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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Bénéficient de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 :
1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article R. 711-3 versés par les institutions prévues à la section V du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;
2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article R. 711-4 lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article R. 711-3 n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou au 2° ci-dessus.
Les montants maximum des rémunéations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur. | Sous-section 1 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. | LEGIARTI000006752254 | 2001-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752255 | 128847 | JORFTEXT000000405612 | Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 3 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | R711-6 | Code de la sécurité sociale | 4,644 |
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article R. 711-6 ci-dessus. En cas de cessation partielle d'activité, il est tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité. | Sous-section 1 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. | LEGIARTI000006752256 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752256 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-7 | Code de la sécurité sociale | 4,645 |
La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale pour les risques précités est précomptée par le régime qui assure le paiement des retraites et reversée par lui à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur. La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1. | Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article L. 711-1 | LEGIARTI000006752041 | 1992-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752042 | 1431655764 | JORFTEXT000000724630 | Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992 | R711-9 | Code de la sécurité sociale | 4,646 |
L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est opéré par l'intermédiaire des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles R. 243-29 à R. 243-34. Le régime général reverse annuellement aux régimes d'assurance maladie créanciers les cotisations qui leur sont dues en application de l'article L. 131-1. La répartition de ces cotisations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des effectifs des retraités concernés de chacun des régimes. | Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux. | LEGIARTI000006752045 | 1992-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752046 | 939524094 | JORFTEXT000000724630 | Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992 | R711-13 | Code de la sécurité sociale | 4,647 |
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant assimilé à l'employeur. Pour l'application de ces articles, ainsi que de l'article L. 374-1, des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 des mêmes titre et livre, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié. | Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux. | LEGIARTI000006752257 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752257 | 1610612733 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-14 | Code de la sécurité sociale | 4,648 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 711-2, les conditions d'exonération des cotisations dues par les pensionnés des régimes spéciaux relevant des articles R. 711-1 et R. 711-24 sont celles fixées pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale. Il en est de même pour les titulaires des avantages de retraite servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux en application des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier et des prestations de retraite complémentaires desdits avantages à la charge de ces mêmes organismes. | Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006752048 | 1992-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752049 | 21474 | JORFTEXT000000724630 | Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992 | R711-15 | Code de la sécurité sociale | 4,649 |
Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par la présente section. | Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006752258 | 2017-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000035656816 | 85898 | JORFTEXT000035645794 | Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1 | R711-16 | Code de la sécurité sociale | 4,650 |
L'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752259 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752259 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-17 | Code de la sécurité sociale | 4,651 |
L'article R. 160-17 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752260 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828885 | 85898 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R711-18 | Code de la sécurité sociale | 4,652 |
L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un ans. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752262 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752262 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-19 | Code de la sécurité sociale | 4,653 |
Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et employés de notaire et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752263 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875768 | 171796 | JORFTEXT000026855328 | Décret n°2012-1482
du 27 décembre 2012 - art. 4 | R711-19-1 | Code de la sécurité sociale | 4,654 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 711-1 et à l'article R. 711-24, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752264 | 2001-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752264 | 214745 | JORFTEXT000000405980 | Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 50 () JORF 22 juin 2001 | R711-19-2 | Code de la sécurité sociale | 4,655 |
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-1, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752265 | 2001-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752265 | 257694 | JORFTEXT000000405980 | Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 50 () JORF 22 juin 2001 | R711-19-3 | Code de la sécurité sociale | 4,656 |
Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des clercs et employés de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un de ces régimes spéciaux de sécurité sociale a délégué la gestion d'une ou plusieurs de ses missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions prises à ce titre par l'organisme délégataire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux que celui mentionné à l'article L. 142-1, sont soumises aux règles applicables à l'organisme délégataire. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006752266 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045376271 | 42949 | JORFTEXT000045373700 | Décret n°2022-383 du 17 mars 2022 - art. 1 | R711-20 | Code de la sécurité sociale | 4,657 |
I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 , à l'exception des contestations d'ordre médical, est soumis :
1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet article ;
2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.
II.-En ce qui concerne les contestations d'ordre médical, le recours préalable formé dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 à l'encontre des décisions de l'organisme prises sur avis du médecin conseil est soumis à :
1° La commission statuant en matière médicale instituée à cet effet par le régime spécial ;
2° Si le régime spécial ne dispose pas d'une telle commission, par voie de délégation, la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8 ou la commission mentionnée au 1° instituée dans un autre régime spécial. Une convention fixe les modalités de la délégation à cette commission.
Lorsque la commission médicale de recours amiable désignée est celle mentionnée à l'article R. 142-8, elle est soumise aux règles prévues aux articles R. 142-8-1 à R. 142-8-8.
Dans les autres cas, la commission est composée d'un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré, et d'au moins un praticien-conseil. En cas de partage des voix, celle du médecin-expert est prépondérante. Lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait obstacle à la composition de la commission selon ces modalités, il peut être prévu que les contestations d'ordre médical formées par l'assuré dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 sont soumises au seul médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Ne peuvent siéger au sein de cette commission ou examiner le recours le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.
L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission.
L'avis de commission s'impose à l'organisme de prise en charge qui notifie sa décision à l'intéressé.
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.
