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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000006753166 | 2017-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000034432449 | 214745 | JORFTEXT000034429420 | Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1 | R755-4 | Code de la sécurité sociale | 4,844 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 543-1 à R. 543-7 sont applicables. | Section 9 : Allocation de rentrée scolaire. | LEGIARTI000006753204 | 1990-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753206 | 42949 | JORFTEXT000000167134 | Décret n°90-526 du 28 juin 1990 - art. 4 () JORF 29 juin 1990 | R755-14 | Code de la sécurité sociale | 4,845 |
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements. | Section 9 : Allocation de rentrée scolaire. | LEGIARTI000006752171 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752172 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 | R755-14-1 | Code de la sécurité sociale | 4,846 |
Les prestations familiales, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, l'allocation de compensation prévue à l'article 171 (1) du code de la famille et de l'aide sociale et l'allocation compensatrice des augmentations de loyer prévue à l'article 161 (1) dudit code n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 757-2 du présent code. L'allocation supplémentaire est accordée par le préfet au vu de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale. Pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le préfet se substitue à la commission d'admission à l'aide sociale. | Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. | LEGIARTI000006752178 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027268435 | 42949 | JORFTEXT000027266249 | Décret n°2013-276
du 2 avril 2013 - art. 1 | R757-1 | Code de la sécurité sociale | 4,847 |
Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues dans ce titre aux caisses de mutualité agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales. | Section 2 : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006752187 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752190 | 42949 | JORFTEXT000000248223 | Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004 | R757-3 | Code de la sécurité sociale | 4,848 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables. | Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants | LEGIARTI000006752191 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752193 | 42949 | JORFTEXT000000248223 | Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004 | R757-4 | Code de la sécurité sociale | 4,849 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables. | Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants | LEGIARTI000006752650 | 2004-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752651 | 85898 | JORFTEXT000000248223 | Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004 | R757-5 | Code de la sécurité sociale | 4,850 |
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 844-4 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 522-3 est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 ;
2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1 " sont remplacés par les mots : " à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3 ". | Section 4 : Prime d'activité | LEGIARTI000031676293 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031676304 | 1073741823 | JORFTEXT000031664951 | Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 | R757-6 | Code de la sécurité sociale | 4,851 |
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du chapitre 3 bis du titre II du livre II :
1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;
2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ;
3° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ;
4° A l'article R. 178-19, les mots : " et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables. | Section 5 : Concours versés aux départements | LEGIARTI000046009602 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046009645 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R757-7 | Code de la sécurité sociale | 4,852 |
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II :
1° Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;
2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ;
3° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ;
4° A l'article R. 178-19 , les mots : " et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables. | Section 5 : Concours versés aux départements | LEGIARTI000046009713 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046010111 | 1610612735 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R757-8 | Code de la sécurité sociale | 4,853 |
Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour la période restant à couvrir jusqu'au terme de cette durée maximale. Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même travailleur. Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L. 761-2, pendant la durée maximale fixée ci-dessus, et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752652 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752652 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-1 | Code de la sécurité sociale | 4,854 |
La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur dans un délai de 3 mois.
Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans cette attestation.
