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Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006753210 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673336 | 343592 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-47 | Code de la sécurité sociale | 4,944 |
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006753213 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673359 | 386541 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-48 | Code de la sécurité sociale | 4,945 |
Pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral. Les mandats d'administrateur non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus. | Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. | LEGIARTI000006752875 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752876 | 429490 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-49 | Code de la sécurité sociale | 4,946 |
I.-L'article L. 211-2-1 est applicable au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, à l'exception des deuxième et treizième alinéas et, au huitième alinéa, des mots : “ dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ” et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” aux mots : “ conseil ” ou “ conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ” ;
II.-Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger établit les statuts et son règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable.
III.-Le conseil d'administration élit en son sein le président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Le mandat de président est renouvelable une fois.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
IV.-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.
V.-Le conseil d'administration nomme, sous réserve de l'agrément prévu à l'article R. 123-48, le directeur, le directeur adjoint, sur proposition du directeur, et l'agent comptable, après avis du directeur. | Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse | LEGIARTI000006753216 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789762 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R766-50 | Code de la sécurité sociale | 4,947 |
I.-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des Français de l'étranger ” aux mots : “ caisse primaire d'assurance maladie ”.
II.-Le directeur de la Caisse des Français de l'étranger fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne le directeur comptable et financier, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de cet avis.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier.
Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau national.
Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des budgets d'intervention et de gestion de la caisse.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement opposé par le directeur comptable et financier.
Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rend périodiquement compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil d'administration un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en œuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
III.-En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur.
IV.-Sont également applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles R. 211-1-3 et R. 217-12. | Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse | LEGIARTI000006753219 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800507 | 85898 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R766-51 | Code de la sécurité sociale | 4,948 |
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général. | Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse | LEGIARTI000006752883 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752884 | 257694 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-55 | Code de la sécurité sociale | 4,949 |
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome :
1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;
2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ;
3°) la gestion de l'action sanitaire et sociale ;
4°) la gestion administrative. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000006752885 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752886 | 42949 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-56 | Code de la sécurité sociale | 4,950 |
Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000006752887 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752888 | 85898 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-57 | Code de la sécurité sociale | 4,951 |
I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par :
1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;
2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ;
3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.
II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par :
1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ;
2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000006752890 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038673331 | 128847 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-58 | Code de la sécurité sociale | 4,952 |
I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par :
1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par :
a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;
b) Un concours de l'Etat ;
2° Pour l'action mentionnée au 2° de l'article L. 766-4-1, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les dépenses du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par :
1° La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5 ;
2° Les secours individuels accordés en application du 2° de l'article L. 766-4-1 ;
3° Les actions de prévention individuelles et collectives. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000038652608 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038652626 | 150321 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-58-1 | Code de la sécurité sociale | 4,953 |
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse des Français de l'étranger font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. La caisse des Français de l'étranger effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs. Le produit de ces placements est affecté au financement des assurances gérées par la caisse. Sont également affectés au financement de ces assurances les intérêts créditeurs sur dépôts. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000006752892 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752893 | 171796 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-59 | Code de la sécurité sociale | 4,954 |
Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section. | Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000006752691 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752691 | 257694 | JORFTEXT000000595700 | Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002 | R766-61 | Code de la sécurité sociale | 4,955 |
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre. | Paragraphe 6 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006752692 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404317 | 42949 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5 | R766-62 | Code de la sécurité sociale | 4,956 |
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Le délai, prévu par l'article L. 766-10, dont disposent les autorités compétentes de l'Etat pour faire opposition aux délibérations du conseil d'administration, est fixé à vingt jours.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 766-10. | Paragraphe 6 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006752693 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789185 | 85898 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 | R766-63 | Code de la sécurité sociale | 4,957 |
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 6 : Dispositions diverses | LEGIARTI000038652639 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038652661 | 1073784772 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-64 | Code de la sécurité sociale | 4,958 |
Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. | Paragraphe 6 : Dispositions diverses | LEGIARTI000038652641 | 2019-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000038652663 | 1610634209 | JORFTEXT000038636844 | Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 | R766-65 | Code de la sécurité sociale | 4,959 |
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006752210 | 2015-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030299747 | 42949 | JORFTEXT000030295590 | DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2 | R767-1 | Code de la sécurité sociale | 4,960 |
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;
2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention des actions d'information et de formation et en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant plusieurs branches ;
4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection sociale ;
5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;
6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les régimes de protection sociale ;
8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en lien direct avec son expertise linguistique ;
9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° ;
10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces échanges ;
11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006752214 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417212 | 85898 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 2 | R767-2 | Code de la sécurité sociale | 4,961 |
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise :
1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;
3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006752217 | 2015-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030299783 | 128847 | JORFTEXT000030295590 | DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2 | R767-3 | Code de la sécurité sociale | 4,962 |
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;
2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
7° Le directeur général de Pôle emploi ;
8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.
