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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 due par ces organismes.
Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les opérations considérées sont intervenues, par ces organismes dans le cadre de l'établissement de leurs comptes.
La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, des organismes chargés du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4 ou de l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, effectué avant le 30 septembre de la même année. | Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000027962863 | 2022-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000046824487 | 536870911 | JORFTEXT000046820118 | Décret n°2022-1662 du 27 décembre 2022 - art. 1 | D862-2 | Code de la sécurité sociale | 7,044 |
Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant. | Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000027962867 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038682664 | 1610612733 | JORFTEXT000038670846 | Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1 | D862-4 | Code de la sécurité sociale | 7,045 |
Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2.
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes mentionnées au précédent alinéa. | Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale | LEGIARTI000027962871 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042904808 | 536870911 | JORFTEXT000042760444 | Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 2 | D862-5 | Code de la sécurité sociale | 7,046 |
Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale. | Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale | LEGIARTI000027962875 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042904796 | 1610612733 | JORFTEXT000042760444 | Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 2 | D862-7 | Code de la sécurité sociale | 7,047 |
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
-100 euros par équipement mentionné au a ;
-150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
-200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000029436179 | 2019-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000038093115 | 1073741823 | JORFTEXT000038087099 | Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 - art. 1 | D911-1 | Code de la sécurité sociale | 7,048 |
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ;
2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000032529728 | 2016-05-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032542462 | 1342177279 | JORFTEXT000032528386 | Décret n°2016-609 du 13 mai 2016 - art. 1 | D911-1-1 | Code de la sécurité sociale | 7,049 |
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 . La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 ;
b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000029436181 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038682723 | 1610612735 | JORFTEXT000038670846 | Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1 | D911-2 | Code de la sécurité sociale | 7,050 |
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000029436183 | 2014-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000029436183 | 1879048191 | JORFTEXT000029434975 | DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1 | D911-3 | Code de la sécurité sociale | 7,051 |
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à ce même article. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000031808530 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031808530 | 2013265919 | JORFTEXT000031740777 | Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D911-4 | Code de la sécurité sociale | 7,052 |
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000031808532 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031808532 | 2080374783 | JORFTEXT000031740777 | Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D911-5 | Code de la sécurité sociale | 7,053 |
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000031808534 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031808534 | 2113929215 | JORFTEXT000031740777 | Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D911-6 | Code de la sécurité sociale | 7,054 |
Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000031808536 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031808536 | 2130706431 | JORFTEXT000031740777 | Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D911-7 | Code de la sécurité sociale | 7,055 |
I.-Le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 est calculé mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent article. II.-Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture mentionnée au III de l'article L. 911-7 pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié. Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération. Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du code du travail, sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition. En l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1, à 5 euros. Il est appliqué à l'un ou l'autre de ces deux montants un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure, et arrondis à la deuxième décimale la plus proche. L'application du présent II ne peut conduire à retenir un montant de référence inférieur à celui calculé à l'alinéa précédent. III.-Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission. | Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés | LEGIARTI000031808538 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031808538 | 2139095039 | JORFTEXT000031740777 | Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2 | D911-8 | Code de la sécurité sociale | 7,056 |
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation. La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est chargée de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats. A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en œuvre de la procédure. Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire. La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur expérience professionnelle. Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à une obligation de confidentialité. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075187 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800960 | 153391689 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-1 | Code de la sécurité sociale | 7,057 |
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075189 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800957 | 306783378 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-2 | Code de la sécurité sociale | 7,058 |
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075191 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800954 | 460175067 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-3 | Code de la sécurité sociale | 7,059 |
L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ;
2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ;
3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ;
4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés.
L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075193 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800951 | 613566756 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-4 | Code de la sécurité sociale | 7,060 |
A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
Le cahier des charges comporte les éléments suivants :
1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ;
2° La durée maximale de la clause de recommandation ;
3° L'assiette et la structure des cotisations ;
4° Les conditions de révision des cotisations ;
5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ;
6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ;
7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075195 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800948 | 766958445 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-5 | Code de la sécurité sociale | 7,061 |
La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;
2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;
3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075197 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800944 | 920350134 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-6 | Code de la sécurité sociale | 7,062 |
Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature.
Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075199 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800939 | 1073741823 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-7 | Code de la sécurité sociale | 7,063 |
La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075201 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800936 | 1227133512 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-8 | Code de la sécurité sociale | 7,064 |
Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née.
Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075203 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800930 | 1380525201 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-9 | Code de la sécurité sociale | 7,065 |
Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6. Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075205 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800925 | 1533916890 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-10 | Code de la sécurité sociale | 7,066 |
Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075207 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800918 | 1687308579 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-11 | Code de la sécurité sociale | 7,067 |
Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075209 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800915 | 1840700268 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-12 | Code de la sécurité sociale | 7,068 |
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail. | Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable | LEGIARTI000030075211 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030800910 | 1994091957 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-13 | Code de la sécurité sociale | 7,069 |
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les informations relatives : 1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article D. 912-15 ; 2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 912-15 ; 3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D. 912-15. Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail. Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport. Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport. Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement. | Section 2 : Contenu du rapport annuel | LEGIARTI000030788347 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030788347 | 1073741823 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-14 | Code de la sécurité sociale | 7,070 |
I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés. Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1 annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont également joints au rapport. II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de l'article R. 912-2, le rapport précise les modalités de prise en charge de la prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2, le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2, le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3 annexé au présent article sont jointes au rapport annuel. Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition. Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice précédent. Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime. IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de cette non-communication doivent être explicités. | Section 2 : Contenu du rapport annuel | LEGIARTI000030788349 | 2015-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030788349 | 1610612735 | JORFTEXT000030785114 | DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1 | D912-15 | Code de la sécurité sociale | 7,071 |
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
Ces états sont établis annuellement.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. | Section 11 : Comptes et états statistiques | LEGIARTI000023927340 | 2021-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000043072130 | 1073806247 | JORFTEXT000043059870 | Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021 - art. 1 | D931-37 | Code de la sécurité sociale | 7,072 |
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10 est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 932-3. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000042352264 | 2021-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043659747 | 1073741823 | JORFTEXT000043659029 | Décret n°2021-760 du 14 juin 2021 - art. 2 | D932-1 | Code de la sécurité sociale | 7,073 |
Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par référence aux conditions normales du marché de la réassurance du risque. | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000042352266 | 2020-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000042352266 | 1610612735 | JORFTEXT000042349200 | Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2 | D932-2 | Code de la sécurité sociale | 7,074 |
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L. 931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6, au capital de solvabilité requis.
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des éléments suivants :
1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 932-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le taux de rendement des placements ;
2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert :
-du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ” déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances. | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000042352268 | 2021-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043659740 | 1879048191 | JORFTEXT000043659029 | Décret n°2021-760 du 14 juin 2021 - art. 2 | D932-3 | Code de la sécurité sociale | 7,075 |
I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion, à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique. | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000042352270 | 2020-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000042352270 | 2013265919 | JORFTEXT000042349200 | Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2 | D932-4 | Code de la sécurité sociale | 7,076 |
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de l'article L. 931-6, ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou unions relevant des articles L. 931-6-1 et L. 931-6-2, n'est plus couvert.
L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000042352272 | 2020-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000042352272 | 2080374783 | JORFTEXT000042349200 | Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2 | D932-5 | Code de la sécurité sociale | 7,077 |
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent.
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :
1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. | Section 2 : Dispositions générales | LEGIARTI000047314955 | 2023-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000047314982 | 1073741823 | JORFTEXT000047314374 | Décret n°2023-182 du 16 mars 2023 - art. 3 | D932-6 | Code de la sécurité sociale | 7,078 |
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le membre participant.
