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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros. | Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. | LEGIARTI000006737244 | 2011-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024482498 | 460175067 | JORFTEXT000024476913 | Décret n°2011-975
du 16 août 2011 - art. 2 | D542-36 | Code de la sécurité sociale | 6,544 |
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités. | Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. | LEGIARTI000006737254 | 2010-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000022333857 | 920350134 | JORFTEXT000022331424 | Décret n°2010-640
du 9 juin 2010 - art. 3 | D542-37 | Code de la sécurité sociale | 6,545 |
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.
Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément. | Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. | LEGIARTI000006737255 | 2010-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000022333859 | 1227133512 | JORFTEXT000022331424 | Décret n°2010-640
du 9 juin 2010 - art. 4 | D542-38 | Code de la sécurité sociale | 6,546 |
Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent. | Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. | LEGIARTI000006737256 | 2011-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024482501 | 1533916890 | JORFTEXT000024476913 | Décret n°2011-975
du 16 août 2011 - art. 3 | D542-39 | Code de la sécurité sociale | 6,547 |
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section. | Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. | LEGIARTI000006737257 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737257 | 1840700268 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D542-40 | Code de la sécurité sociale | 6,548 |
Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 :
1° 89,72 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;
2° 94,67 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ;
3° 97,95 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans. | Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. | LEGIARTI000006737258 | 2012-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026087214 | 85898 | JORFTEXT000026083790 | Décret n°2012-830
du 27 juin 2012 - art. 1 | D543-1 | Code de la sécurité sociale | 6,549 |
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. | LEGIARTI000006737260 | 2002-08-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737260 | 128847 | JORFTEXT000000409436 | Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002 | D543-2 | Code de la sécurité sociale | 6,550 |
L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737261 | 2006-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737262 | 195225786 | JORFTEXT000000241345 | Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006 | D544-1 | Code de la sécurité sociale | 6,551 |
En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 déduction faite de celles déjà versées. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737263 | 2020-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000041824226 | 390451572 | JORFTEXT000041820117 | Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 1 | D544-2 | Code de la sécurité sociale | 6,552 |
Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies.
L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 :
1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 ;
2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737266 | 2022-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000045706451 | 585677358 | JORFTEXT000045696751 | Décret n°2022-736 du 28 avril 2022 - art. 1 | D544-3 | Code de la sécurité sociale | 6,553 |
Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737268 | 2006-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737270 | 780903144 | JORFTEXT000000241345 | Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006 | D544-4 | Code de la sécurité sociale | 6,554 |
En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D. 544-1. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737271 | 2006-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737272 | 976128930 | JORFTEXT000000241345 | Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006 | D544-5 | Code de la sécurité sociale | 6,555 |
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :
A = (7 * shn)/ (1-a)
où :
a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;
b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;
c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737274 | 2022-01-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000045088041 | 1171354716 | JORFTEXT000045084510 | Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 - art. 1 | D544-6 | Code de la sécurité sociale | 6,556 |
Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué. Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'article R. 522-2. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737276 | 2006-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737277 | 1268967609 | JORFTEXT000000241345 | Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006 | D544-7 | Code de la sécurité sociale | 6,557 |
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22.
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737278 | 2020-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000042389611 | 1561806288 | JORFTEXT000042387458 | Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 3 | D544-8 | Code de la sécurité sociale | 6,558 |
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737279 | 2022-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000046415054 | 1757032074 | JORFTEXT000046413719 | Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 - art. 2 | D544-9 | Code de la sécurité sociale | 6,559 |
Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. | Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006737280 | 2006-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737280 | 1952257860 | JORFTEXT000000241345 | Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006 | D544-10 | Code de la sécurité sociale | 6,560 |
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804814 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827706 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-1 | Code de la sécurité sociale | 6,561 |
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804816 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827704 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-2 | Code de la sécurité sociale | 6,562 |
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :
1° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant inférieur ou égal au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1 ;
2° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant supérieur au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 242,53 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804818 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827701 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-3 | Code de la sécurité sociale | 6,563 |
Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804820 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827697 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-4 | Code de la sécurité sociale | 6,564 |
Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804822 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827688 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-5 | Code de la sécurité sociale | 6,565 |
Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente de ses droits potentiels à l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 et de la nécessité d'effectuer un choix entre ce montant et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. La personne ou le ménage renseigne à cet effet un formulaire homologué.