IV.-(Abrogé). | Sous-section 2 : Organisation administrative | LEGIARTI000006752220 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417218 | 42949 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 3 | R767-4 | Code de la sécurité sociale | 4,963 |
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;
6° L'acceptation des dons et legs.
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2. | Sous-section 2 : Organisation administrative | LEGIARTI000006752223 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417224 | 85898 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 4 | R767-5 | Code de la sécurité sociale | 4,964 |
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités.
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. | Sous-section 2 : Organisation administrative | LEGIARTI000006752226 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417237 | 171796 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 5 | R767-6 | Code de la sécurité sociale | 4,965 |
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
2° Il prépare et exécute le budget ;
3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R. 767-2.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur. | Sous-section 2 : Organisation administrative | LEGIARTI000006752230 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417244 | 214745 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 6 | R767-7 | Code de la sécurité sociale | 4,966 |
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :
1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° (Abrogé) ;
3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ;
6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. | Sous-section 2 : Organisation administrative | LEGIARTI000006752233 | 2022-03-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045417231 | 257694 | JORFTEXT000045412446 | Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 5 | R767-8 | Code de la sécurité sociale | 4,967 |
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | LEGIARTI000006752236 | 2015-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030299761 | 42949 | JORFTEXT000030295590 | DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2 | R767-9 | Code de la sécurité sociale | 4,968 |
Les recettes du centre comprennent, notamment :
1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont les modalités de répartition entre les régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ;
3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités autres que les institutions françaises de sécurité sociale ;
5° Les dons, legs et libéralités. | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | LEGIARTI000006752239 | 2015-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000030299753 | 85898 | JORFTEXT000030295590 | DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2 | R767-10 | Code de la sécurité sociale | 4,969 |
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement. | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | LEGIARTI000006752242 | 2002-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752244 | 128847 | JORFTEXT000000418373 | Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002 | R767-11 | Code de la sécurité sociale | 4,970 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations prévues au présent titre, à l'exception de celles concernant des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet. | Chapitre préliminaire : Dispositions communes à toutes les allocations | LEGIARTI000006753223 | 2001-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753224 | 42949 | JORFTEXT000000215560 | Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001 | R810-1 | Code de la sécurité sociale | 4,971 |
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006753501 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047633276 | 42949 | JORFTEXT000047625502 | Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6 | R815-1 | Code de la sécurité sociale | 4,972 |
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-10, R. 815-11, R. 815-32, R. 815-35, R. 815-41, R. 815-44, R. 815-52 et R. 815-54, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14, la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ce régime. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006753510 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753517 | 85898 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-2 | Code de la sécurité sociale | 4,973 |
En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000020790259 | 2009-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000020791845 | 1073784772 | JORFTEXT000020788119 | Décret n°2009-788
du 23 juin 2009 - art. 4 | R815-2-1 | Code de la sécurité sociale | 4,974 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée comme avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et instituée par une disposition législative ou réglementaire. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753518 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753525 | 42949 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-3 | Code de la sécurité sociale | 4,975 |
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent chapitre.Si le droit personnel est liquidé à titre provisoire dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la fraction de pension de vieillesse liquidée, la majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction et la pension de réversion n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753526 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753534 | 85898 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-4 | Code de la sécurité sociale | 4,976 |
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L. 815-7 et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753535 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753542 | 128847 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-5 | Code de la sécurité sociale | 4,977 |
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753543 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753550 | 171796 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-6 | Code de la sécurité sociale | 4,978 |
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;
3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753551 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789757 | 214745 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R815-7 | Code de la sécurité sociale | 4,979 |
Par dérogation à l'article R. 815-6, lorsque le paiement des arrérages n'est pas opéré directement par l'organisme ou le service débiteur, la demande est adressée ou remise à l'organisme ou au service chargé du mandatement ou au comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à l'organisme ou au service débiteur. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753559 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753566 | 257694 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-8 | Code de la sécurité sociale | 4,980 |
Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753567 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753574 | 300643 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-9 | Code de la sécurité sociale | 4,981 |
Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du pensionné. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.
Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.
