text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les conditions fixées par l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale, un acompte sur les cotisations encaissées par les organismes de recouvrement visés à l'article D. 325-10, calculé à partir de la prévision mensuelle établie annuellement par l'agence centrale et transmise au mois de décembre de chaque année au régime local. Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant. La régularisation intervient lors du versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation mensuel des cotisations établi par l'agence centrale. | Section 6 : Gestion financière | LEGIARTI000006736502 | 1996-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736502 | 42949 | JORFTEXT000000377061 | Décret n°96-457 du 23 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996 | D325-16 | Code de la sécurité sociale | 6,144 |
Pour le paiement des prestations visées à l'article D. 325-6, le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les fonds correspondant aux besoins quotidiens de trésorerie. Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque caisse primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local. Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le montant des dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré suivant. Le régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir de son compte externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article D. 325-16. | Section 6 : Gestion financière | LEGIARTI000006736503 | 1996-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736503 | 85898 | JORFTEXT000000377061 | Décret n°96-457 du 23 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996 | D325-17 | Code de la sécurité sociale | 6,145 |
Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17, les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les prestations du régime général.
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet chaque mois au régime local un état retraçant le montant des dépenses effectuées par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.
Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie ouvert dans ses écritures pour le montant reçu du régime local. | Section 6 : Gestion financière | LEGIARTI000006736504 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969119 | 128847 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D325-18 | Code de la sécurité sociale | 6,146 |
Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un acompte correspondant au douzième de la dotation globale de financement des hôpitaux à la charge du régime local calculé sur la base du dernier exercice connu. L'Agence centrale mouvemente les comptes courants maladie et accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime local. La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par chaque régime. | Section 6 : Gestion financière | LEGIARTI000006736505 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969391 | 171796 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D325-19 | Code de la sécurité sociale | 6,147 |
Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation d'une demande tendant à cette inscription. | Section 6 : Gestion financière | LEGIARTI000006736506 | 2016-05-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000032615052 | 214745 | JORFTEXT000032611011 | Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 2 | D325-20 | Code de la sécurité sociale | 6,148 |
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. | Section 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006736509 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031813554 | 42949 | JORFTEXT000031740771 | Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D331-1 | Code de la sécurité sociale | 6,149 |
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai. | Section 3 : Prestations en espèces. | LEGIARTI000006736510 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736510 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D331-2 | Code de la sécurité sociale | 6,150 |
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.
Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | LEGIARTI000006736511 | 2021-05-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043495250 | 42949 | JORFTEXT000043492531 | Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2 | D331-3 | Code de la sécurité sociale | 6,151 |
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6. | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | LEGIARTI000006736512 | 2019-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038688593 | 85898 | JORFTEXT000038677577 | Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3 | D331-4 | Code de la sécurité sociale | 6,152 |
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | LEGIARTI000030818625 | 2021-05-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043495247 | 1073784772 | JORFTEXT000043492531 | Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2 | D331-5 | Code de la sécurité sociale | 6,153 |
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | LEGIARTI000038679432 | 2021-05-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043495235 | 1610634209 | JORFTEXT000043492531 | Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2 | D331-6 | Code de la sécurité sociale | 6,154 |
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail. | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | LEGIARTI000042411495 | 2021-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043495258 | 2013271287 | null | null | D331-7 | Code de la sécurité sociale | 6,155 |
Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | LEGIARTI000043493964 | 2021-05-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043493993 | 2080377467 | JORFTEXT000043492531 | Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2 | D331-8 | Code de la sécurité sociale | 6,156 |
Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 abaissé de six mois.
Le bénéfice de sa pension d'invalidité peut, s'il ne reprend pas d'activité professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l'article L. 341-17 au plus tard jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 augmenté de six mois. | Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse | LEGIARTI000006736513 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634682 | 42949 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D341-1 | Code de la sécurité sociale | 6,157 |
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt. | Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant. | LEGIARTI000006736516 | 1994-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736517 | 85898 | JORFTEXT000000732935 | Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 28 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 | D342-1 | Code de la sécurité sociale | 6,158 |
La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6 est de 55 ans. | Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant. | LEGIARTI000006736518 | 2004-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736518 | 128847 | JORFTEXT000000802356 | Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 4 () JORF 25 août 2004 | D342-2 | Code de la sécurité sociale | 6,159 |
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L. 434-9, dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 et aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D. 342-1.
