité. Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée, soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du congé sans traitement.La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. Toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée. La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. | Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires. | LEGIARTI000006738852 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738852 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-45 | Code de la sécurité sociale | 6,778 |
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles L. 361-1, L. 361-3 et L. 361-4, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ". | Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires. | LEGIARTI000006738854 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738854 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-46 | Code de la sécurité sociale | 6,779 |
Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, titulaires d'une rente en application du troisième alinéa dudit article et qui ne peuvent justifier des conditions requises par les articles L. 313-1 et L. 341-2, ont droit et ouvrent droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66 2/3 p. 100. Les bénéficiaires de rentes de survivants, en application du quatrième alinéa de l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, qui n'effectuent aucun travail salarié et n'exercent aucune activité rémunératrice ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà de ces prestations en vertu d'autres dispositions. Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés. | Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires. | LEGIARTI000006738855 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738855 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-47 | Code de la sécurité sociale | 6,780 |
Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre. | Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois. | LEGIARTI000006738856 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738856 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-48 | Code de la sécurité sociale | 6,781 |
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme. Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement. | Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois. | LEGIARTI000006738857 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738857 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-49 | Code de la sécurité sociale | 6,782 |
Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après :
1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ;
3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738858 | 2009-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000021538564 | 42949 | JORFTEXT000021527951 | Décret n°2009-1637
du 23 décembre 2009 - art. 3 | D712-50 | Code de la sécurité sociale | 6,783 |
Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738859 | 2009-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000021538566 | 85898 | JORFTEXT000021527951 | Décret n°2009-1637
du 23 décembre 2009 - art. 4 | D712-51 | Code de la sécurité sociale | 6,784 |
Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 ne bénéficient des dispositions des articles D. 712-11 et D. 712-12 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer. Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article D. 712-11 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738424 | 2003-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738425 | 128847 | JORFTEXT000000236606 | Décret n°2003-250 du 18 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003 | D712-52 | Code de la sécurité sociale | 6,785 |
Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738860 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738860 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-53 | Code de la sécurité sociale | 6,786 |
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738861 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738861 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-54 | Code de la sécurité sociale | 6,787 |
Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième alinéa de l'article D. 712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui, résidant en Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en application de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et pour leurs ayants droit qui résident avec eux.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738426 | 2018-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000036679550 | 257694 | JORFTEXT000036677343 | Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 | D712-54-1 | Code de la sécurité sociale | 6,788 |
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 susvisé. Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38. | Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006738863 | 2003-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738863 | 300643 | JORFTEXT000000236606 | Décret n°2003-250 du 18 mars 2003 - art. 1 () JORF 21 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003 | D712-54-2 | Code de la sécurité sociale | 6,789 |
L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006738864 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738864 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D712-55 | Code de la sécurité sociale | 6,790 |
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce code qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D. 712-11 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la phrase précédente et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006738865 | 1995-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738865 | 85898 | JORFTEXT000000354033 | Décret n°95-468 du 27 avril 1995 - art. 2 () JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1995 | D712-56 | Code de la sécurité sociale | 6,791 |
Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :
1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;
2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738866 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037873521 | 42949 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-1 | Code de la sécurité sociale | 6,792 |
Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle :
1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ;
2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14.
Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000037868669 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037868669 | 64423 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-1-1 | Code de la sécurité sociale | 6,793 |
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000037868671 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037868671 | 75160 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-1-2 | Code de la sécurité sociale | 6,794 |
Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006738867 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037873512 | 85898 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-2 | Code de la sécurité sociale | 6,795 |
Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738868 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738868 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D713-3 | Code de la sécurité sociale | 6,796 |
Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables :
1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;
3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les conditions du régime général.
La caisse passe des conventions avec la direction du service de santé des armées, conformément aux dispositions du régime général. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738869 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440543 | 85898 | JORFTEXT000038437825 | Décret n°2019-404 du 2 mai 2019 - art. 1 | D713-4 | Code de la sécurité sociale | 6,797 |
L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil.
L'avis prévu à l'article L. 713-12 est émis par les médecins des armées dans l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article R. 713-12.
Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des attributions d'une autre structure. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738870 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440535 | 128847 | JORFTEXT000038437825 | Décret n°2019-404 du 2 mai 2019 - art. 1 | D713-5 | Code de la sécurité sociale | 6,798 |
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.
Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738430 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440532 | 171796 | JORFTEXT000038437825 | Décret n°2019-404 du 2 mai 2019 - art. 1 | D713-6 | Code de la sécurité sociale | 6,799 |
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738871 | 2009-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000021548291 | 214745 | JORFTEXT000021540784 | Décret n°2009-1667 du 28 décembre 2009 - art. 1 | D713-7 | Code de la sécurité sociale | 6,800 |
Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 713-17 ne bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain.
Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.
Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux, bénéficient de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738433 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037873492 | 300643 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-7-1 | Code de la sécurité sociale | 6,801 |
Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006738873 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038027244 | 343592 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-7-2 | Code de la sécurité sociale | 6,802 |
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense de l'article D. 713-1.
Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738874 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037873481 | 42949 | JORFTEXT000037845913 | Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1 | D713-8 | Code de la sécurité sociale | 6,803 |
Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738875 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397740 | 85898 | JORFTEXT000023334246 | Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 5 | D713-9 | Code de la sécurité sociale | 6,804 |
Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738876 | 2015-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000031424188 | 128847 | JORFTEXT000031421373 | DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1 | D713-10 | Code de la sécurité sociale | 6,805 |
Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738877 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738877 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D713-11 | Code de la sécurité sociale | 6,806 |
Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article D. 712-20. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738878 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738878 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D713-12 | Code de la sécurité sociale | 6,807 |
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738879 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738879 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D713-13 | Code de la sécurité sociale | 6,808 |
Le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006738435 | 2015-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000031424182 | 300643 | JORFTEXT000031421373 | DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1 | D713-14 | Code de la sécurité sociale | 6,809 |
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé à 9,70 %. Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale.
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent. | Section 3 : Cotisations. | LEGIARTI000006739104 | 2001-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739110 | 42949 | JORFTEXT000000408807 | Décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001 - art. 3 () JORF 9 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | D713-15 | Code de la sécurité sociale | 6,810 |
Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. | Section 3 : Cotisations. | LEGIARTI000006739111 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036467698 | 85898 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D713-16 | Code de la sécurité sociale | 6,811 |
En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans les territoires d'outre-mer est fixé à 1,00 %. Cette cotisation est précomptée sur les soldes des intéressés qui sont payées pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %.
Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension et à la solde spéciale que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole.
Pour la couverture des prestations en nature, le taux de la cotisation due au titre des militaires en service ou en mission en Polynésie française, lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, est fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9. | Section 3 : Cotisations. | LEGIARTI000006738437 | 2018-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000036679542 | 128847 | JORFTEXT000036677343 | Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 | D713-17 | Code de la sécurité sociale | 6,812 |
Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés. | Section 3 : Cotisations. | LEGIARTI000006739116 | 2001-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739118 | 171796 | JORFTEXT000000408807 | Décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | D713-18 | Code de la sécurité sociale | 6,813 |
Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté mentionné à l'article L. 713-16. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006738880 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738880 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D713-20 | Code de la sécurité sociale | 6,814 |
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006738881 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738881 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D713-21 | Code de la sécurité sociale | 6,815 |
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1.
Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006738882 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624577 | 128847 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | D713-21-1 | Code de la sécurité sociale | 6,816 |
Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net. | Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires. | LEGIARTI000006738442 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036467685 | 42949 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D713-22 | Code de la sécurité sociale | 6,817 |
Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget :
a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense. | Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires. | LEGIARTI000006738444 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969063 | 85898 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D713-23 | Code de la sécurité sociale | 6,818 |
Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article. Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables. | Section 6 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006738447 | 2005-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738448 | 42949 | JORFTEXT000000263043 | Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 14 juillet 2005 | D713-24 | Code de la sécurité sociale | 6,819 |
Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées. | Section 6 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006738883 | 2005-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738883 | 85898 | JORFTEXT000000263043 | Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 14 juillet 2005 | D713-25 | Code de la sécurité sociale | 6,820 |
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par :
1° Les prestations servies en application des articles 12 à 17,18 et 25 bis de la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;
2° Les prestations servies en application des articles D. 173-1 à D. 173-11 et correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;
3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 814-5 au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;
6° La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à l'article R. 251-14 (3°) correspondant aux prestations d'action sanitaire et sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006738884 | 2015-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000030486500 | 42949 | JORFTEXT000030483721 | DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 4 | D715-1 | Code de la sécurité sociale | 6,821 |
Le montant de la contribution de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 715-1 est déterminé, au titre d'un exercice, dans les conditions fixées aux articles 11 bis (deuxième alinéa) et 14 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié.
Des acomptes trimestriels, à valoir sur le montant de cette contribution, sont versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque trimestre civil.
Le montant de ces acomptes trimestriels est déterminé sur la base, d'une part, des cotisations définies aux articles 11 bis (deuxième alinéa) et 14 du décret du 3 octobre 1955 susvisé encaissées au titre du trimestre précédent et, d'autre part, de l'évolution prévisionnelle du total des années de service visées au premier alinéa de cet article 14 déterminée par la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport et la Caisse nationale d'assurance vieillesse , chacune pour ce qui la concerne.
