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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 les personnes de nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond peut être modulé selon un indice de parité de pouvoir d'achat fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sans pouvoir lui être supérieur. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006738700 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676555 | 306783378 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-3 | Code de la sécurité sociale | 6,944 |
La demande mentionnée à l'article D. 762-3 ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article L. 762-1, sont déposées auprès des services consulaires. Ces services enregistrent la demande mentionnée à l'article D. 762-3, après avoir constaté qu'elle est accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des intéressés.
Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D. 762-3. Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin dans le respect des secrets légaux. Elle émet un avis sur la demande, suivant des lignes directrices générales définies par instruction du ministre chargé des affaires étrangères.
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006738706 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676546 | 613566756 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-4 | Code de la sécurité sociale | 6,945 |
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.
Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006738709 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676539 | 920350134 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-5 | Code de la sécurité sociale | 6,946 |
Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire mentionnée à l'article D. 726-5 et après que la Caisse des Français de l'étranger a vérifié que les conditions générales d'adhésion à l'assurance volontaire sont remplies, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par des voies appropriées conférant date certaine.
L'adhésion et le bénéfice du dispositif prennent alors effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la décision prise par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Lorsque le demandeur est déjà affilié à la caisse, la date du bénéfice du dispositif est le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la décision mentionnée au premier alinéa. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006738712 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676532 | 1227133512 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-6 | Code de la sécurité sociale | 6,947 |
Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux dispositions de l'article D. 762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois ans.
Quatre mois avant la fin de la période triennale, la Caisse des Français de l'étranger informe le bénéficiaire de la nécessité de fournir aux services consulaires les informations nécessaires à l'examen de sa situation pour le maintien du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 3, ainsi que les services consulaires concernés de la nécessité de transmettre la décision mentionnée au premier alinéa de l'article D. 762-6 quant au maintien du bénéficiaire dans le dispositif prévu à l'article L. 762-6-5 avant l'échéance de la période triennale.
Si le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire constate que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 762-6-5, ou si le bénéficiaire n'a pas fourni les informations mentionnées au troisième alinéa,, la Caisse des Français de l'étranger notifie à l'intéressée la fin du bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation prévu à l'article L. 762-6-5. Cette notification est communiquée au poste consulaire. Cette décision prend effet le dernier jour du trimestre en cours. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006738714 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676525 | 1533916890 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-7 | Code de la sécurité sociale | 6,948 |
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006739057 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676518 | 1840700268 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 | D762-8 | Code de la sécurité sociale | 6,949 |
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à :
1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ;
2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ;
3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit ;
4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000006739058 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676589 | 536870911 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-9 | Code de la sécurité sociale | 6,950 |
Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit :
En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000006739059 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676583 | 1073741822 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-10 | Code de la sécurité sociale | 6,951 |
Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D. 762-9 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-12. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000006739061 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676579 | 1610612733 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-11 | Code de la sécurité sociale | 6,952 |
Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000038654275 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654424 | 1879048190 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-12 | Code de la sécurité sociale | 6,953 |
L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail. Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de date à date. L'indemnité journalière n'est pas servie si l'avis d'arrêt de travail est transmis à la Caisse des Français de l'étranger plus de quinze jours après sa prescription.
Pour les affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant deux ans de date à date, pour toute incapacité ayant débuté au-delà du douzième mois d'affiliation à l'option indemnité journalière.
Quand l'incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d'affiliation à l'option indemnité journalière, l'indemnité journalière peut être servie si l'intéressé relevait d'un régime obligatoire français de sécurité sociale douze mois avant la date de début de l'affection invalidante et s'il remplit, par totalisation des périodes à ce régime et à celui de la Caisse des Français de l'étranger, la condition de douze mois de durée d'affiliation. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000038654281 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654426 | 2013265918 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-13 | Code de la sécurité sociale | 6,954 |
L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de six mois à la date présumée de l'accouchement. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000038654289 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983303 | 2080374782 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | D762-14 | Code de la sécurité sociale | 6,955 |
Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-9 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D. 762-12.
Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000038654296 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654430 | 2113929214 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-15 | Code de la sécurité sociale | 6,956 |
Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000038654304 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654432 | 2130706430 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-16 | Code de la sécurité sociale | 6,957 |
Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués | LEGIARTI000038654313 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654434 | 2139095038 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4 | D762-17 | Code de la sécurité sociale | 6,958 |
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %.
Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000038653841 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654436 | 195225786 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763 | Code de la sécurité sociale | 6,959 |
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006738716 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676689 | 244032232 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763-1 | Code de la sécurité sociale | 6,960 |
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006739286 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676687 | 292838678 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763-2 | Code de la sécurité sociale | 6,961 |
Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule :
Taux de la ristourne :(taux légal n / 4)
- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12de l'année n,dans laquelle :
1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;
2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ;
3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :(Taux brut) =(coût du risque x 100) /(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)
Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006739062 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676678 | 341645124 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763-3 | Code de la sécurité sociale | 6,962 |
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000038653957 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654444 | 2049870753 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763-4 | Code de la sécurité sociale | 6,963 |
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence en France et le lieu de domicile à l'étranger, soit entre le lieu de domicile à l'étranger et le lieu habituel de résidence en France. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000038653964 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654446 | 2098677200 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763-5 | Code de la sécurité sociale | 6,964 |
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000038653971 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038654448 | 2123080423 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5 | D763-6 | Code de la sécurité sociale | 6,965 |
Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738733 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738734 | 42949 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-8 | Code de la sécurité sociale | 6,966 |
Quatre semaines avant la date du scrutin, le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général. Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738735 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738736 | 85898 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-9 | Code de la sécurité sociale | 6,967 |
La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par le ministre chargé des relations extérieures et est affichée au secrétariat général quinze jours avant la date de l'élection. La liste électorale est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.Une copie de cette liste sert de feuille d'émargement. Dans les cinq jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé des relations extérieures pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé des relations extérieures se prononce dans les cinq jours. La liste éventuellement rectifiée est également affichée au secrétariat général et à la caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738737 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738738 | 128847 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-10 | Code de la sécurité sociale | 6,968 |
En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738739 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738740 | 171796 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-11 | Code de la sécurité sociale | 6,969 |
Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738741 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676887 | 214745 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD) | D766-12 | Code de la sécurité sociale | 6,970 |
Les listes de candidats comportant l'intitulé de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats sont déposées au secrétariat du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quinze jours avant la date du scrutin.Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration. Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés, ainsi que leur numéro d'immatriculation aux assurances volontaires. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738743 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738744 | 257694 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-13 | Code de la sécurité sociale | 6,971 |
Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738745 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738746 | 300643 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-14 | Code de la sécurité sociale | 6,972 |
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738747 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347634 | 343592 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | D766-15 | Code de la sécurité sociale | 6,973 |
Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm. Chaque liste a droit à une affiche de propagande d'un format de 594 x 841 mm, apposée à côté du lieu de vote. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738749 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738750 | 386541 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-16 | Code de la sécurité sociale | 6,974 |
Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger. En cas de contestation, prévue à l'article D. 766-15, la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738752 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738753 | 429490 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3°, 4° JORF 21 avril 2002 | D766-17 | Code de la sécurité sociale | 6,975 |
Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger. Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm. Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738754 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738756 | 472439 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-18 | Code de la sécurité sociale | 6,976 |
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738757 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738759 | 515388 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-19 | Code de la sécurité sociale | 6,977 |
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738760 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038676884 | 558337 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD) | D766-20 | Code de la sécurité sociale | 6,978 |
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738763 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738765 | 601286 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-21 | Code de la sécurité sociale | 6,979 |
Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738766 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738767 | 644235 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-22 | Code de la sécurité sociale | 6,980 |
Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006738768 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006738769 | 687184 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-23 | Code de la sécurité sociale | 6,981 |
Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D. 253-2, D. 253-5, D. 253-7, D. 253-12 à D. 253-14, D. 253-17 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-45, D. 253-59 à D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable | LEGIARTI000006739083 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968250 | 42949 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D766-25 | Code de la sécurité sociale | 6,982 |
Sont applicables les dispositions des articles :
1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;
2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;
3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-12 " ;
4° (supprimé)
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :“ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;
7° à 13° (supprimés)
14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;
15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;
16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :" accessoires ". | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable | LEGIARTI000006739084 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356254 | 85898 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D766-26 | Code de la sécurité sociale | 6,983 |
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Paragraphe 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006739085 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739085 | 42949 | JORFTEXT000000228805 | Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002 | D766-27 | Code de la sécurité sociale | 6,984 |
Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000038656650 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038656655 | 1073763298 | JORFTEXT000038649090 | Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD) | D766-27-1 | Code de la sécurité sociale | 6,985 |
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période.
Sont jointes à la demande :
1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ;
2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article L. 767-2.