La décision de bénéficier de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant vaut renonciation à demander le bénéfice de l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1.
Lorsqu'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 a été perçu par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation n'est pas versée. Si l'allocation a déjà été versée, elle est récupérée selon les modalités prévues à l'article L. 553-2. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804824 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827684 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-6 | Code de la sécurité sociale | 6,566 |
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation. | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804826 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827675 | 1073741823 | JORFTEXT000042739385 | Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D545-7 | Code de la sécurité sociale | 6,567 |
Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ;
2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ;
4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article L. 513-1 ;
5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D. 512-1 et D. 512-2 ;
6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article D. 545-2, le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 532-1 ;
7° Dans les situations mentionnées à l'article D. 545-6, la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ; | Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000042804828 | 2022-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045283844 | 1073741823 | JORFTEXT000045279481 | Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1 | D545-8 | Code de la sécurité sociale | 6,568 |
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 2 : Service des prestations. | LEGIARTI000006737289 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041445916 | 257694 | JORFTEXT000039700476 | Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 11 | D552-6 | Code de la sécurité sociale | 6,569 |
En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée. | Chapitre 2 : Service des prestations. | LEGIARTI000045087358 | 2022-01-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000045087358 | 1073870670 | JORFTEXT000045084464 | Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 - art. 1 | D552-7 | Code de la sécurité sociale | 6,570 |
Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :
I.-Il est tenu compte :
a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte :
-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;
-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;
-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.
Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code.
Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ;
b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.
Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;
c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie.
Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.
II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.
R
Ce revenu est pondéré selon la formule :
N
dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit :
-personne seule : 1,5 part ;
-ménage : 2 parts ;
-par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire.
III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.
Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros.
Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. | Chapitre 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006737290 | 2022-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000044809195 | 85898 | JORFTEXT000044806976 | Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 - art. 3 | D553-1 | Code de la sécurité sociale | 6,571 |
Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases. | Chapitre 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006737294 | 2009-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020882760 | 214745 | JORFTEXT000020880568 | Décret n°2009-881
du 21 juillet 2009 - art. 1 | D553-2 | Code de la sécurité sociale | 6,572 |
Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2. | Chapitre 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006737296 | 1999-05-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737297 | 300643 | JORFTEXT000000760526 | Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 () JORF 12 mai 1999 | D553-3 | Code de la sécurité sociale | 6,573 |
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité. | Chapitre 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000020881866 | 2019-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038929140 | 343592 | JORFTEXT000038812273 | Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13 | D553-4 | Code de la sécurité sociale | 6,574 |
I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.
II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2. | Chapitre 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006737300 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040341119 | 429490 | JORFTEXT000039699152 | Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D553-5 | Code de la sécurité sociale | 6,575 |
Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :
1° Pour son enfant mineur :
a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ;
b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ;
2° Pour son enfant majeur :
a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ;
b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes :
i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier. | Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires | LEGIARTI000006737302 | 2018-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037251353 | 42949 | JORFTEXT000037248376 | Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 2 | D582-1 | Code de la sécurité sociale | 6,576 |
Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 582-1 est fixé à quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 582-5.
En cas de défaut de transmission ou de transmission partielle de ces informations dans le délai mentionné au premier alinéa, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, le montant de la pénalité à laquelle il s'expose s'il ne transmet pas ces informations dans un nouveau délai de dix jours. Il lui précise la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans ce nouveau délai et l'informe du droit de l'organisme d'engager la mise en recouvrement de la pension alimentaire et de prononcer et mettre en recouvrement la pénalité en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai.
Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 582-1 est fixé à 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1, arrondi à l'euro supérieur.