Le préfet décide de l'attribution et du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'assuré peut prétendre. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753576 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007664 | 343592 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R815-10 | Code de la sécurité sociale | 4,982 |
En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ces régimes en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14, les demandes d'allocation de solidarité aux personnes âgées pourront être instruites par les préfets dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article R. 815-10. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753584 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753591 | 386541 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-11 | Code de la sécurité sociale | 4,983 |
La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un demandeur non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage de vieillesse. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753592 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753599 | 429490 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-12 | Code de la sécurité sociale | 4,984 |
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation de solidarité aux personnes âgées rattachée à l'avantage de vieillesse. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753600 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753607 | 472439 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-13 | Code de la sécurité sociale | 4,985 |
Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou au service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre. Lorsque le demandeur déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simultanément, d'une part, la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées est adressée ou remise à l'organisme ou au service compétent pour liquider le deuxième avantage de vieillesse qu'il sollicite. Lorsqu'il demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, qu'il adresse ou remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou au service compétent dans les conditions fixées à l'article R. 815-7. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753608 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753615 | 515388 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-14 | Code de la sécurité sociale | 4,986 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables :
1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ;
2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ;
3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale.
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence. Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à sa disposition par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les mairies. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753616 | 2019-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039308797 | 558337 | JORFTEXT000039281172 | Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2 | R815-15 | Code de la sécurité sociale | 4,987 |
L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753625 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753632 | 601286 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-16 | Code de la sécurité sociale | 4,988 |
L'organisme ou le service qui a été chargé, conformément aux articles précédents, de la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées reste compétent pour l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie. Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions des articles R. 815-6 et suivants. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006753633 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753640 | 644235 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-17 | Code de la sécurité sociale | 4,989 |
La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753641 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753648 | 42949 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-18 | Code de la sécurité sociale | 4,990 |
L'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'il juge utile. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753649 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753656 | 85898 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-19 | Code de la sécurité sociale | 4,991 |
Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés à l'article L. 815-7, tels qu'ils sont définis à l'article R. 815-4, qu'il est tenu de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753657 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753664 | 128847 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-20 | Code de la sécurité sociale | 4,992 |
Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour l'application des plafonds de ressources institués pour les différents régimes mentionnés à l'article L. 621-2 et pour le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 921-1. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753665 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753672 | 171796 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-21 | Code de la sécurité sociale | 4,993 |
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
3° Les prestations familiales ;
4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ;
8° L'allocation de reconnaissance du combattant ;
9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753673 | 2023-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000047770487 | 214745 | JORFTEXT000047753345 | Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 14 | R815-22 | Code de la sécurité sociale | 4,994 |
Les avantages en nature dont jouit, à quelque titre que ce soit, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la personne qui sollicite le bénéfice de cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évaluation de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice, les avantages en nature dont jouit effectivement l'intéressé sont évalués forfaitairement au montant de l'indemnité compensatrice afférente à ces avantages.Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants à charge. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753681 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753688 | 257694 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-23 | Code de la sécurité sociale | 4,995 |
Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753689 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753696 | 300643 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-24 | Code de la sécurité sociale | 4,996 |
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753697 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753705 | 343592 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-25 | Code de la sécurité sociale | 4,997 |
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753706 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753713 | 386541 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-26 | Code de la sécurité sociale | 4,998 |
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753714 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753721 | 429490 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-27 | Code de la sécurité sociale | 4,999 |
Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L. 815-9 porte pour moitié sur l'allocation de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753722 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753729 | 472439 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-28 | Code de la sécurité sociale | 5,000 |
Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.
En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au cours de ces trois mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de ceux-ci.
Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9, l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds. Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.
S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006753731 | 2014-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000029968931 | 515388 | JORFTEXT000029954019 | DÉCRET n°2014-1568 du 22 décembre 2014 - art. 1 | R815-29 | Code de la sécurité sociale | 5,001 |
Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753739 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753746 | 42949 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-30 | Code de la sécurité sociale | 5,002 |
Lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou le service liquidateur détermine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas échéant, de l'article R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail.
Dans ce cas, les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 351-22 sont jointes à la demande. La caisse compétente procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'elle juge utile.
Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753747 | 2019-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039308789 | 85898 | JORFTEXT000039281172 | Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2 | R815-31 | Code de la sécurité sociale | 5,003 |
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753755 | 2022-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000045351467 | 128847 | JORFTEXT000045341280 | Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33 | R815-32 | Code de la sécurité sociale | 5,004 |
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :
1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
2° Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse ;
3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15.
Pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R. 815-1, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle elles ont été reconnues inaptes au travail ou sont entrées en jouissance d'un avantage de vieillesse entre l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et leur soixante-cinquième anniversaire. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753763 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047633269 | 171796 | JORFTEXT000047625502 | Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6 | R815-33 | Code de la sécurité sociale | 5,005 |
L'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet, motivé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.La notification attributive de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire. Un arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification.Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont notifiées par l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753765 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753772 | 214745 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-34 | Code de la sécurité sociale | 5,006 |
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 est notifié par le préfet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension. Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753773 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007672 | 257694 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R815-35 | Code de la sécurité sociale | 5,007 |
Les services ou organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire. Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, l'allocation est payée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu le premier jour de chaque mois. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753781 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753788 | 300643 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-36 | Code de la sécurité sociale | 5,008 |
Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge. L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances publiques, soit par lettre-chèque. Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753789 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007631 | 343592 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R815-37 | Code de la sécurité sociale | 5,009 |
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753797 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753804 | 386541 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-38 | Code de la sécurité sociale | 5,010 |
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753805 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753812 | 429490 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-39 | Code de la sécurité sociale | 5,011 |
Indépendamment des cas mentionnés à l'article R. 815-2, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fait procéder à toute enquête sur les ressources, la résidence ou la situation familiale des intéressés. Il transmet, le cas échéant, le résultat de cette enquête au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753813 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753820 | 472439 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-40 | Code de la sécurité sociale | 5,012 |
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-2, les droits du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être révisés par le préfet. En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753821 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007668 | 515388 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R815-41 | Code de la sécurité sociale | 5,013 |
En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension ou le rétablissement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9. En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l'avantage viager aurait dû intervenir. Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources dont les échéances sont éloignées de plus d'un trimestre sont prises en considération pour la fraction de leur montant correspondant à un trimestre. Lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant le premier jour d'un terme d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le service a été suspendu en application du présent article, le montant de ses ressources n'a pas atteint les plafonds, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être rétablie rétroactivement dans la mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze mois aurait été plus favorable à l'intéressé. Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur en vigueur à la date du rétablissement. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753829 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753836 | 558337 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-42 | Code de la sécurité sociale | 5,014 |
Dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 815-11, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent opérer d'office et sans formalité des retenues sur les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire. Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 815-10. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753837 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753844 | 601286 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-43 | Code de la sécurité sociale | 5,015 |
Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753845 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026618365 | 644235 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 21 | R815-44 | Code de la sécurité sociale | 5,016 |
Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou le service liquidateur s'appliquent à l'allocation de solidarité aux personnes âgées en cas de décès du titulaire. Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006753853 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753860 | 687184 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-45 | Code de la sécurité sociale | 5,017 |
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.
Les bordereaux d'inscription mentionnent une évaluation du montant des prestations qui seront allouées au bénéficiaire.
Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006753861 | 2012-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000026854678 | 42949 | JORFTEXT000026843243 | Décret n°2012-1462
du 26 décembre 2012 - art. 35 | R815-46 | Code de la sécurité sociale | 5,018 |
Pour l'application des dispositions des articles L. 815-13 et R. 815-46, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 détermine, au vu des déclarations des intéressés ou après enquête, ceux des bénéficiaires qui possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au seuil fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 815-13. L'inscription prévue à l'article R. 815-46 ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à ce montant, cette valeur étant appréciée au jour de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006753870 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753878 | 85898 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-47 | Code de la sécurité sociale | 5,019 |
La mainlevée des inscriptions prises en conformité avec les articles R. 815-46 et R. 815-47 intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou le service liquidateur. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006753879 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753886 | 128847 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-48 | Code de la sécurité sociale | 5,020 |
Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des articles L. 815-18 et R. 815-20 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006753887 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753894 | 42949 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-49 | Code de la sécurité sociale | 5,021 |
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006753895 | 2019-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039308781 | 85898 | JORFTEXT000039281172 | Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2 | R815-50 | Code de la sécurité sociale | 5,022 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006753903 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508437 | 128847 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 23 | R815-51 | Code de la sécurité sociale | 5,023 |
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006753911 | 2012-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000026313157 | 171796 | JORFTEXT000026310582 | Décret n°2012-985
du 23 août 2012 - art. 4 | R815-52 | Code de la sécurité sociale | 5,024 |
Dans le cas mentionné à l'article R. 815-9, l'organisme ou le service désigné dans les conditions fixées à cet article est substitué à l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006753919 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753926 | 214745 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-53 | Code de la sécurité sociale | 5,025 |
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.