L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à l'employeur. | Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés | LEGIARTI000038651645 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038651645 | 1073741823 | JORFTEXT000038649313 | Décret n°2019-606 du 18 juin 2019 - art. 2 | D767-1 | Code de la sécurité sociale | 6,986 |
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24. | Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739604 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036760292 | 42949 | JORFTEXT000036756121 | Décret n°2018-227 du 30 mars 2018 - art. 1 | D815-1 | Code de la sécurité sociale | 6,987 |
Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1. | Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739609 | 2014-10-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029619577 | 85898 | JORFTEXT000029616738 | DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014 - art. 1 | D815-2 | Code de la sécurité sociale | 6,988 |
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11. | Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000040338717 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040338724 | 1073784772 | JORFTEXT000039699152 | Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D815-2-1 | Code de la sécurité sociale | 6,989 |
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante :
a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, applicables pendant la période ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pendant la période.
Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006739613 | 2009-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000020562598 | 42949 | JORFTEXT000020560553 | Décret n°2009-473
du 28 avril 2009 - art. 2 | D815-3 | Code de la sécurité sociale | 6,990 |
Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006739856 | 2011-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000025041469 | 128847 | JORFTEXT000025037602 | Décret n°2011-1972
du 26 décembre 2011 - art. 1 | D815-5 | Code de la sécurité sociale | 6,991 |
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.
Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que :
-ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;
-et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité.
Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006739857 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961270 | 171796 | JORFTEXT000047956498 | Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 | D815-6 | Code de la sécurité sociale | 6,992 |
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles L. 815-9, R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-29, R. 815-38 et R. 815-42, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article D. 815-2. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006739858 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047634758 | 214745 | JORFTEXT000047625782 | Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 | D815-7 | Code de la sécurité sociale | 6,993 |
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle est composée comme suit :
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739860 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340093 | 85898 | JORFTEXT000039699115 | Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D815-9 | Code de la sécurité sociale | 6,994 |
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
Elle est obligatoirement consultée :
1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ;
2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R. 815-48 et D. 815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ;
3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce suivi est réalisé dans le cadre des bilans annuels de la convention d'objectifs et de gestion ;
4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre, ayant un impact sur le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces informations font l'objet d'un rapport annuel. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739862 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340054 | 128847 | JORFTEXT000039699115 | Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D815-10 | Code de la sécurité sociale | 6,995 |
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739863 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739863 | 171796 | JORFTEXT000000613344 | Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007 | D815-11 | Code de la sécurité sociale | 6,996 |
Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ;
2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
3° Les recettes diverses et accidentelles ;
4° Les dons et legs. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739866 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340086 | 300643 | JORFTEXT000039699115 | Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D815-14 | Code de la sécurité sociale | 6,997 |
Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;3° Les frais de fonctionnement du service ;4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;5° Les dépenses diverses et accidentelles. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739867 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739867 | 343592 | JORFTEXT000000613344 | Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007 | D815-15 | Code de la sécurité sociale | 6,998 |
Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739868 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340076 | 386541 | JORFTEXT000039699115 | Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D815-16 | Code de la sécurité sociale | 6,999 |
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739869 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340067 | 429490 | JORFTEXT000039699115 | Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D815-17 | Code de la sécurité sociale | 7,000 |
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires. A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 815-10. | Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | LEGIARTI000006739870 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739870 | 472439 | JORFTEXT000000613344 | Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007 | D815-18 | Code de la sécurité sociale | 7,001 |
Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à :
1° 800 euros par mois pour une personne seule ;
2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :
a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;
b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;
c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000006739872 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042956446 | 357913941 | JORFTEXT000042840981 | Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1 | D815-19 | Code de la sécurité sociale | 7,002 |
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000006739873 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042956455 | 536870911 | JORFTEXT000042840981 | Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1 | D815-20 | Code de la sécurité sociale | 7,003 |
Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l'année précédente.
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1.
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, les charges afférentes aux dépenses liquidées au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 sont retracées dans l'état mentionné au premier alinéa de l'article D. 134-12. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000042939607 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042939631 | 715827882 | JORFTEXT000042840981 | Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1 | D815-21 | Code de la sécurité sociale | 7,004 |
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13.
Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000042939609 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042939636 | 1073741823 | JORFTEXT000042840981 | Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1 | D815-22 | Code de la sécurité sociale | 7,005 |
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739680 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023097719 | 42949 | JORFTEXT000023086051 | Décret n°2010-1403
du 12 novembre 2010 - art. 1 | D821-1 | Code de la sécurité sociale | 7,006 |
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000024479294 | 2015-04-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000030443726 | 107372 | JORFTEXT000030440533 | DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 2 | D821-1-2 | Code de la sécurité sociale | 7,007 |
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739686 | 2023-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000047543983 | 171796 | JORFTEXT000047541289 | Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1 | D821-2 | Code de la sécurité sociale | 7,008 |
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739693 | 2008-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019505277 | 257694 | JORFTEXT000019502659 | Décret n°2008-988
du 18 septembre 2008 - art. 1 | D821-3 | Code de la sécurité sociale | 7,009 |
Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739700 | 2005-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006739703 | 343592 | JORFTEXT000000446973 | Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 4 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 | D821-4 | Code de la sécurité sociale | 7,010 |
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire a un enfant à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article D. 821-2 ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article L. 161-1, ce pourcentage est majoré de 15 %. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739704 | 2023-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000047543976 | 386541 | JORFTEXT000047541289 | Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1 | D821-5 | Code de la sécurité sociale | 7,011 |
La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739709 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023097733 | 472439 | JORFTEXT000023086051 | Décret n°2010-1403
du 12 novembre 2010 - art. 1 | D821-6 | Code de la sécurité sociale | 7,012 |
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739625 | 2011-01-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000023482294 | 558337 | JORFTEXT000023474824 | Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - art. 3 | D821-7 | Code de la sécurité sociale | 7,013 |
Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739629 | 2008-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000029891313 | 644235 | JORFTEXT000019203556 | Décret n°2008-702
du 15 juillet 2008 - art. 9 (V) | D821-8 | Code de la sécurité sociale | 7,014 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous :
1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ;
2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à :
a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;
b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739874 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023097737 | 687184 | JORFTEXT000023086051 | Décret n°2010-1403
du 12 novembre 2010 - art. 1 | D821-9 | Code de la sécurité sociale | 7,015 |
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes :
a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste. Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour le premier mois complet d'attribution de cette aide.
b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence.
Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de :
-3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ;
-4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ;
-4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire minimum de croissance ;
-5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance.
Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements prévus par les a et b de l'article R. 532-3. Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Pour l'application du présent article aux allocataires dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, le mot : " douze " est remplacé par le mot : " trois ", les mots : " une année civile " par les mots : " un trimestre ", les mots : " l'année civile " par les mots : " le trimestre " et le mot : " complète " par le mot : " complet ". | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006739875 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023097741 | 730133 | JORFTEXT000023086051 | Décret n°2010-1403
du 12 novembre 2010 - art. 1 | D821-10 | Code de la sécurité sociale | 7,016 |
Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000042385614 | 2020-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000042385619 | 537418511 | JORFTEXT000042383215 | Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1 | D821-10-1 | Code de la sécurité sociale | 7,017 |
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000020881973 | 2019-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038338706 | 1074106890 | JORFTEXT000038334126 | Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1 | D821-11 | Code de la sécurité sociale | 7,018 |
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.
Pour les personnes isolées au sens de l'article L. 842-7, le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L. 842-3. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants. | Chapitre III : Détermination de la prime d'activité | LEGIARTI000031673861 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031673885 | 1073741823 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D843-1 | Code de la sécurité sociale | 7,019 |
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.
Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne. | Chapitre III : Détermination de la prime d'activité | LEGIARTI000031673868 | 2018-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000037873473 | 1610612735 | JORFTEXT000037846000 | Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018 - art. 1 | D843-2 | Code de la sécurité sociale | 7,020 |
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. | Chapitre III : Détermination de la prime d'activité | LEGIARTI000031673876 | 2018-10-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000037462909 | 1879048191 | JORFTEXT000037460543 | Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 - art. 2 (V) | D843-3 | Code de la sécurité sociale | 7,021 |
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. | Chapitre III : Détermination de la prime d'activité | LEGIARTI000036579163 | 2018-02-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000036579172 | 2013265919 | JORFTEXT000036577793 | Décret n°2018-68 du 6 février 2018 - art. 1 | D843-4 | Code de la sécurité sociale | 7,022 |
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen. | Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation | LEGIARTI000031673939 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031673946 | 1073741823 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D846-1 | Code de la sécurité sociale | 7,023 |
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. | Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation | LEGIARTI000031674149 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674204 | 1610612735 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D846-2 | Code de la sécurité sociale | 7,024 |
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois. | Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation | LEGIARTI000031674214 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674243 | 1879048191 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D846-3 | Code de la sécurité sociale | 7,025 |
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité. | Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude | LEGIARTI000031674312 | 2019-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038338689 | 1073741823 | JORFTEXT000038334126 | Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1 | D847-1 | Code de la sécurité sociale | 7,026 |
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur. | Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude | LEGIARTI000031674347 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674369 | 1610612735 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D847-2 | Code de la sécurité sociale | 7,027 |
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2. | Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude | LEGIARTI000042385621 | 2020-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000042385626 | 1879048191 | JORFTEXT000042383215 | Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1 | D847-3 | Code de la sécurité sociale | 7,028 |
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ;
2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ;
3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ;
4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sortie ;
5° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité.
