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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert au détenu devenu inapte à exercer sa profession qu'à compter de sa libération. Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article L. 432-7. Les restrictions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables au détenu qui est admis par le juge de l'application des peines, à bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 131 du code de procédure pénale. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736802 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736802 | 1431655752 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-60 | Code de la sécurité sociale | 6,344 |
Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 131 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement au profit du conjoint ou des ayants droit de la victime ; à défaut, elle est versée à l'établissement pénitentiaire qui en créditera intégralement le pécule disponible du détenu. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736803 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736803 | 1491308075 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-61 | Code de la sécurité sociale | 6,345 |
Lorsque la victime est libérée avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour de sa libération conditionnelle ou définitive, sous réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après avoir subi le contrôle de ladite caisse. Le jour de la libération est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière. Le droit à l'indemnité journalière, prévu au premier alinéa du présent article, sera suspendu dans le cas où la victime serait écrouée à nouveau pour quelque cause que ce soit dans un établissement pénitentiaire, pendant la période d'incapacité temporaire, et ce sur avis donné à la caisse primaire d'assurance maladie par le chef de l'établissement pénitentiaire. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736804 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736804 | 1550960398 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-62 | Code de la sécurité sociale | 6,346 |
Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du praticien hospitalier pendant la détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale. Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736955 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736956 | 1580786559 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 6 () JORF 6 janvier 1995 | D412-63 | Code de la sécurité sociale | 6,347 |
Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736805 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736806 | 1670265044 | JORFTEXT000000813426 | Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | D412-64 | Code de la sécurité sociale | 6,348 |
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention. Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736807 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736808 | 1729917367 | JORFTEXT000000813426 | Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | D412-65 | Code de la sécurité sociale | 6,349 |
La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au détenu, à compter de sa libération conditionnelle ou définitive, les arrérages de la rente à laquelle il a droit. Pendant la durée de la détention, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu atteint d'une incapacité permanente le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des détenus fixées par les règlements pénitentiaires. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736809 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736809 | 1789569690 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-66 | Code de la sécurité sociale | 6,350 |
Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical pendant la durée de la détention est communément exercé par le médecin de l'administration pénitentiaire et par les médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie. Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. Le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé donne immédiatement avis à la caisse régionale de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident, dont il peut avoir connaissance au cours de la détention. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736810 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736810 | 1849222013 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-67 | Code de la sécurité sociale | 6,351 |
Les conditions dans lesquelles le titre III et le titre VI du présent livre sont applicables aux détenus, sont déterminées par les articles suivants. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736811 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736811 | 1908874336 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-68 | Code de la sécurité sociale | 6,352 |
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736812 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736812 | 1968526659 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-69 | Code de la sécurité sociale | 6,353 |
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur adresse la déclaration imposée par l'article L. 461-4 dans les formes prévues à l'article R. 461-4 : 1°) à la caisse primaire d'assurance maladie ; 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ; 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. Toutefois, lorsque l'employeur a déjà fait cette déclaration en vertu des dispositions mentionnées au premier alinéa, il en informe seulement le chef de l'établissement pénitentiaire en précisant la date de sa déclaration. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736814 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736814 | 2028178982 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-70 | Code de la sécurité sociale | 6,354 |
L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à l'établissement de sa déclaration. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736815 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736815 | 2087831305 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-71 | Code de la sécurité sociale | 6,355 |
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ; 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale. | Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. | LEGIARTI000006736816 | 2005-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736817 | 306783378 | JORFTEXT000000260063 | Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005 | D412-72 | Code de la sécurité sociale | 6,356 |
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2. | Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. | LEGIARTI000006736818 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044617784 | 613566756 | JORFTEXT000044546848 | Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 - art. 2 | D412-73 | Code de la sécurité sociale | 6,357 |
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires. Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur. Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. | Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. | LEGIARTI000006736820 | 2007-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736822 | 920350134 | JORFTEXT000000277177 | Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 | D412-74 | Code de la sécurité sociale | 6,358 |
Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L. 434-16 est égal au salaire minimum prévu à l'article précité. Le montant retenu est celui en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, en l'absence d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente. | Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. | LEGIARTI000006736823 | 2005-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736824 | 1227133512 | JORFTEXT000000260063 | Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005 | D412-75 | Code de la sécurité sociale | 6,359 |
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute. | Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. | LEGIARTI000006736825 | 2005-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736826 | 1533916890 | JORFTEXT000000260063 | Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005 | D412-76 | Code de la sécurité sociale | 6,360 |
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles précédents de la présente sous-section est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum mentionné à l'article L. 434-16. | Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. | LEGIARTI000006736827 | 2005-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736828 | 1687308579 | JORFTEXT000000260063 | Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005 | D412-77 | Code de la sécurité sociale | 6,361 |
Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 : 1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ; 2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D. 412-79. | Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux. | LEGIARTI000006736830 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736830 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-78 | Code de la sécurité sociale | 6,362 |
I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale :
membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du présent code, des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ou conseil.