L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale, en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle cette dérogation est demandée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes compétents chargés de la gestion de ces demandes. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752653 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417202 | 85898 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 1 | R761-2 | Code de la sécurité sociale | 4,855 |
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752655 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752655 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-3 | Code de la sécurité sociale | 4,856 |
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du présent titre. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752656 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752656 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-4 | Code de la sécurité sociale | 4,857 |
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752657 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752657 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-5 | Code de la sécurité sociale | 4,858 |
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par le livre V du présent code. En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006752658 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752658 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-6 | Code de la sécurité sociale | 4,859 |
Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou en mission à l'étranger pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique et technique. | Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire. | LEGIARTI000006752659 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752659 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-7 | Code de la sécurité sociale | 4,860 |
Les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces personnels. | Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire. | LEGIARTI000006752660 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752660 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-8 | Code de la sécurité sociale | 4,861 |
Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger. | Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire. | LEGIARTI000006752661 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752661 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-9 | Code de la sécurité sociale | 4,862 |
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des fonctionnaires ou magistrats desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain. | Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire. | LEGIARTI000006752662 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752662 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-10 | Code de la sécurité sociale | 4,863 |
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activité sur le territoire métropolitain. | Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire. | LEGIARTI000006752663 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752663 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-11 | Code de la sécurité sociale | 4,864 |
Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. | Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752664 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752664 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-12 | Code de la sécurité sociale | 4,865 |
Les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 exercent leurs fonctions. Les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les militaires. | Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752665 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752665 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-13 | Code de la sécurité sociale | 4,866 |
La situation des militaires mentionnés à l'article R. 761-12 affectés à l'étranger est signalée par les soins de l'administration ou de l'établissement dont ils relèvent à la caisse nationale militaire de sécurité sociale chargée du service des prestations en nature. | Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752666 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752666 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-14 | Code de la sécurité sociale | 4,867 |
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les militaires servant sur le territoire métropolitain. | Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale. | LEGIARTI000006752667 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752667 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R761-15 | Code de la sécurité sociale | 4,868 |
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article R. 761-18 est fixée ainsi qu'il suit : 1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux ; 2° 35 % pour tous les autres frais prévus au 1° de l'article L. 160-8, à l'exception des frais d'hospitalisation. Pour les frais d'hospitalisation, la participation de l'assuré est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 160-13. | Section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006752668 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828904 | 42949 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R761-16 | Code de la sécurité sociale | 4,869 |
La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 :
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 160-14 ;
4° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les frais mentionnés au 2° de l'article L. 160-8.
La participation de l'assuré peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Sont enfin exonérées de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 371-6 et à l'article R. 160-10. | Section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006752669 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828782 | 85898 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R761-17 | Code de la sécurité sociale | 4,870 |
Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions suivantes :
1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu en France ;
3° Pour les produits de santé autres que les médicaments et pour les frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1 et L. 314-1 ;
4° Pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
5° Pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006752670 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789775 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R761-18 | Code de la sécurité sociale | 4,871 |
La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.Les prestations sont versées directement à l'assuré. | Section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006752672 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752672 | 171796 | JORFTEXT000000778210 | Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002 | R761-19 | Code de la sécurité sociale | 4,872 |
Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment : 1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ; 2° Les factures de pharmacie, d'examens de biologie médicale, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ; 3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle. La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les autorités consulaires françaises. Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque, traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. | Section 5 : Prestations. | LEGIARTI000006752673 | 2012-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000025111887 | 214745 | JORFTEXT000025062493 | Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 5 | R761-20 | Code de la sécurité sociale | 4,873 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement à l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande, ou à la date demandée par l'assuré sous réserve qu'elle ne soit pas antérieure au transfert de sa résidence à l'étranger.
Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation de l'invalidité ou de la maladie professionnelle.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels. Toutefois, même si la périodicité est inférieure au trimestre, tout trimestre entamé est dû, sauf lorsque les personnes informent la caisse qu'elles cotisent à un régime obligatoire de base en cas de retour en France.
La cotisation est exigible et payable en euros à la caisse avant le dernier jour précédant la période auquel elle se rapporte. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006752695 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673082 | 42949 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-1 | Code de la sécurité sociale | 4,874 |
Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006752697 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673079 | 85898 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-2 | Code de la sécurité sociale | 4,875 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion. | Sous-section 1 : Adhésion | LEGIARTI000006752699 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673073 | 715827882 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-3 | Code de la sécurité sociale | 4,876 |
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.
La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans. | Sous-section 1 : Adhésion | LEGIARTI000006752701 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673069 | 1073741823 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-4 | Code de la sécurité sociale | 4,877 |
I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés :
1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
2° A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois et, s'ils sont âgés d'au moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour du septième mois suivant cette date ;
3° A compter du premier jour du treizième mois suivant la date d'effet de l'adhésion lorsque la demande fait suite à une radiation non motivée par un retour en France.