Les règles relatives au fonctionnement de la commission, à son secrétariat, aux règles d'examen clinique et médical et de prise en charge des honoraires et frais de déplacement dus aux médecins sont précisées par les dispositions spécifiques au régime spécial pour la commission mentionnée au 1° du présent II et sont prévues dans la convention lorsqu'en application du 2° du présent II, la commission désignée est celle instituée auprès d'un autre régime spécial. La convention prévoit les conditions d'information des assurés et employeurs des régimes spéciaux sur la délégation opérée.
III.-Les recours préalables formés dans les matières mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 142-1 sont également soumis à la commission statuant en matière médicale désignée en application du II, sauf si les dispositions spécifiques au régime spécial instituant la commission prévue au 1° du II ou la convention prévue par le 2° du II en disposent autrement. L'avis de cette commission s'impose à l'auteur de la décision.
Lorsqu'il n'est pas institué de commission statuant en matière médicale en application du II ou que celle-ci n'a pas compétence pour examiner les recours préalables mentionnés à l'alinéa précédent, ceux-ci sont soumis à l'auteur de la décision contestée
IV.-Lorsque le recours préalable relève à la fois de la compétence de la commission ou de l'auteur de la décision contestée par application du I du présent article et de l'une des commissions médicales mentionnées au II, il est fait application des dispositions de l'article R. 142-9-1 du présent code. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006752267 | 2022-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046086977 | 85898 | JORFTEXT000046081543 | Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 - art. 2 | R711-21 | Code de la sécurité sociale | 4,658 |
Les décrets mentionnés à l'article L. 711-1 déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment : 1°) la compensation nationale des charges de famille ; 2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006752269 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752269 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-23 | Code de la sécurité sociale | 4,659 |
Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne relèvent pas d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article R. 711-1. Jusqu'à cette date, les dispositions antérieurement en vigueur demeurent applicables.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles les cotisations d'assurances sociales viennent en déduction des cotisations prévues par le régime spécial.
Les décrets mentionnés au premier alinéa fixent les modalités de la transformation du régime spécial en régime complémentaire des assurances sociales et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations du régime spécial se cumulent avec celles du régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité, les institutions du régime spécial peuvent être subrogées dans les droits des assurés à l'égard des prestations qui seraient dues à ces derniers au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
En aucun cas, la transformation du régime spécial ne doit avoir pour conséquence la suppression des avantages de même nature prévus par le régime spécial en faveur de la catégorie intéressée, compte tenu des avantages dont celle-ci bénéficie au titre du régime général de sécurité sociale.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent la part des charges du régime spécial qui incombe au régime général de sécurité sociale en contrepartie des cotisations qui sont versées à ce dernier. Il est tenu compte, à cet égard, des droits que les intéressés auraient acquis sous le régime général s'ils avaient été affiliés à ce régime pendant la période au cours de laquelle ils ont été soumis au régime spécial en application de l'article 23 du décret du 28 octobre 1935. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006752270 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034623061 | 214745 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1 | R711-24 | Code de la sécurité sociale | 4,660 |
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale de salariés bénéficient des dispositions des articles R. 373-1 à R. 373-4. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006752272 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752272 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-25 | Code de la sécurité sociale | 4,661 |
Le décret prévu à l'article L. 711-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006752273 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752273 | 300643 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-26 | Code de la sécurité sociale | 4,662 |
L'article R. 160-17 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du présent chapitre. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006752275 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828877 | 42949 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R713-1 | Code de la sécurité sociale | 4,663 |
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752278 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752278 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R713-2 | Code de la sécurité sociale | 4,664 |
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;
2°) onze membres représentant l'Etat ;
3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
Les représentants de l'Etat sont :
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
2° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
3° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
5° Sept membres désignés par le ministre de la défense.
Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les représentants des affiliés à la caisse sont :
1° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
2° Un officier et un membre non officier de la marine ;
3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
5° Un ingénieur de statut militaire ;
6° Deux représentants des personnels retraités.
Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
1° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;
2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
3° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale.
Leurs mandats sont renouvelables.
Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur budgétaire.
Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.
En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752050 | 2021-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043824172 | 171796 | JORFTEXT000043727821 | Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. | R713-3 | Code de la sécurité sociale | 4,665 |
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président. Il ne peut délibérer valablement que si onze au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752279 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752279 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R713-4 | Code de la sécurité sociale | 4,666 |
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les titres Ier et III décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752280 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624617 | 257694 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R713-5 | Code de la sécurité sociale | 4,667 |
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752283 | 2010-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021740693 | 386541 | JORFTEXT000021725246 | Décret n°2010-82
du 21 janvier 2010 - art. 4 | R713-6 | Code de la sécurité sociale | 4,668 |
Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires et sociaux concernant les affiliés à la caisse. Il arrête chaque année le programme de l'action sanitaire et sociale que la caisse, agissant en liaison avec le service de l'action sociale et la direction du service de santé du ministère chargé des armées, est chargée de promouvoir en faveur de ses ressortissants. Il pourvoit, pour ce qui relève de ses attributions, à la mise en oeuvre de ce programme. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752285 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752285 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R713-7 | Code de la sécurité sociale | 4,669 |
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées dans une annexe du règlement du service de prestations soumise à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans son sein. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752286 | 2010-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021740691 | 515388 | JORFTEXT000021725246 | Décret n°2010-82
du 21 janvier 2010 - art. 4 | R713-8 | Code de la sécurité sociale | 4,670 |
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par décret.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ;
b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752288 | 2010-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021740689 | 601286 | JORFTEXT000021725246 | Décret n°2010-82
du 21 janvier 2010 - art. 4 | R713-9 | Code de la sécurité sociale | 4,671 |
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions. Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il arrête les comptes annuels du régime.
Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse. Il a délégation permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les fonctionnaires de la caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des fonctionnaires nommés par décret. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752289 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624609 | 644235 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R713-10 | Code de la sécurité sociale | 4,672 |
Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'il y a plusieurs directeurs adjoints, le directeur désigne celui d'entre eux qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Ce dernier exerce dans ce cas les pouvoirs confiés au directeur par la présente section.En cas d'absence momentanée ou d'empêchement d'un directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions d'ordonnateur, par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752290 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752290 | 687184 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R713-11 | Code de la sécurité sociale | 4,673 |
Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé des armées, le médecin-chef des services médicaux est responsable du fonctionnement du service du contrôle médical. Il est le conseiller technique du conseil d'administration de la caisse et du directeur, notamment en matière sanitaire et sociale.Le médecin-chef adjoint assiste le chef des services médicaux dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752291 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752291 | 730133 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R713-12 | Code de la sécurité sociale | 4,674 |
Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le médecin-chef adjoint sont choisis sur une liste d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour chacun de ces emplois, par le directeur central du service de santé des armées. La nomination est prononcée par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, après accord du conseil d'administration *autorités compétentes*. La caisse nationale militaire de sécurité sociale assure aux médecins des armées ainsi nommés les émoluments correspondant aux soldes, accessoires de soldes et indemnités attachés à leur grade. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752292 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752292 | 773082 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R713-13 | Code de la sécurité sociale | 4,675 |
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752293 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624598 | 816031 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R713-14 | Code de la sécurité sociale | 4,676 |
Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.
Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752294 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624594 | 901929 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R713-15 | Code de la sécurité sociale | 4,677 |
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752299 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624588 | 1073725 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R713-17 | Code de la sécurité sociale | 4,678 |
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000021727152 | 2010-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021740681 | 1074278686 | JORFTEXT000021725246 | Décret n°2010-82
du 21 janvier 2010 - art. 4 | R713-18 | Code de la sécurité sociale | 4,679 |
Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature groupant tout ou partie du personnel d'une ou plusieurs entreprises qui constituent, soit en vertu d'une convention collective, soit en vertu de contrats individuels, des avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés s'ajoutant à ceux qui résultent de la législation de sécurité sociale, notamment sous forme d'épargne, de capitaux en cas de vie ou de décès, de retraites de vieillesse, de pensions d'invalidité ou de rentes à l'occasion d'accidents du travail, de pensions de veuves ou d'orphelins, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent chapitre, même lorsqu'elles fonctionnent sans contribution des travailleurs intéressés. Ne sont pas concernées par la présente disposition les mutuelles, les institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006752997 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752999 | 42949 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988 | R731-1 | Code de la sécurité sociale | 4,680 |
Les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 se distinguent en : 1°) institutions qui accordent des avantages déterminés et garantis par l'entreprise ou les entreprises intéressées ; 2°) institutions dont les avantages peuvent être révisés, lorsque les ressources de l'institution ne permettent pas d'en assurer le maintien ; 3°) institutions dont les prestations sont assurées directement et exclusivement par l'entremise soit de la caisse nationale de prévoyance, soit d'une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ; 4°) associations, unions, fédérations et, plus généralement, tous groupements ou organismes constitués entre les institutions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article, en vue de réaliser une compensation de leurs charges, une caution de leurs engagements ou une mise en commun de moyens de gestion. 5°) institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753000 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753002 | 85898 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988 | R731-2 | Code de la sécurité sociale | 4,681 |
L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 précise l'avantage ou les avantages que l'institution a pour objet de constituer au profit des salariés qui lui sont affiliés. Le fonctionnement de l'institution est subordonné à l'approbation, par le ministre chargé de la sécurité sociale, de ses statuts, règlement intérieur, règlement de retraite ou règlement de prévoyance, ainsi que des annexes tarifaires à ce dernier. Les modifications apportées à ces documents ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du ministre. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les pièces que les institutions doivent fournir en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement et l'approbation de leurs statuts, règlements et annexes tarifaires, ainsi que des modifications apportées à ces statuts, règlements et annexes. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753003 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753005 | 128847 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988 | R731-3 | Code de la sécurité sociale | 4,682 |
L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée que si l'institution : 1° Présente un caractère non lucratif ; 2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ; 3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006752488 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752488 | 171796 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 4 JORF 8 mai 1988 | R731-3-1 | Code de la sécurité sociale | 4,683 |
Les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 qui constituent des retraites ou des capitaux en cas de vie ou de décès ou des pensions de veuves ou d'orphelins, ou des pensions d'invalidité établissent, tous les cinq ans, à la date du 31 décembre, un inventaire technique constatant que la situation financière de l'institution permet de garantir ses engagements. Cet inventaire est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale dans les six premiers mois de l'année suivante. Il est également fourni à l'appui de toute demande d'autorisation ou de modification des statuts ou des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 731-3. L'inventaire technique prévu au premier alinéa du présent article est dressé conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et établi en tenant compte d'un taux d'intérêt égal ou inférieur à un taux fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les garanties à exiger des institutions de retraites ou de prévoyance eu égard à leur effectif ou les règles d'évaluation du passif afférentes aux conditions ou modalités particulières de fonctionnement desdites institutions. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753006 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753008 | 214745 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 5 JORF 8 mai 1988 | R731-4 | Code de la sécurité sociale | 4,684 |