B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale :
1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ;
2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ;
3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès :
a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
b. de la Société nationale des chemins de fer français ;
c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des tramways ;
d. de la Régie autonome des transports parisiens ;
e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières ;
f. de la compagnie générale des eaux ;
g. de la Banque de France ;
h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ;
i. des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-24 ;
4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ;
5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ;
6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à l'article R. 162-23.
C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés :
membres des conseils d'administration des caisses mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration.
D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité :
membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration.
E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales :
représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions.
F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles :
membres du conseil d'administration de cet institut.
G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail :
membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions.
H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité :
1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces conseils d'administration ;
2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité.
II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce (ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, arrêté du 28 mars 1984) :
membres :
de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ;
des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de Pôle emploi.
B. (abrogé)
C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail :
membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail.
D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale :
membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ;
membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ;
membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1.
E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics (décret n° 72-350 du 2 mai 1972) :
membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.
F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du code de la santé publique) :
membres :
des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique) ;
des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ;
des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ;
des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22).
G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.
H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance (décret du 18 décembre 1923 ; décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) :
membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités.
I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R. 5213-1, R. 5213-2, R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail :
membres :
des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ;
des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles ;
des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ;
des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959.
J. ― En ce qui concerne les institutions familiales :
personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.
K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n° 46-734 du 16 avril 1946) :
1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant au sein de ces organismes ;
2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes.
L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail :
Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné.
III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale :
assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes :
membres des conseils de prud'hommes.
C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce :
magistrats des tribunaux de commerce.
D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux :
membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants :
membres assesseurs des tribunaux pour enfants.
IV. ― MINISTERES
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice :
1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;
2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines ;
3° délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;
4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice ;
5° conciliateurs.
B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail :
1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 5214-3 du code du travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail ;
2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;
3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ;
4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par L. 1431-1 du code du travail.
C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation :
membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription.
V. ― DIVERS
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires :
1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ;
2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne.
