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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :
1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du présent code ;
2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour l'exercice en cause ;
3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle. | Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles | LEGIARTI000006735568 | 2015-07-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000030829693 | 171796 | JORFTEXT000030824374 | DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 2 | D174-18 | Code de la sécurité sociale | 5,844 |
L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge. | Section 10 : Dispositions diverses | LEGIARTI000031081014 | 2015-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031081019 | 1073741823 | JORFTEXT000031074425 | DÉCRET n°2015-1042 du 20 août 2015 - art. 1 | D174-19 | Code de la sécurité sociale | 5,845 |
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement. | Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses | LEGIARTI000034593963 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021972 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D175-1 | Code de la sécurité sociale | 5,846 |
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2. | Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses | LEGIARTI000046010205 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046010261 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D175-2 | Code de la sécurité sociale | 5,847 |
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont liquidées, pour le compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L. 174-8. Les flux afférents ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos sont comptabilisés en charges et en produits dans cette gestion dédiée. Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2. | Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses | LEGIARTI000046010292 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046010306 | 1879048191 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D175-3 | Code de la sécurité sociale | 5,848 |
Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret. | Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles | LEGIARTI000006735569 | 1998-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735569 | 42949 | JORFTEXT000000753529 | Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998 | D176-1 | Code de la sécurité sociale | 5,849 |
Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles | LEGIARTI000006735573 | 1998-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735573 | 85898 | JORFTEXT000000753529 | Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998 | D176-2 | Code de la sécurité sociale | 5,850 |
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû. | Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles | LEGIARTI000006735574 | 1998-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735574 | 128847 | JORFTEXT000000753529 | Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998 | D176-3 | Code de la sécurité sociale | 5,851 |
La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 si ces dispositions leur étaient applicables. Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17. L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II. | Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles | LEGIARTI000006735575 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073274 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 326 | D176-4 | Code de la sécurité sociale | 5,852 |
I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 645-1 à L. 646-5.
La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement.
Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime général verse sa participation au financement des différents fonds et établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants :
a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ;
c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ;
e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ;
f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du même code ;
g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ;
h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ;
i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ;
j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code. | Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes | LEGIARTI000027963064 | 2022-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000045395989 | 1073741823 | JORFTEXT000045393881 | Décret n°2022-407 du 21 mars 2022 - art. 2 | D178-1 | Code de la sécurité sociale | 5,853 |
Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa suivant, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
Les médecins exerçant en établissement les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont :
1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation " acte de chirurgie " ou " acte d'anesthésie " sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ;
2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes d'endoscopies de l'appareil digestif, actes de proctologie, actes d'endoscopies de l'appareil respiratoire, actes par voie vasculaire transcutanée, échographies obstétricales.
Cette aide annuelle est calculée à partir d'un seuil minimum d'appel de cotisation de 4 000 Euros dans la limite d'un seuil maximum fixé selon les spécialités :
a) à 25 200 euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ;
b) à 9 800 euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ;
c) A 21 000 euros pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ;
d) A 15 000 euros pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique.
Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :
-50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ;
-35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5.
Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux cinquième, dixième et onzième alinéas du présent article selon les modalités suivantes :
1° Le seuil minimum d'appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du présent article est fixé à 0 euro.
2° Les taux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont portés :
-aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ;
-à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5.
Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme auprès duquel le médecin s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.
Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. | Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile | LEGIARTI000006735582 | 2021-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000044511723 | 42949 | JORFTEXT000044506039 | Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021 - art. 1 | D185-1 | Code de la sécurité sociale | 5,854 |
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
2° Annulé ;
3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée. | Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile | LEGIARTI000006735584 | 2016-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000033192903 | 128847 | JORFTEXT000033189632 | Décret n°2016-1305 du 3 octobre 2016 - art. 2 | D185-2 | Code de la sécurité sociale | 5,855 |
Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation. | Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile | LEGIARTI000006735586 | 2006-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735586 | 214745 | JORFTEXT000000266492 | Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 23 juillet 2006 | D185-3 | Code de la sécurité sociale | 5,856 |
Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la santé publique peuvent bénéficier, sous réserve des dispositions du dix-huitième alinéa de l'article D. 185-1, d'une aide pour chaque médecin accrédité dont le montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A la demande des organismes agréés, une aide annuelle complémentaire, dont le montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, peut leur être versée afin d'amorcer leur activité exercée en application de l'article D. 4135-5 du code de la santé publique.