Les institutions qui bénéficient de l'autorisation mentionnée à l'article R. 731-3 jouissent d'une personnalité civile distincte de celle de l'entreprise et de celle du comité d'entreprise ou du comité inter-entreprises. Toute institution de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnée à l'article R. 731-1 adresse, dans les deux premiers mois de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale un état de sa situation financière arrêtée au 31 décembre précédent, établi conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par l'entreprise ou par le comité d'entreprise, les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 disposent, dans les conditions prévues au code de la mutualité, des dons et legs reçus par elles. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753009 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753010 | 257694 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-5 | Code de la sécurité sociale | 4,685 |
Lorsque l'employeur ne prend aucun engagement ou ne donne aucune garantie en ce qui concerne la quotité des prestations, il est dispensé de la production de l'inventaire technique prévu à l'article R. 731-4. Il n'est tenu que de fournir un état des ressources avec lesquelles il entend faire face au paiement des prestations accordées au personnel. Cet état des ressources, dressé conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, est établi tous les cinq ans à la date du 31 décembre et envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale dans les six premiers mois de l'année suivante. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753013 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753014 | 300643 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-6 | Code de la sécurité sociale | 4,686 |
Lorsque les prestations sont déterminées ou garanties par l'employeur et s'il apparaît, d'après les résultats du contrôle, que la situation financière de l'institution ne permet plus de faire face à l'exécution des engagements contractés, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'employeur une mise en demeure d'avoir à fournir les garanties nécessaires. Faute par l'employeur de se soumettre à cette injonction dans un délai de trois mois, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'institution. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753015 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753016 | 343592 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-7 | Code de la sécurité sociale | 4,687 |
Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre les employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constatée par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective. A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753017 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753018 | 386541 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-8 | Code de la sécurité sociale | 4,688 |
Les statuts ou le règlement intérieur des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article R. 731-1 déterminent : 1°) le siège social, l'objet et le champ d'application de l'institution, mention devant être obligatoirement faite des avantages que ladite institution assure directement ou dont l'assurance est, au contraire, confiée à un tiers. 2°) sous réserve des dispositions de l'article R. 731-10, la composition du conseil d'administration et le mode de désignation de ses membres, les pouvoirs du président et du directeur de l'institution et ceux que peut leur déléguer le conseil d'administration. 3°) les obligations et avantages des adhérents ; 4°) les droits des salariés qui cessent de faire partie de l'institution ; 5°) le cas échéant, les engagements pris ou les garanties données par le ou les employeurs à l'égard de l'institution ; 6°) les bases d'une liquidation éventuelle de l'institution. Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête des modèles de statuts des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article R. 731-1. Ces documents comportent des dispositions obligatoires communes à toutes les institutions de même nature et des dispositions facultatives. Le ministre chargé de la sécurité sociale peut demander aux institutions mentionnées à l'article R. 731-2 communication des documents destinés à être remis à leurs adhérents et participants et, dans un délai de trois mois à compter de leur réception, faire connaître à l'institution les modifications ou compléments qui lui paraissent devoir être apportés à ces documents. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753019 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753021 | 429490 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 6 JORF 8 mai 1988 | R731-9 | Code de la sécurité sociale | 4,689 |
Le conseil d'administration de toute institution de prévoyance ou de sécurité sociale créée dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doit être composé au moins par moitié de représentants du comité d'entreprise ou du comité inter-entreprises et choisis dans les catégories correspondantes de bénéficiaires. Lorsque l'institution ne relève ni d'un comité d'entreprise ni d'un comité inter-entreprises, le conseil d'administration comprend au moins pour moitié des représentants des ouvriers, employés ou retraités choisis parmi les intéressés et désignés conformément aux statuts de l'institution. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753022 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753023 | 472439 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-10 | Code de la sécurité sociale | 4,690 |
Le montant maximum des fonds des institutions mentionnées à l'article R. 731-1 qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat, ou jouissant de la garantie de l'Etat, ou en billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce émis, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget, par des établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France, ne peut dépasser la moitié de l'actif de ces institutions. Le montant maximum des billets à ordre susindiqués ne peut dépasser 10 %. Les prêts consentis en première hypothèque sur des immeubles appartenant aux établissements et entreprises où est employé le personnel affilié à la caisse ne peuvent en aucun cas dépasser le tiers de l'actif. Ne peuvent être mis en dépôt dans l'établissement ou l'entreprise que les fonds de roulement nécessaires au paiement des dépenses d'un semestre ou correspondant aux cotisations d'un semestre. Dans la limite du dixième de leur actif, les institutions peuvent effectuer, avec la caution de l'employeur, des prêts au comité d'entreprise pour la réalisation d'oeuvres sociales au bénéfice des salariés et anciens salariés de l'entreprise. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'institution de prévoyance ou de sécurité sociale annexée à une entreprise dont les bénéfices sont pour plus des trois quarts attribués aux salariés et à l'institution elle-même, peut effectuer des prêts à ladite entreprise sous la condition que de tels prêts ne réduisent pas à moins de la moitié la part de l'actif investie en valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753024 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753025 | 515388 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-11 | Code de la sécurité sociale | 4,691 |
L'autorisation peut être refusée dans le cas où les statuts de l'institution prévoient des prestations dont la charge est incompatible avec une gestion économique normale de l'entreprise ou des entreprises intéressées. Le refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif qui en apprécie, en droit et en fait, le bien-fondé. Ce recours peut être formé sans ministère d'avocat. Le retrait d'autorisation, qui peut ne porter que sur une partie seulement des avantages constitués par l'institution, peut être prononcé :1°) en cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ; 2°) en cas de déséquilibre financier de l'institution ; 3°) dans le cas où, par suite des modifications de la situation économique, les prestations accordées par l'institution entraîneraient une charge incompatible avec une gestion économique normale de l'entreprise ou des entreprises intéressées. Ce retrait peut faire l'objet du recours prévu au deuxième alinéa du présent article. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753026 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753028 | 558337 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 7 JORF 8 mai 1988 | R731-12 | Code de la sécurité sociale | 4,692 |