Les prestations en nature liées à la maternité ne sont versées que si la date de la conception est postérieure à la date d'adhésion.
II. - Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, tant qu'il n'est pas couvert par un régime obligatoire de base, sous réserve qu'il ait tenu la Caisse des Français de l'étranger informée de son retour définitif en France. Ce maintien de droit s'applique également aux membres de sa famille.
Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006752707 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673066 | 42949 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-8 | Code de la sécurité sociale | 4,878 |
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en charge pour les séjours excédant trois mois.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 160-3.
Les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1er sont applicables aux soins donnés en France. Pour les soins donnés à l'étranger, la participation de l'assuré est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 762-6-1. | Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits | LEGIARTI000006752710 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673056 | 85898 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-9 | Code de la sécurité sociale | 4,879 |
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises. | Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical | LEGIARTI000006752713 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673094 | 42949 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-11 | Code de la sécurité sociale | 4,880 |
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure l'invitant à s'en acquitter.
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2. | Sous-section 5 : Radiation | LEGIARTI000006752717 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673046 | 536870911 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-12 | Code de la sécurité sociale | 4,881 |
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité. | Sous-section 5 : Radiation | LEGIARTI000006752719 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673039 | 1073741822 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-13 | Code de la sécurité sociale | 4,882 |
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs. En cas de retour en France de l'assuré, elle prend effet trois mois après la date de son retour, sauf affiliation, pendant ce délai, à un autre régime. | Sous-section 5 : Radiation | LEGIARTI000006752721 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673030 | 1610612733 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-14 | Code de la sécurité sociale | 4,883 |
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7, des articles R. 762-16 à R. 762-18, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées | LEGIARTI000006752723 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673114 | 429496729 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-15 | Code de la sécurité sociale | 4,884 |
La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse. Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées | LEGIARTI000006752725 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673111 | 858993458 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-16 | Code de la sécurité sociale | 4,885 |
Pour l'application de l'article L. 341-12, et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées | LEGIARTI000006752727 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673107 | 1288490187 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-17 | Code de la sécurité sociale | 4,886 |
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité, a également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées | LEGIARTI000006752729 | 2022-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045250248 | 1717986916 | JORFTEXT000045245209 | Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1 | R762-18 | Code de la sécurité sociale | 4,887 |
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées | LEGIARTI000006752731 | 2022-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045250245 | 1932735281 | JORFTEXT000045245209 | Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1 | R762-19 | Code de la sécurité sociale | 4,888 |
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur situation et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752739 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673159 | 42949 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-23 | Code de la sécurité sociale | 4,889 |
L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.
Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 ni excéder huit fois ce montant. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752194 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673155 | 85898 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-24 | Code de la sécurité sociale | 4,890 |
Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.
Les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse sont déterminés par celle-ci. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752743 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673152 | 171796 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-26 | Code de la sécurité sociale | 4,891 |
En vue du paiement des indemnités journalières l'assuré doit fournir une attestation certifiant que son salaire ne lui est pas maintenu intégralement ou partiellement par son employeur pendant la période d'incapacité temporaire. Si, durant cette période, l'employeur maintient tout ou partie du salaire, il est subrogé de plein droit à la victime dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières à due concurrence des sommes qu'il a versées. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752745 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752746 | 214745 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-27 | Code de la sécurité sociale | 4,892 |
Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L. 433-2 est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article R. 762-24. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752747 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752748 | 257694 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-28 | Code de la sécurité sociale | 4,893 |
En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article R. 433-14. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752749 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752750 | 300643 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-29 | Code de la sécurité sociale | 4,894 |
Les assurés assument les obligations mises à la charge de l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La déclaration d'accident doit être établie par la victime ou son représentant. Elle doit, sauf motif grave, être adressée à la caisse des Français de l'étranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752751 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752752 | 343592 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-30 | Code de la sécurité sociale | 4,895 |
Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article L. 411-2, la victime est tenue de faire parvenir à la caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette enquête.
