text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et l'organisme affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 931-1-16.
Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié. | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | LEGIARTI000030575590 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575590 | 2147467263 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-1-31 | Code de la sécurité sociale | 5,244 |
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi.
20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.
21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. | Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance | LEGIARTI000006754800 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585342 | 429496729 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-2-1 | Code de la sécurité sociale | 5,245 |
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale " et il y a lieu d'entendre " institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 931-4 " là où est mentionné dans le code des assurances le mot : " entreprise ", " le bulletin d'adhésion à un règlement ou le contrat collectif " là où est mentionné dans le code des assurances le mot : " contrat ", " les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-4 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 931-4 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ". | Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance | LEGIARTI000006754801 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585338 | 858993458 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,246 |
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2 et 16 a de l'article R. 931-2-1, soit les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article. Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1. | Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance | LEGIARTI000006754803 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585347 | 1717986916 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | R931-2-4 | Code de la sécurité sociale | 5,247 |
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1. | Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance | LEGIARTI000019752953 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585322 | 536870911 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-2-5-1 | Code de la sécurité sociale | 5,248 |
Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier. | Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance | LEGIARTI000019752955 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585318 | 1073741822 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-2-5-2 | Code de la sécurité sociale | 5,249 |
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1. Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 " là où est mentionné dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 931-4-1 " là où est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ". | Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance | LEGIARTI000030575713 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575744 | 1610612733 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-2-5-3 | Code de la sécurité sociale | 5,250 |
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont administrées par un conseil d'administration composé de personnes physiques représentant, en nombre égal, les membres adhérents, qui constituent le collège des adhérents, et les membres participants, qui constituent le collège des participants. Les statuts fixent le nombre de membres du conseil, qui ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à trente.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les institutions de prévoyance et les unions qui emploient, pendant trois exercices consécutifs, un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Toute désignation intervenue en violation du précédent alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754814 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585419 | 42949 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-1 | Code de la sécurité sociale | 5,251 |
Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration.
Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le a du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.
Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le b du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 appartenant au collège des adhérents sont désignés par l'employeur. Lorsque l'institution a été constituée sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants ; lorsque l'institution a été constituée sur la base d'un accord ratifié par référendum, ces administrateurs sont élus par les intéressés.
Les administrateurs des institutions constituées selon le c du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'intervention de l'institution.
Lorsque les statuts de l'institution prévoient des administrateurs suppléants, ceux-ci sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754815 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585414 | 85898 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-2 | Code de la sécurité sociale | 5,252 |
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 :
a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;
b) Soit sur la base d'un accord conclu entre les organisations représentatives de chacun des deux collèges, qui détermine le nombre de sièges de chaque organisation ;
Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent, par les désignations qu'elles opèrent, à assurer la représentation de l'ensemble des membres adhérents et participants de l'institution. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754816 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585410 | 128847 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-3 | Code de la sécurité sociale | 5,253 |
Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus ou désignés dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement par les délégués à l'assemblée générale des membres adhérents de chacune des institutions membres de l'union et par les délégués à l'assemblée générale des membres participants de ces institutions. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754817 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585407 | 171796 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-4 | Code de la sécurité sociale | 5,254 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754818 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585403 | 214745 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-5 | Code de la sécurité sociale | 5,255 |
Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R. 931-3-1 à R. 931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-10. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754819 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754819 | 257694 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999 | R931-3-6 | Code de la sécurité sociale | 5,256 |
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754820 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387194 | 300643 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-3-7 | Code de la sécurité sociale | 5,257 |
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de prévoyance.
Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Les mandats d'administrateur des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance détenus dans des organismes paritaires faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ne comptent que pour un seul mandat. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754821 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585400 | 343592 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-8 | Code de la sécurité sociale | 5,258 |
Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être salarié de l'institution ou de l'union ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être administrateur de l'institution ou de l'union qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date. Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas qui précèdent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754822 | 2012-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000026309878 | 386541 | JORFTEXT000026307929 | Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 6 | R931-3-9 | Code de la sécurité sociale | 5,259 |
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Dans le cas où le ou les administrateurs ont été désignés par une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés dans les conditions mentionnées à l'article R. 931-3-2, l'institution de prévoyance ou l'union transmet à ladite organisation syndicale les motivations de l'opposition qui lui ont été communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000006754823 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585397 | 429490 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-10 | Code de la sécurité sociale | 5,260 |
Lorsque, en application de l'article L. 931-7-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'institution de prévoyance ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'institution de prévoyance ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration. | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | LEGIARTI000029763762 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585393 | 1073956568 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-10-1 | Code de la sécurité sociale | 5,261 |
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2. Il détermine également les orientations de la politique d'action sociale de l'institution ou de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les cas, par les lois et règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou à l'employeur et aux intéressés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution de prévoyance ou de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice président du conseil d'administration, ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions ou unions font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de l'article R. 225-28 du code de commerce. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754825 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043565039 | 42949 | JORFTEXT000043546880 | Décret n°2021-669 du 27 mai 2021 - art. 4 | R931-3-11 | Code de la sécurité sociale | 5,262 |
Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance met en oeuvre une action sociale au profit de ses membres participants, bénéficiaires et ayants droits, le conseil peut créer une commission d'action sociale à laquelle il donne mandat, sur la base des orientations qu'il arrête, pour l'attribution d'aides individuelles. La commission d'action sociale rend obligatoirement compte au conseil, chaque année, de l'exercice de son mandat.
Le conseil d'administration d'une union d'institutions de prévoyance peut donner mandat aux conseils d'administration des institutions de prévoyance qui en sont membres pour la mise en oeuvre de l'action sociale de l'union. Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent par les institutions membres, la commission d'action sociale de chacune d'entre elles rend obligatoirement compte au conseil d'administration de l'union de l'exercice du mandat qui lui a été consenti. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754826 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585384 | 85898 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-12 | Code de la sécurité sociale | 5,263 |
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les institutions de prévoyance ou unions devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754827 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585379 | 128847 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-13 | Code de la sécurité sociale | 5,264 |
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754828 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754828 | 171796 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999 | R931-3-14 | Code de la sécurité sociale | 5,265 |
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000030575961 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030575991 | 193270 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-14-1 | Code de la sécurité sociale | 5,266 |
Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance élit en alternance et pour une durée fixée par les statuts, inférieure à celle des fonctions d'administrateur, un président et un vice-président obligatoirement choisis parmi des administrateurs appartenant à des collèges différents.Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président. Toute disposition contraire au présent article est réputée non écrite.Le président ou, à défaut, le vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754829 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754829 | 214745 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999 | R931-3-15 | Code de la sécurité sociale | 5,267 |
Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754830 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387189 | 257694 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-3-16 | Code de la sécurité sociale | 5,268 |
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 931-3-8 sont applicables. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754831 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754831 | 300643 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999 | R931-3-17 | Code de la sécurité sociale | 5,269 |
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754832 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585374 | 343592 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-18 | Code de la sécurité sociale | 5,270 |
Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens garantissent l'identification des participants à la réunion, transmettent au moins le son de la voix et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754833 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387184 | 386541 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-3-19 | Code de la sécurité sociale | 5,271 |
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers et de percevoir, directement ou par personne interposée, toute rémunération relative aux opérations mises en œuvre par l'institution ou l'union. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en cette dernière qualité, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par l'institution ou l'union à l'ensemble de ses membres participants au titre de l'action sociale qu'elle met en œuvre. Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants de l'institution ou de l'union autres que les administrateurs lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de l'union. Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754835 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585467 | 429490 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-20 | Code de la sécurité sociale | 5,272 |
Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | LEGIARTI000006754836 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585464 | 472439 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-21 | Code de la sécurité sociale | 5,273 |
La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixe les modalités de leur contrat de travail le cas échéant.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l ‘ institution de prévoyance ou de l'union ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à un directeur général ou à un directeur général délégué.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat. | Paragraphe 3 : Direction générale | LEGIARTI000006754837 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585457 | 1073741823 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-22 | Code de la sécurité sociale | 5,274 |
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu avec l'institution de prévoyance ou l'union un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. | Paragraphe 3 : Direction générale | LEGIARTI000030576710 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577034 | 1610612735 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-22-1 | Code de la sécurité sociale | 5,275 |
I.-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d'administration et, selon les cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale.
Il représente l'institution de prévoyance ou l'union dans ses rapports avec les tiers. L'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
II.-En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. | Paragraphe 3 : Direction générale | LEGIARTI000030576717 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577037 | 1879048191 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-22-2 | Code de la sécurité sociale | 5,276 |
Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution ou de l'union.