L'autorisation obtenue par une institution qui constitue des avantages en faveur des salariés d'une seule entreprise et qui ne participe pas avec d'autres institutions à un système de compensation de ses charges, comme il est prévu au 4° de l'article R. 731-2, devient caduque si la liquidation judiciaire de l'entreprise vient à être prononcée. L'institution est liquidée dans les conditions énoncées à l'article R. 731-14 si ces opérations en cours ne sont pas reprises dans le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article par un organisme ayant la capacité de les assurer. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006752489 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752489 | 601286 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 8 JORF 8 mai 1988 | R731-12-1 | Code de la sécurité sociale | 4,693 |
Les articles R. 731-4 à R. 731-7, R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2. Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753029 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753030 | 644235 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-13 | Code de la sécurité sociale | 4,694 |
Au cas où l'autorisation a été retirée à une institution en application de l'article R. 731-12, la liquidation doit intervenir dans les six mois, à moins que le tribunal administratif, saisi d'un recours, n'ait ordonné le sursis à l'exécution de la décision attaquée. La liquidation est effectuée, dans les conditions ci-après, au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition et même simplement éventuels. Le capital constitutif d'une pension en cours de service est la somme qu'il faudrait aliéner pour constituer, à l'âge du titulaire, une rente viagère immédiate égale à la pension servie. Le capital constitutif d'une pension en cours d'acquisition est la somme qu'il faudrait aliéner pour constituer à l'âge du titulaire une rente viagère différée proportionnelle à la pension qu'il aurait obtenue d'après les statuts ou règlements de l'institution à liquider ou, à défaut, d'après les précédents de cette institution. Les droits éventuels sont liquidés d'après les mêmes principes. Si l'institution de retraites comporte la réversibilité totale ou partielle des pensions, la liquidation s'opère d'après les mêmes principes. Le capital constitutif ainsi calculé est transféré, soit à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste. Ces organismes ne sont tenus qu'aux engagements résultant du montant des capitaux transférés et de l'application de leurs tarifs. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les adhérents et participants qui le demandent peuvent obtenir le versement d'un capital substitué à la rente. Ce capital ne peut excéder 50 % du montant du plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse du régime général. Il est calculé sur la base d'une évaluation des droits des intéressés faite comme il est prescrit aux trois premiers alinéas. Les dispositions qui précèdent s'appliquent de même au cas où la liquidation de l'institution interviendrait à la suite d'un accord intervenu dans les conditions définies à l'article R. 731-8. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753031 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753033 | 687184 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 9 JORF 8 mai 1988 | R731-14 | Code de la sécurité sociale | 4,695 |
En cas de liquidation d'une des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article R. 731-1, l'employeur et les adhérents demeurent tenus de continuer à effectuer les versements prévus par le contrat de travail pour la constitution d'une retraite, sauf à les diminuer dans les conditions indiquées à l'article R. 731-8. Ces versements sont obligatoirement opérés soit à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste, soit à une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938, soit à une autre institution de l'article R. 731-1. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753034 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753035 | 730133 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-15 | Code de la sécurité sociale | 4,696 |
La caisse générale de retraites de la presse française est soumise aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753037 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753038 | 773082 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-16 | Code de la sécurité sociale | 4,697 |
Les départements, les communes, les établissements publics départementaux et communaux, peuvent constituer, au profit de leur personnel ne relevant pas des organisations spéciales de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1, des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale. Ces institutions sont autorisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève la collectivité à laquelle appartiennent les intéressés. Elles ne sont pas soumises aux autres dispositions du présent chapitre. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753039 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753040 | 816031 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-17 | Code de la sécurité sociale | 4,698 |
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753041 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753042 | 858980 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-18 | Code de la sécurité sociale | 4,699 |
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753043 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753044 | 901929 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-19 | Code de la sécurité sociale | 4,700 |
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753045 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753046 | 944878 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-20 | Code de la sécurité sociale | 4,701 |
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-10 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753047 | 1987-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753048 | 987827 | JORFTEXT000000882551 | Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 | R731-21 | Code de la sécurité sociale | 4,702 |
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code. Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais impartis vaut rejet des demandes. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753049 | 2005-07-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753052 | 1116674 | JORFTEXT000000632645 | Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R731-22 | Code de la sécurité sociale | 4,703 |
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article L. 621-60, alinéa 3, du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-1. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006753053 | 2000-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753055 | 1159623 | JORFTEXT000000219662 | Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 | R731-23 | Code de la sécurité sociale | 4,704 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 731-11, les placements des institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 sont régis par les dispositions ci-après de la présente section. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753056 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753057 | 42949 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-24 | Code de la sécurité sociale | 4,705 |
Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après :1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de valeurs ;2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs ;3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ;4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ;5° Actifs immobiliers ;6° Liquidités.Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque catégorie. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753059 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753060 | 85898 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-25 | Code de la sécurité sociale | 4,706 |
Les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers régis par la loi n° 85-615 du 11 juillet 1985, en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des 1° et 6° de l'article R. 731-25. Elles ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement, total ou partiel, des opérations de ventes précitées. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753061 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753062 | 128847 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-26 | Code de la sécurité sociale | 4,707 |
I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes :
a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ;
b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ;
c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ;
d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ;
e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ;
f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ;
g) 50 % au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ;
h) 10 % au plus de liquidités suivantes : titres négociables à court terme.