B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits. | Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux. | LEGIARTI000006736957 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021811 | 85898 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D412-79 | Code de la sécurité sociale | 6,363 |
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13, L. 413-14 et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment : 1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ; 2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son siège ; 3°) le versement des cotisations ; 4°) la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79. | Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux. | LEGIARTI000006736831 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736831 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-80 | Code de la sécurité sociale | 6,364 |
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires. Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente. | Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux. | LEGIARTI000006736832 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736832 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-81 | Code de la sécurité sociale | 6,365 |
Les salariés mentionnés au 7° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 412-79. | Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes. | LEGIARTI000006736964 | 1992-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736965 | 21474 | JORFTEXT000000541823 | Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 3 () JORF 4 août 1992 | D412-82 | Code de la sécurité sociale | 6,366 |
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 412-82. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions, les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent. | Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes. | LEGIARTI000006736833 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736833 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-83 | Code de la sécurité sociale | 6,367 |
Les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-82 à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège, le versement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme. | Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes. | LEGIARTI000006736834 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736834 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-84 | Code de la sécurité sociale | 6,368 |
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires. Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente. | Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes. | LEGIARTI000006736835 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736835 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-85 | Code de la sécurité sociale | 6,369 |
Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions, ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale. | Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion. | LEGIARTI000006736966 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031694892 | 42949 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 4 | D412-86 | Code de la sécurité sociale | 6,370 |
Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion. | LEGIARTI000006736836 | 1989-01-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736836 | 128847 | JORFTEXT000000700604 | Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989 | D412-87 | Code de la sécurité sociale | 6,371 |
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86. | Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion. | LEGIARTI000006736837 | 1989-01-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736837 | 171796 | JORFTEXT000000700604 | Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989 | D412-88 | Code de la sécurité sociale | 6,372 |
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16. | Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion. | LEGIARTI000006736969 | 1990-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736970 | 193270 | JORFTEXT000000532544 | Décret n°90-597 du 10 juillet 1990 - art. 2 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 | D412-89 | Code de la sécurité sociale | 6,373 |
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action. | Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi | LEGIARTI000006736840 | 2015-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067851 | 85898 | JORFTEXT000030008536 | DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014 - art. 2 | D412-91 | Code de la sécurité sociale | 6,374 |
Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de l'accident.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement. | Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi | LEGIARTI000006736841 | 2015-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067856 | 128847 | JORFTEXT000030008536 | DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014 - art. 3 | D412-92 | Code de la sécurité sociale | 6,375 |
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. | Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi | LEGIARTI000006736842 | 2015-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067865 | 171796 | JORFTEXT000030008536 | DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014 - art. 4 | D412-93 | Code de la sécurité sociale | 6,376 |
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action. | Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi | LEGIARTI000006736843 | 2015-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067872 | 214745 | JORFTEXT000030008536 | DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014 - art. 5 | D412-94 | Code de la sécurité sociale | 6,377 |
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article L. 412-8 (12°) dans le cadre du congé de représentation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent. | Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation | LEGIARTI000006736844 | 1992-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736844 | 42949 | JORFTEXT000000541823 | Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992 | D412-95 | Code de la sécurité sociale | 6,378 |
Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de représentation mentionnés à l'article L. 412-8 (12°), notamment l'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'association ou à la mutuelle dont est membre le salarié et qu'il est chargé de représenter. La caisse primaire d'assurance maladie compétente est celle dans la circonscription de laquelle ladite association ou mutuelle a son siège. | Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation | LEGIARTI000006736845 | 1992-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736845 | 85898 | JORFTEXT000000541823 | Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992 | D412-96 | Code de la sécurité sociale | 6,379 |
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16. Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente. | Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation | LEGIARTI000006736846 | 1992-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736846 | 128847 | JORFTEXT000000541823 | Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992 | D412-97 | Code de la sécurité sociale | 6,380 |
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale.