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage. | Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant. | LEGIARTI000006736519 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634673 | 171796 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D342-3 | Code de la sécurité sociale | 6,160 |
I.-Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 :
1° A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II.-Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus, le nombre : “ soixante-deux ” est remplacé par le nombre : “ soixante ” ;
2° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 minoré de deux ans et six mois ” ;
3° Pour les assurés nés en 1969, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ soixante-et-un ans et neuf mois ”. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736521 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634571 | 85898 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D351-1-1 | Code de la sécurité sociale | 6,161 |
I. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1° et 5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;
3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° et du 10° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;
4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 ;
5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 351-12, dans la limite de deux trimestres ;
6° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 ;
7° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre trimestres.
II. – Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires et réputées comme telles en application du présent article ou des dispositions réglementaires ayant le même objet, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
Pour l'application de chacune des limites prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires, au titre de ces mêmes dispositions ou des dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature.
Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736522 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634564 | 128847 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D351-1-2 | Code de la sécurité sociale | 6,162 |
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt, ou vingt-et-un ans les assurés justifiant :
1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ;
2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736523 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634559 | 171796 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D351-1-3 | Code de la sécurité sociale | 6,163 |
La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :
1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736524 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397575 | 214745 | JORFTEXT000023334246 | Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 3 | D351-1-4 | Code de la sécurité sociale | 6,164 |
I.-Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 :
1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres ;
2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 70 trimestres ;
3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 80 trimestres ;
4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 90 trimestres ;
5. Entre cinquante-neuf ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 100 trimestres.
I bis.-Les dispositions du I s'appliquent aux assurés nés avant le 1er janvier 1973 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1962 inclus et entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus :
a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 61 ” ;
b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 71 ” ;
c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 81 ” ;
d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 91 ” ;
e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 101 ” ;
2° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus et entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus :
a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 62 ” ;
b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 72 ” ;
c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 82 ” ;
d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 92 ” ;
e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 102 ” ;
3° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966 inclus :
a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 63 ” ;
b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 73 ” ;
c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 83 ” ;
d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 93 ” ;
e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 103 ”.
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article ou avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
La pension majorée en application des alinéas précédents est portée, le cas échéant, au montant minimum mentionné à l'article L. 351-10. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736526 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634590 | 343592 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 4 | D351-1-5 | Code de la sécurité sociale | 6,165 |
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736528 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030058868 | 386541 | JORFTEXT000030004509 | DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 3 | D351-1-6 | Code de la sécurité sociale | 6,166 |
Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006736529 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030059081 | 429490 | JORFTEXT000030004509 | DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 16 | D351-1-7 | Code de la sécurité sociale | 6,167 |
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000023793816 | 2011-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023793849 | 1610720107 | JORFTEXT000023792092 | Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1 | D351-1-9 | Code de la sécurité sociale | 6,168 |
I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 351-1-4 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail. II. ― La durée d'exposition mentionnée au 2° du III de l'article L. 351-1-4 est fixée à dix-sept ans. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000023793818 | 2011-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023793852 | 1879101877 | JORFTEXT000023792092 | Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1 | D351-1-10 | Code de la sécurité sociale | 6,169 |
I. ― Il est constitué une commission pluridisciplinaire mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4 pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général. La commission pluridisciplinaire compétente est celle de la caisse chargée d'apprécier la demande de pension de retraite en application de l'article R. 173-3-1. II. ― La commission pluridisciplinaire comprend : 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ; 2° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie qu'il désigne pour le représenter ; 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou à l'article L. 215-3, ou son représentant ; 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ; 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant. En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix. Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général. Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le membre mentionné au 4° perçoit pour sa participation aux travaux de la commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000023793820 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969384 | 2013292762 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D351-1-11 | Code de la sécurité sociale | 6,170 |
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à l'article L. 4163-2-1 du même code. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000023793822 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634628 | 2080388204 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 5 | D351-1-12 | Code de la sécurité sociale | 6,171 |
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000042060906 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634661 | 2113935925 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D351-1-13 | Code de la sécurité sociale | 6,172 |
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000047633708 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634688 | 2130709786 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D351-1-14 | Code de la sécurité sociale | 6,173 |
Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge de soixante-cinq ans et à partir de :
1°) soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
2°) soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
3°) soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
4°) soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
5°) soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Le temps de captivité prévu au 5° de l'article L. 351-8 au-delà duquel les anciens prisonniers de guerre évadés peuvent choisir le régime le plus favorable est fixé à cinq mois.
Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants. | Section 5 : Taux et montant de la pension. | LEGIARTI000006736530 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634554 | 42949 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 | D351-2 | Code de la sécurité sociale | 6,174 |
Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023.
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale ou le régime social des indépendants au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.
Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite.
Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10, ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 10 170,86 euros par an au 1er septembre 2023 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10. La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum. | Section 5 : Taux et montant de la pension. | LEGIARTI000006736531 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961314 | 85898 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D351-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,175 |
Le plafond prévu à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 est fixé à vingt-quatre trimestres.
La durée d'assurance minimale prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.
Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre. | Section 5 : Taux et montant de la pension. | LEGIARTI000020059725 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961311 | 1073784772 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D351-2-2 | Code de la sécurité sociale | 6,176 |
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736533 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023395894 | 42949 | JORFTEXT000023334387 | Décret n°2010-1737
du 30 décembre 2010 - art. 1 | D351-3 | Code de la sécurité sociale | 6,177 |
Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° La mention de l'option prévue à l'article D. 351-7 et de l'échelonnement choisi en application de l'article D. 351-11 ou du IV de l'article D. 351-14-1 ;
2° Les mentions et pièces justificatives permettant d'identifier l'intéressé et d'apprécier ses revenus au regard des seuils fixés au 3° de l'article D. 351-8 ;
3° Les mentions et pièces justificatives permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée ;
4° Les mentions et pièces justificatives permettant d'apprécier la situation de l'intéressé au regard des conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, relatives à l'obtention du diplôme ou à la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme et à l'affiliation au régime, et au regard des conditions posées au II du même article, relatives au caractère initial de la formation et au respect du délai de présentation de la demande.
La liste de ces mentions et pièces justificatives est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que, s'agissant de l'enseignement et des revenus agricoles, du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que si celui-ci ou le régime social des indépendants sont les premiers régimes où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du diplôme afférent à la période d'étude mentionnée dans la demande ou à l'issue de la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente à une période d'assurance a été validée au titre de l'année considérée au sein du régime général ou du régime social des indépendants.
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré.
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général.
La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dont il relevait lors du dernier report de salaire à son compte. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736534 | 2023-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000048032010 | 85898 | JORFTEXT000048010873 | Décret n°2023-838 du 30 août 2023 - art. 2 | D351-4 | Code de la sécurité sociale | 6,178 |
La demande de versement prévue à l'article D. 351-4 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736535 | 2015-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030100621 | 128847 | JORFTEXT000030073407 | DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1 | D351-5 | Code de la sécurité sociale | 6,179 |
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 351-14-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte par le régime général de sécurité sociale. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736536 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736536 | 171796 | JORFTEXT000000433712 | Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004 | D351-6 | Code de la sécurité sociale | 6,180 |
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736537 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021640279 | 257694 | JORFTEXT000021572075 | Décret n°2009-1739
du 30 décembre 2009 - art. 2 | D351-7 | Code de la sécurité sociale | 6,181 |
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge de soixante-deux ans, calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 171/172 ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge de soixante-deux ans, et calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point et multipliée par un rapport fixé à 171/172 .
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée perçus par l'assuré au cours des trois dernières années. Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à :
a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans ;
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans.
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles l'assuré a perçu de tels salaires ou revenus ;
d) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article au cours des trois dernières années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a dudit 3° ;
e) Lorsque l'assuré a cotisé, au cours des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, les revenus d'activité non salariée retenus au titre desdites années correspondent à l'assiette des cotisations sur lesquelles ses cotisations d'assurance vieillesse de base ont été acquittées.
II.-L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré, apprécié à la date à laquelle il présente sa demande, selon les modalités suivantes :
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir de l'âge de vingt-quatre ans ;
c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans.