II.-L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article R. 731-25.
III.-Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas en ce cas. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753063 | 2016-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000032726411 | 171796 | JORFTEXT000032723429 | Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 2 | R731-27 | Code de la sécurité sociale | 4,708 |
Les créances de toutes natures et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des valeurs d'Etat, garanties ou assimilées figurant sur la liste établie par le ministre chargé de l'économie et des finances, ne peuvent représenter plus de 5 % de l'actif de référence de l'institution de prévoyance.Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement, ce taux est fixé à 10 %.Un même immeuble ou les parts d'une même société ou d'un même groupement immobilier ne peuvent représenter plus de 10 % du montant de l'actif de référence. Cette règle ne concerne que les éléments patrimoniaux constituant cet actif.Les placements en actions non cotées d'une même société ne peuvent excéder 10 % du capital de ladite société. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753065 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753066 | 214745 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-28 | Code de la sécurité sociale | 4,709 |
Les prêts accordés aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de substituer immédiatement et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753067 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753068 | 257694 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-29 | Code de la sécurité sociale | 4,710 |
Lorsqu'en vertu des statuts ou des règlements de l'institution de prévoyance, il est constitué des réserves de gestion administrative ou d'action sociale, les immobilisations, prêts ou acquisitions de titres relatifs à la gestion administrative ou à l'action sociale ne peuvent être imputés que sur les fonds correspondant à ces réserves.Toutefois, les prêts aux affiliés actifs ou retraités peuvent être accordés sur d'autres fonds que les réserves de gestion et d'action sociale dans la limite de 10 % de l'actif de référence de l'institution. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753069 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753070 | 300643 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-30 | Code de la sécurité sociale | 4,711 |
Les institutions de prévoyance auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente section joignent à l'état de leur situation financière, prévu à l'article R. 731-5, qu'elles doivent adresser chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale, un état de leurs placements présenté dans les formes que fixe un arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le même arrêté détermine, en tant que de besoin, pour l'application des articles R. 731-25 à R. 731-30, les règles d'évaluation des placements. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006753071 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753072 | 343592 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988 | R731-31 | Code de la sécurité sociale | 4,712 |
Le règlement de prévoyance mentionné à l'article R. 731-3 détermine : 1°) L'assiette et le ou les taux de cotisations ; 2°) La nature, le mode de calcul et les conditions d'attribution des prestations ; 3°) Les modalités suivant lesquelles est poursuivi le service des prestations en cours en cas de retrait, de disparition, d'exclusion, de fusion ou d'absorption d'une entreprise adhérente. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006752490 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752490 | 386541 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988 | R731-32 | Code de la sécurité sociale | 4,713 |
Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements. Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006752491 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752491 | 429490 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988 | R731-33 | Code de la sécurité sociale | 4,714 |
Les tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 sont établis sur la base des taux d'intérêt techniques et des tables prévues dans l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 731-4 et en fonction de frais de gestion dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. | LEGIARTI000006752492 | 1988-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752492 | 472439 | JORFTEXT000000504840 | Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988 | R731-34 | Code de la sécurité sociale | 4,715 |
Lorsque prend fin le contrat liant un salarié ou assimilé à une entreprise dans le cadre de laquelle a été établie une institution de prévoyance ou de sécurité sociale, l'intéressé conserve en tout état de cause le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution de retraites, de capitaux en cas de vie ou d'épargne. Si ces versements n'ont pas été attribués à un compte individuel demeurant la propriété de l'intéressé, une prime unique est versée pour le compte de ce dernier, en vue de lui constituer, à l'âge fixé pour la liquidation de la retraite normale, la rente viagère ou le capital correspondant. Cette prime doit être égale à celle que devrait acquitter l'intéressé à l'âge où il quitte l'entreprise et conformément aux tarifs, à capital aliéné, de la caisse nationale de prévoyance en vigueur à cette date, pour se consituer, à l'âge fixé pour la liquidation de la retraite normale, une rente ou un capital égaux à ceux qu'auraient produits à cet âge, et suivant lesdits tarifs, les versements qu'il a effectués, si, à l'époque où ils ont été opérés, ils avaient été affectés à la constitution de rentes ou de capitaux. La prime est versée soit à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste fonctionnant dans les conditions du code de la mutualité, soit à une autre institution mentionnée à l'article R. 731-1. Lorsque des versements patronaux sont effectués à un compte individuel par travailleur, ils sont soumis aux règles fixées à l'alinéa précédent pour les versements personnels de l'intéressé. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de règlement ou de statut prévoyant un régime plus favorable pour le salarié. Des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être décidées par les statuts des institutions prévues à l'article R. 731-1 lorsque celles-ci sont affiliées à un organisme mentionné au 4° de l'article R. 731-2. | Chapitre 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752494 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752494 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R732-1 | Code de la sécurité sociale | 4,716 |