En l'absence de réponse ou lorsque la réponse du parent débiteur ne permet pas de disposer des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière à l'issue du délai de dix jours susmentionné, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales prononce la pénalité et la notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, en le mettant en demeure de procéder à son paiement dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Il l'informe du montant de la pénalité ainsi que, le cas échéant, le motif qui a conduit à rejeter les observations présentées, et du droit pour l'organisme de procéder à la mise en recouvrement de cette pénalité et de la créance alimentaire à l'expiration du délai de huit jours susmentionné, ainsi que les voies et délais de recours contre cette décision.
A défaut de paiement volontaire, le montant de cette pénalité est recouvré par les voies et moyens applicables au recouvrement des créances alimentaires par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La procédure de recouvrement de la pension alimentaire et de la pénalité est engagée à l'issue du délai de huit jours prévu au quatrième alinéa lorsque la mise en demeure de payer la pénalité ou la demande de transmission des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière sont restées sans effet.
Les sommes versées au titre de la pénalité constituent une recette de gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales. | Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires | LEGIARTI000006737304 | 2020-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000042385697 | 85898 | JORFTEXT000042383215 | Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1 | D582-2 | Code de la sécurité sociale | 6,577 |
Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations. | Chapitre 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006737308 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737308 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D583-1 | Code de la sécurité sociale | 6,578 |
Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant. | Chapitre 1 : Champ d'application | LEGIARTI000036468195 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967517 | 10737 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D611-1 | Code de la sécurité sociale | 6,579 |
Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1. | Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants | LEGIARTI000006737511 | 2020-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000041660351 | 10737 | JORFTEXT000041654073 | Décret n°2020-170 du 26 février 2020 - art. 1 | D612-1 | Code de la sécurité sociale | 6,580 |
Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles. Les frais de gestion sont fixés conformément au 5° de l'article L. 225-1-1.
Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 632-2 sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé à 2 % de la charge annuelle desdites prestations.
Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 635-1 sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé à 1,5 % de la charge annuelle desdites prestations.
Les coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont imputés à ces régimes :
- à hauteur, au titre des activités prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de 0,01 % de l'encours des réserves desdits régimes constaté à la même date ;
- à hauteur du montant effectif de chacune des dépenses engagées directement au titre du mandat général dont dispose l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 635-4-1 ;
- à hauteur de l'évaluation réalisée annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant des autres coûts indirects nécessaires à l'exercice du mandat mentionné à l'alinéa précédent, notamment les frais de personnels, les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement internes.
Les dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents qui ne sont pas directement rattachables à l'un ou l'autre des régimes sont imputées à hauteur de 15 % sur le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % sur le régime mentionné à l'article L. 635-1. | Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants | LEGIARTI000006738259 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045133645 | 16105 | JORFTEXT000045124505 | Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1 | D612-2 | Code de la sécurité sociale | 6,581 |
Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par les protocoles mentionnés à l'article L. 635-4-1.
Il en est de même en ce qui concerne les comptes bancaires utilisés pour la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1. | Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants | LEGIARTI000041917879 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041917879 | 17447 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D612-3 | Code de la sécurité sociale | 6,582 |
I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 ainsi qu'à la passation des marchés qui en découlent. Cette comptabilité est distincte de celle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
II.-Les organismes des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 retracent dans des gestions comptables dédiées les opérations afférentes aux activités qui leur sont confiées en application des articles L. 632-2 et L. 635-4-1. Les flux afférents sont comptabilisés en charges et en produits dans ces gestions dédiées. Les opérations ainsi retracées, qui incluent les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos, sont exclues du périmètre de combinaison des comptes des branches du régime général.
III.-Pour l'établissement des comptes prévus à l'article R. 612-10, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants centralise les données comptables mentionnées aux I et II, dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants | LEGIARTI000043380038 | 2021-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000043380038 | 18789 | JORFTEXT000043378965 | Décret n°2021-447 du 15 avril 2021 - art. 1 | D612-4 | Code de la sécurité sociale | 6,583 |
Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.
