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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances.
Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur. | Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006735924 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029026601 | 715827882 | JORFTEXT000029002430 | Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 15 | D243-1 | Code de la sécurité sociale | 6,044 |
L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. | Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses. | LEGIARTI000006736142 | 2020-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042084081 | 1073741823 | JORFTEXT000042079931 | Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1 | D243-2 | Code de la sécurité sociale | 6,045 |
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :
a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
c) 20 000 € pour les autres créances.
Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année. | Section 2 : Sûretés | LEGIARTI000006735926 | 2008-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020218671 | 42949 | JORFTEXT000020019273 | Décret n°2008-1544
du 30 décembre 2008 - art. 1 | D243-3 | Code de la sécurité sociale | 6,046 |
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13.
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. | Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement | LEGIARTI000024833111 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222800 | 1073741823 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | D243-15 | Code de la sécurité sociale | 6,047 |
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. | Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. | LEGIARTI000006736144 | 1991-11-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736145 | 178956970 | JORFTEXT000000701241 | Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 - art. 1 () JORF 30 novembre 1991 | D245-1 | Code de la sécurité sociale | 6,048 |
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. | Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. | LEGIARTI000006736147 | 1997-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736148 | 894784852 | JORFTEXT000000566324 | Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997 | D245-3 | Code de la sécurité sociale | 6,049 |
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools. | Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques. | LEGIARTI000006735929 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735929 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D245-14 | Code de la sécurité sociale | 6,050 |
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools. | Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques. | LEGIARTI000006735930 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735930 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D245-15 | Code de la sécurité sociale | 6,051 |
Les gestions techniques comprennent : 1°) l'assurance maladie des salariés du régime général, 2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle, 3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières, 4°) l'assurance maladie des étudiants, 5°) l'assurance maladie des invalides de guerre, 6°) l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux,7°) l'assurance maladie des assurés volontaires et des assurés personnels, 8°) l'assurance maladie des artistes auteurs, 9°) les accidents du travail et maladies professionnelles, 10°) les prestations familiales, 11°) l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l2°) l'assurance vieillesse des artistes auteurs, 13°) le recouvrement des cotisations et majorations de retard. | Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. | LEGIARTI000006735932 | 2004-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735933 | 306783378 | JORFTEXT000000802356 | Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004 | D251-1 | Code de la sécurité sociale | 6,052 |
Les gestions budgétaires comprennent :
1°) la gestion des opérations administratives,
2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),
3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),
4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),
5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),
6°) le contrôle médical,
7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
8°) les œuvres et établissements. | Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. | LEGIARTI000006735934 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735934 | 613566756 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D251-2 | Code de la sécurité sociale | 6,053 |
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735935 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735935 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D251-3 | Code de la sécurité sociale | 6,054 |
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735936 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735936 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D251-4 | Code de la sécurité sociale | 6,055 |
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735937 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735937 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D251-5 | Code de la sécurité sociale | 6,056 |
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006735939 | 2004-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735940 | 32211 | JORFTEXT000000802356 | Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004 | D251-7 | Code de la sécurité sociale | 6,057 |
L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 3 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006735942 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735942 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D251-8 | Code de la sécurité sociale | 6,058 |
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735943 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735943 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D252-1 | Code de la sécurité sociale | 6,059 |
L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735944 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735944 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D252-2 | Code de la sécurité sociale | 6,060 |
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Chapitre 3 : Gestion financière et comptable | LEGIARTI000006736160 | 2012-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000026460346 | 238609294 | JORFTEXT000026457696 | Décret n°2012-1127
du 4 octobre 2012 - art. 1 | D253-1 | Code de la sécurité sociale | 6,061 |
Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D. 253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont assurées par un directeur et un agent comptable. | Chapitre 3 : Gestion financière et comptable | LEGIARTI000006736162 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736163 | 477218588 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-2 | Code de la sécurité sociale | 6,062 |
Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses. Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006736166 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736167 | 85898 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-4 | Code de la sécurité sociale | 6,063 |
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégués du directeur comptable et financier. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006736168 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356429 | 128847 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-5 | Code de la sécurité sociale | 6,064 |
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.
