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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès. | LEGIARTI000006735792 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735792 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D241-1 | Code de la sécurité sociale | 5,944 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal :
1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport entre ce forfait et 45,7 ;
2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
Pour l'application des dispositions du présent article :
a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;
b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code, versés au salarié au cours du mois civil considéré. | Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès. | LEGIARTI000006735793 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456411 | 85898 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D241-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,945 |
Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, y compris celles liées au fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les départs relevant du III de cet article. | Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. | LEGIARTI000006735794 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969133 | 42949 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D241-2 | Code de la sécurité sociale | 5,946 |
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006735795 | 1989-01-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735795 | 42949 | JORFTEXT000000700604 | Décret 89-8 1989-01-05 art. 1 JORF 7 janvier 1989 | D241-2-1 | Code de la sécurité sociale | 5,947 |
Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-3 n'est pas inscrite au compte employeur. L'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement. | Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006735796 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969396 | 85898 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D241-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,948 |
La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. | Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000006735797 | 2007-10-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735797 | 128847 | JORFTEXT000000613900 | Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007 | D241-2-3 | Code de la sécurité sociale | 5,949 |
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,55 % de la rémunération. | Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles | LEGIARTI000030044884 | 2022-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000046843817 | 1073806247 | JORFTEXT000046836580 | Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 1 | D241-2-4 | Code de la sécurité sociale | 5,950 |
L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 3 : Prestations familiales. | LEGIARTI000006735798 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735798 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D241-3 | Code de la sécurité sociale | 5,951 |
Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1. | Section 3 : Prestations familiales. | LEGIARTI000029922162 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036475197 | 1073763298 | JORFTEXT000036342439 | Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4 | D241-3-1 | Code de la sécurité sociale | 5,952 |
I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.
II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, en tenant compte, pour l'application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.
Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 241-9. | Section 3 : Prestations familiales. | LEGIARTI000029922169 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067277 | 1610623472 | JORFTEXT000029920824 | DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1 | D241-3-2 | Code de la sécurité sociale | 5,953 |
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Travailleurs à domicile. | LEGIARTI000006735799 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735800 | 1073741823 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-4 | Code de la sécurité sociale | 5,954 |
Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :
-soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
-l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006736075 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634579 | 238609294 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D241-5 | Code de la sécurité sociale | 5,955 |
Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006735801 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735802 | 477218588 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-5-1 | Code de la sécurité sociale | 5,956 |
I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile.
II.-Lorsque le salaire annuel brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 20 %, le montant annuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.
III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.
IV.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006735803 | 2023-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000047987492 | 715827882 | JORFTEXT000047986421 | Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 2 | D241-5-2 | Code de la sécurité sociale | 5,957 |
I.-Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10, à l'exception de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au premier alinéa du même III de cet article est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais a néanmoins perçu des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, l'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.
II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne.
Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une régularisation :
1° Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 au cours de la période mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même période ;
2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.
La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006735805 | 2018-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038027019 | 954437176 | JORFTEXT000037884677 | Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 | D241-5-3 | Code de la sécurité sociale | 5,958 |
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des articles D. 241-5-2 et D. 241-5-3, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006735807 | 2018-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038027010 | 1193046470 | JORFTEXT000037884677 | Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 | D241-5-4 | Code de la sécurité sociale | 5,959 |
Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent :
1° Adresser, lors de l'envoi de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 et afférente à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :
a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l'article D. 241-5-4 ;
c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l'article L. 241-10, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférents à chacune de ces interventions. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006735809 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222813 | 1431655764 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | D241-5-5 | Code de la sécurité sociale | 5,960 |
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 241-5-3. | Sous-section 2 : Services à la personne. | LEGIARTI000006735811 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735812 | 1670265058 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-5-6 | Code de la sécurité sociale | 5,961 |
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3191 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3231 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence.
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.
V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :
-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.
B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9. | Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. | LEGIARTI000006736085 | 2023-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000047987478 | 306783378 | JORFTEXT000047986421 | Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 1 | D241-7 | Code de la sécurité sociale | 5,962 |
Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. | Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. | LEGIARTI000006736092 | 2012-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026406992 | 613566756 | JORFTEXT000026395466 | Décret n°2012-1074
du 21 septembre 2012 - art. 1 | D241-8 | Code de la sécurité sociale | 5,963 |
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure. | Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. | LEGIARTI000006736096 | 2012-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026406988 | 920350134 | JORFTEXT000026395466 | Décret n°2012-1074
du 21 septembre 2012 - art. 1 | D241-9 | Code de la sécurité sociale | 5,964 |
I.-Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) × b.
Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 241-7.
Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année.
II.-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées :
-à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D. 3312-45 du code des transports ;
-à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 2° du même article du même code.
Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée dans la même proportion.
III.-Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et à 1,1.
IV.-Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et à 100/90.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur a est fixée à la valeur mentionnée au II du présent article pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. | Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. | LEGIARTI000006736099 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033606427 | 1227133512 | JORFTEXT000033419103 | Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD) | D241-10 | Code de la sécurité sociale | 5,965 |
I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié. II.-Par dérogation au I, lorsque l'employeur applique, dans les conditions prévues aux articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l'assurance chômage inférieur à celui retenu pour le calcul de la réduction en application de l' article D. 241-7 du code de la sécurité sociale , le montant total des allègements peut être supérieur, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, au montant des cotisations et contributions mentionnées au I. | Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. | LEGIARTI000006736104 | 2023-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000047987509 | 1533916890 | JORFTEXT000047986421 | Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3 | D241-11 | Code de la sécurité sociale | 5,966 |
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent code. | Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. | LEGIARTI000006735829 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456354 | 306783378 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D241-15 | Code de la sécurité sociale | 5,967 |
Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées. | Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. | LEGIARTI000006735834 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735837 | 613566756 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-16 | Code de la sécurité sociale | 5,968 |
Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe.Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées. | Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. | LEGIARTI000006735838 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735841 | 920350134 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-17 | Code de la sécurité sociale | 5,969 |
Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle. | Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. | LEGIARTI000006735843 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735845 | 1227133512 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-18 | Code de la sécurité sociale | 5,970 |
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. | LEGIARTI000006735846 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456345 | 1533916890 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D241-19 | Code de la sécurité sociale | 5,971 |
La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D. 241-19. | Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. | LEGIARTI000006735850 | 2007-09-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735853 | 1840700268 | JORFTEXT000000650698 | Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 | D241-20 | Code de la sécurité sociale | 5,972 |
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. | Sous-section 7 : Heures supplémentaires | LEGIARTI000006735854 | 2019-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038056813 | 268435455 | JORFTEXT000038052425 | Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1 | D241-21 | Code de la sécurité sociale | 5,973 |
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. | Sous-section 7 : Heures supplémentaires | LEGIARTI000006735857 | 2019-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038056809 | 536870911 | JORFTEXT000038052425 | Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1 | D241-22 | Code de la sécurité sociale | 5,974 |
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. | Sous-section 7 : Heures supplémentaires | LEGIARTI000006735862 | 2012-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026407027 | 1431655764 | JORFTEXT000026395466 | Décret n°2012-1074
du 21 septembre 2012 - art. 2 | D241-24 | Code de la sécurité sociale | 5,975 |
Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et du IV de l'article L. 241-18, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
Lorsque en vertu de l'article L. 3121-31 du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires concernées. | Sous-section 7 : Heures supplémentaires | LEGIARTI000006735864 | 2019-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038056801 | 1789569705 | JORFTEXT000038052425 | Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1 | D241-25 | Code de la sécurité sociale | 5,976 |
I.-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :
1. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et deux cent dix-huit jours.
2. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail.
3. Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
II.-Dans les cas prévus au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I.
Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur, d'autre part.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3 du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.
III.-La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou du V de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. | Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs. | LEGIARTI000006735868 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033516190 | 85898 | JORFTEXT000033420866 | Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7 | D241-27 | Code de la sécurité sociale | 5,977 |
I.-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au b du 4° et au 4° bis du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
II.-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories.
Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du présent code soit par l'acquisition de droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier, soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.
Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.
Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice. Les plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce code.
Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735870 | 2022-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000046317928 | 85898 | JORFTEXT000046317057 | Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022 - art. 4 | D242-1 | Code de la sécurité sociale | 5,978 |
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735873 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735873 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D242-2 | Code de la sécurité sociale | 5,979 |
La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci.
Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000024726926 | 2011-10-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024727016 | 1073849196 | JORFTEXT000024725354 | Décret n°2011-1387
du 25 octobre 2011 - art. 1 | D242-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,980 |
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article. | Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès. | LEGIARTI000006736372 | 2018-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000036679615 | 21474 | JORFTEXT000036677343 | Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 | D242-3 | Code de la sécurité sociale | 5,981 |
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3
SUR LA TOTALITÉ de la rémunération
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Du 1er janvier au 31 décembre 2015
8,50 %
6,85 %
1,80 %
0,30 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
8,55 %
6,90 %
1,85 %
0,35 %
A compter du 1er janvier 2017
8,55 %
6,90 %
1,90 %
0,40 % | Paragraphe 2 : Assurance vieillesse. | LEGIARTI000006736379 | 2014-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000029924557 | 64423 | JORFTEXT000029920824 | DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4 | D242-4 | Code de la sécurité sociale | 5,982 |
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006736386 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036410186 | 82595524 | JORFTEXT000036267944 | Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 3 | D242-6 | Code de la sécurité sociale | 5,983 |
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735876 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446583 | 165191048 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-1 | Code de la sécurité sociale | 5,984 |
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735878 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034668407 | 247786572 | JORFTEXT000034632416 | Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1 | D242-6-2 | Code de la sécurité sociale | 5,985 |
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735879 | 2011-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023796206 | 330382096 | JORFTEXT000023792092 | Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 2 | D242-6-3 | Code de la sécurité sociale | 5,986 |
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006736110 | 2017-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036437132 | 454275382 | JORFTEXT000036335690 | Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 1 | D242-6-4 | Code de la sécurité sociale | 5,987 |
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :
1° La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence ; les indemnités en capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; sont exclues les indemnités en capital versées après révision ou rechute ;
2° Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ;
3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux mentionnés aux 2° et 3°.
Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735881 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446566 | 495573144 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-5 | Code de la sécurité sociale | 5,988 |
La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits :
-sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ;
-arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ;
-arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ;
-arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ;
-arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ;
-arrêts de travail de plus de 150 jours.
Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité :
-incapacité permanente de moins de 10 % ;
-incapacité permanente de 10 % à 19 % ;
-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.
Pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes :
-incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ;
-incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ;
-incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735883 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446562 | 578168668 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-6 | Code de la sécurité sociale | 5,989 |
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes.
Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont inscrites à un compte spécial.
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735884 | 2010-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000023381672 | 660764192 | JORFTEXT000023294919 | Décret n°2010-1626
du 23 décembre 2010 - art. 2 | D242-6-7 | Code de la sécurité sociale | 5,990 |
Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont déterminés, pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés des recours contre les tiers responsables.
Un ajustement des coûts moyens pour certains risques ou groupe de risques peut être déterminé pour tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée de travail. Les mesures d'ajustement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les coûts moyens sont fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis des comités techniques nationaux mentionnés au premier alinéa.
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les coûts moyens est adressée au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale qui les établit par arrêté. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735885 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446553 | 743359716 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-8 | Code de la sécurité sociale | 5,991 |
Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante :
1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;
3° Une majoration couvrant les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en pourcentage des salaires.
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est fixée en pourcentage des salaires. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735886 | 2023-11-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048369605 | 825955240 | JORFTEXT000048368211 | Décret n°2023-1024 du 6 novembre 2023 - art. 1 | D242-6-9 | Code de la sécurité sociale | 5,992 |
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735887 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446540 | 908550764 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-10 | Code de la sécurité sociale | 5,993 |
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-5 et D. 242-6-9, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10.
Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735888 | 2017-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034197468 | 991146288 | JORFTEXT000034195124 | Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 1 | D242-6-11 | Code de la sécurité sociale | 5,994 |
Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1, suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735889 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446527 | 1073741812 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-12 | Code de la sécurité sociale | 5,995 |
Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants :
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ;
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après :
NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)
FRACTION du taux individuel (2)
FRACTION du taux collectif (2)
au moins égal à 20 et inférieur à 150
0,9/130 × (E-20) + 0,1
1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1]
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735891 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036445959 | 1156337336 | JORFTEXT000036341373 | Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D242-6-13 | Code de la sécurité sociale | 5,996 |
I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735892 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735892 | 1238932860 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-14 | Code de la sécurité sociale | 5,997 |
Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735894 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429426 | 1404123908 | JORFTEXT000028408423 | Décret n°2013-1293
du 27 décembre 2013 - art. 1 | D242-6-15 | Code de la sécurité sociale | 5,998 |
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735897 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446511 | 1569314956 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-17 | Code de la sécurité sociale | 5,999 |
Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006735898 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446507 | 1651910480 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-18 | Code de la sécurité sociale | 6,000 |
Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après :
1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ;
2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-9 est diminuée de 30 %. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000022444695 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446501 | 1734506004 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-19 | Code de la sécurité sociale | 6,001 |
Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000022444703 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446499 | 1817101528 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-20 | Code de la sécurité sociale | 6,002 |
Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise est également déterminé et notifié par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou, à défaut, le principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000022444713 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446490 | 1982292576 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-22 | Code de la sécurité sociale | 6,003 |
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-9, le calcul des taux nets de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D. 242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5.
Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente.
Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000022444718 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446485 | 2064888100 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 | D242-6-23 | Code de la sécurité sociale | 6,004 |
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation. | Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000034196577 | 2017-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034196582 | 2106185873 | JORFTEXT000034195124 | Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 1 | D242-6-24 | Code de la sécurité sociale | 6,005 |
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ;
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %. | Sous-section 1 : Taux. | LEGIARTI000006736390 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456300 | 21474 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D242-8 | Code de la sécurité sociale | 6,006 |
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent :
1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code ;
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage. | Sous-section 2 : Exonération. | LEGIARTI000006736115 | 2021-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043870910 | 42949 | JORFTEXT000043868444 | Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1 | D242-9 | Code de la sécurité sociale | 6,007 |
Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 dans les conditions prévues audit article. | Sous-section 2 : Exonération. | LEGIARTI000006735899 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735899 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D242-10 | Code de la sécurité sociale | 6,008 |
En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile.
Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées. | Sous-section 2 : Exonération. | LEGIARTI000006736118 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030067393 | 150321 | JORFTEXT000030002708 | DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014 - art. 1 | D242-11 | Code de la sécurité sociale | 6,009 |
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :
1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ;
2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. | Sous-section 1 : Taux. | LEGIARTI000006736398 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456263 | 42949 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D242-12 | Code de la sécurité sociale | 6,010 |
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 :
1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;
2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent alinéa.
Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur. | Sous-section 2 : Exonération. | LEGIARTI000006735901 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456443 | 85898 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D242-13 | Code de la sécurité sociale | 6,011 |
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus. En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité. | Sous-section 2 : Exonération. | LEGIARTI000006735903 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735903 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D242-14 | Code de la sécurité sociale | 6,012 |
Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés. | Sous-section 2 : Exonération. | LEGIARTI000006735904 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735904 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D242-15 | Code de la sécurité sociale | 6,013 |
I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :
1° De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
2° Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
II.-Lorsque le résultat du calcul prévu au I est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.
III.-En cas de reconduction de la valeur du plafond selon les modalités prévues au II, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte en application du II ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante déterminée en application de l'alinéa précédent est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.
IV.-La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par douze et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. | Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations. | LEGIARTI000006736124 | 2021-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043870904 | 858993458 | JORFTEXT000043868444 | Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1 | D242-17 | Code de la sécurité sociale | 6,014 |
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche. | Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations. | LEGIARTI000006736128 | 2011-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000025103311 | 1073741822 | JORFTEXT000025060768 | Décret n°2011-2082
du 30 décembre 2011 - art. 1 | D242-18 | Code de la sécurité sociale | 6,015 |
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche. | Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations. | LEGIARTI000006736407 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033516173 | 1717986916 | JORFTEXT000033420866 | Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7 | D242-19 | Code de la sécurité sociale | 6,016 |
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006736410 | 2014-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000029924486 | 89478485 | JORFTEXT000029920824 | DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1 | D242-20 | Code de la sécurité sociale | 6,017 |
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur :
-les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ;
-les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°). | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006736131 | 2018-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000037456287 | 178956970 | JORFTEXT000037444514 | Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1 | D242-21 | Code de la sécurité sociale | 6,018 |
La part de la cotisation due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime général. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime général, l'intéressé effectue directement à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite cotisation.Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735906 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735906 | 268435455 | JORFTEXT000000409731 | Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 3 () JORF 27 octobre 2002 | D242-21-1 | Code de la sécurité sociale | 6,019 |
Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation. La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette. En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période. S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735907 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735907 | 357913940 | JORFTEXT000000409731 | Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 3 () JORF 27 octobre 2002 | D242-21-2 | Code de la sécurité sociale | 6,020 |
La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735909 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735910 | 447392425 | JORFTEXT000000409731 | Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 4 () JORF 27 octobre 2002 | D242-22 | Code de la sécurité sociale | 6,021 |
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 à R. 243-8 et R. 243-12 à R. 243-19 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735911 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222804 | 536870910 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | D242-23 | Code de la sécurité sociale | 6,022 |
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735912 | 1989-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735912 | 626349395 | JORFTEXT000000699682 | Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989 | D242-24 | Code de la sécurité sociale | 6,023 |
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13, dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L. 711-2 (2°). | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006736135 | 1991-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736136 | 715827880 | JORFTEXT000000720106 | Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 3 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991 | D242-25 | Code de la sécurité sociale | 6,024 |
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735913 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735914 | 805306365 | JORFTEXT000000409731 | Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 5 () JORF 27 octobre 2002 | D242-26 | Code de la sécurité sociale | 6,025 |
Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244-4, R. 244-5, et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735915 | 1989-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735915 | 894784850 | JORFTEXT000000699682 | Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989 | D242-27 | Code de la sécurité sociale | 6,026 |
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-30 bénéficie d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735916 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446648 | 984263335 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 2 | D242-29 | Code de la sécurité sociale | 6,027 |
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735917 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034668404 | 1073741820 | JORFTEXT000034632416 | Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1 | D242-30 | Code de la sécurité sociale | 6,028 |
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735918 | 2011-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000025089889 | 1163220305 | JORFTEXT000025055263 | Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 3 | D242-31 | Code de la sécurité sociale | 6,029 |
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est fixé chaque année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 après avis des comités techniques régionaux compétents.