L'affiliation d'un salarié au régime général de sécurité sociale ne peut avoir pour conséquence la diminution ou la suppression des prestations de même nature déjà accordées en vertu du contrat de travail ou d'un régime particulier. Toutefois, les employeurs et les travailleurs intéressés sont autorisés à réduire, dans les conditions de l'article R. 731-8, l'ensemble de leurs contributions telles qu'elles sont prévues par lesdits contrats ou régimes particuliers, à concurrence des cotisations d'assurances sociales affectées à la garantie de l'ensemble des risques contre lesquels ces travailleurs sont déjà garantis. Les indemnités journalières, en cas de maladie ou de maternité, auxquelles les salariés ont droit au titre des assurances sociales sont imputées sur le montant des salaires ou portions de salaires maintenus en cas de maladie ou de maternité, en vertu des conventions collectives et contrats individuels de travail. Les autres prestations d'assurance maladie-maternité, auxquelles les salariés ont droit au titre des assurances sociales peuvent être imputées sur le montant des avantages de même nature déjà accordés en vertu des conventions collectives et contrats de travail. En compensation de l'économie qu'il réalise du fait de ces imputations, l'employeur doit, soit prendre à sa charge une fraction de la contribution des salariés aux assurances sociales, soit accorder aux intéressés des avantages supplémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 731-8. | Chapitre 2 : Prestations. | LEGIARTI000006752495 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752495 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R732-2 | Code de la sécurité sociale | 4,717 |
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1, les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752123 | 1992-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752124 | 42949 | JORFTEXT000000357708 | Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 4 () JORF 23 mai 1992 | R742-1 | Code de la sécurité sociale | 4,718 |
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence. Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752523 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113232 | 85898 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R742-2 | Code de la sécurité sociale | 4,719 |
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 doivent, à l'appui de leur demande, justifier qu'elles relevaient depuis au moins six mois de l'assurance sociale obligatoire par la production des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752524 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034622996 | 128847 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1 | R742-3 | Code de la sécurité sociale | 4,720 |
Les assurés sociaux volontaires sont, en vue du calcul du montant de la cotisation, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage de la somme des plafonds mensuels de l'année applicables à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Ce pourcentage est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 sont classées dans la catégorie correspondant à leur rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des six derniers mois. La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires, soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752525 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752525 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-4 | Code de la sécurité sociale | 4,721 |
Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R. 742-1 qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils transportent leur domicile hors du territoire métropolitain.
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du régime général, soit du régime des assurances sociales agricoles, soit du régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre II du livre VI. Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752125 | 2011-06-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000024113228 | 214745 | JORFTEXT000024110091 | Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 | R742-5 | Code de la sécurité sociale | 4,722 |
L'assiette des cotisations trimestrielles exigibles de chacune des catégories d'assurés sociaux volontaires mentionnées à l'article R. 742-4, pour la couverture des risques prévus à l'article R. 742-5, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Le taux de ces cotisations est égal, pour le risque vieillesse, à la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité.
Les cotisations sont payables d'avance à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire. Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est présentée. Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par l'union de recouvrement d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.
Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour le risque vieillesse.
Les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en mobilité, au sens des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dans un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur apprentissage peuvent désigner un mandataire résidant en France et chargé, par eux, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité et vieillesse.