Le directeur général ou le directeur général délégué d'une institution ou d'une union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général ou directeur général délégué de l'institution de prévoyance ou de l'union. | Paragraphe 3 : Direction générale | LEGIARTI000030576726 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332511 | 2013265919 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-3-22-3 | Code de la sécurité sociale | 5,277 |
L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. | Paragraphe 3 : Direction générale | LEGIARTI000030576734 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387180 | 2080374783 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-3-22-4 | Code de la sécurité sociale | 5,278 |
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs ou, le cas échéant, son entreprise participante au sens du 3° de l'article L. 356-1 du code des assurances doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent est indirectement intéressé.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre une institution de prévoyance ou une union et toute personne morale, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de la personne morale.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006754839 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585444 | 42949 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-24 | Code de la sécurité sociale | 5,279 |
Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006754840 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754840 | 85898 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999 | R931-3-25 | Code de la sécurité sociale | 5,280 |
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution ou l'union.
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de la commission paritaire ou de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 931-3-27 sont applicables. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006754841 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585439 | 128847 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-26 | Code de la sécurité sociale | 5,281 |
L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion. Celles-ci sont soumises à l'approbation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à la commission paritaire ou à l'assemblée qui statue sur ce rapport.
L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006754842 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585434 | 171796 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-27 | Code de la sécurité sociale | 5,282 |
Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration. | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | LEGIARTI000006754843 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585430 | 214745 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-28 | Code de la sécurité sociale | 5,283 |
Les attributions mentionnées aux articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31 sont, selon les cas, exercées par : a) La commission paritaire qui, conformément aux dispositions du a et du b de l'article R. 931-1-3, a constitué l'institution ; b) L'employeur et les intéressés pour celles figurant à l'article R. 931-3-30 et l'assemblée générale pour celles figurant à l'article R. 931-3-31 lorsque l'institution a été constituée à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet de l'employeur conformément au b de l'article R. 931-1-3 ; c) L'assemblée générale lorsque l'institution a été constituée conformément au c de l'article R. 931-1-3 ou lorsqu'il s'agit d'une union d'institutions de prévoyance. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754845 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030576787 | 42949 | null | null | R931-3-29 | Code de la sécurité sociale | 5,284 |
La commission paritaire, l'employeur et les intéressés ou l'assemblée générale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 931-3-41, sont seuls habilités à se prononcer sur la modification des statuts et règlements des institutions de prévoyance et de leurs unions, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution ou l'union soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union. Les décisions prises par la commission paritaire ou par l'employeur et les intéressés dans le cadre de l'alinéa précédent prennent la forme d'un avenant à la convention ou à l'accord qui a constitué l'institution. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754846 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030576794 | 85898 | null | null | R931-3-30 | Code de la sécurité sociale | 5,285 |
Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 931-3-30 sont prises par la commission paritaire et par l'assemblée générale dans les conditions visées au présent article.
La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête.
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de l'institution ou de l'union. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du rapport de gestion du conseil d'administration.
La commission paritaire ou l'assemblée générale délibèrent et statuent sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués, notamment par les articles R. 931-3-26, troisième alinéa, et R. 931-3-27, deuxième et troisième alinéa.
Elles autorisent les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution ou l'union, des titres et emprunts subordonnés.
Pour l'exercice des attributions prévues au présent article, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, l'employeur ou la majorité des organisations syndicales d'employeurs et, d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754847 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342914 | 128847 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-3-31 | Code de la sécurité sociale | 5,286 |
Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754848 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030576805 | 171796 | null | null | R931-3-32 | Code de la sécurité sociale | 5,287 |
Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en temps utile, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition.
A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée.