Le directeur comptable et financier est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006736170 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356329 | 171796 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-6 | Code de la sécurité sociale | 6,065 |
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. Si la vacance est définitive, le conseil d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006736172 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736173 | 193270 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-7 | Code de la sécurité sociale | 6,066 |
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes de sécurité sociale visés à l'article D. 253-1 suivant les modalités fixées par une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Opérations | LEGIARTI000006736188 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736189 | 306783378 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-15 | Code de la sécurité sociale | 6,067 |
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, au directeur comptable et financier, qui les prend en charge, les date et les signe après vérification.
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier. | Sous-section 1 : Opérations de recette | LEGIARTI000006736190 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356322 | 268435455 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-16 | Code de la sécurité sociale | 6,068 |
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale. | Sous-section 2 : Opérations de dépenses | LEGIARTI000006736204 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736205 | 1156337343 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-20 | Code de la sécurité sociale | 6,069 |
Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles. | Sous-section 2 : Opérations de dépenses | LEGIARTI000006736206 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356319 | 1321528392 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-21 | Code de la sécurité sociale | 6,070 |
L'ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des opérations financières et comptables d'un organisme est détenu en un même lieu et forme une unité de caisse. | Paragraphe 1 : Fonds et valeurs | LEGIARTI000006736218 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736219 | 85898 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-27 | Code de la sécurité sociale | 6,071 |
I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur :
1° Des comptes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés ;
2° Des comptes tenus par la Banque de France ;
3° Des comptes tenus par des établissements de crédit agréés au sens du code monétaire et financier.
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes peuvent être débités d'office.
II. ― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérations d'encaissement réalisées en application des missions prévues à l'article L. 213-1.
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes ne sont pas débités sur ces derniers. Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la charge de la partie versante.
Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et contributions centralisées par les comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics. Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article D. 225-1. La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, aux organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
III. ―(supprimé)
IV. ― Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur. | Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds | LEGIARTI000006736226 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968564 | 85898 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D253-30 | Code de la sécurité sociale | 6,072 |
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme. | Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds | LEGIARTI000006736228 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356446 | 128847 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-31 | Code de la sécurité sociale | 6,073 |
Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration. | Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds | LEGIARTI000006736230 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356316 | 171796 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-32 | Code de la sécurité sociale | 6,074 |
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire. | Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds | LEGIARTI000006736232 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356312 | 214745 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-33 | Code de la sécurité sociale | 6,075 |
Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, valeurs mobilisables, comptes de dépôts et comptes courants. | Paragraphe 3 : Trésorerie | LEGIARTI000006736235 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736236 | 42949 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-34 | Code de la sécurité sociale | 6,076 |
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées par les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale. | Paragraphe 3 : Trésorerie | LEGIARTI000006736419 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356410 | 85898 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-35 | Code de la sécurité sociale | 6,077 |
Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période considérée, présentent la meilleure fiabilité.
Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de paiement qui lui sont adressées pour l'application du 2° de l'article D. 225-1. | Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie | LEGIARTI000006736241 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356307 | 128847 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-38 | Code de la sécurité sociale | 6,078 |
Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place. | Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie | LEGIARTI000006736247 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736248 | 257694 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-41 | Code de la sécurité sociale | 6,079 |
La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation | LEGIARTI000006736249 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736250 | 42949 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-42 | Code de la sécurité sociale | 6,080 |
Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :
-six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;
-six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 160-11 et L. 361-1. Pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 sous réserve des dispositions relatives à la conservation de certaines pièces du dossier du bénéficiaire qui seront précisées dans une instruction particulière ;
-six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales visées à l'article L. 553-1 et les prestations gérées pour le compte de tiers ;
-cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité.