Les aides prévues au présent article sont versées aux organismes agréés par la caisse primaire d'assurance maladie désignée à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile | LEGIARTI000044507564 | 2021-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000044507564 | 1073849196 | JORFTEXT000044506039 | Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021 - art. 1 | D185-4 | Code de la sécurité sociale | 5,857 |
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735720 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735720 | 429496729 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D212-1 | Code de la sécurité sociale | 5,858 |
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735721 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735721 | 858993458 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D212-2 | Code de la sécurité sociale | 5,859 |
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000006735722 | 2011-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000024556008 | 42949 | JORFTEXT000024545934 | Décret n°2011-1079
du 8 septembre 2011 - art. 1 | D213-1 | Code de la sécurité sociale | 5,860 |
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions. | Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000006735723 | 2001-10-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735723 | 85898 | JORFTEXT000000591856 | Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 28 octobre 2001 | D213-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,861 |
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée. | Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000006735724 | 2017-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000035657102 | 128847 | JORFTEXT000035645794 | Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 4 | D213-1-2 | Code de la sécurité sociale | 5,862 |
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés. | Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000023400068 | 2011-01-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000023400103 | 150321 | JORFTEXT000023398292 | Décret n°2011-37
du 10 janvier 2011 - art. 1 | D213-1-3 | Code de la sécurité sociale | 5,863 |
Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. | Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000006735726 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036704556 | 257694 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16 | D213-4 | Code de la sécurité sociale | 5,864 |
I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements de la collectivité de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.
Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles R. 121-5 à R. 121-7 pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
II.-Dans chaque département, ces conseils :
1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 ;
3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants. | Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). | LEGIARTI000024547446 | 2021-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000044511469 | 1073913619 | JORFTEXT000044506016 | Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021 - art. 2 | D213-7 | Code de la sécurité sociale | 5,865 |
Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe I). | Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail | LEGIARTI000006735729 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073278 | 21474 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 327 | D215-1 | Code de la sécurité sociale | 5,866 |
En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts peut procéder à tout moment au calcul du montant de ses cotisations et contributions sociales par l'intermédiaire du téléservice mentionné au dernier alinéa de l'article L. 131-6.
Ce téléservice lui permet de connaître, à partir des informations qu'il a renseignées, le montant des cotisations et contributions dues, les taux appliqués à son revenu d'activité, ainsi que le montant net de ce revenu déduction faite du montant des cotisations et contributions.
Pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 641-1 et L. 651-1, les modalités de calcul des cotisations sociales dues au titre des assurance vieillesse et invalidité-décès peuvent être demandées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1. | Section 4 bis : Médiation | LEGIARTI000037752766 | 2021-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043740630 | 1073741823 | JORFTEXT000043715791 | Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 - art. 1 | D217-7-1 | Code de la sécurité sociale | 5,867 |
I.-Lorsqu'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre d'un exercice pour lequel les revenus ont été déclarés, ce dernier lui fait parvenir, dans les deux mois suivant la demande :
1° Le rappel, le cas échéant, des règles applicables en matière d'assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonérations ;
2° Les informations relatives au montant des cotisations et contributions sociales qui ont été appelées et précisant, pour chacune, le montant de leur assiette, le taux appliqué et le montant total dû ;
3° Un décompte, pour chaque année civile au titre de laquelle un revenu a été déclaré et non prescrite, des cotisations et contributions dues au titre de ces exercices, précisant les versements réalisés, ainsi que l'affectation de ces derniers aux créances de cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités, le cas échéant ;
4° Un décompte, le cas échant, du montant des cotisations et contributions sociales restant dues ou trop versées, précisant à quelle période elles se rattachent.