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements applicables aux assurés atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année précédente.
Pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de soixante-deux ans et diminué de 2, 5 % par année révolue au-delà de cet âge. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736539 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968546 | 343592 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D351-8 | Code de la sécurité sociale | 6,182 |
Pour l'application de l'article D. 351-8, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1,8 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8, représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui des avantages de droit direct de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, est fixé à 10 % ;
3° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont déterminés à partir des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 351-7, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :
P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %)
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :
P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %)
où :
P est égal :
a) Dans le cas prévu au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;
b) Dans le cas prévu au b du 3° du I de l'article D. 351-8, au produit de la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité mentionnés au premier alinéa dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;
C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;
D est la durée maximale d'assurance fixée à 172 trimestres ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :
(Formule non reproduite)
où :
i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 ;
k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 55 ;
A est l'âge de référence fixé à soixante-deux ans ;
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
L (A) est l'effectif à l'âge de soixante ans de la génération à laquelle appartient l'assuré indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736541 | 2015-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000030400105 | 386541 | JORFTEXT000030398366 | DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015 - art. 2 | D351-9 | Code de la sécurité sociale | 6,183 |
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736543 | 2008-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000019993451 | 515388 | JORFTEXT000019986224 | Décret n°2008-1383
du 19 décembre 2008 - art. 2 | D351-10 | Code de la sécurité sociale | 6,184 |
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, compte non tenu de la majoration prévue à l'article D. 351-12, et sur une période : 1° D'un an ou de trois ans lorsque la demande de versement porte sur au moins deux et au plus huit trimestres ; 2° D'un an, de trois ans ou de cinq ans lorsque la demande de versement porte sur plus de huit trimestres. L'assuré indique dans la demande la période sur laquelle il s'engage à effectuer le versement dans la limite de la période visée au 1° ou au 2° du présent article. Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la caisse de la décision de son admission au bénéfice du versement. La date de paiement de chaque échéance mensuelle suivante est fixée au dernier jour de chaque mois suivant celui au cours duquel est survenu le premier paiement. Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736545 | 2006-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736546 | 601286 | JORFTEXT000000817717 | Décret 2006-1116 2006-09-05 art. 4 3° JORF 7 septembre 2006 | D351-11 | Code de la sécurité sociale | 6,185 |
En cas d'échelonnement sur une période de plus de douze mois, le montant de chaque échéance postérieure au dernier jour du onzième mois suivant celui au cours duquel le premier paiement est survenu est majoré par l'application du taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour chacune des années au cours desquelles ces paiements doivent être effectués. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736547 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736547 | 644235 | JORFTEXT000000433712 | Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004 | D351-12 | Code de la sécurité sociale | 6,186 |
La caisse mentionnée à l'article D. 351-4 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 351-3, D. 351-5 et D. 351-6, le montant du versement correspondant à chaque trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D. 351-7 et, le cas échéant, de l'abattement mentionné à l'article D. 351-14-1, le montant total du versement correspondant à l'ensemble de ces trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-11 ou au IV de l'article D. 351-14-1. La décision d'admission informe l'assuré de la majoration de ces versements en application des dispositions de l'article D. 351-12. L'assuré est informé de cette majoration au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736548 | 2015-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030100632 | 687184 | JORFTEXT000030073407 | DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1 | D351-13 | Code de la sécurité sociale | 6,187 |
Il est mis fin au versement : 1° En cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; 2° En cas d'échelonnement, à défaut de réception de l'autorisation de prélèvement visée à l'article D. 351-11 ou lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ; 3° Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; 4° En cas de décès de l'assuré. Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement. Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de l'article D. 351-12. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre de trimestres pris en compte par cette valeur du trimestre est remboursée à l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif successoral. Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement. Le versement ne peut être pris en compte avant la date à laquelle le paiement en a été intégralement effectué ou à laquelle il y a été mis fin. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000006736549 | 2006-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736550 | 730133 | JORFTEXT000000790599 | Décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 - art. 1 () JORF 18 juillet 2006 | D351-14 | Code de la sécurité sociale | 6,188 |
I.-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D. 351-8 et D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré.
II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
1° 670 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 ;
2° 1 000 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 351-7.
III.-Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17.
