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Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20. | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire | LEGIARTI000032156088 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222831 | 85226 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | R862-11-6 | Code de la sécurité sociale | 5,144 |
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R. 862-11, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 et par les organismes de sécurité sociale en application du c et du d de l'article L. 862-7. | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire | LEGIARTI000006753341 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038701655 | 85898 | JORFTEXT000038670723 | Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 | R862-12 | Code de la sécurité sociale | 5,145 |
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3. | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire | LEGIARTI000018042235 | 2013-09-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027964435 | 107372 | JORFTEXT000027961998 | Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 1 | R862-12-1 | Code de la sécurité sociale | 5,146 |
La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et liquidée par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale due au titre de ce même trimestre.
Les dispositions prévues au II du R. 862-11 et aux articles R. 862-11-1, R. 862-11-2, R. 862-11-4, R. 862-11-5 et R. 862-11-6 sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4-1. | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire | LEGIARTI000038679171 | 2019-06-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038701715 | 1073806247 | JORFTEXT000038670723 | Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 | R862-13-1 | Code de la sécurité sociale | 5,147 |
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques. | Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide | LEGIARTI000006754255 | 2014-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000029779013 | 42949 | JORFTEXT000029777871 | DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014 - art. 1 | R871-1 | Code de la sécurité sociale | 5,148 |
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :
1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R. 160-5. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;
2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;
3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes :
-à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1, la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre, dans les conditions définies par la liste prévue par le même article ;
-dans le respect des limites ci-dessous, si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement prévoit une couverture des frais exposés par l'assuré en sus de la participation mentionnée au 1° pour l'acquisition d'équipements composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celles à prise en charge renforcée susmentionnée :
a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 420 euros dans les cas suivants :
-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries ;
b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 560 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 700 euros dans les cas suivants :
-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre-4,00 et + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries ;
d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;
e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;
f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros dans les cas suivants :
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
Lorsque l'équipement est composé de verres différents appartenant à une même catégorie a, c ou f définies ci-dessus, les montants minimum et maximum de prise en charge des frais exposés par l'assuré pour l'équipement sont ceux afférents à cette catégorie.
Dans tous les cas, la prise en charge d'une monture est limitée à 100 euros.
Les montants minimum et maximum mentionnés ci-dessus incluent la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation des assurés mentionnée au 1° pour l'acquisition de l'équipement.
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue.
4° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'aides auditives dans les conditions suivantes :
a) A hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, pour les appareils appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
b) Au maximum à 1 700 euros par aide auditive, incluant la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation mentionnée au 1° pour les appareils appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée.
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de quatre ans dans les conditions précisées par la liste prévue à l'article L. 165-1 ;
5° Des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l'article L. 162-9 ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2, pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction du service rendu et des caractéristiques esthétiques ;
6° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4, sans limitation de durée. | Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide | LEGIARTI000006754256 | 2019-01-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000038035521 | 85898 | JORFTEXT000037995163 | Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 - art. 1 | R871-2 | Code de la sécurité sociale | 5,149 |
Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.
Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation. | Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés | LEGIARTI000029900365 | 2014-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000029900373 | 357913941 | JORFTEXT000029892881 | DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1 | R912-1 | Code de la sécurité sociale | 5,150 |
Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa :
1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.
Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.
3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit ;
b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu'elles couvrent.
La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. | Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés | LEGIARTI000029900375 | 2014-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000029900384 | 715827882 | JORFTEXT000029892881 | DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1 | R912-2 | Code de la sécurité sociale | 5,151 |
Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article : 1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ; 2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une combinaison de ces deux éléments ; 3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ; 4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche. | Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés | LEGIARTI000034027345 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034027498 | 1431655764 | JORFTEXT000034024560 | Décret n°2017-162 du 9 février 2017 - art. 1 | R912-3 | Code de la sécurité sociale | 5,152 |
Une institution de retraite complémentaire est créée par une convention ou un accord collectif signé entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de compétence du régime que cette convention ou cet accord institue. Cet accord ou cette convention prévoit l'adhésion de l'institution à une fédération d'institutions de retraite complémentaire. Il fixe les modalités de désignation et de convocation des membres de l'assemblée générale paritaire constitutive de l'institution ou de l'instance paritaire en tenant lieu, qui approuve les projets de statuts et de règlement de celle-ci. | Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754715 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754715 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-1 | Code de la sécurité sociale | 5,153 |
L'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire est accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la fédération à laquelle elle doit adhérer. La proposition est accompagnée d'une étude d'impact détaillant les conséquences de cette création sur l'équilibre économique et financier du régime géré par la fédération. Elle ne peut être acceptée que si l'institution de retraite complémentaire compte un nombre minimal de 5 000 membres participants.L'arrêté autorisant le fonctionnement de l'institution approuve ses statuts et son règlement. | Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754716 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754716 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-2 | Code de la sécurité sociale | 5,154 |
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :-lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ;-lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ;-sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R. 922-43, R. 922-52 et R. 922-53. | Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754717 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754717 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-3 | Code de la sécurité sociale | 5,155 |
La fusion d'institutions de retraite complémentaire relevant d'une même fédération est opérée soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution, soit au sein d'une institution déjà agréée, dont les statuts sont modifiés en conséquence.Dans le premier cas, les assemblées générales extraordinaires des institutions regroupées ou les instances paritaires en tenant lieu adoptent, sur proposition de la fédération concernée, des projets de statuts et de règlement identiques qui sont réputées approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée notifiée à la fédération dont relève l'institution. Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement. Dans le second cas, l'assemblée générale extraordinaire de chaque institution ou l'instance paritaire en tenant lieu approuve l'opération de regroupement. | Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754718 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754718 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-4 | Code de la sécurité sociale | 5,156 |