II.-Lorsque la réclamation mentionnée au I de l'article L. 217-7-1 a été formulée par le médiateur de l'organisme de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales ou par le médiateur régional de l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants mentionné à l'article R. 612-9, les informations mentionnées au I lui sont communiquées, ainsi qu'au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités. | Section 4 bis : Médiation | LEGIARTI000043726320 | 2021-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043726320 | 1610612735 | JORFTEXT000043715791 | Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 - art. 1 | D217-7-2 | Code de la sécurité sociale | 5,868 |
Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre :
1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4, à l'exception des prises en charge des frais de santé effectuées pour le compte de la branche autonomie ;
2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, ainsi que les prestations mentionnées à l'article L. 622-2 ;
3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ;
4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;
5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ;
6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 ;
8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ;
9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12. | Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie | LEGIARTI000006736435 | 2022-04-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045601260 | 42949 | JORFTEXT000045593229 | Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1 | D221-1 | Code de la sécurité sociale | 5,869 |
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L. 241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles applicables pour l'établissement des comptes de résultat des caisses nationales de sécurité sociale. Le calendrier d'établissement de cet état est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 114-6-1. Ce calendrier peut différer de celui applicable pour les autres comptes établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie .
L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires mentionnés au IV de l'article D. 114-4-2 dans les conditions fixées par ce même IV.
II.-L'état financier mentionné au premier alinéa enregistre en charges les prestations en espèces des régimes pour lesquels la règlementation renvoie intégralement aux titres II à IV et VI du livre III.
Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-2 sont prises en compte pour les régimes autres que le régime général et les régimes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite d'un taux de 11,1 %. Ce taux est porté à 11,5 % pour les régimes pour lesquels la cotisation d'assurance maladie n'est pas assise sur la totalité des rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1. | Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie | LEGIARTI000006736436 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969188 | 47243 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D221-2 | Code de la sécurité sociale | 5,870 |
Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres de santé conventionnés au titre de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1.
Pour chacune des sections, les partenaires conventionnels déterminent, dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, les modalités selon lesquelles il est établi chaque année, et modifié le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses de la section, ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions de financements.
Lorsque des ressources inscrites dans la convention mentionnée à l'article L. 227-1 sont affectées au budget d'une ou plusieurs sections du fonds des actions conventionnelles, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie veille à ce que la totalité de ces affectations n'excède pas le montant inscrit pour ces ressources dans la convention précitée. Ces budgets sont soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Section 2 : Fonds des actions conventionnelles | LEGIARTI000017770130 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968978 | 306783378 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D221-28 | Code de la sécurité sociale | 5,871 |
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général. | Section 2 : Fonds des actions conventionnelles | LEGIARTI000017770132 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969185 | 613566756 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D221-29 | Code de la sécurité sociale | 5,872 |
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article L. 221-1-2 et au premier alinéa du II du même article. En vue de l'établissement du budget mentionné à l'article D. 221-28, sont prises en compte les prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français. | Section 2 : Fonds des actions conventionnelles | LEGIARTI000017770134 | 2007-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000017778701 | 920350134 | JORFTEXT000017734624 | Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007 - art. 1 | D221-30 | Code de la sécurité sociale | 5,873 |
Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 221-1-2 est versé par la caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie , qui en retrace le montant dans la sous-section mentionnée à l'article D. 221-30. Les modalités de ce versement sont fixées par une convention passée entre les deux caisses.
Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susmentionnée sont liquidées par la caisse autonome de retraite des médecins français. Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède aux vérifications auxquelles il est tenu conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat. Si une irrégularité est constatée, il en avise la caisse autonome de retraite des médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et adresse un nouvel état liquidatif.
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut déléguer le versement des allocations de remplacement mentionnées au deuxième alinéa du présent article à la caisse autonome de retraite des médecins français, selon des modalités fixées par la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. | Section 2 : Fonds des actions conventionnelles | LEGIARTI000017770136 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969176 | 1227133512 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D221-31 | Code de la sécurité sociale | 5,874 |
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chaque caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale le montant de la dotation annuelle dont elle dispose au titre de chacune des sections du fonds. Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou générale de sécurité sociale.