1. Aides correspondant à la prise en charge du paiement des cotisations des travailleurs indépendants en difficulté :
-les cotisations dues au titre des régimes maladie et vieillesse de base du régime général dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 ;
-les cotisations dues au titre des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées à ces mêmes régimes ;
-les autres cotisations et contributions dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont imputées à hauteur de 43 % de leur montant à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 et de 57 % de leur montant à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
2. Autres aides et prestations :
-les aides et prestations servies en matière de santé sont imputées au régime mentionné à l'article L. 632-1 ;
-les aides et prestations servies au titre de la vieillesse sont imputées au régime mentionné à l'article L. 635-1 ;
-les aides et prestations autres que celles mentionnées au 1 et servies aux travailleurs indépendants au titre de difficultés liées à leur activité sont prises en charge par le régime mentionné à l'article L. 635-1. | Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants | LEGIARTI000043563938 | 2021-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043563948 | 20131 | JORFTEXT000043558086 | Décret n°2021-687 du 28 mai 2021 - art. 2 | D612-5 | Code de la sécurité sociale | 6,584 |
En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; | Section 1 : Cotisations d'allocations familiales | LEGIARTI000029982566 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966324 | 357913941 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D613-1 | Code de la sécurité sociale | 6,585 |
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7. | Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social | LEGIARTI000030909818 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967534 | 536903123 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D613-3 | Code de la sécurité sociale | 6,586 |
I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
Catégorie
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
Taux d'abattement
Revenu correspondant après abattement forfaitaire
Taux de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
79 828 euros
71 %
23 150 euros
12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
35 076 euros
34 %
23 150 euros
21,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme
29 230 euros
87 %
3 800 euros
6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
46 300 euros
50 %
23 150 euros
21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
10 000 euros
34 %
6 600 euros
21,1 % | Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social | LEGIARTI000041918063 | 2022-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000046714712 | 1073763298 | JORFTEXT000046710841 | Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 | D613-4 | Code de la sécurité sociale | 6,587 |
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions de l'article L. 613-7 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés à l'article D. 613-4 à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :
1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ;
2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les conjoints collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 46 % pour les conjoints collaborateurs des professions libérales.
II.-La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint collaborateur est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur. | Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social | LEGIARTI000041918069 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041918205 | 1610623472 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D613-5 | Code de la sécurité sociale | 6,588 |
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité
8,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
3,10 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3
41,80 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
16,50 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
29,70 %
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
8,10 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
0,95 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
2,60 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
26,00 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
5,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
20,75 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
36,30 %
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité
4,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
3,50 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
48,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
15,10 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
28,20 %
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité
3,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
4,10 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
55,50 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
36,50 % | Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social | LEGIARTI000006737603 | 2022-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000046714699 | 1879053559 | JORFTEXT000046710841 | Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 | D613-6 | Code de la sécurité sociale | 6,589 |
I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1. Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.
II. – Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 613-11. | Section 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006737605 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967556 | 1073763298 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D613-7 | Code de la sécurité sociale | 6,590 |
I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.
Le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. Ce montant est pris en compte y compris pour les cotisations dues au titre des première et deuxième années d'activité.
II.-En application du cinquième alinéa de l'article L. 621-1, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. | Chapitre 1 : Cotisations | LEGIARTI000036469469 | 2022-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000046714760 | 1073741823 | JORFTEXT000046710841 | Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 2 | D621-1 | Code de la sécurité sociale | 6,591 |
En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 621-1 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est égal à 0,50 % ;
2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { [(T2-T1)/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)] } + T1
Où :
-T2 est égal à 4,5 % ;
-T1 est égal à 0,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { [(T3-T2)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T2
Où :
-T3 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
-T2 est égal à 4,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6. | Chapitre 1 : Cotisations | LEGIARTI000036469471 | 2022-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000046714747 | 1610612735 | JORFTEXT000046710841 | Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 2 | D621-2 | Code de la sécurité sociale | 6,592 |
I.-Le taux de base de cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-1, est fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2.
