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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à 54 %. | Chapitre 8 : Pension d'orphelin | LEGIARTI000047959073 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959098 | 1073741823 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D358-1 | Code de la sécurité sociale | 6,244 |
Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet de sa pension était identique à celle de la pension d'orphelin.
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension d'orphelin est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 353-6. | Chapitre 8 : Pension d'orphelin | LEGIARTI000047959075 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959102 | 1610612735 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D358-2 | Code de la sécurité sociale | 6,245 |
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.
Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 161-23-1. | Chapitre 8 : Pension d'orphelin | LEGIARTI000047959077 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959109 | 1879048191 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D358-3 | Code de la sécurité sociale | 6,246 |
L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est fixé à 21 ans.
La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années.
Le plafond de revenus d'activité prévu au même alinéa est calculé au 1er janvier de chaque année. Son montant est celui fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2, multiplié par douze.
Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les modalités prévues à l'article R. 815-24.
La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond. | Chapitre 8 : Pension d'orphelin | LEGIARTI000047959079 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959113 | 2013265919 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D358-4 | Code de la sécurité sociale | 6,247 |
Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.
Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. | Chapitre 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000030049433 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030049441 | 1073741823 | JORFTEXT000030005352 | DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014 - art. 1 | D361-1 | Code de la sécurité sociale | 6,248 |
Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ;
2° Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
3° Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l'application des 1° et 2° ci-dessus.
Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution.
Le trimestre pouvant résulter de la différence entre le nombre de trimestres déterminés en application des 1° à 3° et celui résultant de l'application de l'alinéa précédent est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin. | Chapitre 3 : Apprentis | LEGIARTI000029914706 | 2014-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029914820 | 1879048191 | JORFTEXT000029914030 | DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014 - art. 1 | D373-3 | Code de la sécurité sociale | 6,249 |
I.-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile, au produit :
1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au régime général ou au régime des salariés agricoles ayant perçu, sur tout ou partie de cette même année, une rémunération inférieure à 33 % du salaire minimum de croissance ;
La fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la proportion d'apprentis bénéficiaires de la validation de trimestres prévue au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail.
2° De la somme des taux de cotisations pour les risques vieillesse et veuvage à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de la même année ;
3° Et d'une assiette correspondant à 50 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 au titre de la même année.
II.-Le nombre d'apprentis mentionné au 1° du I et leur répartition par régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au fonds de solidarité vieillesse par les services statistiques du ministère chargé du travail.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'apprentis respectifs. | Chapitre 3 : Apprentis | LEGIARTI000029914732 | 2022-04-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000045658237 | 2013265919 | JORFTEXT000045653551 | Décret n°2022-652 du 25 avril 2022 - art. 1 | D373-4 | Code de la sécurité sociale | 6,250 |
Les trimestres validés au titre du versement complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail sont pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1. | Chapitre 3 : Apprentis | LEGIARTI000045655838 | 2022-04-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000045655844 | 2080374783 | JORFTEXT000045653551 | Décret n°2022-652 du 25 avril 2022 - art. 1 | D373-5 | Code de la sécurité sociale | 6,251 |
L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du travail, soit d'une carte de travail ou, à défaut, d'un titre provisoire de travail. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736617 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736617 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D374-1 | Code de la sécurité sociale | 6,252 |
Les candidats à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise et tchadienne sont placés hors du champ d'application de l'article L. 374-1. Les candidats à un emploi salarié de nationalité gabonaise et togolaise apportent la preuve qu'ils ont subi un contrôle médical par la production du certificat visé par le consul de France ou, à défaut, par celle d'une attestation de visite médicale délivrée, en France, par les services de l'office national d'immigration. Les candidats à un emploi salarié de nationalité algérienne sont présumés avoir subi le contrôle médical prévu par les accords internationaux s'ils sont en possession du titre de séjour délivré en application desdits accords. Les candidats à un emploi salarié qui sont ressortissants de l'un des Etats mentionnés ci-après : République unie du Cameroun ; République de Côte-d'Ivoire ; République du Bénin ; Burkina Faso ; République du Mali ; République islamique de Mauritanie ; République du Niger ; République du Sénégal, sont présumés avoir subi un contrôle médical dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736618 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736618 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D374-2 | Code de la sécurité sociale | 6,253 |
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 374-2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture en fixe le montant et les conditions de versement. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736619 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736619 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D374-3 | Code de la sécurité sociale | 6,254 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 374-2 s'appliquent à chaque travailleur nouvellement embauché. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736620 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736620 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D374-4 | Code de la sécurité sociale | 6,255 |
L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents mentionnés aux articles D. 374-1 et D. 374-2 par la production du registre spécial des étrangers dûment rempli dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juin 1938 modifié. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736621 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736621 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D374-5 | Code de la sécurité sociale | 6,256 |
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession, et suivant leur nationalité, de l'un des documents mentionnés aux articles D. 374-1 et D. 374-2.