Le paiement est effectué par le directeur comptable et financier de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu des états liquidatifs transmis par son directeur. | Section 2 : Fonds des actions conventionnelles | LEGIARTI000017770138 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356341 | 1533916890 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D221-32 | Code de la sécurité sociale | 5,875 |
Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section. Aucune section ne peut être déficitaire. Les résultats excédentaires de la sous-section mentionnée à l'article D. 221-30 sont affectés à cette sous-section.
Le compte de résultat est soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le cadre des opérations d'arrêté des comptes préparées par l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie. | Section 2 : Fonds des actions conventionnelles | LEGIARTI000017770140 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969168 | 1840700268 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D221-33 | Code de la sécurité sociale | 5,876 |
Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Le directeur général de la santé ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur du budget ;
5° Le directeur général de l'offre de soins ;
6° Le directeur général de la cohésion sociale ;
7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire | LEGIARTI000034573885 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969165 | 1073741823 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D221-34 | Code de la sécurité sociale | 5,877 |
I. – Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.
Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.
II. – Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements. La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et par le ministre chargé de la santé.
III. – Le fonds ne peut être déficitaire.
IV. – Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les financements assurés par le fonds. | Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire | LEGIARTI000034573900 | 2020-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042827859 | 1610612735 | JORFTEXT000042739372 | Décret n°2020-1686 du 23 décembre 2020 - art. 1 | D221-35 | Code de la sécurité sociale | 5,878 |
I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les addictions.
II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. | Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives | LEGIARTI000038679895 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038679895 | 1073741823 | JORFTEXT000038670838 | Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1 | D221-36 | Code de la sécurité sociale | 5,879 |
Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ;
2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les addictions :
-un représentant de l'Alliance contre le tabac ;
-un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
-un représentant de la Fédération addiction ;
-un représentant de la Fédération française d'addictologie ;
-un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
3° Deux représentants de l'assurance maladie :
-le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
-le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé :
-un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs généraux des agences ;
-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
-le président de l'Institut national du cancer ;
-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la recherche, de l'éducation et de la justice :
-le directeur général de la cohésion sociale ;
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
-le directeur de l'administration pénitentiaire ;
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
-le directeur général de l'enseignement scolaire ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
-le directeur général des outre-mer.
Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux, notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés savantes.
Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial.
Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds. | Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives | LEGIARTI000038679897 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038679897 | 1610612735 | JORFTEXT000038670838 | Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1 | D221-37 | Code de la sécurité sociale | 5,880 |
Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en qualité de président du comité ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ;
3° Le directeur général de l'offre de soins ;
4° Le directeur général de la santé ;
5° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique.
Le comité restreint émet annuellement un avis sur les actions à financer par le fonds pour l'année en cours parmi les actions prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées, des priorités ministérielles et des montants visés au 2° du II de l'article D. 221-36. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives | LEGIARTI000038679899 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038679899 | 1879048191 | JORFTEXT000038670838 | Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1 | D221-38 | Code de la sécurité sociale | 5,881 |
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint. | Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives | LEGIARTI000038679901 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038679901 | 2013265919 | JORFTEXT000038670838 | Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1 | D221-39 | Code de la sécurité sociale | 5,882 |
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds. | Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives | LEGIARTI000038679903 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038679903 | 2080374783 | JORFTEXT000038670838 | Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1 | D221-40 | Code de la sécurité sociale | 5,883 |
Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins. | Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives | LEGIARTI000038679905 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038679905 | 2113929215 | JORFTEXT000038670838 | Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1 | D221-41 | Code de la sécurité sociale | 5,884 |
Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend :
1° Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
2° Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
3° Cinq personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure professionnelle, nommées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail pour une durée de quatre ans renouvelables.
Le président et le vice-président du comité sont désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale et du travail parmi les cinq personnalités qualifiées pour la durée de leur mandat.
