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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la faculté de rachat prévue à l'article L. 742-4 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006752544 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752544 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-26 | Code de la sécurité sociale | 4,744 |
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006753128 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416508 | 257694 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-27 | Code de la sécurité sociale | 4,745 |
Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006753130 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753131 | 300643 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 7 JORF 10 mai 1988 | R742-28 | Code de la sécurité sociale | 4,746 |
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006752545 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752545 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-29 | Code de la sécurité sociale | 4,747 |
Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans.
Ces dispositions sont également applicables aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente sous-section. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006752546 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416503 | 42949 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-30 | Code de la sécurité sociale | 4,748 |
Ne peuvent donner lieu à rachat les périodes prises en compte antérieurement à l'accession à l'indépendance des Etats qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France soit au titre de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, soit d'un régime obligatoire de vieillesse ayant fonctionné dans l'un desdits Etats et qui font l'objet d'une garantie de l'Etat français. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006752548 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752548 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-31 | Code de la sécurité sociale | 4,749 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006753132 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673022 | 128847 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 1 | R742-32 | Code de la sécurité sociale | 4,750 |
Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.
Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006753136 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416488 | 214745 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-34 | Code de la sécurité sociale | 4,751 |
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L. 742-2 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006752549 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752549 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-35 | Code de la sécurité sociale | 4,752 |
Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article L. 742-2 sont ; 1°) les périodes postérieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les travailleurs ont été contraints de suspendre leur activité salariée à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ; 2°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers ou déportés ; 3°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, durant lesquelles les intéressés ont été, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui étaient antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, empêchés d'exercer une activité salariée en raison de la situation où ils se sont trouvés placés du fait de la guerre ou de troubles à l'ordre public. Pour bénéficier des dispositions du présent article, les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant une durée d'au moins six mois précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006752550 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752550 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-36 | Code de la sécurité sociale | 4,753 |
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006753139 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416492 | 343592 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-37 | Code de la sécurité sociale | 4,754 |
Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse. La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006753141 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753142 | 386541 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 9 IV JORF 10 mai 1988 | R742-38 | Code de la sécurité sociale | 4,755 |
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Le tarif applicable est déterminé en fonction de la rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité salariée à l'étranger.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé. | Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français | LEGIARTI000006753143 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416482 | 429490 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-39 | Code de la sécurité sociale | 4,756 |
Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté accompagnée d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000006752138 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752139 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-1 | Code de la sécurité sociale | 4,757 |
Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des prestations.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent.
Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16
La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000006752140 | 2014-11-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000029728370 | 85898 | JORFTEXT000029724257 | DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014 - art. 1 | R743-2 | Code de la sécurité sociale | 4,758 |
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000006752142 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047633231 | 128847 | JORFTEXT000047625502 | Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 5 | R743-3 | Code de la sécurité sociale | 4,759 |
Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des articles R. 441-18, R. 461-5 et R. 461-8, des deux premiers alinéas du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article R. 461-9, et de l'article R. 461-10 sont applicables sous les réserves suivantes :
1° La déclaration d'accident mentionnée aux articles R. 441-1 et R. 441-3 est effectuée par l'assuré ;
2° Le questionnaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 441-8 et au premier alinéa du II de l'article R. 461-9 est adressé uniquement à l'assuré ou à ses représentants ;
3° Le dossier mentionné à l'article R. 441-14 ne comprend pas la déclaration mentionnée au 1°, ni les informations communiquées par l'employeur mentionnées au 4° ;
4° Les informations, communications, mises à disposition et notifications à l'employeur mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. 441-8, aux troisième et dernières phrases du premier alinéa de l'article R. 441-18, aux premier et dernier alinéas du II de l'article R. 461-9 et aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article R. 461-10 ne sont pas effectuées par la caisse. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000043478412 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043481255 | 805386897 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2 | R743-3-1 | Code de la sécurité sociale | 4,760 |
I.-La déclaration de maladie professionnelle est effectuée par l'assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions fixées aux articles L. 461-5 et R. 461-5.
II.-La caisse dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
III.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse informe la victime ou ses représentants de la date d'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours francs prévu au premier alinéa du II lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
IV.-Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1, elle dispose d'un nouveau délai de cent-dix jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 743-3-3, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants pendant trente jours francs. Au cours de cette période, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.