Une instruction particulière précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits. | Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation | LEGIARTI000006736422 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813474 | 715885147 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D253-44 | Code de la sécurité sociale | 6,081 |
Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux. | Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation | LEGIARTI000006736253 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736254 | 1431684396 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D253-45 | Code de la sécurité sociale | 6,082 |
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute. | Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable | LEGIARTI000006735949 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356304 | 171796 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D253-67 | Code de la sécurité sociale | 6,083 |
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux. | Chapitre 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006736325 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736326 | 306783378 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D254-1 | Code de la sécurité sociale | 6,084 |
Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies. | Chapitre 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006736327 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736328 | 613566756 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D254-2 | Code de la sécurité sociale | 6,085 |
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements. | Chapitre 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006736329 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356300 | 920350134 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D254-3 | Code de la sécurité sociale | 6,086 |
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque titulaire un extrait d'inscription établissant ses droits.L'extrait d'inscription est adressé au titulaire.Il comporte les indications suivantes :1. Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;2. Le numéro de l'avantage servi, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant d'identifier ledit avantage ;3. Le montant de la pension ou allocation ;4. La date d'entrée en jouissance.Seront également mentionnés, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales ou, s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs. | Chapitre 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006736331 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736332 | 1227133512 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D254-4 | Code de la sécurité sociale | 6,087 |
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions. Il est fait mention sur ce répertoire des oppositions formulées des arrérages retenus et réglés aux créanciers.Les sommes retenues sont virées à un compte spécial " Oppositions sur prestations ".Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages. | Chapitre 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006736333 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736334 | 1533916890 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D254-5 | Code de la sécurité sociale | 6,088 |
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. | Chapitre 4 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006736335 | 1993-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736336 | 1840700268 | JORFTEXT000000530798 | Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 | D254-6 | Code de la sécurité sociale | 6,089 |
La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article R. 261-2 est fixée comme suit : 1°) le directeur général de la santé ou son représentant ; 2°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 4°) le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 5°) le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 6°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou leurs représentants ; 7°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou leurs représentants ; 8°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou leurs représentants ; 9°) le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ; 10°) un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 11°) le président du haut-comité médical de la sécurité sociale ou son représentant ; 12°) le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant ; 13°) deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou leurs représentants ; 14°) le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son représentant ; 15°) six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale dont au moins deux médecins, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735965 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969125 | 42949 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D261-1 | Code de la sécurité sociale | 6,090 |
Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le comité élit un vice-président parmi ses membres. | Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735966 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735966 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D261-2 | Code de la sécurité sociale | 6,091 |
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre. | Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735967 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735967 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D261-3 | Code de la sécurité sociale | 6,092 |
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale. | Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735968 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735968 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D261-4 | Code de la sécurité sociale | 6,093 |
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 281-1 ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou de créances.
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie. | Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 | LEGIARTI000041947845 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041947857 | 21474 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D280-1 | Code de la sécurité sociale | 6,094 |
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006736433 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508838 | 21474 | JORFTEXT000021496343 | Décret n°2009-1597
du 18 décembre 2009 - art. 6 | D281-1 | Code de la sécurité sociale | 6,095 |
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006735969 | 2012-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000026885665 | 128847 | JORFTEXT000026863103 | Décret n°2012-1521
du 28 décembre 2012 - art. 1 | D281-2 | Code de la sécurité sociale | 6,096 |
Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux décisions de même nature prises : 1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 ; 2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ; 3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint ; 4°) par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article R. 315-9. | Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. | LEGIARTI000006735971 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735971 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D281-3 | Code de la sécurité sociale | 6,097 |
Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont :
1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, énumérés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ;
2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ;
3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés ;