Les dispositions des articles L. 231-6, à l'exception de la condition d'âge, sont applicables aux membres du comité d'experts. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959855 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959933 | 1073741823 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-42 | Code de la sécurité sociale | 5,885 |
Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le comité se réunit, à la demande de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit et peuvent être remboursés des frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article L. 231-12. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959857 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959939 | 1610612735 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-43 | Code de la sécurité sociale | 5,886 |
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959859 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959945 | 1879048191 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-44 | Code de la sécurité sociale | 5,887 |
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959861 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959949 | 2013265919 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-45 | Code de la sécurité sociale | 5,888 |
Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959863 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959953 | 2080374783 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-46 | Code de la sécurité sociale | 5,889 |
Dans le cadre de ses missions, le comité :
-assiste la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'élaboration de la cartographie mentionnée à l'article L. 221-1-5 ;
-produit et communique tout document ou données utiles à l'élaboration de la cartographie mentionnée au même article.
Les travaux du comité sont transmis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Pour l'exercice de ses missions, le comité peut instituer des groupes techniques et solliciter le concours d'experts. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959865 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959957 | 2113929215 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-47 | Code de la sécurité sociale | 5,890 |
Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959867 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959966 | 2130706431 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-48 | Code de la sécurité sociale | 5,891 |
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959869 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959970 | 2139095039 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-49 | Code de la sécurité sociale | 5,892 |
Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels. | Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle | LEGIARTI000047959871 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047959974 | 2143289343 | JORFTEXT000047956728 | Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 | D221-50 | Code de la sécurité sociale | 5,893 |
I.-Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la Caisse des dépôts et consignations. Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de jours de congés pris. Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés. II.-Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° de l'article L. 223-1. L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congés pris. L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés. | Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales | LEGIARTI000006736051 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736052 | 21474 | JORFTEXT000000774039 | Décret n°2002-1301 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 27 octobre 2002 | D223-1 | Code de la sécurité sociale | 5,894 |
Pour l'application du 8° de l'article L. 223-1, les modalités de remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Banque de France des sommes versées aux agents titulaires de la Banque de France au titre du congé de paternité, ainsi que les pièces justificatives à produire, sont fixées par une convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Banque de France. Cette convention peut prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent. Les états justificatifs comportent notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris. Le remboursement à leurs employeurs des rémunérations servies aux agents bénéficiaires des autres régimes spéciaux mentionnés au 8° de l'article L. 223-1 est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° du même article. L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris. Les employeurs mentionnés à cet article tiennent à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés. | Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales | LEGIARTI000006735734 | 2002-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735734 | 85898 | JORFTEXT000000227610 | Décret n°2002-1300 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 27 octobre 2002 | D223-2 | Code de la sécurité sociale | 5,895 |
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. | Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | LEGIARTI000045600520 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046022017 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | D223-3 | Code de la sécurité sociale | 5,896 |
Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires, déterminées dans le respect des compétences de chacun de ces organismes. Leurs dispositions portent notamment sur :
1° La coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant du champ du handicap et de la perte d'autonomie, respectivement financées sur le fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 et sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités socialement fragilisés relevant de la mission des régimes de retraite et, d'autre part, aux programmes d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, dont ceux relevant de la responsabilité des départements. Ces actions concernent notamment celles respectivement financées sur le fonds mentionné à l'article R. 264-1, au titre de la branche vieillesse, et sur le fondement du 4° de l'article L. 223-8 ;
3° La coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides techniques ;
4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles et au fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du même code ;
5° La coordination des opérations d'aide à l'investissement et à l'équipement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° La coordination des interventions contribuant à la mise en oeuvre des actions expérimentales et au développement des réseaux en application des dispositions prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-43 ;
7° Les échanges d'informations nécessaires à la coordination concernant :
a) Les données financières, budgétaires et comptables des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles y compris celui concernant, le cas échéant, l'activité des professionnels de santé libéraux ;
b) L'élaboration, la répartition et le suivi de la réalisation de l'objectif global de dépenses mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
8° Des analyses et études communes sur les données socio-démographiques, physiques et financières relatives aux actions de prévention de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales des personnes handicapées, des personnes âgées en perte d'autonomie et des retraités socialement fragilisés. | Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | LEGIARTI000045600522 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046022014 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 | D223-4 | Code de la sécurité sociale | 5,897 |
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre. L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735735 | 2015-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030774224 | 42949 | JORFTEXT000030769262 | DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 1 | D224-1 | Code de la sécurité sociale | 5,898 |
Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des organismes visés à l'article L. 211-2.