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. | Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique. | LEGIARTI000006736851 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969106 | 85898 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D412-98-1 | Code de la sécurité sociale | 6,381 |
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique. | LEGIARTI000006736853 | 2008-02-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000018092475 | 42949 | JORFTEXT000018090040 | Décret n°2008-121
du 7 février 2008 - art. 1 | D412-99 | Code de la sécurité sociale | 6,382 |
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui. | Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique. | LEGIARTI000006736854 | 2005-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736854 | 85898 | JORFTEXT000000631101 | Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005 | D412-99-1 | Code de la sécurité sociale | 6,383 |
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16. | Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique. | LEGIARTI000006736855 | 2005-08-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736855 | 128847 | JORFTEXT000000631101 | Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005 | D412-99-2 | Code de la sécurité sociale | 6,384 |
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9. | Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat. | LEGIARTI000006736856 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969097 | 42949 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D412-99-3 | Code de la sécurité sociale | 6,385 |
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce. | Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat. | LEGIARTI000006736857 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736857 | 85898 | JORFTEXT000000822811 | Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 | D412-99-4 | Code de la sécurité sociale | 6,386 |
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16. | Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat. | LEGIARTI000006736858 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736858 | 128847 | JORFTEXT000000822811 | Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 | D412-99-5 | Code de la sécurité sociale | 6,387 |
Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31. | Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux | LEGIARTI000027364731 | 2013-04-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027364748 | 1073741823 | JORFTEXT000027362587 | Décret n°2013-362
du 26 avril 2013 - art. 1 | D412-99-6 | Code de la sécurité sociale | 6,388 |
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail. | Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi | LEGIARTI000031394713 | 2015-10-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000031394713 | 1073741823 | JORFTEXT000031393588 | DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 2 | D412-100 | Code de la sécurité sociale | 6,389 |
Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L. 131-12 du code du sport. | Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau
| LEGIARTI000032529706 | 2016-05-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032542452 | 1073741823 | JORFTEXT000032528373 | Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1 | D412-101 | Code de la sécurité sociale | 6,390 |
Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement compétente.
La cotisation est due au titre de chaque sportif inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et pour la durée de cette inscription, lorsqu'il ne bénéficie pas des dispositions du présent livre.
La cotisation est versée trimestriellement. Elle est due dans les quinze premiers jours suivant l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant. | Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau
| LEGIARTI000032529708 | 2016-05-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032542448 | 1073741823 | JORFTEXT000032528373 | Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1 | D412-102 | Code de la sécurité sociale | 6,391 |
Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code. | Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau
| LEGIARTI000032529710 | 2016-05-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032542446 | 1073741823 | JORFTEXT000032528373 | Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1 | D412-103 | Code de la sécurité sociale | 6,392 |
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. | Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau
| LEGIARTI000032529712 | 2016-05-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032542443 | 1073741823 | JORFTEXT000032528373 | Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1 | D412-104 | Code de la sécurité sociale | 6,393 |
Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs mentionnés à l'article R. 146-31-1 I du code de l'action sociale et des familles. | Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles | LEGIARTI000033226179 | 2016-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000033226179 | 1073741823 | JORFTEXT000033224855 | Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2 | D412-105 | Code de la sécurité sociale | 6,394 |
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions. | Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles | LEGIARTI000033226184 | 2016-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000033226184 | 1610612735 | JORFTEXT000033224855 | Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2 | D412-106 | Code de la sécurité sociale | 6,395 |
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4 du code de sécurité sociale.
Ces cotisations sont versées à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes.
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 19° de l'article L. 412-8, le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. | Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles | LEGIARTI000033226186 | 2016-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000033226186 | 1879048191 | JORFTEXT000033224855 | Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2 | D412-107 | Code de la sécurité sociale | 6,396 |
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. | Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles | LEGIARTI000033226188 | 2016-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000033226188 | 2013265919 | JORFTEXT000033224855 | Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2 | D412-108 | Code de la sécurité sociale | 6,397 |
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'aide par le travail. | Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles | LEGIARTI000033226191 | 2016-10-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000033226191 | 2080374783 | JORFTEXT000033224855 | Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2 | D412-109 | Code de la sécurité sociale | 6,398 |
Le présent paragraphe fixe les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation d'assumer directement le service des prestations prévues aux articles L. 432-2 à L. 432-4 et L. 433-1 à L. 433-3, accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 493 de l'ancien code de la sécurité sociale en vigueur avant la publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ainsi que les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service desdites prestations. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736859 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736859 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-1 | Code de la sécurité sociale | 6,399 |
L'employeur doit justifier de la caution solidaire d'un établissement bancaire compris sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget en garantie du paiement des indemnités et de toutes sommes dues à l'occasion de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un arrêté concerté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les détails d'application du présent article. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736860 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736860 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-2 | Code de la sécurité sociale | 6,400 |
En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services mentionnés à l'article D. 413-1 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736861 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736861 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-3 | Code de la sécurité sociale | 6,401 |
L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion. Ces sommes sont calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite caisse, sans préjudice du recours prévu à l'article L. 242-5.