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d'administration peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754849 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387177 | 214745 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-3-33 | Code de la sécurité sociale | 5,288 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents dont tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance a le droit, à toute époque, d'obtenir communication. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754850 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030576813 | 257694 | null | null | R931-3-34 | Code de la sécurité sociale | 5,289 |
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à l'institution ou à l'union, sous astreinte, de lui communiquer ces documents dans les conditions prévues à ces mêmes articles. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754851 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342909 | 300643 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-3-35 | Code de la sécurité sociale | 5,290 |
Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles. | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | LEGIARTI000006754852 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030576823 | 343592 | null | null | R931-3-36 | Code de la sécurité sociale | 5,291 |
Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R. 931-3-38 à R. 931-3-40. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754853 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577005 | 42949 | null | null | R931-3-37 | Code de la sécurité sociale | 5,292 |
L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754854 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577007 | 85898 | null | null | R931-3-38 | Code de la sécurité sociale | 5,293 |
Lorsque l'assemblée générale d'une institution de prévoyance est composée de délégués nommés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les statuts fixent les modalités de leur nomination qui doivent permettre d'assurer une représentation de l'ensemble des membres adhérents et de l'ensemble des membres participants qui prend notamment en compte les résultats des élections professionnelles dans la ou les entreprises couvertes par l'institution. Les statuts peuvent également prévoir un nombre de sièges identique pour chacune des organisations syndicales de salariés.Lorsque l'assemblée générale d'une institution de prévoyance est composée de délégués élus par les membres adhérents et les membres participants, ceux-ci peuvent être répartis en circonscription de vote selon des critères géographiques ou professionnels.Dans tous les cas, le nombre des délégués d'un même collège ne peut être inférieur à trente.Les clauses des statuts contraires aux dispositions du présent article sont réputées non écrites. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754855 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577019 | 128847 | null | null | R931-3-39 | Code de la sécurité sociale | 5,294 |
L'assemblée générale des unions d'institutions de prévoyance est constituée soit de délégués désignés par chacun des deux collèges des conseils d'administration des institutions qui en sont membres, soit de l'ensemble des administrateurs appartenant à chacun desdits conseils d'administration. Le nombre de voix des délégués est fonction du nombre de membres participants couverts par l'union. Il ne peut en aucun cas être déterminé par référence au volume d'activité des institutions membres de l'union. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754856 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577009 | 171796 | null | null | R931-3-40 | Code de la sécurité sociale | 5,295 |
Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article R. 931-3-30, l'assemblée générale ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chacun des deux collèges, le tiers au moins des membres ou des délégués sont présents ou représentés. A défaut de ce dernier quorum, une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le quorum. Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article R. 931-3-31, l'assemblée générale ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chacun des deux collèges, le quart au moins des membres ou des délégués sont présents ou représentés. A défaut de ce dernier quorum, une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le quorum. Dans tous les cas, les projets de délibérations soumis à l'assemblée générale sont adoptés par voie de délibération concordante entre les membres ou délégués adhérents et participants, qu'ils soient présents ou représentés ou aient fait usage de la faculté de vote par correspondance. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754857 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577021 | 214745 | null | null | R931-3-41 | Code de la sécurité sociale | 5,296 |
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.Lorsque les circonstances le justifient, elle peut être également convoquée par les commissaires aux comptes et les liquidateurs.Sauf clause différente des statuts, les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les formes et délais de convocation de l'assemblée générale. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754858 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577011 | 257694 | null | null | R931-3-42 | Code de la sécurité sociale | 5,297 |
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754859 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577013 | 300643 | null | null | R931-3-43 | Code de la sécurité sociale | 5,298 |
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens garantissent l'identification des participants à la réunion, transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754860 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387174 | 343592 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R931-3-44 | Code de la sécurité sociale | 5,299 |
Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R. 931-3-42, quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles. | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | LEGIARTI000006754861 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577017 | 386541 | null | null | R931-3-45 | Code de la sécurité sociale | 5,300 |
L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 931-7 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice de l'article R. 931-3-10-1 du présent code. | Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | LEGIARTI000030577062 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577072 | 1073741823 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-45-1 | Code de la sécurité sociale | 5,301 |
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6. | Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | LEGIARTI000030577074 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577084 | 1610612735 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-45-2 | Code de la sécurité sociale | 5,302 |
Le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués dirigent effectivement l'institution de prévoyance ou l'union au sens de l'article L. 931-7-1.
Le conseil d'administration peut également, sur proposition du directeur général, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'institution de prévoyance ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'institution de prévoyance ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'institution de prévoyance ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'institution de prévoyance ou l'union. | Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | LEGIARTI000030577086 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030577093 | 1879048191 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-45-3 | Code de la sécurité sociale | 5,303 |
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-31 par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754863 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754863 | 42949 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 5 () JORF 6 août 1999 | R931-3-46 | Code de la sécurité sociale | 5,304 |
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R. 931-3-46. L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R. 931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754864 | 2013-07-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000027898087 | 85898 | JORFTEXT000027754539 | LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) | R931-3-47 | Code de la sécurité sociale | 5,305 |
La délibération mentionnée à l'article R. 931-3-46 détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt.L'institution ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre participant ou adhérent concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds de développement. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754866 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754866 | 171796 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 5 () JORF 6 août 1999 | R931-3-48 | Code de la sécurité sociale | 5,306 |
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 931-22 et que le membre adhérent ou participant qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces institutions ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754867 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585611 | 214745 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-49 | Code de la sécurité sociale | 5,307 |
Il est porté chaque année dans les charges de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754868 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754868 | 257694 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 5 () JORF 6 août 1999 | R931-3-50 | Code de la sécurité sociale | 5,308 |
Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions prévues à l'article L. 931-12 et toute émission de certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1 doivent être autorisées par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionnée au premier alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou certificats paritaires émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de l'institution ou de l'union. Pour les certificats paritaires mentionnés au L. 931-15-1, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission.