4° Les membres des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique, au titre des indemnités compensatrices pour perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de l'article R. 1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres rémunérations versées en contrepartie des expertises réalisées pour le compte de ces comités ;
5° Les enquêteurs sociaux en matière pénale pour les activités rémunérées en application du 1° de l'article R. 121-1 du code de procédure pénale ;
6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code ;
7° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet ou le président du conseil général en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-20 du même code, au titre des rémunérations versées par l'Etat en application de l'article R. 134-12 du même code ;
8° Les médecins agréés par le préfet ou les médecins membres des commissions médicales départementales ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ;
9° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L. 232-12 et L. 241-4 du code du sport exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage, au titre des rémunérations versées par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article R. 232-10 du même code ;
10° Les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, à l'article R. 1322-18 du code de la santé publique et à R. 134-15 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des indemnités versées par le maître d'ouvrage, en application des articles L. 123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement et des articles R. 134-18 à 134-21 du code des relations entre le public et l'administration ;
11° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du code de la santé publique, pour les avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R. 1321-6, du 5° de l'article R. 1322-5, des articles R. 1322-12, R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25 du code de la santé publique et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 du code de santé publique, des articles L. 214-1 à L. 214-6, de l'article R. 214-1 et de l'article R. 211-23 du code de l'environnement et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, au titre des indemnités qui leur sont versées par le demandeur d'autorisation ;
12° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles 211-157,212-55,312-60 et 411-70 du code du cinéma et de l'image animée au titre des rémunérations ou indemnités qui leur sont versées par le centre national de la cinématographie ;
13° Les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée à l'article 131-36-4 du code pénal et aux articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, au titre de la prise en charge par les agences régionales de santé des dépenses afférentes à leur intervention en application des dispositions de l'article L. 3711-4 du code de la santé publique ;
14° Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités mentionnés aux articles R. 632-16 à R. 632-20 du code de l'éducation et à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique au titre des honoraires ou des indemnités forfaitaires pédagogiques et pour perte de gain versées par les unités de formation et de recherche des universités concernées en application de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine et de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ;
15° Les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mise en œuvre par les agence régionales de santé en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaire déterminées par les agences régionales de santé et versées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 6315-6 du même code et de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
16° Les administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de gestion agréée mentionnés aux articles 371 A et 371 M de l'annexe II, et 1649 quater C et F du code général des impôts, au titre de leurs fonctions électives et des indemnités forfaitaires versées par ces organismes selon les règles posées par les différentes réglementations professionnelles et le bulletin officiel des finances publiques ;
17° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de l'article R. 4021-17 du même code ;
18° Les médecins agréés siégeant au sein des conseils médicaux désignés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et les médecins agréés chargés par l'administration ou par les conseils médicaux d'effectuer des examens et expertises, au titre du décret précité ;
19° Les membres des conseils d'administration et les membres des conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ainsi que les administrateurs de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au titre des indemnités pour perte de gains ou de salaires versées par ces organismes ;
20° Les membres élus des chambres consulaires mentionnées à l'article 5-1 du code de l'artisanat et à l'article L. 710-1 du code de commerce, au titre des indemnités qui leur sont versées par les chambres en application de l'article 18 du code de l'artisanat et R. 712-1 du code de commerce ;
21° Les membres ainsi que les experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux mentionné aux articles L. 1142-22 et L. 1142-24-4 du code de la santé publique, au titre des indemnités de fonctions ou forfaitaires versées par l'office en application des articles R. 1142-44 et R. 1142-63-4 du même code ;
22° Les membres désignés des conseils de prud'hommes mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code ;
23° Les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations de recensement de la population en application du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, aux enquêtes agricoles en application du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 ou aux opérations de recensement destinées à permettre de procéder à l'établissement du cadastre viticole prévues par le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, au titre de la rémunération versée par questionnaire ou de la rémunération à la journée ;
24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code ;
25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code ;
26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ;
27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2 ;
28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application de ces articles ;
29° Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire mentionné à l'article L. 4124-1 du code de la défense, au titre des indemnités versées en application du décret n° 2023-271 du 14 avril 2023. | Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales | LEGIARTI000031798840 | 2023-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000047449504 | 1073741823 | JORFTEXT000047446842 | Décret n°2023-271 du 14 avril 2023 - art. 5 | D311-1 | Code de la sécurité sociale | 6,098 |
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D. 311-1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement. Le taux des accidents du travail et maladies professionnelles est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. Ce taux est également applicable lorsque la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée dans le cas de l'accord mentionné à l'article D. 311-3. | Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales | LEGIARTI000031798842 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021908 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D311-2 | Code de la sécurité sociale | 6,099 |
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des dispositions de l'article D. 311-4.
Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'aux 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur habituel assure le précompte des cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 311-2 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues dans l'accord écrit. Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement. L'accord écrit et un état récapitulatif comprenant le décompte des sommes et des cotisations et contributions dues doivent être tenus à la disposition des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. | Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales | LEGIARTI000031798844 | 2020-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000042535938 | 1879048191 | JORFTEXT000042532989 | Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 - art. 4 | D311-3 | Code de la sécurité sociale | 6,100 |
A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée. Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée. Cette demande de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Sauf dénonciation par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l'activité mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont affiliées.
Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article R. 115-5.
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant de l'article L. 621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la mission de service public. | Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales | LEGIARTI000031798846 | 2019-05-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000038434782 | 2013265919 | JORFTEXT000038431306 | Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 - art. 2 | D311-4 | Code de la sécurité sociale | 6,101 |
Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime. | Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales | LEGIARTI000031798848 | 2016-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000032659657 | 2080374783 | JORFTEXT000032630618 | Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 1 | D311-5 | Code de la sécurité sociale | 6,102 |
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession. | Chapitre 5 : Contrôle médical. | LEGIARTI000006736462 | 2007-02-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736462 | 42949 | JORFTEXT000000272905 | Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007 | D315-1 | Code de la sécurité sociale | 6,103 |
Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé. | Chapitre 5 : Contrôle médical. | LEGIARTI000006736463 | 2007-02-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736463 | 85898 | JORFTEXT000000272905 | Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007 | D315-2 | Code de la sécurité sociale | 6,104 |
A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé. | Chapitre 5 : Contrôle médical. | LEGIARTI000006736464 | 2007-02-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736464 | 128847 | JORFTEXT000000272905 | Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007 | D315-3 | Code de la sécurité sociale | 6,105 |
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré. | Chapitre 5 : Contrôle médical. | LEGIARTI000022742128 | 2010-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000022743570 | 1073806247 | JORFTEXT000022740738 | Décret n°2010-957
du 24 août 2010 - art. 1 | D315-4 | Code de la sécurité sociale | 6,106 |
I-Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
A défaut d'indication d'un délai, le délai applicable est celui de 15 jours.
II.-Lorsqu'en application du 8e alinéa du II de l'article L. 315-2, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le collège dispose d'un délai de deux mois pour informer les ministres de son refus ou de son intention de mettre en œuvre une procédure d'accord préalable. Dans ce dernier cas, la décision de mise en œuvre effective intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la saisine du collège par les ministres.
L'absence de réponse du collège à la saisine précitée dans le délai de deux mois vaut refus. | Chapitre 5 : Contrôle médical. | LEGIARTI000037138716 | 2018-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037138716 | 1610644947 | JORFTEXT000037132316 | Décret n°2018-557 du 30 juin 2018 - art. 1 | D315-5 | Code de la sécurité sociale | 6,107 |
I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée d'un abattement de 50 %.
II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 s'acquittent des cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime général.
Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,2 % ;
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,6 %. | Chapitre 6: Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives | LEGIARTI000044613444 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044613458 | 1073741823 | JORFTEXT000044554301 | Décret n°2021-1767 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D316-1 | Code de la sécurité sociale | 6,108 |
Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré et de 50 p. 100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 161-1. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006736469 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813462 | 85898 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D323-1 | Code de la sécurité sociale | 6,109 |
En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006736471 | 2004-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736471 | 128847 | JORFTEXT000000785737 | Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 | D323-2 | Code de la sécurité sociale | 6,110 |
En cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail. Lorsqu'il saisit le médecin du travail à son initiative, le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant. Dans tous les cas, l'assuré est également informé. Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R. 241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006736472 | 2004-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736472 | 171796 | JORFTEXT000000445030 | Décret n°2004-1456 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 | D323-3 | Code de la sécurité sociale | 6,111 |
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000022742194 | 2010-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000022743573 | 1073827721 | JORFTEXT000022740738 | Décret n°2010-957
du 24 août 2010 - art. 2 | D323-4 | Code de la sécurité sociale | 6,112 |
Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1. La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000032633389 | 2016-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000032633389 | 1610655684 | JORFTEXT000032630558 | Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 6 | D323-5 | Code de la sécurité sociale | 6,113 |
I.-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail.
Il permet au bénéficiaire, d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367443 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368064 | 1879069665 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6 | Code de la sécurité sociale | 6,114 |
Au cours de l'essai encadré, le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de l'indemnité complémentaire est maintenu dans les mêmes modalités que celles respectivement prévues aux articles L. 321-1 et L. 433-1 du présent code et à l'article L. 1226-1 du code du travail. L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367445 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368066 | 2013276656 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-1 | Code de la sécurité sociale | 6,115 |
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367447 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368068 | 2080380151 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-2 | Code de la sécurité sociale | 6,116 |
L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.
Il peut être proposé à l'assuré par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, le service de prévention et de santé au travail, ou les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367449 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368070 | 2113931899 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-3 | Code de la sécurité sociale | 6,117 |
La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367451 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368072 | 2130707773 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-4 | Code de la sécurité sociale | 6,118 |
La durée de l'essai encadré ne peut excéder quatorze jours ouvrables, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-huit jours ouvrables. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367453 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368074 | 2139095710 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-5 | Code de la sécurité sociale | 6,119 |
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367455 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368076 | 2143289678 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-6 | Code de la sécurité sociale | 6,120 |
Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. | Chapitre 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000045367457 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045368078 | 2145386662 | JORFTEXT000045365939 | Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1 | D323-6-7 | Code de la sécurité sociale | 6,121 |
Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R. 161-45 sont conformes au protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. | Chapitre 4 : Affections de longue durée. | LEGIARTI000006736473 | 2004-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736473 | 42949 | JORFTEXT000000443725 | Décret n°2004-1050 du 4 octobre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004 | D324-1 | Code de la sécurité sociale | 6,122 |
Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736474 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813576 | 42949 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D325-1 | Code de la sécurité sociale | 6,123 |
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° de l'article L. 325-1 sont avisés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736485 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073307 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 331 | D325-1-1 | Code de la sécurité sociale | 6,124 |
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L. 325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736486 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736486 | 128847 | JORFTEXT000000409731 | Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002 | D325-1-2 | Code de la sécurité sociale | 6,125 |
L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000044841410 | 2021-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044841450 | 150321 | JORFTEXT000044615928 | Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 - art. 1 | D325-1-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,126 |
Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général. Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-34. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736487 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073303 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 331 | D325-1-3 | Code de la sécurité sociale | 6,127 |
Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736488 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736488 | 214745 | JORFTEXT000000409731 | Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002 | D325-1-4 | Code de la sécurité sociale | 6,128 |
Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736476 | 1995-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736477 | 257694 | JORFTEXT000000552106 | Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 | D325-2 | Code de la sécurité sociale | 6,129 |
Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Membres délibérants :
-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article R. 121-5 ;
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux dispositions de l'article R. 121-7.
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;
-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;
-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
2° Membres consultatifs :
-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
-un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale territorialement compétent ;
-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
-le directeur et le directeur comptable et financier du régime local.
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.
Le directeur et le directeur comptable et financier du régime local assistent également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à l'article D. 231-1.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres du conseil d'administration. | Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006736478 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356291 | 343592 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D325-3 | Code de la sécurité sociale | 6,130 |
Le conseil d'administration :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ;
2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant respectivement des fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 et D. 325-7 ;
5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p. 100 ;
6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;
7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D. 325-10 ;
8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par le directeur comptable et financier ;
9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 ;
11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 à D. 325-14.