Les bénéfices réalisés sont versés à un fonds de réserve. Lorsque l'avoir de celui-ci atteint le montant des redevances payées par l'employeur pendant les six derniers mois, ces bénéfices sont répartis par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise. Les déficits sont supportés par le fonds de réserve et, à défaut, par l'entreprise.
La part bénéficiaire du comité d'entreprise est affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
Suivant la date habituelle d'arrêt des compte de l'entreprise, un inventaire financier est dressé annuellement par le comité d'entreprise, soit au 30 juin, soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque professionnel et, éventuellement, le montant des sommes affectées au fonds de réserve susmentionné. Une copie du compte de profits et pertes et du bilan, arrêtés à l'une des deux dates précitées, est adressée, dans un délai maximum de trois mois, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu l'autorisation. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736863 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508910 | 171796 | JORFTEXT000021496343 | Décret n°2009-1597
du 18 décembre 2009 - art. 11 | D413-4 | Code de la sécurité sociale | 6,402 |
La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L. 243-11 et L. 243-13. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736864 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736864 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-5 | Code de la sécurité sociale | 6,403 |
Dans les cas définis à l'article L. 442-1, l'enquête est effectuée à la diligence du comité d'entreprise, qui en informe immédiatement la caisse primaire d'assurance maladie. En cas de carence du comité d'entreprise, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.
La caisse primaire chargée du contrôle de la gestion du risque qui entend contester le caractère professionnel de l'accident doit, indépendamment des obligations qui lui incombent en vertu des articles R. 441-6 et suivants en informer, dans le délai de vingt jours prévu au premier alinéa dudit article, le comité d'entreprise qui est tenu de lui faire connaître son avis écrit dans un nouveau délai de quinzaine.
En dehors du cas prévu au précédent alinéa, le comité d'entreprise a la faculté d'adresser de sa propre initiative à la caisse primaire son avis sur le caractère professionnel ou non de l'accident, dans le délai de quinzaine à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'accident, par quelque moyen que ce soit. Cet avis entraîne pour la caisse primaire l'obligation de prendre une décision explicite sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la décision prise par la caisse primaire, compte tenu de l'avis du comité d'entreprise et conformément aux dispositions de l'article R. 441-6, est notifiée au comité d'entreprise ; elle est opposable à ce dernier.
Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec le comité d'entreprise sur la date de consolidation de la blessure, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736865 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423488 | 257694 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 4 | D413-6 | Code de la sécurité sociale | 6,404 |
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736866 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736866 | 300643 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-7 | Code de la sécurité sociale | 6,405 |
En cas de carence constatée ou de défaillance du comité d'entreprise, la caisse primaire assure le paiement des prestations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sauf son recours contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736867 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736867 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-8 | Code de la sécurité sociale | 6,406 |
L'autorisation d'assumer directement le service des prestations qui avait été donnée sur le fondement de la réglementation applicable avant le 13 mai 1960 peut être retirée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur avis motivé de la caisse primaire intéressée, notamment si les rapports de contrôle font apparaître que le risque n'est pas géré de façon satisfaisante ou que l'effort de prévention est insuffisant ou que les renseignements statistiques et comptables ne sont pas fournis de façon régulière aux caisses de sécurité sociale. L'autorisation peut être également retirée si l'employeur cesse de justifier de la caution solidaire prévue à l'article D. 413-2. L'employeur ou le comité d'entreprise peut à tout moment, par une déclaration adressée à la caisse primaire, qui la transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, renoncer à l'application des modalités particulières prévues au présent paragraphe pour être soumis au régime général de sécurité sociale. Le retrait de l'autorisation ou la renonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification ministérielle faite à l'entreprise du retrait d'autorisation, ou la notification de la renonciation faite par l'employeur à la caisse intéressée. Le comité d'entreprise continue à assurer le service des prestations pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation. Le ministre chargé de la sécurité sociale, en prononçant le retrait, peut décider la substitution de la caisse primaire d'assurance maladie intéressée au comité d'entreprise, sans préjudice du recours de ladite caisse contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées. Le ministre chargé de la sécurité sociale détermine, le cas échéant, la caisse primaire à laquelle est dévolu le fonds de réserve mentionné à l'article D. 413-4. | Paragraphe 1 : Entreprises privées. | LEGIARTI000006736868 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736868 | 386541 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-9 | Code de la sécurité sociale | 6,407 |