La caisse informe la victime ou ses représentants des échéances mentionnées aux deux premiers alinéas lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Le comité régional rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent jours francs à compter de sa saisine. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000043478298 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043478491 | 1610644947 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2 | R743-3-2 | Code de la sécurité sociale | 4,761 |
Le dossier mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article R. 743-3-2 constitué par la caisse primaire comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 441-14.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré ou ses ayants droit.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000043478300 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043478493 | 1879064297 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2 | R743-3-3 | Code de la sécurité sociale | 4,762 |
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000043478302 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043478495 | 2013273972 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2 | R743-3-4 | Code de la sécurité sociale | 4,763 |
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification de la décision est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
La caisse informe le médecin traitant de la décision mentionnée au premier alinéa. | Section 1 : Assurance individuelle | LEGIARTI000043478304 | 2021-05-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000043478512 | 2080378809 | JORFTEXT000043477749 | Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2 | R743-3-5 | Code de la sécurité sociale | 4,764 |
Les oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 743-2 qui désirent souscrire une assurance couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs bénévoles adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé chacun de leurs établissements une demande en ce sens. Cette demande doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle comporte un état nominatif des bénévoles concernés, qu'elle regroupe par catégories d'activité, définies par arrêté du même ministre. L'état nominatif ne peut être modifié que dans les quinze premiers jours du mois précédant chaque trimestre civil d'assurance, les modifications prenant effet à compter du premier jour dudit trimestre. La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au premier alinéa vérifie si la demande de l'oeuvre ou de l'organisme répond aux prescriptions de l'article L. 743-2 et du présent article et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. | Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général | LEGIARTI000006752144 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752145 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-4 | Code de la sécurité sociale | 4,765 |
L'assurance volontaire en faveur des bénévoles ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1 et de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1. Ces prestations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 743-4 sous réserve de justification du paiement des cotisations dans les conditions fixées aux articles R. 743-9 et R. 743-10. | Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général | LEGIARTI000006752146 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752147 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-5 | Code de la sécurité sociale | 4,766 |
Pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2, le lieu où s'exerce le bénévolat est considéré comme le lieu de travail. Doivent être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes les bénévoles pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'oeuvre ou de l'organisme d'intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils participent. | Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général | LEGIARTI000006752552 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752552 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-6 | Code de la sécurité sociale | 4,767 |
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations et des prestations des bénévoles est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16. | Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général | LEGIARTI000006752553 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752553 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-7 | Code de la sécurité sociale | 4,768 |
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail ou des maladies professionnelles incombent à l'oeuvre ou à l'organisme d'intérêt général. | Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général | LEGIARTI000006752554 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752554 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-8 | Code de la sécurité sociale | 4,769 |
Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 prennent effet du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils cessent au dernier jour du trimestre civil en cours sous réserve de l'acquittement des cotisations. En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont payables d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d'assurance. | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000006752555 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752555 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-9 | Code de la sécurité sociale | 4,770 |
Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2. | Section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000006752556 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752556 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R743-10 | Code de la sécurité sociale | 4,771 |
Les dispositions des articles R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006752557 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752557 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-1 | Code de la sécurité sociale | 4,772 |
Sans préjudice de l'application de l'article L. 752-8 et dans le cadre du programme les concernant, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 exercent respectivement leur action sanitaire et sociale suivant les règles applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales des autres départements telles qu'elles sont fixées au titre VI du livre II du présent code. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006752558 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752558 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-2 | Code de la sécurité sociale | 4,773 |
Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006753146 | 1986-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753147 | 128847 | JORFTEXT000000517250 | Décret 86-839 1986-07-16 art. 20 JORF 17 juillet 1986 | R752-3 | Code de la sécurité sociale | 4,774 |
L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006752559 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752559 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-4 | Code de la sécurité sociale | 4,775 |
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006752561 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752561 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-5 | Code de la sécurité sociale | 4,776 |
L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006752562 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752562 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-6 | Code de la sécurité sociale | 4,777 |
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, est le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006752563 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752563 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-7 | Code de la sécurité sociale | 4,778 |