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-29, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735919 | 2017-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034197508 | 1252698790 | JORFTEXT000034195124 | Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 2 | D242-32 | Code de la sécurité sociale | 6,030 |
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut collectif est déterminée suivant les mêmes règles que celles définies à l'article D. 242-6-5. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735920 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446630 | 1342177275 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 2 | D242-33 | Code de la sécurité sociale | 6,031 |
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8.
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
-incapacité permanente de moins de 10 % ;
-incapacité de 10 % à 19 % ;
-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006736138 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446626 | 1386916517 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 2 | D242-34 | Code de la sécurité sociale | 6,032 |
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.
Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10.
Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues :
1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période ;
2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période ;
3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735921 | 2017-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034197519 | 1521134245 | JORFTEXT000034195124 | Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 2 | D242-35 | Code de la sécurité sociale | 6,033 |
Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000006735922 | 2017-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034197485 | 1610612730 | JORFTEXT000034195124 | Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 2 | D242-36 | Code de la sécurité sociale | 6,034 |
Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements par l'addition des deux éléments suivants :
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour la catégorie de risque dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque ;
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après :
1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des travaux publics :
NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)
FRACTION du taux individuel (2)
FRACTION du taux collectif (2)
au moins égal à 50 et inférieur à 150
0,075 E-1,25 10
(0,075 E-1,25) 1-10
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1.
2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics :
NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)
FRACTION du taux individuel (2)
FRACTION du taux collectif (2)
au moins égal à 50 et inférieur à 300
0,075 E + 2,5 25
(0,075 E + 2,5) 1-25
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000022445397 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036445951 | 1700091215 | JORFTEXT000036341373 | Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D242-37 | Code de la sécurité sociale | 6,035 |
Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre :
1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000022445399 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429428 | 1789569700 | JORFTEXT000028408423 | Décret n°2013-1293
du 27 décembre 2013 - art. 2 | D242-38 | Code de la sécurité sociale | 6,036 |
La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000022445403 | 2017-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034197494 | 1968526670 | JORFTEXT000034195124 | Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 2 | D242-40 | Code de la sécurité sociale | 6,037 |
Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle. | Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | LEGIARTI000022445405 | 2010-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022446651 | 2058005155 | JORFTEXT000022443571 | Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 2 | D242-41 | Code de la sécurité sociale | 6,038 |
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :
a) Pour les services situés à l'étranger ;
b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
c) Pour les autres services. | Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. | LEGIARTI000019965820 | 2008-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000019980883 | 1073763298 | JORFTEXT000019961507 | Décret n°2008-1367
du 18 décembre 2008 - art. 1 | D243-0-1 | Code de la sécurité sociale | 6,039 |
1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.
2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55. | Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. | LEGIARTI000021500293 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972558 | 1610623472 | JORFTEXT000044792083 | Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 2 | D243-0-2 | Code de la sécurité sociale | 6,040 |
Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué aux cotisations versées par les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes des congés de leurs salariés, est fixé :
-pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,09 % pour les caisses situées en métropole et à 3,55 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
-pour les autres secteurs, à 3,66 %. | Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. | LEGIARTI000036461665 | 2018-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038043330 | 1879053559 | JORFTEXT000037884638 | Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 1 | D243-0-3 | Code de la sécurité sociale | 6,041 |
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article D. 243-0-3, effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant, est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure. | Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. | LEGIARTI000036461667 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036461699 | 2013268603 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D243-0-4 | Code de la sécurité sociale | 6,042 |
Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. | Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. | LEGIARTI000036461669 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036461701 | 2080376125 | JORFTEXT000036342284 | Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D243-0-5 | Code de la sécurité sociale | 6,043 |
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