Par dérogation au premier alinéa, les données portant sur le dernier trimestre de chaque année peuvent être transmise jusqu'au mois d'avril de l'année suivante. | Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation | LEGIARTI000031674454 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674498 | 1073741823 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D848-1 | Code de la sécurité sociale | 7,029 |
Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ;
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ;
4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ;
5° A la mise en œuvre du service de l'allocation. | Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation | LEGIARTI000031674518 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674559 | 1610612735 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D848-2 | Code de la sécurité sociale | 7,030 |
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi. | Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation | LEGIARTI000031674568 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674595 | 1879048191 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D848-3 | Code de la sécurité sociale | 7,031 |
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section. | Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation | LEGIARTI000031674606 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674634 | 2013265919 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D848-4 | Code de la sécurité sociale | 7,032 |
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi. | Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation | LEGIARTI000031674642 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031674673 | 2080374783 | JORFTEXT000031665094 | Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 | D848-5 | Code de la sécurité sociale | 7,033 |
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000006739670 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038682687 | 306783378 | JORFTEXT000038670846 | Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1 | D861-1 | Code de la sécurité sociale | 7,034 |
Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 861-3, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31. En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de droit délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de cette attestation.
Le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 861-3 est garanti, sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés et à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article R. 161-33-7 au jour de la délivrance de ces actes ou prestations ou, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, sur présentation conjointe de l'attestation de droit en cours de validité et de la carte d'assurance maladie. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000006739877 | 2015-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000030819781 | 613566756 | JORFTEXT000030802747 | DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1 | D861-2 | Code de la sécurité sociale | 7,035 |
Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D. 861-4 à D. 861-7.
Par exception, les professionnels et les établissements de santé peuvent signer des conventions avec les organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire définissant les modalités du tiers payant autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de ces conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000006739878 | 2015-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000030819770 | 920350134 | JORFTEXT000030802747 | DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1 | D861-3 | Code de la sécurité sociale | 7,036 |
Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, la dispense d'avance de frais faisant intervenir un interlocuteur unique prévue à l'article L. 861-3 s'effectue selon la procédure suivante :
1° Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement ;
2° L'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Il effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge. Il lui adresse un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire s'effectuent par voie électronique et sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000006739879 | 2022-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000046824497 | 1227133512 | JORFTEXT000046820118 | Décret n°2022-1662 du 27 décembre 2022 - art. 1 | D861-4 | Code de la sécurité sociale | 7,037 |
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000038336334 | 2019-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038336334 | 1380525201 | JORFTEXT000038334126 | Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1 | D861-4-1 | Code de la sécurité sociale | 7,038 |
Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-4 délivrées par les établissements de santé mentionnés au L. 174-1, la dispense d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'effectue selon l'une ou l'autre des deux modalités ci-dessous :
1° L'établissement de santé adresse une demande de paiement sur support électronique à sa caisse pivot qui la transmet sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. Lorsque l'envoi dématérialisé est impossible, l'établissement adresse directement la demande de paiement sur support papier à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. Cet organisme effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de santé pour le compte de l'organisme d'assurance maladie complémentaire et envoie à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Les relations entre l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base et celui servant les prestations complémentaires sont définies conformément au 3° de l'article D. 861-4 ;
2° L'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Celui-ci assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000006739880 | 2015-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000030819761 | 1533916890 | JORFTEXT000030802747 | DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1 | D861-5 | Code de la sécurité sociale | 7,039 |
Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article D. 861-5 sont effectués dans un délai de :
1° Sept jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au sixième alinéa du I de l'article R. 161-47, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique ;
2° Vingt et un jours à compter de la date d'envoi par le professionnel ou l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur support papier. Ce délai est prorogé de quinze jours lorsque la feuille de soins sur support papier a été adressée à un organisme d'assurance maladie différent de celui servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000006739881 | 2015-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000030819752 | 1840700268 | JORFTEXT000030802747 | DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1 | D861-6 | Code de la sécurité sociale | 7,040 |
Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000030819099 | 2015-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000030819104 | 1994091957 | JORFTEXT000030802747 | DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1 | D861-7 | Code de la sécurité sociale | 7,041 |
Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie. | Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé | LEGIARTI000030819106 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038682683 | 2070787802 | JORFTEXT000038670846 | Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1 | D861-8 | Code de la sécurité sociale | 7,042 |
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000027962859 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042904826 | 1073741823 | JORFTEXT000042760444 | Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 2 | D862-1 | Code de la sécurité sociale | 7,043 |
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