Le droit aux prestations de l'assurance sociale volontaire est subordonné à la justification préalable du versement des cotisations trimestrielles exigibles pour la couverture du risque donnant lieu à la demande d'indemnisation. Ces cotisations cessent d'être exigibles dès l'entrée en jouissance de la pension invalidité ou vieillesse. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752526 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000037941993 | 300643 | JORFTEXT000037864569 | Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1 | R742-6 | Code de la sécurité sociale | 4,723 |
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au deuxième alinéa de l'article R. 742-6 est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse primaire, d'un avertissement, par lettre recommandée, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré.En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de ladite pension. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752527 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752527 | 343592 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-7 | Code de la sécurité sociale | 4,724 |
Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence. Toutefois, lorsqu'il est constaté que l'assuré a joui, sous forme de pension d'invalidité et de gains professionnels cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au quart du salaire correspondant à la catégorie dans laquelle il était rangé, le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Les titulaires d'une pension d'invalidité acquise au titre de l'assurance sociale volontaire bénéficient des dispositions prévues pour les assurés sociaux obligatoires par les articles R. 171-2 et R. 355-1. Ils bénéficient également des dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, lorsqu'ils ont droit à une pension du régime général d'assurance vieillesse.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité et pour le calcul de ces prestations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le nombre des cotisations trimestrielles exigées des assurés sociaux volontaires pour avoir ou ouvrir droit aux différentes prestations définies au présent article. | Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires. | LEGIARTI000006752128 | 1990-11-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000031483809 | 537128605 | JORFTEXT000000352442 | Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 7 | R742-8 | Code de la sécurité sociale | 4,725 |
Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse ou, si elles relèvent de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale par application de l'article L. 381-2, pour le risque invalidité seul. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752528 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961884 | 42949 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R742-9 | Code de la sécurité sociale | 4,726 |
La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 3° de l'article L. 381-2. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752530 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961879 | 85898 | JORFTEXT000047956328 | Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 | R742-10 | Code de la sécurité sociale | 4,727 |
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur. Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752531 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752531 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-11 | Code de la sécurité sociale | 4,728 |
Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes : 1°) une pièce justifiant de sa qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au troisième degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel il consacre son activité ; 2°) une fiche d'état civil ; 3°) une attestation de domicile ; 4°) tout document de nature à établir que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment : a. soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ; b. soit une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752532 | 2005-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752533 | 214745 | JORFTEXT000000263745 | Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005 | R742-12 | Code de la sécurité sociale | 4,729 |
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne. Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 143-1. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752534 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752534 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-13 | Code de la sécurité sociale | 4,730 |
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux prévus à l'article R. 742-6. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006753120 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416517 | 300643 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-14 | Code de la sécurité sociale | 4,731 |
Les dispositions des articles R. 742-6 et R. 742-7 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 742-9. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752535 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752535 | 386541 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-15 | Code de la sécurité sociale | 4,732 |
Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité obligatoire du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 3 : Tierce personne | LEGIARTI000006752536 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752536 | 429490 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-16 | Code de la sécurité sociale | 4,733 |
La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L. 742-1 doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence. Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006752537 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752537 | 42949 | JORFTEXT000000692152 | Décret n°88-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | R742-21-1 | Code de la sécurité sociale | 4,734 |
La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006752538 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752538 | 85898 | JORFTEXT000000692152 | Décret n°88-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | R742-21-2 | Code de la sécurité sociale | 4,735 |
Sur demande de l'intéressée, les cotisations sont prélevées mensuellement sur les prestations familiales, conformément aux dispositions de l'article L. 553-4, sous réserve que leur montant soit intégralement couvert par le montant desdites prestations. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu : 1° De faire connaître à l'assuré, le premier jour du trimestre civil au cours duquel s'éteint son droit aux prestations familiales, qu'il lui appartient, à compter du trimestre suivant, d'acquitter personnellement ses cotisations à l'assurance volontaire invalidité parentale ; 2° D'informer la caisse primaire d'assurance maladie et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la date à laquelle prend fin le droit aux prestations familiales de l'assuré. | Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006752539 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752539 | 128847 | JORFTEXT000000692152 | Décret n°88-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | R742-21-3 | Code de la sécurité sociale | 4,736 |
Les dispositions des articles R. 742-6 (2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéa), R. 742-7 (1er et 2e alinéa) et R. 742-8 (première phrase du 1er, 2e et 3e alinéa) sont applicables à l'assurance volontaire invalidité parentale. | Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006752540 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752540 | 171796 | JORFTEXT000000692152 | Décret n°88-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | R742-21-4 | Code de la sécurité sociale | 4,737 |
La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien des droits. L'affiliation prend effet à la même date. Lorsque le début de la période du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil les cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de cette période. | Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006752541 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000037942006 | 214745 | JORFTEXT000037864569 | Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1 | R742-21-5 | Code de la sécurité sociale | 4,738 |
Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de travailleurs salariés peut prétendre, dans l'année suivant la reprise d'activité professionnelle, au bénéfice d'une pension d'invalidité, elle est réputée, pour l'application de l'article R. 313-5, avoir accompli 200 heures de travail salarié par trimestre ayant donné lieu au versement de cotisation à l'assurance volontaire parentale. | Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. | LEGIARTI000006752542 | 1988-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752542 | 257694 | JORFTEXT000000692152 | Décret n°88-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 | R742-21-6 | Code de la sécurité sociale | 4,739 |
La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006752136 | 1992-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752137 | 42949 | JORFTEXT000000357708 | Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 5 () JORF 23 mai 1992 | R742-22 | Code de la sécurité sociale | 4,740 |
Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le service des anciens combattants qui attribue l'indemnité, indiquant les périodes durant lesquelles l'indemnité a été servie et celles pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné suspension de l'indemnité. Dans ce dernier cas, la demande doit préciser en outre le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé. Les périodes prévues au présent article ne peuvent être prises en compte pour le rachat si elles sont déjà retenues pour le calcul de la pension. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006752543 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752543 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R742-23 | Code de la sécurité sociale | 4,741 |
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 :
1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ;
2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ;
3° Une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause.
Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de l'admission au rachat. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006753123 | 2011-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000023416512 | 128847 | JORFTEXT000023336674 | Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1 | R742-24 | Code de la sécurité sociale | 4,742 |
La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de l'article L. 161-21. Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006753126 | 1988-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753127 | 171796 | JORFTEXT000000313156 | Décret 88-711 1988-05-09 art. 5 JORF 10 mai 1988 | R742-25 | Code de la sécurité sociale | 4,743 |
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