Les dispositions du premier paragraphe s'appliquent, sous réserve des dispositions particulières qui les régissent et des dispositions spéciales fixées par les arrêtés d'autorisation aux collectivités, établissements et entreprises qui ont obtenu l'autorisation d'assumer directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles délivrée antérieurement au 13 mai 1960 conformément à la législation en vigueur à cette époque. Lorsque la gestion de la collectivité, de l'établissement ou de l'entreprise porte sur l'intégralité du risque, les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse primaire, en matière de fixation des rentes, sont exercés par une commission de quatre membres au moins composée pour moitié de représentants du personnel. Cette commission statue, après réception du dossier de l'enquête à laquelle il est procédé, dans les conditions et les formes déterminées par le présent livre sous réserve des voies de recours instituées par le titre IV du livre Ier. Les collectivités, établissements et entreprises mentionnés au présent alinéa, doivent se conformer aux dispositions de l'article R. 441-6. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé le siège social ou le principal établissement exerce, sauf disposition particulière contraire, le contrôle du service chargé de la gestion du risque d'incapacité permanente. L'arrêté d'autorisation fixe les garanties exigées des collectivités, établissements et entreprises autorisés. | Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale. | LEGIARTI000006736869 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736869 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-10 | Code de la sécurité sociale | 6,408 |
Les organismes et entreprises mentionnés au présent paragraphe qui ne seraient pas astreints à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales tous les renseignements nécessaires à la tenue des statistiques devront les fournir à la caisse nationale de l'assurance maladie. | Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale. | LEGIARTI000006736870 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736870 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-11 | Code de la sécurité sociale | 6,409 |
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 413-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale. | LEGIARTI000006736871 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736871 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D413-12 | Code de la sécurité sociale | 6,410 |
Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4. | Section 2 : Attribution des caisses régionales d'assurance maladie. | LEGIARTI000006736971 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736971 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D422-1 | Code de la sécurité sociale | 6,411 |
La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois. | Section 1 : Soins. | LEGIARTI000006736973 | 2006-07-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736973 | 42949 | JORFTEXT000000426983 | Décret n°2006-777 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006 rectificatif JORF 22 juillet 2006 | D432 | Code de la sécurité sociale | 6,412 |
La prime de fin de rééducation et le prêt d'honneur prévus à l'article R. 432-10 sont attribués dans les conditions ci-après. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736974 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736974 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-1 | Code de la sécurité sociale | 6,413 |
Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de rééducation, la victime doit : 1°) n'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ou par les législations de sécurité sociale et en particulier par l'article L. 471-3 ; 2°) présenter toutes garanties de moralité nécessaires reconnues par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3°) avoir subi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le chef d'établissement responsable de la rééducation, le stage de rééducation professionnelle auquel elle a été admise en vertu des dispositions de l'article L. 432-9 ; 4°) si elle ne possède pas la nationalité française résider en France depuis trois ans au moins au jour de l'accident. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736975 | 2005-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736976 | 128847 | JORFTEXT000000789598 | Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2005 | D432-2 | Code de la sécurité sociale | 6,414 |
Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 :
1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;
2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ;
3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ;
4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736977 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736977 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-3 | Code de la sécurité sociale | 6,415 |
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736978 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736978 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-4 | Code de la sécurité sociale | 6,416 |