IV.-Par dérogation aux seuils mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article D. 351-11, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I du présent article peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d'un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000030075544 | 2023-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000047985442 | 1074106890 | JORFTEXT000047984374 | Décret n°2023-800 du 21 août 2023 - art. 2 | D351-14-1 | Code de la sécurité sociale | 6,189 |
I.-En application du III de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.
Chaque assuré bénéficie des dispositions du présent article au titre de l'ensemble des trimestres déterminés selon les modalités définies au II, sans préjudice de la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3.
II.-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période, comprise entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, au cours de laquelle l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
III.-Le versement de l'assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l'article D. 351-7, selon les modalités prévues au 2° du même article.
IV.-La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l'article D. 351-4 à l'exception du choix de l'option prévue à l'article D. 351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l'appréciation des revenus de l'assuré ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de l'exercice d'une activité d'assistant maternel. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000030075781 | 2015-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030075867 | 1610795268 | JORFTEXT000030073407 | DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1 | D351-14-2 | Code de la sécurité sociale | 6,190 |
I.-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles l'assuré était apprenti, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.
Chaque assuré ne peut bénéficier, au titre d'une ou plusieurs demandes, de l'application des dispositions du présent article que pour quatre trimestres au plus, sans préjudice de l'application de la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3.
II.-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, de quatre-vingt-dix jours consécutifs, accomplie dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
III.-Le versement de l'assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l'article D. 351-7, selon les modalités prévues au 2° du même article.
IV.-La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l'article D. 351-4, à l'exception du choix de l'option prévue à l'article D. 351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l'appréciation des revenus de l'assuré, ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de la situation d'apprentissage. | Section 8 : Rachat | LEGIARTI000030075905 | 2015-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030075910 | 1879139457 | JORFTEXT000030073407 | DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1 | D351-14-3 | Code de la sécurité sociale | 6,191 |
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-17 est ouverte au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code et effectuées par des étudiants ou élèves d'un établissement, école ou classe mentionnés à l'article L. 381-4 du présent code.
Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
La demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré. | Section 11 : Validation des stages en entreprise | LEGIARTI000030349534 | 2023-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000047985437 | 1073741823 | JORFTEXT000047984374 | Décret n°2023-800 du 21 août 2023 - art. 2 | D351-16 | Code de la sécurité sociale | 6,192 |
Pour exercer la faculté de versement de cotisations mentionnée à l'article D. 351-16, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes de stage au titre desquelles la demande est présentée et d'apprécier sa situation au regard des conditions posées à l'article D. 351-16, ainsi que, le cas échéant, la mention de l'échelonnement choisi en application de l'article D. 351-18.
L'intéressé présente, à l'appui de sa demande, la copie de la convention de stage prévue au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation et la copie de l'attestation de stage mentionnée à l'article D. 124-9 du même code.
La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dans le ressort de laquelle la période de stage s'est déroulée. | Section 11 : Validation des stages en entreprise | LEGIARTI000030349575 | 2015-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000030349617 | 1610612735 | JORFTEXT000030348373 | DÉCRET n°2015-284 du 11 mars 2015 - art. 1 | D351-17 | Code de la sécurité sociale | 6,193 |
Le montant du versement prévu à l'article L. 351-17 est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.
Le versement est pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement ne soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Si le total du ou des trimestres correspondant à un versement relatif à une période de stage et de ceux validés par ailleurs par l'assuré au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite légalement obligatoires excède quatre trimestres pour une année civile considérée, les versements correspondant aux trimestres surnuméraires sont, le cas échéant, interrompus et remboursés à l'assuré, à sa demande. La caisse informe de cette possibilité les assurés concernés au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante.
L'intéressé peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, sur une période d'un an ou de deux ans selon le choix exprimé, le cas échéant, dans sa demande.
Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement, est effectué selon les modalités et conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 351-11, sans qu'il soit fait application de la limite fixée aux 1° et 2° de cet article. | Section 11 : Validation des stages en entreprise | LEGIARTI000030349688 | 2015-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000030349704 | 1879048191 | JORFTEXT000030348373 | DÉCRET n°2015-284 du 11 mars 2015 - art. 1 | D351-18 | Code de la sécurité sociale | 6,194 |
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Lorsque la demande est accueillie, la caisse indique à l'intéressé le montant total du versement correspondant à la ou aux périodes de stages prises en compte ainsi que, le cas échéant, le montant et la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-18. | Section 11 : Validation des stages en entreprise | LEGIARTI000030349706 | 2015-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000030349717 | 2013265919 | JORFTEXT000030348373 | DÉCRET n°2015-284 du 11 mars 2015 - art. 1 | D351-19 | Code de la sécurité sociale | 6,195 |
Il est mis fin à la prise en compte par l'assurance vieillesse des versements de cotisations effectués en application de l'article L. 351-17 dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 351-14. La caisse le notifie alors à l'intéressé, sauf dans le cas prévu au même 4°.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, est pris en compte un nombre de trimestres égal au rapport, arrondi à l'entier inférieur, entre le montant des sommes versées et le montant prévu au premier alinéa de l'article D. 351-18. La fraction du montant versé qui excède le produit du nombre de trimestres correspondant et du montant prévu au premier alinéa de l'article D. 351-18 est remboursée à l'assuré dans un délai d'un mois suivant la notification mentionnée au premier alinéa ou, en cas de décès, versée à l'actif successoral.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification mentionnée au premier alinéa du présent article, sans préjudice du délai mentionné au troisième alinéa de l'article D. 351-16.
Le versement de cotisations ne peut être pris en compte avant la date à laquelle le paiement en a été intégralement effectué ou à laquelle il y a été mis fin. | Section 11 : Validation des stages en entreprise | LEGIARTI000030349720 | 2015-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000030349733 | 2080374783 | JORFTEXT000030348373 | DÉCRET n°2015-284 du 11 mars 2015 - art. 1 | D351-20 | Code de la sécurité sociale | 6,196 |
La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général ou le régime social des indépendants. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance. Ce montant minimum de base est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1.
Lorsqu'un assuré a relevé d'une part des régimes mentionnés au deuxième alinéa et d'autre part du régime mentionné à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et que le total des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans ces régimes représente plus de soixante trimestres, le régime général et le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles retiennent le montant du minimum de base au prorata de la durée d'assurance accomplie dans leur champ sur le total des durées d'assurance accomplies dans ces régimes. | Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. | LEGIARTI000006736586 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968528 | 21474 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D353-1 | Code de la sécurité sociale | 6,197 |
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus. | Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. | LEGIARTI000006736552 | 2004-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736552 | 128847 | JORFTEXT000000802356 | Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 6 () JORF 25 août 2004 | D353-1-1 | Code de la sécurité sociale | 6,198 |
Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l'article L. 353-1, la majoration prévue à l'article L. 353-5 l'est dans les mêmes proportions. | Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. | LEGIARTI000006736553 | 2004-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736554 | 214745 | JORFTEXT000000802356 | Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 7 () JORF 25 août 2004 | D353-2 | Code de la sécurité sociale | 6,199 |
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. | Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. | LEGIARTI000020057598 | 2008-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020090020 | 1073849196 | JORFTEXT000020018055 | Décret n°2008-1509
du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) | D353-3 | Code de la sécurité sociale | 6,200 |
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion. | Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. | LEGIARTI000020790321 | 2009-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000020791861 | 1610666421 | JORFTEXT000020788138 | Décret n°2009-789
du 23 juin 2009 - art. 1 | D353-4 | Code de la sécurité sociale | 6,201 |
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3. | Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité | LEGIARTI000040338205 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040338212 | 1073741823 | JORFTEXT000039699152 | Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D355-1 | Code de la sécurité sociale | 6,202 |
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000006736729 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023413988 | 153391689 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-1 | Code de la sécurité sociale | 6,203 |
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000006736590 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023413984 | 306783378 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-2 | Code de la sécurité sociale | 6,204 |
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après :
1° Il n'est pas tenu compte :
a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ;
b) De l'allocation de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) De l'aide personnalisée au logement instituée par le 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;
Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.
Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000006736592 | 2019-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038929151 | 460175067 | JORFTEXT000038812273 | Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13 | D356-3 | Code de la sécurité sociale | 6,205 |
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000006736556 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023413970 | 613566756 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-4 | Code de la sécurité sociale | 6,206 |
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000006736557 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023413967 | 766958445 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-5 | Code de la sécurité sociale | 6,207 |
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000006736594 | 2020-12-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000042597117 | 843654289 | JORFTEXT000042592528 | Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 6 | D356-6 | Code de la sécurité sociale | 6,208 |
Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397255 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397262 | 1073741823 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-7 | Code de la sécurité sociale | 6,209 |
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397264 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397278 | 1227133512 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-8 | Code de la sécurité sociale | 6,210 |
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397280 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623509 | 1380525201 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6 | D356-9 | Code de la sécurité sociale | 6,211 |
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397289 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397350 | 1533916890 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-10 | Code de la sécurité sociale | 6,212 |
Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D. 356-2 ;
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de l'article D. 356-2. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397352 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397362 | 1687308579 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-11 | Code de la sécurité sociale | 6,213 |
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de l'article D. 356-2 ;
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 356-2.
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397427 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397496 | 1840700268 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-12 | Code de la sécurité sociale | 6,214 |
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès. | Chapitre 6 : Assurance veuvage. | LEGIARTI000023397504 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397536 | 1994091957 | JORFTEXT000023336739 | Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1 | D356-13 | Code de la sécurité sociale | 6,215 |
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
Code local des assurances sociales
Classes
Montant à prendre en compte (par semaine)
Francs (anciens)
I
6
II
10
III
14
IV
18
V
22
VI
26
VII
30
Loi du 20 décembre 1911
Classes
Montant à prendre en compte (par mois)
Avant le 1er janvier 1941
Depuis le 1er janvier 1941
Francs (anciens)
A/ B
A
40
C/ D
B
70
E/ F
C
110
G/ H
D
150
I/ K
E
200
L/ M
F
250
N
G
300
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736595 | 1993-08-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736596 | 143165576 | JORFTEXT000000713687 | Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 4 () JORF 28 août 1993 | D357-1 | Code de la sécurité sociale | 6,216 |
L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736558 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397622 | 286331152 | JORFTEXT000023334246 | Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 5 | D357-2 | Code de la sécurité sociale | 6,217 |
L'âge mentionné à l'article L. 357-10-1 est fixé à cinquante-cinq ans. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736559 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736559 | 429496728 | JORFTEXT000000866922 | Décret 88-680 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988 | D357-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,218 |
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736561 | 2010-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000023397635 | 572662304 | JORFTEXT000023334246 | Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 5 | D357-3 | Code de la sécurité sociale | 6,219 |
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736562 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634655 | 715827880 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D357-4 | Code de la sécurité sociale | 6,220 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 357-2 sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre. Pour ces assurés, la réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire n'est pas appliquée à la pension de vieillesse définie au premier alinéa de l'article L. 357-2 lorsque cette pension est liquidée à partir de : 1°) soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; 2°) soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; 3°) soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; 4°) soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; 5°) soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie. Pour bénéficier de ces dispositions les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées ou dans l'armée allemande s'ils y ont été incorporés de force, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère, ou l'office national des anciens combattants. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736563 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736563 | 858993456 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-5 | Code de la sécurité sociale | 6,221 |
Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736564 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736564 | 1002159032 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-6 | Code de la sécurité sociale | 6,222 |
Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736565 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041969758 | 1145324608 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D357-7 | Code de la sécurité sociale | 6,223 |
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8, au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736566 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634495 | 1288490184 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 1 | D357-8 | Code de la sécurité sociale | 6,224 |
Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'article D. 357-8 ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-24. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736567 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736567 | 1431655760 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-9 | Code de la sécurité sociale | 6,225 |
Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 %. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736597 | 2008-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020090046 | 1574821336 | JORFTEXT000020018055 | Décret n°2008-1509
du 30 décembre 2008 - art. 4 | D357-10 | Code de la sécurité sociale | 6,226 |
Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 351-8, au profit :
1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736599 | 2008-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000020090049 | 1717986912 | JORFTEXT000020018055 | Décret n°2008-1509
du 30 décembre 2008 - art. 4 | D357-11 | Code de la sécurité sociale | 6,227 |