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans.
Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L. 231-3.
Les membres du conseil d'orientation, désignés ou membres de droit, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735736 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021943 | 85898 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D224-2 | Code de la sécurité sociale | 5,899 |
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article R. 231-24.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an.
Le conseil siège valablement dès lors que le nombre de ses membres assistant à la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayant voix délibérative dont il est composé.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735737 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968586 | 128847 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D224-3 | Code de la sécurité sociale | 5,900 |
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735738 | 2009-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000020495159 | 171796 | JORFTEXT000020492593 | Décret n°2009-387
du 7 avril 2009 - art. 3 | D224-4 | Code de la sécurité sociale | 5,901 |
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-5-2, un représentant chargé de siéger au comité exécutif des directeurs de l'union des caisses nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement, qui composent chacun des comités de branche placés respectivement auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Chaque nomination est transmise à l'union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur de la caisse nationale concernée.
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse comprend les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie représente la branche maladie, maternité, invalidité décès ainsi que la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le mandat de membre du comité des directeurs est lié à l'exercice de la fonction de directeur d'organisme de la branche. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735739 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969563 | 214745 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D224-5 | Code de la sécurité sociale | 5,902 |
Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R. 231-24.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres assistent à la séance.
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du comité. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les directeurs des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne peuvent donner leur délégation de vote qu'à un autre membre du comité, directeur d'un organisme national.
En cas d'absence d'un directeur d'une caisse nationale ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et le directeur comptable et financier de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du comité.
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735740 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356337 | 257694 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D224-6 | Code de la sécurité sociale | 5,903 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :
1° (supprimé) ;
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;
5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735741 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356432 | 300643 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D224-7 | Code de la sécurité sociale | 5,904 |
Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du comité exécutif des directeurs.
Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur signature.
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'union.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 les nominations du directeur et du directeur comptable et financier de cet institut. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735742 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356451 | 343592 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D224-8 | Code de la sécurité sociale | 5,905 |
Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735743 | 2002-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735743 | 386541 | JORFTEXT000000585090 | Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002 | D224-9 | Code de la sécurité sociale | 5,906 |
Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-5-2 est assuré par le directeur de l'union. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735744 | 2002-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735744 | 429490 | JORFTEXT000000585090 | Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002 | D224-10 | Code de la sécurité sociale | 5,907 |
Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10. | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale | LEGIARTI000006735746 | 2002-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735746 | 472439 | JORFTEXT000000585090 | Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002 | D224-11 | Code de la sécurité sociale | 5,908 |
Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.
Pour la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général, l'agence :
1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et des contributions encaissé par les organismes chargés du recouvrement ;
2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie des organismes, en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction de l'agence et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;
3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ;
4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes tiers ;
5° Notifie aux quatre caisses nationales le montant des recettes et des dépenses correspondant aux gestions dont elles ont la charge. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006735747 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021936 | 42949 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D225-1 | Code de la sécurité sociale | 5,909 |
Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds au sein de la comptabilité de l'agence. Ces comptes peuvent comporter des subdivisions en fonction des différentes branches ou sections que gèrent les organismes ou fonds précités.
Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes auprès des caisses de sécurité sociale du régime général ou d'autres organismes ou fonds mentionnés au même alinéa.
Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L. 225-1-4.
La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont reversées.
Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000006735748 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623787 | 85898 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 10 | D225-2 | Code de la sécurité sociale | 5,910 |
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations de sécurité sociale de base servies dans le régime des salariés agricoles, des prestations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des prestations d'assurance maladie maternité servies dans le régime des exploitants agricoles, le régime des militaires et le régime spécial dans les mines.