La caisse mentionnée à l'article D. 432-4 procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou l'entreprise où la rééducation a eu lieu. La décision est prise par le conseil d'administration de la caisse qui ne peut réserver une suite favorable à la demande qu'après avis conforme du directeur de l'établissement ou du chef de l'entreprise. Le conseil d'administration de la caisse primaire peut déléguer les pouvoirs dont il dispose en la matière à un comité composé de quatre membres dudit conseil dont deux choisis parmi les représentants des salariés et deux dont un employeur au moins, parmi les autres catégories. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736979 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736979 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-5 | Code de la sécurité sociale | 6,417 |
Le montant de la prime de fin de rééducation est fixé dans chaque cas par le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet, dans la limite de trois fois au moins et de huit fois au plus le montant du plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière, tel qu'il est fixé par l'article L. 433-2. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736980 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736980 | 300643 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-6 | Code de la sécurité sociale | 6,418 |
La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison d'un paiement chaque mois pendant une période de trois mois au plus. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736982 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736982 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-7 | Code de la sécurité sociale | 6,419 |
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
1°) deux représentants de ladite caisse ;
2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
3°) supprimé ;
4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;
5°) supprimé ;
6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région . | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736983 | 2021-02-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043128356 | 386541 | JORFTEXT000043121250 | Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8 | D432-8 | Code de la sécurité sociale | 6,420 |
Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une attribution de bons d'achat. Ces bons, dispensés de timbre, sont nominatifs. Ils portent la signature de l'intéressé et sont insaisissables et incessibles. Ils ne peuvent être donnés en gage ou être l'objet d'une transmission quelconque, le tout à peine de nullité et sans préjudice des sanctions prévues aux articles 406 et 408 du code pénal. Le montant du prêt peut, d'autre part, si la caisse le juge utile, être versé en plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si l'emprunteur justifie avoir employé celles dont il a déjà bénéficié au but pour lequel il les a reçues. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736985 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736985 | 472439 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-9 | Code de la sécurité sociale | 6,421 |
Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale ou industrielle, dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé du budget, ou d'une exploitation agricole.
Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit s'engager à exploiter personnellement, jusqu'au remboursement complet, l'exploitation artisanale, industrielle ou agricole en vue de laquelle ledit prêt est sollicité.
L'emprunteur consent à la caisse primaire un nantissement dans les formes prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée, sur le matériel, l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt. Ces biens ne peuvent en aucun cas être déplacés sans le consentement de l'organisme prêteur ; en cas d'infraction à cette disposition, le remboursement de la totalité du prêt devient exigible sans préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège prévu par ladite loi et pouvant être saisis. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736986 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736986 | 515388 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-10 | Code de la sécurité sociale | 6,422 |
Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans. Il porte intérêt à 2 p. 100 à partir du jour du versement des fonds. Les intérêts sont payables trimestriellement et à terme échu. Le prêt est remboursable par annuités égales. Toutefois, pendant les quatre premières années, l'emprunteur aura la faculté de ne verser que l'intérêt du prêt. Il pourra toujours, lors de l'échéance de ses annuités, effectuer des remboursements anticipés. Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6 lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt. La charge de ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736987 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969089 | 558337 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D432-11 | Code de la sécurité sociale | 6,423 |
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 155-4. En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.
Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible dans les cas suivants :
1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;
2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti ;
3°) non-exploitation du fonds par l'emprunteur ;
4°) départ de l'intéressé à l'étranger.
Sauf accord contraire de la caisse, il en est de même en cas d'abandon de la profession pour l'exercice de laquelle le prêt avait été consenti à l'intéressé.
En cas de décès du bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise, maintenir le bénéfice du prêt.
Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736988 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968417 | 601286 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D432-12 | Code de la sécurité sociale | 6,424 |
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.
Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736989 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508900 | 644235 | JORFTEXT000021496343 | Décret n°2009-1597
du 18 décembre 2009 - art. 10 | D432-13 | Code de la sécurité sociale | 6,425 |
Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur | LEGIARTI000006736991 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736991 | 730133 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D432-14 | Code de la sécurité sociale | 6,426 |
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %. | Sous-section 3 : Reconversion professionnelle | LEGIARTI000036414690 | 2017-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036415500 | 1073741823 | JORFTEXT000036335690 | Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 1 | D432-15 | Code de la sécurité sociale | 6,427 |
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000006736992 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736992 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D433-1 | Code de la sécurité sociale | 6,428 |
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955697 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957796 | 1073763298 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-2 | Code de la sécurité sociale | 6,429 |
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955724 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957792 | 1610623472 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-3 | Code de la sécurité sociale | 6,430 |
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.
Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955732 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957789 | 1879053559 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-4 | Code de la sécurité sociale | 6,431 |
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955742 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957784 | 2013268603 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-5 | Code de la sécurité sociale | 6,432 |
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955752 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957781 | 2080376125 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-6 | Code de la sécurité sociale | 6,433 |
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955762 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957778 | 2113929886 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-7 | Code de la sécurité sociale | 6,434 |
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude. | Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. | LEGIARTI000021955775 | 2010-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000021957775 | 2130706766 | JORFTEXT000021954687 | Décret n°2010-244
du 9 mars 2010 - art. 1 | D433-8 | Code de la sécurité sociale | 6,435 |
Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage)
MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros)
1
411,12
2
668,20
3
976,44
4
1 541,13
5
1 952,33
6
2 414,71
7
2 928,25
8
3 493,59
9
4 110,06 | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000006736994 | 2016-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000032363924 | 42949 | JORFTEXT000032345545 | Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 4 | D434-1 | Code de la sécurité sociale | 6,436 |
I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II. Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1 082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1 623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. II. ― Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante : 1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ? 2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ? 3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ? 4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ? 5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ? 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ? 7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ? 8. La victime peut-elle manger et boire seule ? 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ? 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant). | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000027267037 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027267037 | 1073763298 | JORFTEXT000027266319 | Décret n°2013-278
du 2 avril 2013 - art. 1 | D434-2 | Code de la sécurité sociale | 6,437 |
Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013, peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la majoration pour tierce personne. La décision de la caisse est adressée à la personne concernée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception. Lorsque le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont pourrait bénéficier la personne est inférieur ou égal à celui de la majoration pour tierce personne dont elle bénéficie, la personne conserve le bénéfice de la majoration pour tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans le même délai. La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000027267039 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027267039 | 1610623472 | JORFTEXT000027266319 | Décret n°2013-278
du 2 avril 2013 - art. 1 | D434-3 | Code de la sécurité sociale | 6,438 |
Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4. | Section 1 : Victimes. | LEGIARTI000047959996 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047960017 | 1879053559 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 2 | D434-3-1 | Code de la sécurité sociale | 6,439 |
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ". | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000032030960 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032030960 | 1073741823 | JORFTEXT000032005250 | Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1 | D434-4 | Code de la sécurité sociale | 6,440 |
Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le comité fixe son programme de travail ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux d'actualisation des barèmes. | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000032030962 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032030962 | 1610612735 | JORFTEXT000032005250 | Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1 | D434-5 | Code de la sécurité sociale | 6,441 |
I.-Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.
Le comité comprend, outre son président :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
2° Cinq personnalités qualifiées :
a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ;
b) Une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l'économie de la santé.
II.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale. | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000032030964 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969086 | 1879048191 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D434-6 | Code de la sécurité sociale | 6,442 |
Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D. 434-4 peut constituer des groupes techniques chargés de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2. Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.
Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages corporels.
Dans le cadre de leurs travaux ou lorsque l'ordre du jour le justifie, le comité mentionné à l'article D. 434-4 ainsi que les groupes techniques peuvent solliciter le concours d'experts d'autres disciplines. | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000032030966 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032030966 | 2013265919 | JORFTEXT000032005250 | Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1 | D434-7 | Code de la sécurité sociale | 6,443 |
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