En cas de dissolution volontaire ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire, sa liquidation est effectuée dans les conditions prévues par le règlement de la fédération.La fédération décide des mesures nécessaires au maintien des droits des membres adhérents et participants de l'institution. Elle procède à la clôture des comptes de l'institution et aux dévolutions patrimoniales correspondantes.Elle informe le ministre chargé de la sécurité sociale de l'achèvement des opérations de fusion ou de liquidation. Dans les cas de fusion et de dissolution volontaire, celui-ci constate la caducité des autorisations de fonctionnement préexistantes par lettre adressée à la fédération. | Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754719 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754719 | 214745 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-5 | Code de la sécurité sociale | 5,157 |
Une fédération d'institutions est créée pour la mise en oeuvre des dispositions d'un accord collectif mentionné à l'article L. 921-4. La fédération a notamment pour objet la réalisation de la compensation prévue par l'article L. 922-4. L'instance paritaire constitutive de la fédération, dont les modalités de convocation sont fixées par l'accord mentionné au précédent alinéa, est :-soit une assemblée générale composée de délégués élus par l'assemblée générale, ou à défaut désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre de la fédération ;-soit une commission paritaire composée de membres désignés par chacune des organisations signataires de cet accord. Elle est composée de représentants qui doivent en nombre égal être des membres adhérents et des membres participants du régime mis en oeuvre. Elle approuve les projets de statuts et règlement de la fédération. | Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754721 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754721 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-6 | Code de la sécurité sociale | 5,158 |
L'autorisation de fonctionnement d'une fédération prévue à l'article L. 922-4 ne peut être accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale que si la fédération présente au ministre un plan détaillé des dispositions propres à assurer l'équilibre financier à long terme du régime qu'elle met en oeuvre, et notamment le mécanisme de compensation entre les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent. L'arrêté autorisant le fonctionnement de la fédération approuve ses statuts et son règlement. Les modifications des statuts et du règlement de la fédération sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754722 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754722 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-7 | Code de la sécurité sociale | 5,159 |
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en cas de dénonciation de l'accord collectif mentionné à l'article L. 921-4 ayant institué le régime. Le ministre prononce la dissolution ; il prend toutes dispositions pour assurer sa liquidation et préciser les conditions de dévolution de son patrimoine. Il peut à cet effet nommer un administrateur provisoire. | Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754723 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754723 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-8 | Code de la sécurité sociale | 5,160 |
La fusion de fédérations d'institutions de retraite complémentaire peut intervenir si elle est prévue par un accord national interprofessionnel.Cet accord fixe les modalités de désignation des membres de l'assemblée générale ou de la commission paritaire constitutive de la nouvelle fédération et les modalités d'adoption des projets de statuts et de règlement de la fédération issue de la fusion. Ces projets précisent les conditions dans lesquelles sont repris les droits et obligations des fédérations préexistantes.Les projets de statuts et de règlement sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis des assemblées générales extraordinaires ou des commissions paritaires de chaque fédération préexistante. Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement.A l'achèvement des opérations de transfert des droits et des obligations des fédérations ayant fusionné, le ministre chargé de la sécurité sociale constate la caducité des autorisations de fonctionnement des fédérations préexistantes par lettre adressée à la fédération qui leur a succédé. | Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754724 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754724 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-9 | Code de la sécurité sociale | 5,161 |
Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754725 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754725 | 214745 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-10 | Code de la sécurité sociale | 5,162 |
Les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations fixent les règles de fonctionnement interne de ces organismes. Ils déterminent notamment :- le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ;- la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ;- les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ;- les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754726 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754726 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-11 | Code de la sécurité sociale | 5,163 |
La dénomination d'une institution de retraite complémentaire est suivie de la mention : institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale et du nom de la fédération à laquelle elle adhère. La dénomination d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est suivie de la mention : fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, le règlement et tous les documents concernant les droits et obligations des membres adhérents et participants de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération définis à l'article L. 922-2. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754727 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754727 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-12 | Code de la sécurité sociale | 5,164 |
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont administrées par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des membres adhérents et des membres participants. Ces membres sont soit désignés, soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus, dans une proportion fixée par les statuts.Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration, ainsi que les conditions de désignation ou d'élection des administrateurs sont également fixés par les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération. Des modalités différentes peuvent être prévues selon qu'il s'agit du collège des membres adhérents ou du collège des membres participants.Les administrateurs suppléants, élus ou désignés peuvent siéger au conseil d'administration dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires sans voix délibérative. Ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du titulaire. Dans le cas où il n'y a pas de suppléant, les administrateurs peuvent donner procuration à un membre du même collège, chaque administrateur ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754729 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754729 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-13 | Code de la sécurité sociale | 5,165 |
La durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution ou de la fédération dans la limite de six années. Cette durée est la même que celle du mandat des membres de l'assemblée générale ou de l'instance en tenant lieu. Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable dans les conditions fixées par les statuts.En outre, les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant plus de soixante-dix ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754730 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754730 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-14 | Code de la sécurité sociale | 5,166 |
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations.L'administrateur qui méconnaît les dispositions du précédent alinéa lorsqu'il accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son mandat le plus récent, sans que soit de ce fait remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754731 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754731 | 214745 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-15 | Code de la sécurité sociale | 5,167 |
Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut en être salarié durant son mandat ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.Un ancien salarié d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut en être administrateur qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date.Toute désignation ou élection intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné ou élu. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754732 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754732 | 257694 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-16 | Code de la sécurité sociale | 5,168 |