La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite mentionnés à l'article R. 815-11. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006753927 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551877 | 257694 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11 | R815-54 | Code de la sécurité sociale | 5,026 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1. | Section 4 : Dispositions administratives | LEGIARTI000006753935 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508361 | 42949 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 17 | R815-55 | Code de la sécurité sociale | 5,027 |
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole. | Section 4 : Dispositions administratives | LEGIARTI000006753944 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508484 | 85898 | JORFTEXT000021496164 | Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 25 | R815-56 | Code de la sécurité sociale | 5,028 |
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11. | Section 4 : Dispositions administratives | LEGIARTI000006753952 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753959 | 128847 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007 | R815-57 | Code de la sécurité sociale | 5,029 |
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000006753960 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042964313 | 42949 | JORFTEXT000042840876 | Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 | R815-58 | Code de la sécurité sociale | 5,030 |
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000006753968 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042964327 | 128847 | JORFTEXT000042840876 | Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 | R815-59 | Code de la sécurité sociale | 5,031 |
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ;
2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000006753977 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042964332 | 171796 | JORFTEXT000042840876 | Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 | R815-60 | Code de la sécurité sociale | 5,032 |
Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, R. 815-8 à R. 815-11, R. 815-17 à R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du premier alinéa de l'article R. 815-36, des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 815-37, des articles R. 815-38 à R. 815-44, du premier alinéa de l'article R. 815-45, de l'article R. 815-49, de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : " allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " allocation supplémentaire d'invalidité " ;
2° Les mots : " avantage de vieillesse " et les mots : " avantages de vieillesse " sont remplacés respectivement par les mots : " avantage de vieillesse ou d'invalidité " et les mots : " avantages de vieillesse ou d'invalidité " ;
3° Les références : “ L. 815-1 ” et “ L. 815-7 ” sont remplacées par la référence : “ L. 815-24 ” ;
4° La référence : “ L. 815-9 ” est remplacée par la référence : “ L. 815-24-1 ”. | Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité | LEGIARTI000006753985 | 2020-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042964341 | 214745 | JORFTEXT000042840876 | Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 | R815-61 | Code de la sécurité sociale | 5,033 |
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale. | Chapitre 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006754123 | 2001-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754128 | 42949 | JORFTEXT000000215560 | Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001 | R816-1 | Code de la sécurité sociale | 5,034 |
Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions. | Chapitre 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006753370 | 2007-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006753374 | 85898 | JORFTEXT000000792303 | Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007 | R816-2 | Code de la sécurité sociale | 5,035 |
Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.
Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale. | Chapitre 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006754243 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828538 | 171796 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R816-3 | Code de la sécurité sociale | 5,036 |
Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :-soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;-soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006754129 | 2005-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754135 | 85898 | JORFTEXT000000633478 | Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 1 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 | R821-1 | Code de la sécurité sociale | 5,037 |
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constate que les conditions fixées par l'arrêté pris en application du premier alinéa de l'article R. 821-5 sont remplies.
Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de sa compétence.
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006754136 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000039802690 | 128847 | JORFTEXT000039696471 | Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R821-2 | Code de la sécurité sociale | 5,038 |
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006754143 | 2005-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754149 | 214745 | JORFTEXT000000633478 | Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 3 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 | R821-3 | Code de la sécurité sociale | 5,039 |
Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
b) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ;
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article L. 552-1. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006754150 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046833014 | 343592 | JORFTEXT000046830041 | Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 - art. 1 | R821-4 | Code de la sécurité sociale | 5,040 |
I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants :
1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l'année civile de référence ;
2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;
3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin de la période de paiement suivante ;
4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ;
5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R. 821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d'un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000023092126 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046832999 | 493913 | JORFTEXT000046830041 | Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 - art. 1 | R821-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,041 |
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité professionnelle, ses ressources demeurent appréciées selon les modalités prévues à cet article.
Toutefois, lorsque l'allocataire n'a pas, au 1er janvier d'une année considérée, repris d'activité professionnelle depuis au moins neuf mois consécutifs, ses ressources sont appréciées, à compter de cette date, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 821-4. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000023092139 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023097764 | 569074 | JORFTEXT000023086051 | Décret n°2010-1403
du 12 novembre 2010 - art. 1 | R821-4-2 | Code de la sécurité sociale | 5,042 |
Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation antérieure, arrondi à la dizaine inférieure. La valeur de l'abattement ne peut excéder 80 %.
Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours. | Titre II : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000023092154 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046832995 | 606654 | JORFTEXT000046830041 | Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 - art. 1 | R821-4-3 | Code de la sécurité sociale | 5,043 |
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