Lorsque les cotisations et contributions recouvrées par ces caisses dépassent les sommes nécessaires au règlement des prestations, l'excédent est reversé à l'Agence centrale. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000033108051 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968579 | 536935335 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D225-2-1 | Code de la sécurité sociale | 5,911 |
Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000034594009 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034594022 | 805360053 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 10 | D225-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,912 |
I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes mentionnés au présent I.
Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opérations associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes auprès de la Banque de France pour :
1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ;
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article R. 255-4.
III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut ouvrir un compte auprès du Trésor afin d'assurer le paiement centralisé de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts sur les prestations versées par les organismes du régime général ainsi que dans le cadre des dispositifs mentionnés au L. 133-5-6 gérés par le régime général. Les agents comptables de ces organismes peuvent être mandatés pour procéder à des opérations sur ce compte.
IV.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000026458492 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038251663 | 1073784772 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D225-3 | Code de la sécurité sociale | 5,913 |
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | LEGIARTI000030485140 | 2015-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000030485140 | 1610634209 | JORFTEXT000030483721 | DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 1 | D225-4 | Code de la sécurité sociale | 5,914 |
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre. | Section 1 : Missions
| LEGIARTI000030773003 | 2015-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030773003 | 1073741823 | JORFTEXT000030769262 | DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2 | D227-1 | Code de la sécurité sociale | 5,915 |
Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes locaux du régime général sont tenus de recourir à l'Institut national de formation. Sont considérées comme des formations spécifiques, au sens de l'alinéa précédent, les formations ayant au moins l'un des objets suivants : 1° La mise en œuvre des législations spécifiques à une ou plusieurs branches du régime général ; 2° Les modes d'organisation ou de fonctionnement développés spécifiquement par les organismes de sécurité sociale pour répondre aux missions qui leur sont confiées ; 3° Les métiers de la prévention des risques, de la régulation, du contrôle ou du recouvrement, ou impliquant la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique ; 4° L'utilisation d'un système d'information spécifique à une ou plusieurs branches du régime général de sécurité sociale. | Section 1 : Missions
| LEGIARTI000030773005 | 2015-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030773005 | 1610612735 | JORFTEXT000030769262 | DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2 | D227-2 | Code de la sécurité sociale | 5,916 |
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L. 153-2. Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, le président du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 224-5-1 et le président du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 et, d'autre part, l'Institut national de formation, représenté par son directeur et le président de son conseil d'administration. Ce contrat détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur sont associés. Il précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 224-5-5. | Section 2 : Organisation et fonctionnement
| LEGIARTI000030773009 | 2015-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030773009 | 1073741823 | JORFTEXT000030769262 | DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2 | D227-3 | Code de la sécurité sociale | 5,917 |
L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend :
1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou leur représentant ;
2° Huit membres désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale parmi ses membres, dont cinq présidents ou vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du régime général.
Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne pour chaque siège un titulaire et un suppléant.