Les postes d'administrateur deviennent vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution de retraite complémentaire ou d'administrateur de la fédération, ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par retrait du mandat d'un administrateur sur décision de celle-ci ou par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée. Ces postes sont pourvus par les suppléants ou, à défaut, dans les conditions et délais définis par les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754733 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754733 | 300643 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-17 | Code de la sécurité sociale | 5,169 |
Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les compétences mentionnées aux articles R. 922-34 et R. 922-44. Il peut créer, pour la mise en oeuvre de l'action sociale au profit de ses membres, une commission d'action sociale à laquelle il donne mandat, sur le fondement des orientations qu'il arrête, pour l'attribution d'aides individuelles. Cette commission rend compte chaque année au conseil de l'exercice de son mandat. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754734 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754734 | 343592 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-18 | Code de la sécurité sociale | 5,170 |
Le conseil d'administration élit en alternance un président et un vice-président choisis parmi les administrateurs appartenant à des collèges différents. La durée de leur mandat doit être inférieure à celle prévue pour les fonctions d'administrateur. Elle est précisée par les statuts. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président ou du vice-président. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754735 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754735 | 386541 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-19 | Code de la sécurité sociale | 5,171 |
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président ou de vice-président d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président ou de vice-président au sein d'une fédération et des institutions de retraite complémentaire qui en relèvent. La méconnaissance de ces dispositions entraîne les conséquences prévues au deuxième alinéa de l'article R. 922-15. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754736 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754736 | 429490 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-20 | Code de la sécurité sociale | 5,172 |
Dans les rapports avec les tiers, l'institution de retraite complémentaire ou la fédération est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de leur objet social. Elle ne peut s'exonérer de cet engagement qu'en prouvant que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Cette preuve ne peut résulter de la seule existence des statuts et de leur publication. La responsabilité de ces organismes est également engagée par les décisions du directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation mentionnée aux articles R. 922-34 et R. 922-44. L'institution ou la fédération sont valablement représentées dans tous les actes de la vie civile soit par le président ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, soit, dans le cadre de la délégation mentionnée aux articles R. 922-34 et R. 922-44, par le directeur général. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754737 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754737 | 472439 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-21 | Code de la sécurité sociale | 5,173 |
Le président du conseil d'administration, ou en cas d'empêchement, le vice-président, convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an. L'ordre du jour de ces réunions est fixé conjointement par le président et le vice-président du conseil d'administration. Les modalités de convocation des membres du conseil sont déterminées par les statuts. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754738 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754738 | 515388 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-22 | Code de la sécurité sociale | 5,174 |
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et les décisions sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve de dispositions plus rigoureuses des statuts. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni. Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les statuts.
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux séances du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754740 | 2012-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026309860 | 558337 | JORFTEXT000026307929 | Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 1 | R922-23 | Code de la sécurité sociale | 5,175 |
Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration, le directeur général, toute personne à laquelle il a été donné délégation par le conseil d'administration et tout dirigeant de fait d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754741 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754741 | 601286 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-24 | Code de la sécurité sociale | 5,176 |
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de la fédération, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers les tiers ou de percevoir, directement ou par personne interposée, toute rémunération relative aux opérations mises en oeuvre par l'institution de retraite complémentaire ou la fédération.La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au premier alinéa du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.Les dirigeants ou leurs conjoints, ascendants et descendants peuvent toutefois bénéficier de ces opérations financières dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées par l'institution de retraite complémentaire ou par la fédération à l'ensemble de ses membres au titre de l'action sociale qu'elle met en oeuvre.Les mêmes règles s'appliquent aux dirigeants de l'institution ou de la fédération autres que les administrateurs lorsque que ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de la fédération.Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun de ses dirigeants. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754742 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754742 | 644235 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-25 | Code de la sécurité sociale | 5,177 |
Les fonctions d'administrateur d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération sont gratuites. Toute clause contraire est réputée non écrite. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de salaires effectivement subies en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions. Dans l'hypothèse où les rémunérations sont maintenues par l'employeur, celui-ci peut demander à l'institution ou à la fédération le remboursement des rémunérations maintenues aux administrateurs pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail. Les activités liées à l'exercice de ce mandat sont couvertes par une assurance souscrite par la fédération ou l'institution de retraite complémentaire. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754743 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754743 | 687184 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-26 | Code de la sécurité sociale | 5,178 |
Les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération fixent les conditions d'établissement et de contrôle, ainsi que la durée et les modalités de renouvellement de la délégation mentionnée aux articles R. 922-34 et R. 922-44 que le conseil d'administration consent au directeur de l'institution ou de la fédération. Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général, à la demande de celui-ci. Ces délégations ne peuvent être générales. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754744 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754744 | 730133 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-27 | Code de la sécurité sociale | 5,179 |
Tout candidat aux fonctions de directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.La nomination du directeur d'une institution de retraite complémentaire doit être agréée par la fédération à laquelle l'institution adhère.Le directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754745 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754745 | 773082 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-28 | Code de la sécurité sociale | 5,180 |
L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754746 | 2012-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026309863 | 816031 | JORFTEXT000026307929 | Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 2 | R922-29 | Code de la sécurité sociale | 5,181 |
Toute convention intervenant entre une institution de retraite complémentaire ou une fédération ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.Il en est de même des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'institution de retraite complémentaire ou la fédération par personne interposée.Sont également soumises à autorisation préalable les conventions passées entre une institution de retraite complémentaire ou une fédération et toute personne morale, si l'un des dirigeants de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale.Des règles plus rigoureuses peuvent être prévues par les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754747 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754747 | 858980 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-30 | Code de la sécurité sociale | 5,182 |