La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la sécurité sociale, à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et de ses ayants droit.
Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.
Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats médicaux relatifs à l'accident. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752753 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673148 | 386541 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-31 | Code de la sécurité sociale | 4,896 |
Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752755 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673144 | 429490 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-32 | Code de la sécurité sociale | 4,897 |
Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et les autorités consulaires françaises dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit. Lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'assuré comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caractère professionnel. Dans ce cas elle doit, sans préjudice de l'application de l'article R. 762-32, en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, en informer par écrit la victime et les autorités consulaires dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été fait état pour la première fois de cette lésion ou de cette maladie comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les assurés qui ont également adhéré à l'assurance volontaire maladie, maternité et invalidité reçoivent à titre provisionnel les prestations de cette assurance tant que la caisse ne leur a pas notifié sa décision et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente. Si le caractère professionnel n'est pas admis, la caisse notifie sa décision motivée à l'assuré en lui indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. Si la caisse n'a pas usé de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est considéré comme établi à son égard. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752757 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752758 | 472439 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-33 | Code de la sécurité sociale | 4,898 |
Pour l'application de l'article L. 443-2, s'il est fait état d'une aggravation de la lésion alors que le salarié a cessé d'exercer son activité à l'étranger et a repris une activité salariée en France, l'organisme ou service dont l'intéressé relève pour les accidents du travail prend en charge les conséquences de la rechute pour le compte de la caisse des Français de l'étranger. L'indemnité journalière est alors calculée sur la base du salaire journalier antérieur à la première interruption de travail, compte tenu le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752759 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752760 | 515388 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-34 | Code de la sécurité sociale | 4,899 |
Par dérogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R. 461-7, dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article R. 762-34, qui servait de base au calcul des cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au risque de la maladie constatée. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752761 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752762 | 558337 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002 | R762-35 | Code de la sécurité sociale | 4,900 |
Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006752763 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673139 | 601286 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3 | R762-36 | Code de la sécurité sociale | 4,901 |
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans. | Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752787 | 2014-10-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029572324 | 42949 | JORFTEXT000029562103 | DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4 | R766-6 | Code de la sécurité sociale | 4,902 |
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget. | Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000029564280 | 2014-10-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029564280 | 1073763298 | JORFTEXT000029562103 | DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4 | R766-6-1 | Code de la sécurité sociale | 4,903 |
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752790 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673354 | 42949 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-7 | Code de la sécurité sociale | 4,904 |
L'Assemblée des français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures.
Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption. Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752792 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673351 | 85898 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-8 | Code de la sécurité sociale | 4,905 |
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère chargé des relations extérieures. Elles sont opaques et non gommées. Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des électeurs inscrits. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752794 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752795 | 128847 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-9 | Code de la sécurité sociale | 4,906 |
La salle de vote comporte au moins un isoloir. Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752796 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752797 | 171796 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-10 | Code de la sécurité sociale | 4,907 |
A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité et présente sa carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale. Il prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752798 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673374 | 214745 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-11 | Code de la sécurité sociale | 4,908 |
Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752800 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752801 | 257694 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-12 | Code de la sécurité sociale | 4,909 |
Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. Le président du bureau de vote est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus âgé. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752802 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752803 | 300643 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-13 | Code de la sécurité sociale | 4,910 |
Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les électeurs. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce nombre parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux. En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752804 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752805 | 343592 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-14 | Code de la sécurité sociale | 4,911 |
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752806 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673371 | 386541 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-15 | Code de la sécurité sociale | 4,912 |
Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé par un suppléant. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752808 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752809 | 429490 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-16 | Code de la sécurité sociale | 4,913 |
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Les décisions motivées du bureau et les réclamations sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752811 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752812 | 472439 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-17 | Code de la sécurité sociale | 4,914 |
Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité. Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752813 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673368 | 515388 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-18 | Code de la sécurité sociale | 4,915 |
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752815 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752816 | 558337 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-19 | Code de la sécurité sociale | 4,916 |
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois.