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :
1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. | Section 2 : Dispositions générales | LEGIARTI000047314957 | 2023-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000047314986 | 1610612735 | JORFTEXT000047314374 | Décret n°2023-182 du 16 mars 2023 - art. 3 | D932-7 | Code de la sécurité sociale | 7,079 |
Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables. | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | LEGIARTI000006734934 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734934 | 42949 | null | Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996 | A931-1-1 | Code de la sécurité sociale | 7,080 |
Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie. | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | LEGIARTI000006734935 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734935 | 85898 | null | Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996 | A931-1-2 | Code de la sécurité sociale | 7,081 |
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1. | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | LEGIARTI000006734936 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734936 | 128847 | null | Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996 | A931-1-3 | Code de la sécurité sociale | 7,082 |
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000. Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16. Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006734938 | 2000-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734938 | 42949 | JORFTEXT000000219662 | Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 | A931-1-4 | Code de la sécurité sociale | 7,083 |
Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2 ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006734939 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734939 | 85898 | null | Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996 | A931-1-5 | Code de la sécurité sociale | 7,084 |
Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer : a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006734940 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734940 | 128847 | null | Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996 | A931-1-6 | Code de la sécurité sociale | 7,085 |
Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation.Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006734941 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734941 | 171796 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 1 JORF 4 mai 2000 | A931-1-7 | Code de la sécurité sociale | 7,086 |
Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union. | Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance | LEGIARTI000006734942 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734942 | 42949 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000 | A931-1-8 | Code de la sécurité sociale | 7,087 |
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000031042025 | 2015-08-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000031042037 | 1073741823 | JORFTEXT000031021487 | ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 | A931-1-9 | Code de la sécurité sociale | 7,088 |
Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ". | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000031042051 | 2015-08-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000031042065 | 1610612735 | JORFTEXT000031021487 | ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 | A931-1-10 | Code de la sécurité sociale | 7,089 |
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000031042067 | 2015-08-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000031042078 | 1879048191 | JORFTEXT000031021487 | ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 | A931-1-11 | Code de la sécurité sociale | 7,090 |
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. | Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” | LEGIARTI000047463005 | 2023-04-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047463005 | 1073741823 | JORFTEXT000047461928 | Arrêté du 17 avril 2023 - art. 3 | A931-3 | Code de la sécurité sociale | 7,091 |
Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006734957 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734957 | 42949 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-1 | Code de la sécurité sociale | 7,092 |
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006734958 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734958 | 42949 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-2 | Code de la sécurité sociale | 7,093 |
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006734960 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734960 | 85898 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-3 | Code de la sécurité sociale | 7,094 |
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006734961 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342950 | 128847 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | A931-3-4 | Code de la sécurité sociale | 7,095 |
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006734962 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734962 | 171796 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-5 | Code de la sécurité sociale | 7,096 |
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006734963 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734963 | 214745 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-6 | Code de la sécurité sociale | 7,097 |
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006734964 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734964 | 257694 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-7 | Code de la sécurité sociale | 7,098 |
Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006734965 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734965 | 42949 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-8 | Code de la sécurité sociale | 7,099 |
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient :-l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ;-le nom des dirigeants intéressés ;-la nature et l'objet desdites conventions ;-les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006734966 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734966 | 85898 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 | A931-3-9 | Code de la sécurité sociale | 7,100 |
Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-31 et se prononcent conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article pour la commission paritaire et du deuxième alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale. Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale extraordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-30 et se prononcent conformément aux dispositions du second alinéa du même article pour la commission paritaire et du premier alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734968 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807611 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-10 | Code de la sécurité sociale | 7,101 |
Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 931-3-31, doit exposer de manière claire et précise la situation de l'institution ou de l'union et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les conditions dans lesquelles l'institution ou l'union garantit les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et l'évolution prévisible de l'institution ou de l'union et ses perspectives d'avenir. Au rapport visé à l'alinéa précédent est joint un tableau faisant apparaître les résultats de l'institution ou de l'union au cours de chacun des cinq derniers exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de l'institution, ou de l'union ou l'absorption par celle-ci d'une autre institution ou union, s'ils sont inférieurs à cinq. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734969 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807546 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-11 | Code de la sécurité sociale | 7,102 |
Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R. 931-1-3 prévoient les modalités de désignation du secrétaire qui assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions. Ils prévoient également que le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les dispositions du dernier alinéa de l'article A. 931-3-29 et de l'article A. 931-3-31 sont également applicables. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734970 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807600 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-12 | Code de la sécurité sociale | 7,103 |
Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1° L'ordre du jour ;
2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ;
3° Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article A. 931-3-11 ;
4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 ;
5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ;
6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ;
7° Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ;
8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ;
9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur disposition dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16. Elle adresse individuellement aux membres adhérents et participants la liste de ces documents ainsi qu'une formule de demande d'envoi des documents mentionnés au présent article. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734971 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807523 | 171796 | JORFTEXT000031740543 | Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 | A931-3-13 | Code de la sécurité sociale | 7,104 |
Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 931-3-13, le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au 5° de l'article A. 931-3-13 ainsi que le rapport du conseil d'administration relatif à ces réunions ou à cette consultation, l'exposé sommaire de la situation de l'institution ou de l'union au cours de l'exercice écoulé et le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734972 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807588 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-14 | Code de la sécurité sociale | 7,105 |
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à l'institution ou à l'union de lui envoyer à l'adresse qu'il indique les documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13 soit à l'article A. 931-3-14. L'institution ou l'union est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Les dispositions du présent article relatives aux documents et renseignements mentionnés à l'article A. 931-3-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux intéressés à compter de la date à laquelle l'employeur les informe de son intention de les consulter. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734973 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807578 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-15 | Code de la sécurité sociale | 7,106 |
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13, soit à l'article A. 931-3-14 ainsi que, dans tous les cas, des documents suivants :
1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ;
2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ;
3° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat.
Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734974 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807565 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-16 | Code de la sécurité sociale | 7,107 |
Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13, A. 931-3-14, A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006734975 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807554 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-17 | Code de la sécurité sociale | 7,108 |
Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734976 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807514 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-18 | Code de la sécurité sociale | 7,109 |
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734978 | 2018-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755123 | 85898 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1 | A931-3-19 | Code de la sécurité sociale | 7,110 |
La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre du jour.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734979 | 2018-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755128 | 128847 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 2 | A931-3-20 | Code de la sécurité sociale | 7,111 |
Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734980 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755133 | 171796 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3 | A931-3-21 | Code de la sécurité sociale | 7,112 |
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 et la convocation rappelle la date de la première. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734981 | 2018-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755138 | 214745 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 4 | A931-3-22 | Code de la sécurité sociale | 7,113 |
Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de l'institution ou de l'union. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734982 | 2018-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755142 | 257694 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 5 | A931-3-23 | Code de la sécurité sociale | 7,114 |
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734983 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755147 | 300643 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 6 | A931-3-24 | Code de la sécurité sociale | 7,115 |
Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14. Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734984 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807462 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-25 | Code de la sécurité sociale | 7,116 |
Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai d'un mois. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'institution ou l'union, doivent être joints le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734985 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807455 | 386541 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-26 | Code de la sécurité sociale | 7,117 |
Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés les présences, les procurations et les votes par correspondance. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734986 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807448 | 429490 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-27 | Code de la sécurité sociale | 7,118 |
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président ou, en leur absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut l'assemblée élit elle-même son président.En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734987 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807441 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-28 | Code de la sécurité sociale | 7,119 |
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats. Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son bureau. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues à l'article A. 931-3-4. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734989 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807434 | 515388 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-29 | Code de la sécurité sociale | 7,120 |
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734990 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807427 | 558337 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-30 | Code de la sécurité sociale | 7,121 |
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges.En cas de liquidation de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006734991 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807420 | 601286 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | A931-3-31 | Code de la sécurité sociale | 7,122 |
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006734992 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734992 | 42949 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000 | A931-3-32 | Code de la sécurité sociale | 7,123 |
Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006734993 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734993 | 85898 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000 | A931-3-33 | Code de la sécurité sociale | 7,124 |
Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006734994 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734994 | 128847 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000 | A931-3-34 | Code de la sécurité sociale | 7,125 |
Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes :1. Déclarent :a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ;b) Soit assortir la certification de réserves ;c) Soit refuser la certification des comptes.Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ;2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006734995 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734995 | 171796 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000 | A931-3-35 | Code de la sécurité sociale | 7,126 |
Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département ou la même région. Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006734996 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342947 | 214745 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | A931-3-36 | Code de la sécurité sociale | 7,127 |
L'information prévue à l'article R. 931-3-59 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus. L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion. Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article R. 931-3-59 est transmis au président et au vice-président du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président et le vice-président du conseil d'administration au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport. Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R. 931-3-59 le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006734997 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734997 | 257694 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000 | A931-3-37 | Code de la sécurité sociale | 7,128 |
Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les informations suivantes : 1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ; 5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006734999 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006734999 | 42949 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000 | A931-4-1 | Code de la sécurité sociale | 7,129 |
Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des institutions ou unions participantes à l'opération. Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R. 931-4-5. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006735000 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735000 | 85898 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000 | A931-4-2 | Code de la sécurité sociale | 7,130 |
Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006735001 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735001 | 128847 | null | Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000 | A931-4-3 | Code de la sécurité sociale | 7,131 |
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de l'assemblée générale. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006735002 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342942 | 171796 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | A931-4-4 | Code de la sécurité sociale | 7,132 |
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ;
3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de l'article R. 931-11-1 ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4° du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants.
Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande copie totale ou partielle des documents susvisés. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006735003 | 2018-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000036755151 | 214745 | JORFTEXT000036750780 | Arrêté du 29 mars 2018 - art. 7 | A931-4-5 | Code de la sécurité sociale | 7,133 |
La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou le bulletin d'adhésion à un règlement. | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | LEGIARTI000031795863 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031795863 | 1073741823 | JORFTEXT000031740543 | Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 | A931-5 | Code de la sécurité sociale | 7,134 |
Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
6 Opérations collectives en cas de décès ;
7. Opérations collectives en cas de vie ;
8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
12. Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 932-43 mais pas des catégories 11 ou 14 ;
13. Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;
14. Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ;
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
31. Chômage ;
39. Acceptations en réassurance (Non-vie).
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription. | Section 11 : Comptes et états statistiques | LEGIARTI000006735065 | 2021-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043660196 | 515388 | JORFTEXT000043659052 | Arrêté du 14 juin 2021 - art. 3 | A931-11-10 | Code de la sécurité sociale | 7,135 |
Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro. Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L. 932-24. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735086 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735087 | 85898 | null | Arrêté 2006-12-21 art. 7 JORF 11 janvier 2007 | A932-3-1 | Code de la sécurité sociale | 7,136 |
Pour l'application de l'article A. 932-3-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
-si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735088 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039801917 | 171796 | JORFTEXT000039684867 | Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 4 | A932-3-2 | Code de la sécurité sociale | 7,137 |
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735090 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735092 | 214745 | null | Arrêté 1998-03-27 art. 3 I JORF 2 avril 1998 | A932-3-3 | Code de la sécurité sociale | 7,138 |
1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ;
2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ;
3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ;
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article A. 932-3-14. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L. 932-24. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735093 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031807914 | 343592 | JORFTEXT000031740543 | Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 | A932-3-4 | Code de la sécurité sociale | 7,139 |
Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L. 932-15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article R. 931-1-2 ; Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit. 1° Dénomination du règlement ou du contrat ; 2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : a) Définition des garanties ; b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; c) Modalités et durée du versement des cotisations ; d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; f) Formalités en cas de sinistre ; g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations :-opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ;-opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ;-opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ;-opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; 4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735096 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735097 | 472439 | null | Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998 | A932-3-5 | Code de la sécurité sociale | 7,140 |
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735098 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735099 | 558337 | null | Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998 | A932-3-6 | Code de la sécurité sociale | 7,141 |
La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735100 | 2022-04-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000045661015 | 644235 | JORFTEXT000045653315 | Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3 | A932-3-7 | Code de la sécurité sociale | 7,142 |
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | LEGIARTI000006735103 | 2003-08-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735105 | 858980 | JORFTEXT000000428977 | Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 | A932-3-8 | Code de la sécurité sociale | 7,143 |
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