Siègent également, avec voix consultative, le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou son représentant ainsi que deux représentants du personnel élus. Les employés et assimilés, d'une part, et les cadres et assimilés, d'autre part, élisent chacun un représentant.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés après chaque renouvellement du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par les membres du conseil d'administration. Les directeurs des caisses nationales du régime général et de l'agence centrale ne sont pas éligibles aux fonctions de président et de vice-président. | Section 2 : Organisation et fonctionnement
| LEGIARTI000030773011 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021933 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D227-4 | Code de la sécurité sociale | 5,918 |
Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
2° De voter le budget ;
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. | Section 2 : Organisation et fonctionnement
| LEGIARTI000030773013 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356333 | 1879048191 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D227-5 | Code de la sécurité sociale | 5,919 |
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10. | Section 2 : Organisation et fonctionnement
| LEGIARTI000030773015 | 2015-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030773015 | 2013265919 | JORFTEXT000030769262 | DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2 | D227-6 | Code de la sécurité sociale | 5,920 |
La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006736053 | 2014-10-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029572305 | 1073741823 | JORFTEXT000029562103 | DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 2 | D231-1 | Code de la sécurité sociale | 5,921 |
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale. L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. | Sous-section 2 : Membres désignés. | LEGIARTI000029564182 | 2014-10-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029564182 | 644245093 | JORFTEXT000029562103 | DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 2 | D231-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,922 |
Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté. | Sous-section 2 : Membres désignés. | LEGIARTI000006736063 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021924 | 1503238551 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D231-4 | Code de la sécurité sociale | 5,923 |
Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
Toutefois, les quatre représentants du personnel au conseil de l'organisme de sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit :
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les praticiens-conseils y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006736067 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914414 | 107374182 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | D231-5 | Code de la sécurité sociale | 5,924 |
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735749 | 2017-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035976640 | 214748364 | JORFTEXT000035967877 | Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1 | D231-6 | Code de la sécurité sociale | 5,925 |
L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme. Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l' article L. 2121-1 du code du travail . L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000035969686 | 2017-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035969716 | 268435455 | JORFTEXT000035967877 | Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1 | D231-6-1 | Code de la sécurité sociale | 5,926 |
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735752 | 2017-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035976602 | 322122546 | JORFTEXT000035967877 | Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1 | D231-7 | Code de la sécurité sociale | 5,927 |
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale.
Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6.
Aucun agent de direction ou agent comptable nommé ou désigné par le conseil d'administration en vertu de l'article R. 121-1 ne peut être candidat. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735756 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735757 | 429496728 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-8 | Code de la sécurité sociale | 5,928 |
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois au moins avant le jour du scrutin.
La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735758 | 2017-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035976632 | 536870910 | JORFTEXT000035967877 | Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1 | D231-9 | Code de la sécurité sociale | 5,929 |
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de l'organisme.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735760 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347644 | 644245092 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | D231-10 | Code de la sécurité sociale | 5,930 |
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5.
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006736071 | 2017-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035976623 | 751619274 | JORFTEXT000035967877 | Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1 | D231-11 | Code de la sécurité sociale | 5,931 |
Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Cette déclaration précise :
1°) le collège électoral ;
2°) le titre de la liste ;
3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735762 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735764 | 858993456 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-12 | Code de la sécurité sociale | 5,932 |
Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection. L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735765 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735766 | 966367638 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-13 | Code de la sécurité sociale | 5,933 |
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735767 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347669 | 1073741820 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | D231-14 | Code de la sécurité sociale | 5,934 |
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail . | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735769 | 2017-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035976617 | 1181116002 | JORFTEXT000035967877 | Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1 | D231-15 | Code de la sécurité sociale | 5,935 |
Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme. L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735772 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735773 | 1288490184 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-16 | Code de la sécurité sociale | 5,936 |
Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Il doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735774 | 2019-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000039726025 | 1395864366 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | D231-17 | Code de la sécurité sociale | 5,937 |
Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux. Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire. Des bureaux de vote annexes peuvent être constitués. Chaque liste peut nommer un délégué pour composer ces bureaux. Lorsque plusieurs bureaux de vote ont été constitués, l'un des bureaux déterminé par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, par le directeur de l'organisme est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur qui recense les résultats de l'ensemble de l'organisme. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735776 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735777 | 1503238548 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-18 | Code de la sécurité sociale | 5,938 |
L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735779 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735780 | 1610612730 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-19 | Code de la sécurité sociale | 5,939 |
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735781 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735782 | 1717986912 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-20 | Code de la sécurité sociale | 5,940 |
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231-10.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735783 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347647 | 1825361094 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | D231-21 | Code de la sécurité sociale | 5,941 |
Les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat du conseil ou du conseil d'administration où ils siègent. Ils peuvent être réélus. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735785 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735786 | 1932735276 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2°, 7° JORF 27 novembre 2004 | D231-22 | Code de la sécurité sociale | 5,942 |
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus. | Sous-section 3 : Représentants du personnel. | LEGIARTI000006735787 | 2004-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735788 | 1986422367 | JORFTEXT000000253865 | Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004 | D231-23 | Code de la sécurité sociale | 5,943 |
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