Les articles R. 931-3-26 à R. 931-3-28 du code de la sécurité sociale sont applicables aux conventions conclues par les dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. Toutefois, les compétences attribuées à la commission paritaire par ces articles sont exercées par le comité d'approbation des comptes dans les institutions de retraite complémentaire et par la commission paritaire élargie dans les fédérations. | Sous-section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006754748 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754748 | 901929 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-31 | Code de la sécurité sociale | 5,183 |
Les statuts des institutions de retraite complémentaire doivent être conformes au modèle arrêté pour chaque fédération par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la fédération concernée. Les modèles de statuts comportent des dispositions obligatoires, notamment celles qui sont mentionnées à l'article R. 922-11 et des dispositions facultatives. Les demandes de modifications des statuts et du règlement des institutions de retraite complémentaire, transmises au ministre chargé de la sécurité sociale après avis conforme de la fédération concernée, sont approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 922-4. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754750 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754750 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-32 | Code de la sécurité sociale | 5,184 |
Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'institution de retraite complémentaire et ses membres adhérents ou participants. Il précise notamment :- les dispositions particulières nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des retraites ;- les règles en matière d'action sociale ;- les conditions dans lesquelles est assurée l'information des membres adhérents et participants ;- les conditions de dévolution du patrimoine et de transfert des opérations gérées par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, dont la fédération garantit le maintien. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754751 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754751 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-33 | Code de la sécurité sociale | 5,185 |
Le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci. Il peut constituer un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées par les statuts. Il nomme, en dehors de ses membres et après agrément par la fédération, le directeur général et le révoque. Il fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution. Il peut donner délégation au directeur général pour représenter l'institution en justice. Il arrête et vote le budget et les comptes. Il établit le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale ou au comité paritaire d'approbation des comptes. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de ce rapport. Il approuve le règlement de l'institution de retraite complémentaire à la majorité qualifiée prévue par les statuts. Il autorise la conclusion et la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations. Il est chargé de l'élaboration des modifications statutaires, qui sont soumises au vote de l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article R. 922-39. Toutefois, lorsque l'instance représentative des adhérents et des participants est le comité paritaire d'approbation des comptes, le conseil d'administration est compétent pour approuver les demandes de modifications statutaires. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754752 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754752 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-34 | Code de la sécurité sociale | 5,186 |
L'instance représentative des adhérents et des participants au sein d'une institution de retraite complémentaire est définie par les statuts. Cette instance peut être soit une assemblée générale, soit un comité paritaire d'approbation des comptes. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754753 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754753 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-35 | Code de la sécurité sociale | 5,187 |
L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants désignés, élus, ou désignés pour une part et pour l'autre élus selon les modalités prévues par les statuts de l'institution. Des modalités différentes peuvent être prévues selon qu'il s'agit du collège des membres adhérents ou du collège des membres participants. La durée du mandat des membres des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire est fixée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754754 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754754 | 214745 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-36 | Code de la sécurité sociale | 5,188 |
L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. En cas de carence, elle peut également être convoquée par le ou les commissaires aux comptes. Les formes et les délais de convocation de l'assemblée générale sont fixés par les statuts.Les membres de l'assemblée générale doivent disposer de tout document utile à la préparation de l'assemblée. La liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition sont fixées par les statuts.A compter de la convocation, tout membre de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions relevant de la compétence de l'assemblée générale, auxquelles il peut être répondu par le président du conseil d'administration, dans des conditions fixées par les statuts.L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire d'une institution de retraite complémentaire est arrêté conjointement par le président et le vice-président. L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par une fraction, fixée par les statuts, des membres de l'assemblée générale.L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation que dans le respect des formes et des délais prévus par les statuts.L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et obligatoirement dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Elle se réunit au siège social ou en tout autre lieu du même département ou de la même région. Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée dans les conditions fixées par les statuts. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754755 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754755 | 257694 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-37 | Code de la sécurité sociale | 5,189 |
L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, entend le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du ou des commissaires aux comptes et approuve les comptes de l'exercice écoulé. Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.Elle nomme le ou les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour six ans.Elle désigne ses représentants au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire et, le cas échéant, ses représentants à l'assemblée générale de la fédération.L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chaque collège, le quart au moins de ses membres est présent ou représenté. A défaut de ce quorum, une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le quorum. Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les statuts peuvent prévoir, pour l'exercice de certaines attributions, un vote à la majorité des suffrages de chaque collège. Tout membre de l'assemblée générale empêché peut déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège dans des conditions précisées par les statuts. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754756 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754756 | 300643 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-38 | Code de la sécurité sociale | 5,190 |
L'assemblée générale, réunie en session extraordinaire, se prononce sur les modifications statutaires, sur la fusion ou la dissolution de l'institution de retraite complémentaire.Elle est réunie dans un délai de trois mois à compter de la demande du conseil d'administration ou d'une fraction, fixée par les statuts, de ses membres. Elle peut également être convoquée par le conseil d'administration de la fédération dont l'institution relève.L'assemblée générale extraordinaire d'une institution de retraite complémentaire ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chaque collège, le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. A défaut de ce quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui délibère quel que soit le quorum. Les délibérations sont acquises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés dans chaque collège, fixée par les statuts. Tout membre de l'assemblée générale empêché peut déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège dans des conditions précisées par les statuts. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754757 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754757 | 343592 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-39 | Code de la sécurité sociale | 5,191 |
Le comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de retraite complémentaire est composé paritairement de représentants des membres adhérents et des membres participants désignés selon les modalités prévues par les statuts. Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution. La durée du mandat des membres des comités paritaires d'approbation des comptes des institutions de retraite complémentaire est fixée par les statuts, dans la limite de six années. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754758 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754758 | 386541 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-40 | Code de la sécurité sociale | 5,192 |
Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article R. 922-38. Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754759 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754759 | 429490 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-41 | Code de la sécurité sociale | 5,193 |
Le comité paritaire d'approbation des comptes est convoqué par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. En cas de carence, il peut également être convoqué par le ou les commissaires aux comptes. Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de la fédération dont l'institution relève.Il est réuni au moins une fois par an, et obligatoirement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.Les formes et les délais de convocation du comité paritaire d'approbation des comptes sont fixés par les statuts. Ses membres doivent disposer de tout document utile à la préparation du comité. La liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition sont fixées par les statuts de l'institution.L'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes est arrêté conjointement par ses président et vice-président. L'inscription à l'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par une fraction de ses membres fixée par les statuts. Le comité paritaire d'approbation des comptes ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour du comité ne peut être modifié sur deuxième convocation que dans le respect des formes et délais prévus par les statuts.Le comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de retraite complémentaire ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chaque collège, la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. A défaut de ce quorum, un second comité est convoqué, qui délibère quel que soit le quorum. Les délibérations du comité paritaire d'approbation des comptes sont acquises à la majorité des voix dans chaque collège. Toutefois, lorsqu'il se prononce sur la fusion de l'institution avec une autre institution, ses délibérations sont acquises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés dans chaque collège qui a été fixée par les statuts. Tout membre du comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de retraite complémentaire peut, en cas d'empêchement, donner procuration à un membre du même collège dans des conditions précisées par les statuts. Une feuille de présence est tenue à chaque réunion. | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754761 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754761 | 472439 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-42 | Code de la sécurité sociale | 5,194 |
Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter. Il précise notamment :
-les conditions d'adhésion à la fédération d'une institution de retraite complémentaire ;
-les modalités d'application de la compensation financière prévue à l'article L. 922-4 ;
-les modalités de sauvegarde des droits des participants en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution ;
-les modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 ;
-les conditions de mise en œuvre des sanctions et l'organisation de la procédure contradictoire mentionnées aux articles R. 922-52 et R. 922-53 ;
-les modalités de fusion, de dissolution et de liquidation des institutions de retraite complémentaire membres de la fédération ;
-les critères de bonne gestion et les règles de contrôle interne des institutions de retraite complémentaire, ainsi qu'une liste d'actes, d'acquisitions ou de pratiques qui peuvent être qualifiés de graves manquements dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution ;
-les modalités de suivi, par la fédération, de l'activité des institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent, notamment la liste des pièces dont l'envoi aux fédérations est obligatoire ;
-les conditions dans lesquelles les institutions peuvent accorder des cautions, avals ou garanties ;
-les principes de la politique d'action sociale.
Le règlement précise également les sanctions que la fédération peut prononcer à l'encontre de ses institutions ou de leurs dirigeants en cas de manquement aux obligations qui leur incombent ; ces sanctions ne peuvent être autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 922-52 et doivent être prononcées dans le respect de procédure prévue à l'article R. 922-53. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754762 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754762 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-43 | Code de la sécurité sociale | 5,195 |
Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci. Il peut constituer un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées par les statuts. Il nomme, en dehors de ses membres, le directeur général et le révoque. Il fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de la fédération ; il peut lui donner délégation pour représenter la fédération en justice. Le conseil d'administration arrête et vote le budget propre de la fédération et les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent. Il établit le rapport de gestion. Dans le respect des dispositions des accords nationaux interprofessionnels et des décisions de la commission paritaire, le conseil d'administration fixe les paramètres du régime. Il prend les mesures nécessaires à l'application des décisions de la commission paritaire et à la mise en oeuvre de la compensation financière entre les institutions membres de la fédération. Il est chargé des relations avec les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et notamment :-de proposer au ministre chargé de la sécurité sociale d'accorder ou de retirer l'autorisation de fonctionnement aux institutions de retraite complémentaire membres de la fédération ;-d'approuver le règlement de la fédération et de veiller à son application ;-d'appliquer les sanctions mentionnées à l'article R. 922-52 ;-de donner son accord préalable à la conclusion de toute convention par laquelle une institution de retraite complémentaire délègue à un organisme extérieur tout ou partie de sa gestion ;-d'élaborer les modifications statutaires soumises au vote, selon le cas, de l'assemblée générale ou de la commission paritaire. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754763 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754763 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-44 | Code de la sécurité sociale | 5,196 |
Instance représentative des organisations signataires de l'accord collectif ayant institué un régime en application de l'article L. 921-4, la commission paritaire est composée de délégués désignés par chacune de ces organisations et représentant en nombre égal les membres adhérents et les membres participants. Elle est compétente pour interpréter les dispositions de l'accord et pour décider des mesures nécessaires à son application. Elle peut être saisie par l'une des organisations ou par la fédération de toute question relative à l'interprétation ou à l'application des accords. La commission paritaire élabore, sous la responsabilité des organisations signataires de l'accord, un rapport prospectif sur les prévisions d'évolution de l'équilibre financier à moyen terme du régime établies sur la base d'hypothèses ajustées à intervalles réguliers et au minimum tous les trois ans. Elle fournit en outre au Conseil d'orientation des retraites tous les éléments d'information et les études nécessaires pour les projections des régimes obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2. Lorsque l'accord instituant le régime et confirmé par les statuts n'a pas prévu l'existence d'une assemblée générale, la commission paritaire compétente pour approuver les modifications statutaires se prononce sur la fusion de la fédération prévue par un accord national interprofessionnel. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu à sa demande par la commission paritaire. La commission paritaire peut, dans les mêmes conditions, inviter le ministre ou son représentant à s'exprimer devant elle sur un des sujets figurant à l'ordre du jour. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754764 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754764 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-45 | Code de la sécurité sociale | 5,197 |
L'instance représentative des adhérents et des participants d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est définie par l'accord collectif instituant le régime, et confirmée par ses statuts. Cette instance peut être soit une assemblée générale, soit la commission paritaire élargie mentionnée à l'article R. 922-49. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754765 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754765 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-46 | Code de la sécurité sociale | 5,198 |
L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire composant la fédération soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus, dans une proportion fixée par les statuts. Les statuts de la fédération déterminent le collège électoral, composé soit des membres des conseils d'administration, soit des membres des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire composant la fédération. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754766 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754766 | 214745 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-47 | Code de la sécurité sociale | 5,199 |
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération. Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au titre de l'exercice écoulé. Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour six ans. Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.