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par la commission paritaire ou l'assemblée générale.
Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine commission paritaire ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats paritaires ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un groupement paritaire de prévoyance peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats paritaires qu'il a émis l'intégralité de la rémunération qu'il a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754869 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332504 | 300643 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-3-51 | Code de la sécurité sociale | 5,309 |
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution ou l'union possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754871 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585607 | 153670857 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-52 | Code de la sécurité sociale | 5,310 |
Les personnes ayant été administrateur, directeur général ou directeur général délégué ou salariés d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette institution ou de cette union moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution ou l'union possédait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754872 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585603 | 307041071 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-53 | Code de la sécurité sociale | 5,311 |
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754874 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585593 | 460411285 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | R931-3-54 | Code de la sécurité sociale | 5,312 |
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754875 | 2016-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032957508 | 613781499 | JORFTEXT000032938640 | Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 90 | R931-3-55 | Code de la sécurité sociale | 5,313 |
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé, selon le cas, par la commission paritaire ou l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal judiciaire statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754877 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342897 | 767151713 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-3-56 | Code de la sécurité sociale | 5,314 |
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par le tribunal judiciaire statuant en référé.
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754878 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342900 | 920521927 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-3-57 | Code de la sécurité sociale | 5,315 |
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels.Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754879 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585565 | 1073892141 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | R931-3-58 | Code de la sécurité sociale | 5,316 |
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président et le vice-président du conseil d'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de l'union.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine commission paritaire ou assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal judiciaire et lui en communique les résultats. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754881 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342903 | 1227262355 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-3-59 | Code de la sécurité sociale | 5,317 |
Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander au directeur général, dans les conditions définies aux articles L. 2313-14, L. 2323-78 à L. 2323-82 du code du travail, de leur fournir des explications.
Le directeur général est tenu d'en informer le président et le vice-président.
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Le rapport est transmis au directeur général et au commissaire aux comptes. Le directeur général est tenu de le remettre au président et au vice-président. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754882 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585554 | 1380632569 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-60 | Code de la sécurité sociale | 5,318 |
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754883 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585549 | 1534002783 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | R931-3-61 | Code de la sécurité sociale | 5,319 |
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754884 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342906 | 1687372997 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-3-62 | Code de la sécurité sociale | 5,320 |
Les commissaires aux comptes signalent à la plus proche commission paritaire ou assemblée générale les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754885 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585539 | 1840743211 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | R931-3-63 | Code de la sécurité sociale | 5,321 |
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R. 931-3-59.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs, le directeur général ou le ou les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à la commission paritaire ou à l'assemblée générale. | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | LEGIARTI000006754886 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585534 | 1994113425 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-3-64 | Code de la sécurité sociale | 5,322 |
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant du a de l'article L. 931-1 par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'institution ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats.
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 932-23-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et ayants droit figurant au bilan de l'institution ou de l'union. | Sous-section 1 : Transfert de portefeuille | LEGIARTI000006754887 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585522 | 42949 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,323 |
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée selon l'une des formes prévues à l'article R. 931-3-30 accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération.