L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :
a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.
Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L. 162-31-1 du présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.
Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12. | Section 2 : Conseil d'administration | LEGIARTI000006736482 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356277 | 85898 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D325-4 | Code de la sécurité sociale | 6,131 |
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. | Section 2 : Conseil d'administration | LEGIARTI000044106948 | 2021-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000044106951 | 107372 | JORFTEXT000044106134 | Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 1 | D325-4-1 | Code de la sécurité sociale | 6,132 |
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont immédiatement transmises.
Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.
Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil. | Section 2 : Conseil d'administration | LEGIARTI000006736489 | 2021-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000044110585 | 128847 | JORFTEXT000044106134 | Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 1 | D325-5 | Code de la sécurité sociale | 6,133 |
Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu'il détermine et sous réserve des dispositions de l'article D. 325-7 : 1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 ; 2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine. | Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local | LEGIARTI000006736490 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813511 | 42949 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D325-6 | Code de la sécurité sociale | 6,134 |
I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier alinéa de l'article R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.
La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2 et L. 322-5.
II.-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.
III.-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants :
a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ;
c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes.
Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c. | Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local | LEGIARTI000006736491 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813563 | 85898 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D325-7 | Code de la sécurité sociale | 6,135 |
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge du régime local est réglé directement à l'établissement de soins. | Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local | LEGIARTI000006736493 | 1995-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736493 | 171796 | JORFTEXT000000552106 | Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 | D325-8 | Code de la sécurité sociale | 6,136 |
Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général. | Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local | LEGIARTI000006736494 | 1995-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736494 | 42949 | JORFTEXT000000552106 | Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 | D325-9 | Code de la sécurité sociale | 6,137 |
Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après : a) Un fonds de l'assurance maladie ; Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L. 242-13, par les majorations de retard, par les produits des recours contre tiers exercés en application de l'article L. 376-1 et par les revenus des disponibilités du fonds de réserve. Elles sont encaissées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations visées à l'article D. 325-4 (4°). La liquidation des prestations servies par le régime local est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local ; b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement d'équilibre sur les cotisations. Ce fonds rémunère les services rendus au régime local par les organismes du régime général. Les frais de gestion sont fixés au taux de 0,50 p. 100. Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux prestations versées ; c) Un fonds de réserve. | Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local | LEGIARTI000006736495 | 1996-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736496 | 128847 | JORFTEXT000000377061 | Décret n°96-457 du 23 mai 1996 - art. 2 () JORF 30 mai 1996 | D325-10 | Code de la sécurité sociale | 6,138 |
En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie. | Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local | LEGIARTI000006736497 | 1995-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736497 | 171796 | JORFTEXT000000552106 | Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 | D325-11 | Code de la sécurité sociale | 6,139 |
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Le conseil d'administration peut :
I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6.
II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13. | Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local | LEGIARTI000006736498 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356439 | 42949 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D325-12 | Code de la sécurité sociale | 6,140 |
Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires. | Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local | LEGIARTI000006736499 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000022279194 | 85898 | JORFTEXT000021496343 | Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 7 | D325-13 | Code de la sécurité sociale | 6,141 |
Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les cotisations mentionnées à l'article L. 242-13, diminuer les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 242-13 dans la limite du seuil de 0,75 p. 100 prévu au 5° de l'article D. 325-4. Il peut également proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en application de l'article L. 242-13 en deçà du seuil de 0,75 p. 100. | Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local | LEGIARTI000006736500 | 1995-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736500 | 128847 | JORFTEXT000000552106 | Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 | D325-14 | Code de la sécurité sociale | 6,142 |
Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte. | Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local | LEGIARTI000006736501 | 1995-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736501 | 171796 | JORFTEXT000000552106 | Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 | D325-15 | Code de la sécurité sociale | 6,143 |
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