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. | Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752564 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790848 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R752-8 | Code de la sécurité sociale | 4,779 |
Les dispositions de l'article R. 211-11 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752565 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752565 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-9 | Code de la sécurité sociale | 4,780 |
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006752566 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551894 | 42949 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11 | R752-10 | Code de la sécurité sociale | 4,781 |
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006752567 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404323 | 85898 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5 | R752-11 | Code de la sécurité sociale | 4,782 |
Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006752568 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039346821 | 171796 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R752-13 | Code de la sécurité sociale | 4,783 |
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006752569 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752569 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-16 | Code de la sécurité sociale | 4,784 |
Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752570 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752570 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R752-17 | Code de la sécurité sociale | 4,785 |
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752149 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644325 | 85898 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18 | Code de la sécurité sociale | 4,786 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège de la section. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752571 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644322 | 128847 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-1 | Code de la sécurité sociale | 4,787 |
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752572 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644340 | 171796 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-2 | Code de la sécurité sociale | 4,788 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des chirurgiens-dentistes-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège de la section. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752573 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644337 | 214745 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-3 | Code de la sécurité sociale | 4,789 |
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629728 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027629728 | 236219 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-3-1 | Code de la sécurité sociale | 4,790 |
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui. La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège de la section. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629730 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027629730 | 246956 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-3-2 | Code de la sécurité sociale | 4,791 |
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629732 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027629732 | 252325 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-3-3 | Code de la sécurité sociale | 4,792 |
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui. La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège de la section. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629734 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027629819 | 255009 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-3-4 | Code de la sécurité sociale | 4,793 |
Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Les assesseurs représentant l'organisme d'assurance maladie dans la région où exerce le professionnel de santé objet de la plainte se déportent sur les assesseurs d'une autre région composant la section des assurances sociales Antilles-Guyane intéressée. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629736 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027629736 | 256351 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-3-5 | Code de la sécurité sociale | 4,794 |
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752574 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429417 | 257694 | JORFTEXT000028408387 | Décret n°2013-1292
du 27 décembre 2013 - art. 4 | R752-18-4 | Code de la sécurité sociale | 4,795 |
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752575 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429413 | 300643 | JORFTEXT000028408387 | Décret n°2013-1292
du 27 décembre 2013 - art. 4 | R752-18-5 | Code de la sécurité sociale | 4,796 |
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629867 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429408 | 322117 | JORFTEXT000028408387 | Décret n°2013-1292
du 27 décembre 2013 - art. 4 | R752-18-5-1 | Code de la sécurité sociale | 4,797 |
La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers de la région Ile-de-France. La section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans ce même département est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000027629869 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027629909 | 332854 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 5 | R752-18-5-2 | Code de la sécurité sociale | 4,798 |
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752576 | 2012-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000025111864 | 343592 | JORFTEXT000025062493 | Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 5 | R752-18-6 | Code de la sécurité sociale | 4,799 |
La section des assurances sociales du conseil central de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et du responsable du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions des articles R. 145-10 à R. 145-68 aux pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil central de la section E. | Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. | LEGIARTI000006752578 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790200 | 386541 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R752-18-7 | Code de la sécurité sociale | 4,800 |
L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3 | LEGIARTI000006752593 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021647709 | 85898 | JORFTEXT000021572368 | Décret n°2009-1743
du 29 décembre 2009 - art. 1 | R752-19 | Code de la sécurité sociale | 4,801 |
I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche.
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier alinéa ci-dessus.
II.-Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet article, qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.
Si l'effectif ainsi déterminé est inférieur, selon le cas, à onze ou cinquante et un salariés, l'entreprise procède à une régularisation de cotisations au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'exonération étant applicable, au titre de cette première année d'activité, aux rémunérations versées, selon le cas, à au plus dix ou cinquante salariés.
Dans le cas général, si l'effectif ainsi déterminé est de plus de dix salariés, l'exonération n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à l'exonération. Si l'effectif de l'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics est de plus de cinquante salariés, le taux de l'exonération est réduit de 50 %. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3 | LEGIARTI000006752579 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021647722 | 171796 | JORFTEXT000021572368 | Décret n°2009-1743
du 29 décembre 2009 - art. 1 | R752-20 | Code de la sécurité sociale | 4,802 |
Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1.