La même obligation incombe aux caisses de mutualité sociale agricole à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité, décès ou invalidité concernant des travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie.
Lorsque les prestations font l'objet d'un règlement direct, en application de l'article L. 160-10 ou de la réglementation applicable aux travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie, la vérification prévue aux deux alinéas précédents incombe à l'établissement ayant dispensé les soins.
A défaut de justification, les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les prestations dont le règlement est sollicité. Dans ce cas, elles doivent poursuivre, au besoin par les voies de droit, le remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant, au titre du travailleur étranger ou de ses ayants droit.
Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder, pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers de la somme des plafonds mensuels de sécurité sociale de l'année considérée, dans la limite de trois années à compter de la réalisation du risque. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736622 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813542 | 257694 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D374-6 | Code de la sécurité sociale | 6,257 |
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers qui ont motivé l'application de ladite procédure.Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application de ladite procédure. | Chapitre 4 : Emploi des étrangers. | LEGIARTI000006736623 | 1988-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736624 | 343592 | JORFTEXT000000684439 | Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 | D374-7 | Code de la sécurité sociale | 6,258 |
I. ― La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.
II. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de survenue de l'accident.
En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins. | Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers | LEGIARTI000006736627 | 2012-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000026510727 | 42949 | JORFTEXT000026507639 | Décret n°2012-1160
du 17 octobre 2012 - art. 4 | D376-1 | Code de la sécurité sociale | 6,259 |
I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante :
Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
Où :
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article.
II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année.
III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II. | Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006736628 | 2019-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038405793 | 42949 | JORFTEXT000038403746 | Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1 | D380-1 | Code de la sécurité sociale | 6,260 |
I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante :
Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)
Où :
A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale.
II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période.
III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1. | Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006736629 | 2019-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038405782 | 85898 | JORFTEXT000038403746 | Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1 | D380-2 | Code de la sécurité sociale | 6,261 |
I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.
II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l'organisme de recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces revenus qui lui revient. | Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie | LEGIARTI000006736634 | 2016-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000032919973 | 300643 | JORFTEXT000032918069 | Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 - art. 1 | D380-5 | Code de la sécurité sociale | 6,262 |
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006736734 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961306 | 214748364 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-1 | Code de la sécurité sociale | 6,263 |
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006736741 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961302 | 429496728 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-2 | Code de la sécurité sociale | 6,264 |
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant n'excèdent pas 63% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. | Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006736702 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961298 | 536870910 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,265 |
L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006736748 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961290 | 10737 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-3 | Code de la sécurité sociale | 6,266 |
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-2, ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail ;
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée :
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ;
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates ;
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates.
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas précédents prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier jour du congé. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006736755 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961286 | 21474 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-4 | Code de la sécurité sociale | 6,267 |
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 381-2, le taux d'incapacité permanente des personnes mentionnées aux 1° et 3° du même article est au moins égal à 80 %.
Ce taux est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006736761 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961281 | 1073849196 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-5 | Code de la sécurité sociale | 6,268 |
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
L'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles précédents sont remplies. | Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006736767 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961277 | 1610666421 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D381-6 | Code de la sécurité sociale | 6,269 |
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975. | Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006736651 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736651 | 1610623472 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D381-22 | Code de la sécurité sociale | 6,270 |
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.
Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.
La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. | Sous-section 4 : Cotisations | LEGIARTI000006736652 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222791 | 1073741823 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | D382-1 | Code de la sécurité sociale | 6,271 |
Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 en application de l'article L. 382-12 demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes complémentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 644-1. Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié. Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts. | Sous-section 6 : Régimes complémentaires | LEGIARTI000006736654 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736655 | 85898 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-2 | Code de la sécurité sociale | 6,272 |
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
Commissions
Nombre de membres représentants
Nombre maximal de membres représentants
Total maximal
Des artistes-auteurs
Des diffuseurs
De l'Etat
Des organismes de gestion collective
Commission des écrivains
6
2
2
2
12
Commission des auteurs et compositeurs de musique
6
3
2
2
13
Commission des arts graphiques et plastiques
7
3
2
2
14
Commission du cinéma et de la télévision
6
3
2
2
13
Commission de la photographie
6
3
2
2
13 | Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application | LEGIARTI000006736656 | 2019-11-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000039331751 | 715827882 | JORFTEXT000039322929 | Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1 | D382-3 | Code de la sécurité sociale | 6,273 |
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. | Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application | LEGIARTI000006736658 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948653 | 1431655764 | JORFTEXT000044793117 | Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D382-4 | Code de la sécurité sociale | 6,274 |
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement :
1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ;
2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder 50 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur. | Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application | LEGIARTI000006736660 | 2022-07-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000046086952 | 1789569705 | JORFTEXT000046082580 | Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 - art. 3 | D382-5 | Code de la sécurité sociale | 6,275 |
Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration. | Paragraphe 1 : Agents de direction | LEGIARTI000006736686 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736686 | 42949 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-17 | Code de la sécurité sociale | 6,276 |
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable. | Paragraphe 1 : Agents de direction | LEGIARTI000006736687 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736687 | 85898 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-18 | Code de la sécurité sociale | 6,277 |
Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières | LEGIARTI000006736688 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736688 | 42949 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-19 | Code de la sécurité sociale | 6,278 |
Sont applicables à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes les articles D. 253-1 à D. 253-35 et D. 253-42 à D. 254-6. | Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières | LEGIARTI000006736689 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736689 | 85898 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-20 | Code de la sécurité sociale | 6,279 |
La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 382-16 est de trois ans renouvelable une fois. | Paragraphe 3 : Détachement temporaire à l'étranger | LEGIARTI000006736690 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736690 | 42949 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-21 | Code de la sécurité sociale | 6,280 |
Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 soit lors de leur affiliation au régime général par application de la présente section soit, postérieurement à cette affiliation, à compter du premier jour du semestre suivant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du dépôt de leur demande. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000006736691 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736691 | 42949 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-22 | Code de la sécurité sociale | 6,281 |
L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans. Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000006736692 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736692 | 85898 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-23 | Code de la sécurité sociale | 6,282 |
L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D. 382-23.Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date. Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000006736693 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736693 | 128847 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-24 | Code de la sécurité sociale | 6,283 |
Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000006736694 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736694 | 171796 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-25 | Code de la sécurité sociale | 6,284 |
Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
1° L'assiette mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 ;
2° La fraction de l'assiette des cotisations mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixée à 50 %. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000042060690 | 2020-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042060690 | 1073827721 | JORFTEXT000042056508 | Décret n°2020-808 du 29 juin 2020 - art. 1 | D382-25-1 | Code de la sécurité sociale | 6,285 |
Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour la période mentionnée au 1° de l'article R. 323-1, qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est celle prévue au 2° de l'article R. 323-1. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000042060692 | 2020-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042060692 | 1610655684 | JORFTEXT000042056508 | Décret n°2020-808 du 29 juin 2020 - art. 1 | D382-25-2 | Code de la sécurité sociale | 6,286 |
Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12. Pour l'application de ces articles, l'association, la congrégation ou la collectivité religieuse tient lieu d'employeur et l'assiette de cotisations tient lieu de salaire. | Sous-section 2 : Assurance maladie | LEGIARTI000042060694 | 2020-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042060694 | 1879069665 | JORFTEXT000042056508 | Décret n°2020-808 du 29 juin 2020 - art. 1 | D382-25-3 | Code de la sécurité sociale | 6,287 |
La pension d'invalidité est égale au produit du montant annuel du salaire minimum de croissance des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré par le taux correspondant à la catégorie, telle que définie à l'article R. 382-111, dans laquelle l'assuré a été classé. Le taux mentionné à l'alinéa précédent est égal à : a) 30 % pour les invalides classés dans la 1re catégorie ; b) 50 % pour les invalides classés dans la 2e catégorie ; c) 50 % pour les invalides de la 3e catégorie qui bénéficient par ailleurs de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 382-24. Lorsque l'assuré compte moins de dix années d'assurance, le calcul de la pension est effectué en retenant toutes les années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation. Le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. | Sous-section 3 : Assurance invalidité | LEGIARTI000006736695 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736695 | 42949 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-26 | Code de la sécurité sociale | 6,288 |
Le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne est celui prévu à l'article R. 341-6. | Sous-section 3 : Assurance invalidité | LEGIARTI000006736696 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736696 | 85898 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-27 | Code de la sécurité sociale | 6,289 |
La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Cette révision est annuelle pour les personnes classées en première et deuxième catégories. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes classées en troisième catégorie. | Sous-section 3 : Assurance invalidité | LEGIARTI000006736697 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736697 | 128847 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-28 | Code de la sécurité sociale | 6,290 |
La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 382-110. | Sous-section 3 : Assurance invalidité | LEGIARTI000006736698 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736698 | 171796 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-29 | Code de la sécurité sociale | 6,291 |
La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré. L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue. | Sous-section 4 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000006736699 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736699 | 42949 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-30 | Code de la sécurité sociale | 6,292 |
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 382-24 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension. | Sous-section 4 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000006736700 | 2006-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736700 | 85898 | JORFTEXT000000246178 | Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 | D382-31 | Code de la sécurité sociale | 6,293 |
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8. | Sous-section 4 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000006736701 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397714 | 128847 | JORFTEXT000023334246 | Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 5 | D382-32 | Code de la sécurité sociale | 6,294 |
Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la référence au régime général de la sécurité sociale ;
2° Abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : " au salaire défini au 3° du présent article " sont remplacés par les mots : " au salaire défini en application des dispositions du 5° de l'article D. 382-33 " ;
b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables ;
c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans.
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :
a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de croissance " et les mots : " des plafonds " sont remplacés par les mots : " des salaires forfaitaires " ;
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P sont ainsi rédigés :
" P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il présente sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et égaux :
a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;
b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;
c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ; " ;
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi complété :
" et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33 " ;
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est remplacé par les sept alinéas suivants :
" k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; " ;
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est remplacé par les sept alinéas suivants :
" A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande à :
66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ".
6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 465 euros " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 690 euros ". | Sous-section 4 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000006736684 | 2015-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030100650 | 171796 | JORFTEXT000030073407 | DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1 | D382-33 | Code de la sécurité sociale | 6,295 |
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3. | Section 3 : Titulaires de mandats locaux | LEGIARTI000027364669 | 2013-04-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027364746 | 1073741823 | JORFTEXT000027362587 | Décret n°2013-362
du 26 avril 2013 - art. 1 | D382-34 | Code de la sécurité sociale | 6,296 |
I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions. | Section 3 : Titulaires de mandats locaux | LEGIARTI000048027753 | 2023-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000048027757 | 1610612735 | JORFTEXT000048010873 | Décret n°2023-838 du 30 août 2023 - art. 1 | D382-34-1 | Code de la sécurité sociale | 6,297 |
Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. | Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. | LEGIARTI000006736778 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736778 | 126322567 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-1 | Code de la sécurité sociale | 6,298 |
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail. | Sous-section 2 : Elèves et étudiants. | LEGIARTI000006736779 | 2019-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039308813 | 42949 | JORFTEXT000039281205 | Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1 | D412-2 | Code de la sécurité sociale | 6,299 |
Le a) du 2° de l'article L. 412-8 s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale :
1°) sections d'éducation spécialisée des collèges et écoles nationales de perfectionnement ;
2°) classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage et autres classes des lycées d'enseignement professionnel ;
3°) lycées techniques : classes de seconde spécifique, de seconde spéciale, enseignements technologiques spécialisés de la classe de seconde ; classes de première et terminale préparant au brevet et au baccalauréat de technicien ; sections préparant au brevet de technicien supérieur ; autres classes technologiques postérieures au baccalauréat ; sections techniques des lycées polyvalents ;
4°) sections assurant des formations complémentaires d'initiative locale ;
5°) instituts universitaires de technologie ; écoles et instituts nationaux délivrant un diplôme d'ingénieur : écoles nationales d'ingénieurs, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, instituts nationaux de sciences appliquées et instituts nationaux polytechniques, université technologique de Compiègne, Conservatoire national des arts et métiers et ses centres associés ;
6°) classes et établissements secondaires ou supérieurs assurant un enseignement sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-2, le a du 2° de l'article L. 412-8 s'applique également aux apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des dispositions des II des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période. | Sous-section 2 : Elèves et étudiants. | LEGIARTI000006736780 | 2019-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039308804 | 85898 | JORFTEXT000039281205 | Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1 | D412-3 | Code de la sécurité sociale | 6,300 |
Le b. du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après : 1°) classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ; 2°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 3°) classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ; 4°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives. | Sous-section 2 : Elèves et étudiants. | LEGIARTI000006736781 | 2006-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736782 | 171796 | JORFTEXT000000241055 | Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | D412-4 | Code de la sécurité sociale | 6,301 |
Est considéré comme atelier ou laboratoire, pour l'application du b. du 2° de l'article L. 412-8, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves et étudiants à des risques d'accident du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement. La pratique de disciplines physiques ou sportives n'est assimilée à un travail en atelier ou en laboratoire que lorsqu'elle s'intègre dans un enseignement sanctionné par un diplôme spécifique à ces disciplines. Sont également assimilés à des travaux en atelier ou en laboratoire les stages pratiques qui se déroulent sur les mêmes lieux que l'enseignement. | Sous-section 2 : Elèves et étudiants. | LEGIARTI000006736783 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736783 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-5 | Code de la sécurité sociale | 6,302 |
Le f du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D. 412-3 et D. 412-4 effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite. | Sous-section 2 : Elèves et étudiants. | LEGIARTI000006736784 | 2006-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736784 | 257694 | JORFTEXT000000241055 | Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | D412-5-1 | Code de la sécurité sociale | 6,303 |
Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. | Sous-section 2 : Elèves et étudiants. | LEGIARTI000006736785 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456230 | 343592 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D412-6 | Code de la sécurité sociale | 6,304 |
Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse, au sens du 4° de l'article L. 412-8, les personnes confiées par décision de justice, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 375 et suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975, à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice. Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes conditions. S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, les dispositions des articles suivants leur sont applicables. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736873 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736874 | 71582788 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-7 | Code de la sécurité sociale | 6,305 |
Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L. 412-8, s'entend de tout travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736875 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736876 | 143165576 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-8 | Code de la sécurité sociale | 6,306 |
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans leur travail. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736877 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073313 | 214748364 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 333 | D412-9 | Code de la sécurité sociale | 6,307 |
Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736879 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736880 | 286331152 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-10 | Code de la sécurité sociale | 6,308 |
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement auquel la victime est ou était en dernier lieu confiée.
Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.
Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à la victime, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie qui en a la charge, par la caisse primaire dont relève la victime ou par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent article. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736882 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736883 | 357913940 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-11 | Code de la sécurité sociale | 6,309 |
Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant de l'application de l'article précédent incombe à l'établissement ou à l'institution auquel a été confié le pupille. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736884 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736885 | 429496728 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-12 | Code de la sécurité sociale | 6,310 |
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736886 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736887 | 501079516 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-13 | Code de la sécurité sociale | 6,311 |
Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement. La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736888 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736890 | 572662304 | JORFTEXT000000813426 | Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | D412-14 | Code de la sécurité sociale | 6,312 |
Le médecin attaché à l'établissement ou, d'une manière plus générale, le praticien appelé à donner des soins à la victime établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de celle-ci et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces certificats au directeur de l'établissement qui en fait parvenir sans délai copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime.Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin attaché à l'établissement ou par le praticien qui a donné des soins, suivant le cas. Celui-ci remet l'un de ces certificats au directeur qui en adresse lui-même et sur-le-champ copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à l'établir. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736891 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736892 | 644245092 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-15 | Code de la sécurité sociale | 6,313 |
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence où elle doit obligatoirement se présenter pour être prise en charge. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge. La caisse primaire délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. Le médecin de l'établissement communique au médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736893 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736894 | 715827880 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-16 | Code de la sécurité sociale | 6,314 |
La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'établissement ou le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert, conformément aux dispositions applicables à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale. Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec l'établissement sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article D. 412-29, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736908 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736909 | 1216907396 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-23 | Code de la sécurité sociale | 6,315 |
Les conditions dans lesquelles le pupille de la protection judiciaire de la jeunesse victime d'un accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus par le présent livre sont déterminées par les articles suivants. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736910 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736911 | 1288490184 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-24 | Code de la sécurité sociale | 6,316 |
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la fin de la mesure éducative. Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-11 à D. 412-13, par les caisses primaires d'assurance maladie. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736912 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736913 | 1360072972 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-25 | Code de la sécurité sociale | 6,317 |
Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel médical attaché à l'établissement ou désigné par le directeur, soit à la demande de la victime ou de son représentant légal, soit d'office. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736914 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736915 | 1431655760 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-26 | Code de la sécurité sociale | 6,318 |
Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736916 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736917 | 1503238548 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-27 | Code de la sécurité sociale | 6,319 |
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour où la mesure éducative prend fin, sous réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après contrôle de ladite caisse. Le jour où la mesure éducative prend fin est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736918 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736919 | 1574821336 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-28 | Code de la sécurité sociale | 6,320 |
Le directeur de l'établissement fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert conformément à la réglementation en vigueur en matière d'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale. Lorsque la victime a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736920 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736921 | 1646404124 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-29 | Code de la sécurité sociale | 6,321 |
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au pupille ou à ses ayants droit est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel le pupille aurait normalement été classé à la fin de la mesure éducative. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736922 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736923 | 1717986912 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-30 | Code de la sécurité sociale | 6,322 |
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 tant qu'il demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse. Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736924 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736926 | 1789569700 | JORFTEXT000000813426 | Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | D412-31 | Code de la sécurité sociale | 6,323 |
La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au pupille, à compter du jour où il est rayé des contrôles de l'établissement, les arrérages de la rente à laquelle il a droit.Pendant tout le temps où la victime demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse primaire verse le montant des arrérages à un compte de dépôt ouvert à la demande du directeur de l'établissement au nom de l'intéressé. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736927 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736928 | 1861152488 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-32 | Code de la sécurité sociale | 6,324 |
Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical du mineur est exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la caisse primaire. Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736929 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736930 | 1932735276 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-33 | Code de la sécurité sociale | 6,325 |
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le titre VI du présent livre est applicable aux pupilles atteints de maladies professionnelles. Pour les jeunes placés dans un établissement dispensant une formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, les maladies professionnelles sont celles qui sont mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955. Les obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou de l'institution. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736931 | 2011-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000023624978 | 2004318064 | JORFTEXT000023603167 | Décret n°2011-191 du 17 février 2011 - art. 4 | D412-34 | Code de la sécurité sociale | 6,326 |
Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations. | Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. | LEGIARTI000006736933 | 1990-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736934 | 2040109458 | JORFTEXT000000714704 | Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990 | D412-35 | Code de la sécurité sociale | 6,327 |
Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736935 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736936 | 59652323 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 6 janvier 1995 | D412-36 | Code de la sécurité sociale | 6,328 |
Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il est rémunéré en espèces conformément aux règlements pénitentiaires, est un travail pénal. Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par le détenu conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736787 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736787 | 119304646 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-37 | Code de la sécurité sociale | 6,329 |
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la libération du détenu, lorsque celle-ci intervient soit avant la guérison ou la consolidation de la blessure, soit au cours d'une rechute, incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où la victime est ou était en dernier lieu détenue, quel que soit le lieu effectif du travail ayant occasionné l'accident. Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement à la libération du détenu. Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à la victime, pour le compte de la caisse primaire qui en a la charge, par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ou par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle lui sont donnés les soins. La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent article. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736788 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736788 | 178956969 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-38 | Code de la sécurité sociale | 6,330 |
Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736937 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736938 | 238609292 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 2 () JORF 6 janvier 1995 | D412-39 | Code de la sécurité sociale | 6,331 |
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation destinée à la couverture des charges prévues aux articles D. 412-38 et D. 412-39 est versée par l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736939 | 2015-08-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000031088344 | 298261615 | JORFTEXT000031057106 | DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015 - art. 1 | D412-40 | Code de la sécurité sociale | 6,332 |
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736941 | 2015-08-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000031088348 | 357913938 | JORFTEXT000031057106 | DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015 - art. 2 | D412-41 | Code de la sécurité sociale | 6,333 |
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités, sont obligatoirement assistés du chef de l'établissement pénitentiaire ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut présenter au chef de l'établissement pénitentiaire toutes suggestions qu'elle juge utiles concernant l'hygiène et la sécurité. En aucun cas, elle ne peut prendre à l'encontre de l'établissement pénitentiaire les mesures mentionnées à l'article L. 422-4. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736789 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073319 | 417566261 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 334 | D412-42 | Code de la sécurité sociale | 6,334 |
Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque le travail est exécuté par voie de concession.
Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L. 422-3 doivent faire l'objet d'une entente préalable avec le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.
La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre.
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, et assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736790 | 2021-02-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043128361 | 477218584 | JORFTEXT000043121250 | Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8 | D412-43 | Code de la sécurité sociale | 6,335 |
Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le travail est exécuté en régie.
Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2.
La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue en informe sans délai la caisse primaire. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736944 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736945 | 536870907 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 5 () JORF 6 janvier 1995 | D412-44 | Code de la sécurité sociale | 6,336 |
Le praticien hospitalier établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie à la caisse primaire d'assurance maladie. Le second est délivré à la victime. Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le praticien hospitalier. Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur-le-champ, copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à son établissement. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736946 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736947 | 596523230 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 6 () JORF 6 janvier 1995 | D412-45 | Code de la sécurité sociale | 6,337 |
Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence à laquelle elle devra obligatoirement se présenter pour être prise en charge. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. Le praticien hospitalier communique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime. L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736948 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736949 | 656175553 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 6 () JORF 6 janvier 1995 | D412-46 | Code de la sécurité sociale | 6,338 |
La caisse primaire d'assurance maladie peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le praticien hospitalier sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale. Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie est en désaccord avec l'administration pénitentiaire sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article D. 412-63, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736950 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736951 | 1133394137 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 6 () JORF 6 janvier 1995 | D412-54 | Code de la sécurité sociale | 6,339 |
Le détenu mentionné au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants du code de procédure pénale. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736798 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736798 | 1193046460 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-56 | Code de la sécurité sociale | 6,340 |
Les conditions dans lesquelles le détenu victime d'un accident du travail a droit aux prestations, remboursement de frais et indemnités prévus par le présent livre sont déterminées par les articles ci-après. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736799 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736799 | 1252698783 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-57 | Code de la sécurité sociale | 6,341 |
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables aux détenus libérés au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la date de libération. Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-36 à D. 412-43 par les caisses primaires d'assurance maladie. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736801 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736801 | 1312351106 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D412-58 | Code de la sécurité sociale | 6,342 |
Avant la libération, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.Les soins médicaux sont donnés par le praticien hospitalier ou selon ses prescriptions. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006736953 | 1995-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736954 | 1342177267 | JORFTEXT000000186325 | Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 6 () JORF 6 janvier 1995 | D412-59 | Code de la sécurité sociale | 6,343 |
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