Lorsqu'elle exerce ces compétences, les dispositions de l'article R. 922-37, à l'exception du délai de réunion obligatoire qui est porté à douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 922-38 lui sont applicables.
L'assemblée générale approuve les modifications statutaires et se prononce sur la fusion de la fédération avec une autre fédération prévue par un accord national interprofessionnel. Lorsqu'elle exerce ces compétences, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 922-39 lui sont applicables. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754767 | 2012-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026309867 | 257694 | JORFTEXT000026307929 | Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 3 | R922-48 | Code de la sécurité sociale | 5,200 |
La commission paritaire exerce les compétences définies au premier alinéa de l'article R. 922-48 dans une formation élargie. La commission paritaire élargie, dont la composition est déterminée par l'accord collectif instituant le régime et confirmé par les statuts de la fédération, est constituée de délégués désignés par chacune des organisations signataires de l'accord et représentant en nombre égal les membres adhérents et les membres participants de la fédération. Elle comprend au moins le double des membres de la commission paritaire. Les délégués des organisations signataires désignés pour constituer la commission paritaire peuvent ne pas en être membres. La moitié au moins des représentants de chaque organisation au sein de la commission paritaire élargie ne doit pas exercer de fonctions d'administrateur de la fédération. La commission paritaire élargie est réunie à l'initiative des organisations signataires de l'accord instituant le régime ou par le conseil d'administration de la fédération ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes. Les auteurs de la convocation définissent l'ordre du jour de la réunion. Sous réserve du précédent alinéa, et d'un délai de réunion obligatoire porté à douze mois suivant la clôture de l'exercice, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 922-42 sont applicables. La commission paritaire élargie ne délibère valablement que si le nombre des membres participant à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque collège, au moins égal à la moitié du nombre des titulaires. Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège. Tout membre empêché peut déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège. | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire. | LEGIARTI000006754768 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754768 | 300643 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-49 | Code de la sécurité sociale | 5,201 |
La fédération vérifie que les institutions de retraite complémentaire effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le régime ainsi qu'à ses statuts et à son règlement. Elle s'assure de l'efficacité de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions. | Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération. | LEGIARTI000006754769 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754769 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-50 | Code de la sécurité sociale | 5,202 |
Le contrôle par la fédération est effectué sur pièces ou sur place, avec ou sans préavis. Les institutions font l'objet d'un contrôle sur place au moins une fois tous les cinq ans. La mise en oeuvre de la procédure de signalement prévue à l'article R. 922-58 est immédiatement suivie d'un contrôle sur place. En cas de contrôle sur place, un rapport est obligatoirement établi. Il est communiqué au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire, qui transmet ses observations et réponses à la fédération. Le conseil d'administration de la fédération, ou par délégation son directeur, arrête les mesures éventuellement nécessaires, qui peuvent être assorties d'un échéancier. Ces décisions s'imposent à l'institution. Les personnes appartenant au corps de contrôle de la fédération ont accès à toutes les informations utiles à la bonne exécution de leur mission. Les rapports de contrôle sont communiqués aux commissaires aux comptes de l'institution et aux commissaires aux comptes de la fédération chargés de la certification des comptes combinés. | Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération. | LEGIARTI000006754770 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754770 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-51 | Code de la sécurité sociale | 5,203 |
Lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle, le conseil d'administration de la fédération peut prononcer à l'encontre de l'institution ou de ses dirigeants, en tenant compte de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement. Ces sanctions peuvent être :- l'avertissement ;- le blâme ;- l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de l'activité ;- le transfert à un autre organisme de tout ou partie des opérations gérées ;- la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ;- le retrait d'agrément du directeur ;- la révocation du conseil d'administration et la nomination d'un administrateur provisoire qui exerce ses fonctions jusqu'à la désignation, dans les délais prévus par le règlement de la fédération, d'un nouveau conseil d'administration.La fédération peut également proposer au ministre compétent le retrait de l'autorisation de fonctionner de cette institution. Le ministre chargé de la sécurité sociale est informé de toute sanction prononcée par la fédération à l'encontre de l'institution. | Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération. | LEGIARTI000006754771 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754771 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-52 | Code de la sécurité sociale | 5,204 |
La fédération décide des sanctions mentionnées à l'article R. 922-52 après une procédure contradictoire. Les intéressés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la procédure engagée ainsi que des griefs et manquements qui leur sont reprochés. Cette lettre doit leur parvenir au moins quinze jours avant la réunion du conseil d'administration. Ils peuvent demander à être entendus par le conseil d'administration de la fédération et se faire représenter ou assister lors de leur audition. | Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération. | LEGIARTI000006754772 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754772 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-53 | Code de la sécurité sociale | 5,205 |
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics. | Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. | LEGIARTI000006754773 | 2012-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026309871 | 42949 | JORFTEXT000026307929 | Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 4 | R922-54 | Code de la sécurité sociale | 5,206 |
Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le code de commerce, dans les conditions prévues par ce code, sous réserve des dispositions des articles R. 922-56 à 59 du présent code. | Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. | LEGIARTI000006754774 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754774 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-55 | Code de la sécurité sociale | 5,207 |
Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.Une fédération d'institutions de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants. Ceux-ci certifient les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire. | Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. | LEGIARTI000006754775 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754775 | 128847 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | R922-56 | Code de la sécurité sociale | 5,208 |
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Ces rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en tenant lieu.
Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées.
Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque. Ce rapport est transmis par les institutions à la fédération concernée.
Lorsque le commissaire aux comptes des institutions de retraite complémentaire n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, il en informe sans délai la fédération pour la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 922-5.
Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les fédérations, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la fédération. La certification des comptes combinés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire. | Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. | LEGIARTI000006754776 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754776 | 171796 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | R922-57 | Code de la sécurité sociale | 5,209 |
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. | LEGIARTI000006754778 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754778 | 214745 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | R922-58 | Code de la sécurité sociale | 5,210 |
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge, selon le cas, des institutions de retraite complémentaire ou de leurs fédérations. Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution ou la fédération, en tenant compte de l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle. | Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. | LEGIARTI000006754779 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754779 | 257694 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-59 | Code de la sécurité sociale | 5,211 |
Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la fédération dont elle relève. Les frais de photocopie et d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées selon le cas par le règlement de l'institution ou de la fédération. Le règlement détermine les autres documents communicables aux membres adhérents et participants. | Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations. | LEGIARTI000006754780 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754780 | 42949 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-60 | Code de la sécurité sociale | 5,212 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;-du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants. En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire. | Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations. | LEGIARTI000006754781 | 2004-09-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754781 | 85898 | JORFTEXT000000440885 | Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 | R922-61 | Code de la sécurité sociale | 5,213 |
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent pratiquer que des activités définies à l'article L. 931-1 et les opérations qui en découlent directement, exercées dans les conditions fixées par ledit article. Elles peuvent adhérer à des règlements ou souscrire des contrats, au profit de leurs membres participants, auprès d'autres institutions de prévoyance, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou de sociétés régies par le code des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou de garantir des engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 931-1, dès lors que ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport à celles qu'elles réalisent sous leur responsabilité directe. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions et limites dans lesquelles les institutions et unions d'institutions de prévoyance peuvent réaliser ces opérations. | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | LEGIARTI000006754782 | 1996-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754782 | 42949 | JORFTEXT000000376024 | Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996 | R931-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,214 |
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du livre VI du code monétaire et financier . | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | LEGIARTI000006754784 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585261 | 85898 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-2 | Code de la sécurité sociale | 5,215 |
Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités suivantes : a) Lorsque leur champ d'intervention s'étend à une branche professionnelle ou à une profession relevant de la septième partie du code du travail, par la conclusion, pour la mise en oeuvre de l'article L. 912-1, d'une convention ou d'un accord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ; b) Lorsque leur champ d'intervention porte sur une entreprise, par la conclusion, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-2, d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise, ou par la ratification par les intéressés, dans les conditions fixées par l'article L. 911-5, d'un projet de l'employeur ; dans ce cas, les autres sociétés, liées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce à l'entreprise fondatrice, peuvent, dans les mêmes formes ou en étant parties à un accord ou une convention collective de groupe, participer à la constitution de l'institution ; c) Lorsque le champ d'intervention est ouvert à plusieurs branches professionnelles, professions ou entreprises, par la délibération concordante, d'une part, des représentants des entreprises adhérentes, d'autre part, des représentants des membres participants tels que définis à l'article L. 931-3, réunis en une assemblée générale constitutive de l'institution convoquée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce même arrêté fixe, pour chacune de ces catégories, le nombre minimum de membres adhérents et de membres participants que l'institution doit comporter lors de sa constitution. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754785 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585263 | 42949 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-3 | Code de la sécurité sociale | 5,216 |
Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754786 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754787 | 85898 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999 | R931-1-4 | Code de la sécurité sociale | 5,217 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.Dans les statuts d'une institution ou d'une union, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des membres, adhérents ou participants, fondateurs de celle-ci. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754788 | 1996-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754788 | 171796 | JORFTEXT000000376024 | Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996 | R931-1-5 | Code de la sécurité sociale | 5,218 |
Le fonds d'établissement des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité mentionné à l'article L. 321-10 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de l'institution ou de l'union. Le fonds d'établissement est de 380 000 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent les opérations mentionnées soit au a, soit au a et au b de l'article L. 931-1 et de 230 000 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées au b et au c du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement à la constitution de l'institution ou de l'union telle que prévue à l'article R. 931-1-9. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754789 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585282 | 257694 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-6 | Code de la sécurité sociale | 5,219 |
Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de l'institution ou de l'union en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les noms et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi que la somme apportée par chacun de ces derniers.Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754791 | 1996-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754791 | 300643 | JORFTEXT000000376024 | Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996 | R931-1-7 | Code de la sécurité sociale | 5,220 |
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754792 | 1996-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754792 | 343592 | JORFTEXT000000376024 | Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996 | R931-1-8 | Code de la sécurité sociale | 5,221 |
I.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au a ou au b de l'article R. 931-1-3, la commission paritaire ou le chef d'entreprise et les intéressés adoptent le projet de statuts de l'institution, approuvent les modalités de constitution du fonds d'établissement, prennent connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R. 931-1-7, constatent que l'institution dispose de moyens financiers suffisants et approuvent, le cas échéant, les projets de règlements ; ils nomment les membres du premier conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de l'institution lorsque ceux-ci ne l'ont pas été dans la convention ou l'accord. Les statuts et les règlements de l'institution sont annexés, selon les cas, à la convention ou à l'accord collectif ou à l'accord ratifié par les intéressés. L'institution de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir du dépôt, selon les cas, de la convention ou de l'accord collectif dans les conditions posées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail ou de l'accord ratifié. II.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au c de l'article R. 931-1-3 et les unions d'institutions de prévoyance, la première assemblée générale, convoquée à la diligence des membres adhérents et des membres participants fondateurs, adopte le projet de statuts ainsi que les modalités de constitution du fonds d'établissement, prend connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R. 931-1-7, constate que l'institution ou l'union dispose de moyens financiers suffisants et approuve, le cas échéant, les projets de règlements ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Le procès-verbal de la séance constate l'accord entre la majorité des membres adhérents, d'une part, et la majorité des membres participants, d'autre part, sur leur volonté de constituer une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance. L'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir de cet accord. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754793 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585271 | 386541 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-9 | Code de la sécurité sociale | 5,222 |
Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.
Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union obéissent également à ces formalités. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754794 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342927 | 429490 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-1-10 | Code de la sécurité sociale | 5,223 |
Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R. 931-1-10 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal conservé au siège social de l'institution ou de l'union. L'extrait comprend la dénomination sociale de l'institution ou de l'union, l'indication du siège social, la désignation des administrateurs, du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués et, en outre, le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant et le mode d'alimentation du fonds de développement. Il indique également la date et le lieu du dépôt prévu à l'article R. 931-1-10. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754796 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585277 | 472439 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-11 | Code de la sécurité sociale | 5,224 |
Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. | Sous-section 2 : Constitution | LEGIARTI000006754797 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344550 | 515388 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-1-12 | Code de la sécurité sociale | 5,225 |
Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration de cette dernière peut, après que l'institution concernée ait présenté ses observations, procéder à son exclusion. | Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres | LEGIARTI000006754798 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754798 | 42949 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 6 août 1999 | R931-1-13 | Code de la sécurité sociale | 5,226 |
Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union. | Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres | LEGIARTI000006754799 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754799 | 85898 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 6 août 1999 | R931-1-14 | Code de la sécurité sociale | 5,227 |
Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 931-1-7.
Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments suivants :
a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ;
b) Un exemplaire des statuts ;
c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les dispositions des articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575556 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575556 | 1073741823 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-15 | Code de la sécurité sociale | 5,228 |
I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Ces statuts doivent également :
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés chacun par au plus deux de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandatés ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale ou par la commission paritaire le cas échéant, soit par des délégués de l'organisme affilié eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou par la commission paritaire le cas échéant ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe assurantiel de protection sociale sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe assurantiel de protection sociale des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des organismes affiliés le permettent :
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe assurantiel de protection sociale, la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par leurs statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe assurantiel de protection sociale à l'égard des organismes affiliés.
III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à la société de groupe assurantiel de protection sociale modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe assurantiel de protection sociale le droit de demander la convocation de son assemblée générale, ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575558 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575558 | 1610612735 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-16 | Code de la sécurité sociale | 5,229 |
La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575560 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575560 | 1879048191 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-17 | Code de la sécurité sociale | 5,230 |
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575562 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575562 | 2013265919 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-18 | Code de la sécurité sociale | 5,231 |
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575564 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575564 | 2080374783 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-19 | Code de la sécurité sociale | 5,232 |
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575566 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575566 | 2113929215 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-20 | Code de la sécurité sociale | 5,233 |
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection sociale et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.
A l'égard des tiers, la société de groupe assurantiel de protection sociale est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société de groupe assurantiel de protection sociale est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les cautions, avals et garanties donnés par la société de groupe assurantiel de protection sociale font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 225-28 du code de commerce. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575569 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575569 | 2130706431 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-21 | Code de la sécurité sociale | 5,234 |
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575572 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575572 | 2139095039 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-22 | Code de la sécurité sociale | 5,235 |
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas échéant un vice-président. Il détermine sa rémunération.
Le président et le cas échéant le vice président sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration peut les révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575574 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575574 | 2143289343 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-23 | Code de la sécurité sociale | 5,236 |
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
En cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575576 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575576 | 2145386495 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-24 | Code de la sécurité sociale | 5,237 |
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575578 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575578 | 2146435071 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-25 | Code de la sécurité sociale | 5,238 |
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575580 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575580 | 2146959359 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-26 | Code de la sécurité sociale | 5,239 |
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575582 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575582 | 2147221503 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-27 | Code de la sécurité sociale | 5,240 |
Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les " institutions de prévoyance ou leurs unions ". | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575584 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575584 | 2147352575 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-28 | Code de la sécurité sociale | 5,241 |
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.
II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des organismes présents ou représentés.
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.
VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.
IX.-Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575586 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387199 | 2147418111 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-1-29 | Code de la sécurité sociale | 5,242 |
Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.
Toutefois, ni la société de groupe assurantiel de protection sociale ni les organismes affiliés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
Lorsque la société de groupe assurantiel de protection sociale est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les organismes affiliés du dommage résultant de cette annulation.
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.
L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.
L'action en responsabilité, pour les faits dont résultait la nullité, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575588 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575588 | 2147450879 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-30 | Code de la sécurité sociale | 5,243 |
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