Les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-5 sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | Section 1 : Pension de vieillesse. | LEGIARTI000006736568 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736568 | 2004318064 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-12 | Code de la sécurité sociale | 6,228 |
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts. | Section 2 : Pension d'invalidité. | LEGIARTI000006736569 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736569 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-13 | Code de la sécurité sociale | 6,229 |
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers. | Section 2 : Pension d'invalidité. | LEGIARTI000006736572 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736572 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-15 | Code de la sécurité sociale | 6,230 |
Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L. 357-9 sont égales à un pourcentage de la pension dont le " de cujus " bénéficiait ou eût bénéficié, fixé à 54 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances sociales et à 43,2 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20 décembre 1911. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736606 | 1994-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736607 | 21474 | JORFTEXT000000732935 | Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994 - art. 2 () JORF 28 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 | D357-16 | Code de la sécurité sociale | 6,231 |
La pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 ne peut être inférieure au montant minimum de base mentionné au premier alinéa de l'article L. 357-10 lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la pension de veuve ou de veuf attribuée sur justification d'invalidité avant l'âge de cinquante-cinq ans. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736573 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736573 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-17 | Code de la sécurité sociale | 6,232 |
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10, il est fait application de l'article L. 351-7, ainsi que de l'article R. 351-21. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736574 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736574 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-18 | Code de la sécurité sociale | 6,233 |
La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 s'élève à 10 p. 100. L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736575 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736575 | 171796 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-19 | Code de la sécurité sociale | 6,234 |
La fraction prévue à l'article L. 357-11 est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 au " de cujus ". | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736576 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736576 | 214745 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-20 | Code de la sécurité sociale | 6,235 |
L'article L. 357-9 ne modifie pas les conditions d'ouverture du droit aux pensions de veuves ou de veufs dues au titre de la loi du 20 décembre 1911. Toutefois, ces pensions ne sont calculées sur la base d'une pension de vieillesse supérieure à la pension d'invalidité qu'au cas où le " de cujus " justifiait de la période de stage exigée pour la pension de vieillesse. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736577 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736577 | 257694 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-21 | Code de la sécurité sociale | 6,236 |
Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou sans laisser de conjoint survivant a droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension. Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susmentionnée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées. Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736578 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736578 | 300643 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-22 | Code de la sécurité sociale | 6,237 |
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L. 357-10. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736579 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736579 | 343592 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-23 | Code de la sécurité sociale | 6,238 |
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier, du chef de son dernier conjoint, d'aucun droit à pension de veuve ou de veuf au titre de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou à pension de réversion au titre d'un autre régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, il recouvre son droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé. | Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. | LEGIARTI000006736580 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736580 | 386541 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-24 | Code de la sécurité sociale | 6,239 |
Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. | Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf. | LEGIARTI000006736581 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736581 | 42949 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-25 | Code de la sécurité sociale | 6,240 |
Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages. | Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf. | LEGIARTI000006736582 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736582 | 85898 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-26 | Code de la sécurité sociale | 6,241 |
Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit à partir de cette date aux avantages résultant pour eux du titre IV du présent livre et des chapitres 1er à 5 du présent titre. Toutefois, les intéressés peuvent réclamer le bénéfice des dispositions du présent chapitre relatif au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'ils estiment que ce régime leur est plus favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations. Quelle que soit l'option exercée par l'assuré, son conjoint survivant peut demander le bénéfice des dispositions relatives aux pensions de réversion du régime général de sécurité sociale s'il estime que ce régime lui est plus favorable que celui résultant des dispositions du présent chapitre. L'assuré qui a opté pour le régime résultant des dispositions du présent chapitre peut obtenir la pension d'invalidité pour une affection antérieurement indemnisée au titre militaire. Toutefois, cette pension n'est pas susceptible des revalorisations prévues pour les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions, militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 371-7. | Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf. | LEGIARTI000006736583 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006736583 | 128847 | JORFTEXT000000507924 | Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | D357-27 | Code de la sécurité sociale | 6,242 |
Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L. 357-2 et L. 357-5 et à l'article D. 357-10 dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation : 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité : a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. | Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf. | LEGIARTI000006736584 | 2022-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000046078916 | 171796 | JORFTEXT000046061594 | Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 7 | D357-28 | Code de la sécurité sociale | 6,243 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.