Lorsque le total des acomptes versés au titre d'un exercice diffère du montant de la contribution due par la CARCEPT pour cet exercice en application du premier alinéa, il est procédé à un ajustement au cours du premier semestre de l'exercice suivant. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006738886 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969077 | 128847 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D715-3 | Code de la sécurité sociale | 6,822 |
La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion du régime spécial visé à l'article L. 715-1. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006738892 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969070 | 386541 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D715-9 | Code de la sécurité sociale | 6,823 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006738894 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969364 | 472439 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D715-11 | Code de la sécurité sociale | 6,824 |
Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R. 731-2 (5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles D. 731-2 à D. 731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application. | Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. | LEGIARTI000006738933 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738933 | 42949 | JORFTEXT000000866712 | Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | D731-1 | Code de la sécurité sociale | 6,825 |
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant un délai de trente jours courant à compter du premier versement ou paiement. La proposition comprend à cet effet un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. L'institution de prévoyance mentionnée à l'article R. 731-2 (5°) doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de ces documents. La renonciation entraîne la restitution par l'institution de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans un délai maximal de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai. | Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. | LEGIARTI000006738934 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738934 | 85898 | JORFTEXT000000866712 | Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | D731-2 | Code de la sécurité sociale | 6,826 |
Toute personne physique qui a signé un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance ayant un caractère d'épargne peut demander à l'interrompre et, le cas échéant, à recouvrer les sommes versées dès lors que celles-ci l'ont été pendant au moins deux années. Une pénalité peut être rattachée à la valeur de réduction et à la valeur de rachat ; elle ne peut excéder un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dès la signature du contrat, l'institution de prévoyance mentionnée à l'article R. 731-2 (5°) informe le contractant de ces dispositions et lui communique au moins une fois par an le montant de la valeur de réduction et de la valeur de rachat du contrat ; celles-ci sont déterminées en fonction des provisions mathématiques constituées. Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles constaté par décret, la valeur de réduction ou la valeur de rachat du contrat est versée au contractant dans un délai de deux mois courant à partir de sa demande. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à compter de l'expiration de ce délai. | Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. | LEGIARTI000006738935 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738935 | 128847 | JORFTEXT000000866712 | Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | D731-3 | Code de la sécurité sociale | 6,827 |
Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite donnent obligatoirement lieu à engagement de l'institution. | Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. | LEGIARTI000006738936 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738936 | 171796 | JORFTEXT000000866712 | Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | D731-4 | Code de la sécurité sociale | 6,828 |
Les contrats réalisés au titre du plan d'épargne en vue de la retraite prévoient une participation des participants aux produits techniques et financiers.Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le montant minimal de cette participation et le délai dans lequel elle est attribuée au bénéficiaire. | Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. | LEGIARTI000006738937 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738937 | 214745 | JORFTEXT000000866712 | Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | D731-5 | Code de la sécurité sociale | 6,829 |
Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34. | Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. | LEGIARTI000006738938 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738938 | 257694 | JORFTEXT000000866712 | Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | D731-6 | Code de la sécurité sociale | 6,830 |
Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission. | Chapitre 2 : Prestations | LEGIARTI000006738514 | 2002-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738515 | 42949 | JORFTEXT000000235137 | Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | D732-1 | Code de la sécurité sociale | 6,831 |
Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la commission.Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 2 : Prestations | LEGIARTI000006738939 | 1992-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738939 | 85898 | JORFTEXT000000345208 | Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 8 avril 1991 | D732-2 | Code de la sécurité sociale | 6,832 |
Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. | Chapitre 2 : Prestations | LEGIARTI000006738940 | 1992-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738940 | 128847 | JORFTEXT000000345208 | Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 8 avril 1991 | D732-3 | Code de la sécurité sociale | 6,833 |
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années. | Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France. | LEGIARTI000006739143 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023412331 | 42949 | JORFTEXT000023334433 | Décret n°2010-1738
du 30 décembre 2010 - art. 1 | D742-1 | Code de la sécurité sociale | 6,834 |
La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire. Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire. | Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France. | LEGIARTI000006739145 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739146 | 85898 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 II JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-2 | Code de la sécurité sociale | 6,835 |
La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant :
1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;
2°) Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept. Le salaire horaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée. | Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France. | LEGIARTI000006739148 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456196 | 128847 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D742-3 | Code de la sécurité sociale | 6,836 |
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. | Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France. | LEGIARTI000006739151 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739152 | 171796 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-4 | Code de la sécurité sociale | 6,837 |
Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France. | Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France. | LEGIARTI000006739153 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739154 | 42949 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 IV JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-5 | Code de la sécurité sociale | 6,838 |
En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la personne chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à l'article D. 742-1 peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse. Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ; 2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ; 3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739155 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739156 | 42949 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 V JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-6 | Code de la sécurité sociale | 6,839 |
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739157 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739158 | 85898 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-7 | Code de la sécurité sociale | 6,840 |
L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739159 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739160 | 128847 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-8 | Code de la sécurité sociale | 6,841 |
Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739161 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739162 | 171796 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 VI JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-9 | Code de la sécurité sociale | 6,842 |
L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable. | Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. | LEGIARTI000006739163 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739164 | 214745 | JORFTEXT000000510099 | Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | D742-10 | Code de la sécurité sociale | 6,843 |
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