En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3 | LEGIARTI000021647209 | 2019-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038681372 | 214745 | JORFTEXT000038660816 | Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1 | R752-20-1 | Code de la sécurité sociale | 4,803 |
Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du deuxième alinéa du V des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de l'article L. 752-3-1 et à l'exonération au titre du I des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3 | LEGIARTI000006752581 | 2019-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038681364 | 257694 | JORFTEXT000038660816 | Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1 | R752-21 | Code de la sécurité sociale | 4,804 |
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents dont la liste est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Elle est transmise à l'organisme, selon des modalités fixées par ledit arrêté, au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable.
L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'organisme de recouvrement des cotisations tout changement de situation entraînant une modification de son droit à l'exonération. | Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3 | LEGIARTI000006752583 | 2019-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038681351 | 300643 | JORFTEXT000038660816 | Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1 | R752-22 | Code de la sécurité sociale | 4,805 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les décisions des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiquées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent aux fins d'observations éventuelles. Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions. | Section 6 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006752585 | 2001-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752585 | 42949 | JORFTEXT000000406297 | Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001 | R752-24 | Code de la sécurité sociale | 4,806 |
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 753-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements d'outre-mer. | Chapitre 3 : Assurances sociales. | LEGIARTI000006752596 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752596 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-1 | Code de la sécurité sociale | 4,807 |
Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5,, R. 322-10 à R. 322-11-5, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 à R. 323-12,, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6,, R. 341-3, R. 341-6,, R. 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R. 341-22 (1er alinéa), R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7, R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-27, R. 351-30, R. 351-34, R. 351-38, R. 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3, R. 355-6,, R. 361-3, R. 361-4,, R. 362-1, R. 371-3, R. 371-6,, R. 371-8 à R. 371-11,, R. 372-1, R. 376-1, R. 742-1 à R. 742-8 et R. 742-30 à R. 742-39. | Chapitre 3 : Assurances sociales. | LEGIARTI000006753148 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828320 | 85898 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 9 | R753-2 | Code de la sécurité sociale | 4,808 |
Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | Chapitre 3 : Assurances sociales. | LEGIARTI000006752598 | 2007-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752599 | 128847 | JORFTEXT000000644154 | Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 | R753-3 | Code de la sécurité sociale | 4,809 |
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations :
a) Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut au moins 130 jours au cours des douze mois précédents ;
b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité, de six mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement.
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents.
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 080 fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006753155 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983328 | 128847 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | R753-5 | Code de la sécurité sociale | 4,810 |
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré doit justifier qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut 130 jours au cours des douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.
Il doit, en outre, justifier de six mois d'immatriculation à la date d'arrivée de l'enfant à son foyer.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'intéressé, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou par l'oeuvre d'adoption autorisée une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de l'enfant au foyer. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006752601 | 2023-08-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047983321 | 171796 | JORFTEXT000047980275 | Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 1 | R753-5-1 | Code de la sécurité sociale | 4,811 |
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité, résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier, en outre, qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006753157 | 1986-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753158 | 214745 | JORFTEXT000000885697 | Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 42 () JORF 17 juillet 1986 | R753-6 | Code de la sécurité sociale | 4,812 |
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes :
1° Soit il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins trente jours au cours des six mois ou à défaut pendant au moins cent trente jours au cours des douze mois précédant la date à laquelle est survenu le décès ;
2° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de la période de six mois. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006753159 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828293 | 257694 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 9 | R753-7 | Code de la sécurité sociale | 4,813 |