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752817 | 2022-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000045369414 | 601286 | JORFTEXT000045365308 | Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 10 | R766-20 | Code de la sécurité sociale | 4,917 |
Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes. Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. Le bureau peut participer au dépouillement. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le dépouillement est assuré par les membres du bureau. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752819 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752820 | 644235 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-21 | Code de la sécurité sociale | 4,918 |
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes, soit par les délégués des listes parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale. Les délégués peuvent être également scrutateurs. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752821 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752822 | 687184 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-22 | Code de la sécurité sociale | 4,919 |
Après l'ouverture de l'urne par le président, les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. A la table de dépouillement, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste qui est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752823 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752824 | 730133 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-23 | Code de la sécurité sociale | 4,920 |
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752825 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752826 | 773082 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-24 | Code de la sécurité sociale | 4,921 |
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :1°) les bulletins blancs ; 2°) les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;3°) les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4°) les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 5°) les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ; 6°) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7°) les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ; 8°) les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats. Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal, contresignés par les membres du bureau et portent mention des causes de l'annexion. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752827 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752828 | 816031 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-25 | Code de la sécurité sociale | 4,922 |
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux et les bulletins dont la validité est contestée par des électeurs ou des délégués des listes. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752829 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752830 | 858980 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-26 | Code de la sécurité sociale | 4,923 |
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes. Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752832 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752833 | 901929 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-27 | Code de la sécurité sociale | 4,924 |
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752834 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752835 | 944878 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-28 | Code de la sécurité sociale | 4,925 |
Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752836 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752837 | 987827 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-29 | Code de la sécurité sociale | 4,926 |
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752838 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673345 | 1030776 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-30 | Code de la sécurité sociale | 4,927 |
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752840 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752841 | 1073725 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-31 | Code de la sécurité sociale | 4,928 |
Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752842 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673348 | 1116674 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-32 | Code de la sécurité sociale | 4,929 |
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Paris. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752844 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347637 | 1159623 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R766-33 | Code de la sécurité sociale | 4,930 |
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752846 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752847 | 1202572 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-34 | Code de la sécurité sociale | 4,931 |
Le recours est formé par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés.
S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes.
Il est délivré un récépissé du recours.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752848 | 2019-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000039624905 | 1288470 | JORFTEXT000039480084 | Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 34 | R766-35 | Code de la sécurité sociale | 4,932 |
Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752851 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347661 | 1331419 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R766-36 | Code de la sécurité sociale | 4,933 |
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai. La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752854 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347658 | 1374368 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R766-37 | Code de la sécurité sociale | 4,934 |
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752856 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347655 | 1417317 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R766-38 | Code de la sécurité sociale | 4,935 |
Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. | Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006752858 | 2008-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000018846300 | 1460266 | JORFTEXT000018837937 | Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 22 (V) | R766-39 | Code de la sécurité sociale | 4,936 |
La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs de la caisse des Français de l'étranger prévue au 1° du premier alinéa de l'article L. 766-5 est utilisée pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa du même article. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752860 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752861 | 42949 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-40 | Code de la sécurité sociale | 4,937 |
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752862 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752863 | 85898 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-41 | Code de la sécurité sociale | 4,938 |
Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration. Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752864 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673365 | 128847 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-42 | Code de la sécurité sociale | 4,939 |
Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752866 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752867 | 171796 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-43 | Code de la sécurité sociale | 4,940 |
Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt des listes au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752868 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673362 | 214745 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-44 | Code de la sécurité sociale | 4,941 |
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la caisse des Français de l'étranger suivi de la mention “Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger” , le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.
Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752870 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673342 | 257694 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-45 | Code de la sécurité sociale | 4,942 |
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752873 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752874 | 300643 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-46 | Code de la sécurité sociale | 4,943 |
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