II.-En application du I de l'article L. 621-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 et qui bénéficient du droit aux prestations mentionnées à l'article L. 622-1 dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est nul en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-3 ;
2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
Taux = [(T1/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)]
Où :
-T1 est égal à 4 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { [(T2-T1)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T1
Où :
-T2 est égal au taux de cotisation fixé au I ;
-T1 est égal à 4 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
III.-Le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 est fixé à 0,30 %. Cette cotisation est assise sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2.
Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise d'effet de la pension. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle ladite cotisation est due. Cette renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet au 1er janvier de l'année suivante. | Chapitre 1 : Cotisations | LEGIARTI000036469473 | 2022-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000046714732 | 1879048191 | JORFTEXT000046710841 | Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 2 | D621-3 | Code de la sécurité sociale | 6,593 |
Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :
-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;
-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage. | Chapitre 1 : Cotisations | LEGIARTI000036469500 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656758 | 2013265919 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D621-4 | Code de la sécurité sociale | 6,594 |
I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base. Cette cotisation est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse prévus au présent livre ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité.
Le taux de la cotisation annuelle de base prévue au premier alinéa du II est fixé à 7,10 %. | Chapitre 1 : Cotisations | LEGIARTI000036469508 | 2018-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000036679591 | 2080374783 | JORFTEXT000036677343 | Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 | D621-5 | Code de la sécurité sociale | 6,595 |
Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1, l'assuré doit être affilié au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-2. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000030909834 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656744 | 536870911 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-1 | Code de la sécurité sociale | 6,596 |
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :
1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;
2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ;
3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil, adoption et décès d'un enfant, à l'article L. 623-1.
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 623-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient d'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000029982584 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948640 | 1073741823 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D622-2 | Code de la sécurité sociale | 6,597 |
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041913950 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656728 | 1610612735 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-3 | Code de la sécurité sociale | 6,598 |
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041913957 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921041 | 1879048191 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D622-4 | Code de la sécurité sociale | 6,599 |
Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1 ou par les régimes invalidité-décès mentionnés à l'article L. 644-2. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041913969 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656720 | 2013265919 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-5 | Code de la sécurité sociale | 6,600 |
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil auquel le bénéficiaire doit se soumettre dans les conditions prévues par l'article L. 324-1. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041913979 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921045 | 2080374783 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D622-6 | Code de la sécurité sociale | 6,601 |
I.-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l'article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond.
Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.
Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.
II.-Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur indépendant ou de professionnel libéral, le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte jusqu'à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et, d'autre part, le nombre de jours d'activité rapporté à 365. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041913990 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656716 | 2113929215 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-7 | Code de la sécurité sociale | 6,602 |
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041914000 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921175 | 2130706431 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D622-8 | Code de la sécurité sociale | 6,603 |
Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code.
Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041914008 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921323 | 2139095039 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D622-9 | Code de la sécurité sociale | 6,604 |
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.
L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.
Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 622-1.
L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au 4° de l'article R. 323-1. Lorsque le travailleur indépendant ne relevant pas de l'article L. 640-1 est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au 2° de l'article R. 323-1, majorée d'un an. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041914020 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043656708 | 2143289343 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-10 | Code de la sécurité sociale | 6,605 |
Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000045368309 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368314 | 2144337919 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D622-10-1 | Code de la sécurité sociale | 6,606 |
Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2, R. 323-1 sauf le 1° dudit article qui n'est pas applicable aux assurés relevant de l'article L. 640-1, R. 323-12, R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000041914029 | 2021-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000043688323 | 2145386495 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-11 | Code de la sécurité sociale | 6,607 |
Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 :
1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail. | Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces | LEGIARTI000043651292 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043651298 | 2146435071 | JORFTEXT000043648366 | Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 | D622-12 | Code de la sécurité sociale | 6,608 |
Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737810 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966440 | 1171354716 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D623-1 | Code de la sécurité sociale | 6,609 |
Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5.
Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée minimale prévue au deuxième alinéa du II du même article est fixée à sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737812 | 2021-05-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043495239 | 1366580502 | JORFTEXT000043492531 | Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2 | D623-2 | Code de la sécurité sociale | 6,610 |
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 622-9. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737815 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948626 | 1561806288 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D623-3 | Code de la sécurité sociale | 6,611 |
Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 623-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours.
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique et ne peuvent excéder quinze jours pendant la période d'arrêt post-natal. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 623-2 sans devoir nécessairement lui être reliés. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737818 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966340 | 1757032074 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D623-4 | Code de la sécurité sociale | 6,612 |
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737822 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966334 | 1952257860 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D623-5 | Code de la sécurité sociale | 6,613 |
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737823 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966455 | 2001064306 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D623-6 | Code de la sécurité sociale | 6,614 |
Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D. 331-5.
La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737824 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966452 | 2049870752 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D623-7 | Code de la sécurité sociale | 6,615 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.
Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article D. 623-3, l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L. 161-8 ou L. 311-5. | Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000006737825 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983306 | 2098677198 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | D623-8 | Code de la sécurité sociale | 6,616 |
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. | Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès | LEGIARTI000006738324 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966755 | 10737 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D632-1 | Code de la sécurité sociale | 6,617 |
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %. | Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès | LEGIARTI000036471283 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036471466 | 1073763298 | JORFTEXT000036342439 | Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6 | D632-2 | Code de la sécurité sociale | 6,618 |
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur. | Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès | LEGIARTI000036471522 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966748 | 1610623472 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D632-3 | Code de la sécurité sociale | 6,619 |
La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 632-1. | Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès | LEGIARTI000036471541 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966739 | 2080376125 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D632-6 | Code de la sécurité sociale | 6,620 |
Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. | Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès | LEGIARTI000041921873 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921873 | 2113929886 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D632-7 | Code de la sécurité sociale | 6,621 |
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du même plafond et sans application du deuxième alinéa de l'article R. 613-17. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. | Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006737877 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966730 | 306893818 | JORFTEXT000025626696 | Décret n°2012-443
du 3 avril 2012 - art. 4 (V) | D633-2 | Code de la sécurité sociale | 6,622 |
I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,60 %. | Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006737880 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041967101 | 613658789 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D633-3 | Code de la sécurité sociale | 6,623 |
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D. 633-2.
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière. | Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006737940 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966720 | 920423760 | JORFTEXT000025626696 | Décret n°2012-443
du 3 avril 2012 - art. 4 (V) | D633-12 | Code de la sécurité sociale | 6,624 |
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662-1. | Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse | LEGIARTI000006737951 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966711 | 1227188731 | JORFTEXT000025626696 | Décret n°2012-443
du 3 avril 2012 - art. 4 (V) | D633-19-2 | Code de la sécurité sociale | 6,625 |
Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R. 351-37. | Section 1 : Généralités | LEGIARTI000006737959 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961824 | 171796 | JORFTEXT000047956389 | Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 | D634-1 | Code de la sécurité sociale | 6,626 |
Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, sont prises en considération, comme ayant le même objet, les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci-dessous :
1° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maladie mentionnées au 1° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 622-1 ;
2° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maternité ou d'adoption mentionnées au 2° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 623-1 ;
3° Au titre des périodes de perception de pensions d'invalidité mentionnées au 3° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les pensions mentionnées à l'article L. 632-1 ;
4° Au titre des périodes de perception de rentes en cas d'accident du travail mentionnées au 5° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les rentes servies au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1.
Sont également prises en considération chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours correspondant à :
1° Des périodes de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. Ces périodes sont réputées avoir donné lieu à cotisation au sens de l'article D. 351-1-2 dans les limites mentionnées au dernier alinéa de ce même article ;
2° Dans les conditions et limites prévues au d du 4° de l'article R. 351-12, des périodes pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage n'a pas bénéficié ou a cessé de bénéficier de l'allocation mentionnée au 1°. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006738327 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966631 | 85898 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D634-2 | Code de la sécurité sociale | 6,627 |
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité ou plusieurs activités professionnelles relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 est inférieur à quatre pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l'année entière.