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 753-4 à R. 753-7 et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence : 1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ; 2° Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil ; 3° Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ; 4° Chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ; 5° Chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006752602 | 1986-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752602 | 300643 | JORFTEXT000000885697 | Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 43 () JORF 17 juillet 1986 | R753-7-1 | Code de la sécurité sociale | 4,814 |
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 753-4 à R. 753-7 est considérée comme équivalant à huit heures de travail salarié ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006752603 | 1986-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752603 | 343592 | JORFTEXT000000885697 | Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 43 () JORF 17 juillet 1986 | R753-7-2 | Code de la sécurité sociale | 4,815 |
Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnées à l'article L. 311-5. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006752604 | 1986-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752604 | 386541 | JORFTEXT000000885697 | Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 43 () JORF 17 juillet 1986 | R753-7-3 | Code de la sécurité sociale | 4,816 |
La détermination du droit aux prestations en application des dispositions des articles R. 753-4 à R. 753-5-1 et R. 753-6 est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006753161 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828275 | 429490 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 9 | R753-8 | Code de la sécurité sociale | 4,817 |
Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour l'application du présent titre, l'équivalence en heures de travail des cotisations versées. | Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits. | LEGIARTI000006752605 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752605 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-9 | Code de la sécurité sociale | 4,818 |
Il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article L. 753-3, aux tarifs pris en application de l'article R. 314-1. | Sous-section 2 : Soins. | LEGIARTI000006752607 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752607 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-11 | Code de la sécurité sociale | 4,819 |
Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. | Sous-section 2 : Soins. | LEGIARTI000006752608 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752608 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-13 | Code de la sécurité sociale | 4,820 |
Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du préfet du département intéressé. | Sous-section 2 : Soins. | LEGIARTI000006752609 | 1988-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752610 | 171796 | JORFTEXT000000684439 | Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 | R753-14 | Code de la sécurité sociale | 4,821 |
A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, sous peine d'encourir la suppression des indemnités journalières, l'assurée, ou l'ayant droit mentionné au 2° de l'article L. 161-1, doivent se soumettre aux examens pré et postnataux dans les conditions précisées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Dès réception du certificat de constatation médicale de la grossesse, la caisse invite l'intéressée à subir un examen obstétrical dans le délai de deux mois.
Le médecin conseil de la caisse peut, au vu dudit certificat, examiner ou faire examiner l'intéressée par un médecin auquel il fera appel dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle médical. L'assurée devra également faire parvenir à la caisse intéressée, dans les six semaines suivant l'accouchement, un certificat d'accouchement signé par le médecin ou la sage-femme qui l'a pratiqué, ainsi qu'un certificat attestant qu'un examen postnatal a eu lieu dans les quatre semaines suivant l'accouchement. | Sous-section 3 : Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. | LEGIARTI000006752611 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828267 | 42949 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 9 | R753-16 | Code de la sécurité sociale | 4,822 |
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption la première phrase du premier alinéa de l'article R. 331-5 ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 331-. | Sous-section 3 : Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. | LEGIARTI000006752612 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752612 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-17 | Code de la sécurité sociale | 4,823 |
Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département mentionné à l'article L. 751-1, les prestations servies au titre de soins dispensés en France métropolitaine peuvent être versées par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins. | Sous-section 4 : Caisse compétente. | LEGIARTI000006752613 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752613 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-18 | Code de la sécurité sociale | 4,824 |
Les cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 depuis le 1er janvier 1948 sont prises en compte pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse dans les conditions suivantes : 1°) pour l'année 1948, il y a lieu de retenir, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 1.800 F métropolitains dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ou 900 F. C. F. A. dans le département de la Réunion ; 2°) depuis le 1er janvier 1949, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 avec un maximum de quatre trimestres par année civile. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752616 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752616 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-21 | Code de la sécurité sociale | 4,825 |
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans les conditions suivantes.
Sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension :
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ;
4°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions du 1° ou du 3° du présent alinéa sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
5°) les périodes pendant lesquelles l'assuré, postérieurement à son immatriculation au régime des assurances sociales, a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752617 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828861 | 85898 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R753-22 | Code de la sécurité sociale | 4,826 |
L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752618 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752618 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-23 | Code de la sécurité sociale | 4,827 |
Pour l'application des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et sous réserve des dispositions de l'article R. 753-24-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752156 | 1993-08-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752157 | 171796 | JORFTEXT000000347819 | Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 10 () JORF 28 août 1993 | R753-24 | Code de la sécurité sociale | 4,828 |
I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article R. 753-24 est applicable aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension. II.-Le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 est de : Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; Onze années pour l'assuré né en 1934 ; Douze années pour l'assuré né en 1935 ; Treize années pour l'assuré né en 1936 ; Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ; Quinze années pour l'assuré né en 1938 ; Seize années pour l'assuré né en 1939 ; Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ; Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ; Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ; Vingt années pour l'assuré né en 1943 ; Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ; Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ; Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ; Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752619 | 2007-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752620 | 214745 | JORFTEXT000000647144 | Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 - art. 3 () JORF 27 avril 2007 | R753-24-1 | Code de la sécurité sociale | 4,829 |
L'affiliation des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 753-8 à la caisse générale de sécurité sociale du département est opérée soit sur leur demande, soit à la diligence de l'office départemental des anciens combattants dans la circonscription de laquelle se trouve cette résidence. | Sous-section 1 : Invalides de guerre. | LEGIARTI000006752621 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752621 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R753-26 | Code de la sécurité sociale | 4,830 |
Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités. | Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006752625 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752625 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R754-3 | Code de la sécurité sociale | 4,831 |
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. | Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006752626 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752626 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R754-4 | Code de la sécurité sociale | 4,832 |
Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les prestations allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds commun mentionné à l'article L. 437-1.
Il est fait application des dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-14. Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est, d'autre part, chargé du paiement desdites allocations et majorations ainsi que du règlement des frais d'appareillage et des frais de procédure. | Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006752627 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007611 | 42949 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R754-5 | Code de la sécurité sociale | 4,833 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies sont supportés dans les conditions prévues à l'article R. 413-15. | Section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006752628 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752628 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R754-6 | Code de la sécurité sociale | 4,834 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la comptabilité des allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents est tenue dans les conditions prévues à l'article R. 413-19. | Section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006752629 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752629 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R754-7 | Code de la sécurité sociale | 4,835 |
Pour les personnes agréées dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article R. 811-1 du code du travail en vue d'exercer l'activité de parrainage prévue par l'article L. 811-2 dudit code, l'obligation de déclaration de l'accident du travail survenu dans l'exercice de leur mission incombe à l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti. Les obligations de l'employeur relatives à l'affiliation des parrains et au paiement des cotisations incombent au préfet. Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action de parrainage ou sur le trajet d'aller et retour entre le domicile de ces personnes et le lieu de déroulement de l'action. | Section 4 : Dispositions concernant certaines catégories | LEGIARTI000006752631 | 2001-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752631 | 42949 | JORFTEXT000000221914 | Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 - art. 2 () JORF 12 décembre 2001 | R754-8 | Code de la sécurité sociale | 4,836 |
La cotisation représentative des risques accident du travail et maladie professionnelle auxquels sont exposés les parrains dans l'exercice de leur mission est prise en charge par l'Etat sur une base forfaitaire dans les conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'outre-mer et du budget. La rente servie aux intéressés est déterminée par référence au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code. | Section 4 : Dispositions concernant certaines catégories | LEGIARTI000006752632 | 2001-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752632 | 85898 | JORFTEXT000000221914 | Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 - art. 2 () JORF 12 décembre 2001 | R754-9 | Code de la sécurité sociale | 4,837 |
Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006752158 | 2000-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752159 | 42949 | JORFTEXT000000751544 | Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 () JORF 5 février 2000 | R755-0-1 | Code de la sécurité sociale | 4,838 |
Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006752633 | 1986-02-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752633 | 85898 | JORFTEXT000000518266 | Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986 | R755-0-2 | Code de la sécurité sociale | 4,839 |
Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006752161 | 2003-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752163 | 171796 | JORFTEXT000000246524 | Décret n°2003-816 du 27 août 2003 - art. 1 () JORF 29 août 2003 en vigueur le 1er septembre 2003 | R755-0-3 | Code de la sécurité sociale | 4,840 |
Sous réserve de l'article R. 755-2, le complément familial institué à l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000006752164 | 1996-11-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752165 | 42949 | JORFTEXT000000745709 | Décret 96-963 1996-11-04 art. 1 1° JORF 6 novembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1996 | R755-1 | Code de la sécurité sociale | 4,841 |
Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000006752166 | 2017-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034432469 | 128847 | JORFTEXT000034429420 | Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1 | R755-2 | Code de la sécurité sociale | 4,842 |
Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000006752635 | 2017-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034432463 | 171796 | JORFTEXT000034429420 | Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1 | R755-3 | Code de la sécurité sociale | 4,843 |
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