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai d'un an à compter de la date du décès. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737965 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966624 | 128847 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D634-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,628 |
Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande de rachat. Pour le calcul de la moyenne, il est fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au calcul des pensions en vigueur à la date de rachat. Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de rachat. La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année civile au titre de laquelle le rachat est effectué. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737966 | 2012-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000025816612 | 171796 | JORFTEXT000025802472 | Décret n°2012-638
du 3 mai 2012 - art. 1 | D634-2-2 | Code de la sécurité sociale | 6,629 |
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737967 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966619 | 214745 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D634-2-3 | Code de la sécurité sociale | 6,630 |
Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse. Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation. Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737968 | 1995-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006737968 | 257694 | JORFTEXT000000551519 | Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995 | D634-2-4 | Code de la sécurité sociale | 6,631 |
L'assuré dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis, 2° du même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui justifie, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, de trimestres d'assurance relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 bénéficie, en application de l'article L. 351-6, de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que cette majoration puisse avoir pour effet de porter au-delà de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 la durée totale des périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31 décembre 1972.
La majoration est applicable aux trimestres d'assurance postérieurs au 31 décembre 1972.
Le nombre total des trimestres d'assurance obtenus en application des deux alinéas précédents est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur sans pouvoir excéder la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737997 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634717 | 558337 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D634-5 | Code de la sécurité sociale | 6,632 |
Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées par l'article D. 351-2-1.
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737999 | 2008-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020090074 | 601286 | JORFTEXT000020018055 | Décret n°2008-1509
du 30 décembre 2008 - art. 4 | D634-6 | Code de la sécurité sociale | 6,633 |
Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce qui concerne les professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui concerne les professions industrielles et commerciales. Le revenu ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la majoration des revenus, pour l'application de l'article L. 351-11. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737973 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966593 | 687184 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D634-8 | Code de la sécurité sociale | 6,634 |
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. | LEGIARTI000006737975 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634707 | 773082 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D634-10 | Code de la sécurité sociale | 6,635 |
Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du régime du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ou poursuivie ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité.
En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du présent article.
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du premier alinéa de l'article L. 634-6. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737983 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961817 | 257694 | JORFTEXT000047956389 | Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 | D634-11-1 | Code de la sécurité sociale | 6,636 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737985 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961809 | 300643 | JORFTEXT000047956389 | Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 | D634-11-2 | Code de la sécurité sociale | 6,637 |
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737986 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030060047 | 343592 | JORFTEXT000030005219 | DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1 | D634-11-3 | Code de la sécurité sociale | 6,638 |
Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737987 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961806 | 429490 | JORFTEXT000047956389 | Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 | D634-11-4 | Code de la sécurité sociale | 6,639 |
La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 et le montant de cette réduction.
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 634-6.
Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737989 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041966552 | 472439 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 | D634-11-5 | Code de la sécurité sociale | 6,640 |
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737990 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961803 | 515388 | JORFTEXT000047956389 | Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 | D634-11-6 | Code de la sécurité sociale | 6,641 |
L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 634-6 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000047959676 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959683 | 536862 | JORFTEXT000047956389 | Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3 | D634-11-7 | Code de la sécurité sociale | 6,642 |
L'assuré qui transmet son entreprise entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 est autorisé, en application de l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant ses prestations de vieillesse liquidées au titre d'un régime obligatoire, pendant une durée de six mois. Ce délai prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission.
L'assuré atteste la transmission par tous moyens. Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits ou parts conservés soient inférieurs à ceux du repreneur.
Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service de la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.
A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans les conditions prévues aux articles D. 634-11-1 et D. 634-11-5. | Section 3 : Service des pensions de vieillesse. | LEGIARTI000006737994 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634488 | 687184 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 1 | D634-13-1 | Code de la sécurité sociale | 6,643 |
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