A réception de la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un mois pour se prononcer sur l'opération. Elle n'approuve celle-ci que s'il lui apparaît qu'elle est conforme à l'intérêt des membres adhérents, participants, bénéficiaires et ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres adhérents, participants, bénéficiaires ou ayants droit déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 931-32.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à partir de la date de production des documents demandés. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006754890 | 2013-07-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000027898101 | 42949 | JORFTEXT000027754539 | LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) | R931-4-3 | Code de la sécurité sociale | 5,324 |
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des institutions ou unions qui transmettent leur patrimoine. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006754891 | 2013-07-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000027898104 | 85898 | JORFTEXT000027754539 | LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) | R931-4-4 | Code de la sécurité sociale | 5,325 |
Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce projet est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège desdites institutions ou unions et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006754892 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342924 | 128847 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R931-4-5 | Code de la sécurité sociale | 5,326 |
Le conseil d'administration de chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération établit un rapport écrit qu'il adresse ou met à la disposition, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. | Sous-section 2 : Fusion et scission | LEGIARTI000006754893 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754893 | 171796 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 7 () JORF 6 août 1999 | R931-4-6 | Code de la sécurité sociale | 5,327 |
Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention : " institution de prévoyance en liquidation " ou " union d'institutions de prévoyance en liquidation ". Cette mention ainsi que, le cas échéant, le nom du ou des liquidateurs ou du mandataire de justice figurent sur tous les actes émanant de l'institution ou de l'union et destinés aux tiers.
La personnalité morale de l'institution ou de l'union subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | LEGIARTI000006754895 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585515 | 85898 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-5-1 | Code de la sécurité sociale | 5,328 |
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30. | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | LEGIARTI000006754903 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585503 | 343592 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-5-2 | Code de la sécurité sociale | 5,329 |
L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4. | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | LEGIARTI000006754907 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585491 | 429490 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-5-3 | Code de la sécurité sociale | 5,330 |
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " institution de prévoyance ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1. | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | LEGIARTI000006754910 | 2018-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000036710451 | 472439 | JORFTEXT000036708896 | Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 5 | R931-5-4 | Code de la sécurité sociale | 5,331 |
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | LEGIARTI000006754913 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030585477 | 558337 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-5-5 | Code de la sécurité sociale | 5,332 |
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites. | Section 8 : Privilèges | LEGIARTI000006754952 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754953 | 85898 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999 | R931-8-1 | Code de la sécurité sociale | 5,333 |
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés respectivement aux articles L. 931-22 et L. 931-23 pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-24 est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations. | Section 8 : Privilèges | LEGIARTI000006754954 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006754955 | 128847 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999 | R931-8-2 | Code de la sécurité sociale | 5,334 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ;
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa de l'article R. 931-1-2, du troisième alinéa de l'article R. 931-3-19, du dernier alinéa de l'article R. 931-5-1-7 et du dernier alinéa de l'article R. 942-1 du présent code et des articles R. 331-1, R. 332-1 et R. 332-16 du code des assurances.
Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de prévoyance ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. | Section 9 : Sanctions | LEGIARTI000006754956 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332492 | 128847 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-9-1 | Code de la sécurité sociale | 5,335 |
Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : "participation aux excédents" là où est mentionné dans le code des assurances : "participation aux bénéfices", "cotisations" là où est mentionné : "primes", "prestations à payer" là où est mentionné : "sinistres à payer", "institutions de prévoyance et unions" là où est mentionné : "entreprises d'assurance", "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif" là où est mentionné : "contrat", "membres participants" là où est mentionné : "assurés", "opérations" là où est mentionné : "contrats", "les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale" là où est mentionné : "les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1", "contrats collectifs" là où est mentionné : "opérations d'assurance de groupe", "les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale" là où est mentionné : "les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1", "les opérations mentionnées aux a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale" là où est mentionné : "les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1", "cotisation" là où est mentionné : "prime", "l'institution de prévoyance ou l'union" là où est mentionné : "l'assureur" et “l'institution de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent code et la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-43 du présent code. | Section 11 : Comptes et états statistiques | LEGIARTI000006755112 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332488 | 42949 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-11-1 | Code de la sécurité sociale | 5,336 |
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 931-32 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 932-24 faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués conformément à l'article R. 332-5 du code des assurances, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 942-2 du présent code ;
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, ou par l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;
e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances et d'autre part conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du même code, de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, à l'union ou à l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code et les institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :
A Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les institutions de prévoyance ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées aux a et b de l'article L. 931-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 931-2-1, ou, pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 932-41, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;
B Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. Pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. | Section 11 : Comptes et états statistiques | LEGIARTI000006755126 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332477 | 644235 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-11-9 | Code de la sécurité sociale | 5,337 |
Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 942-7.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755128 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332470 | 42949 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-12-1 | Code de la sécurité sociale | 5,338 |
Les membres adhérents, les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à l'article R. 931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.
Les adhérents, participants et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 931-35. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755129 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332465 | 85898 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R931-12-2 | Code de la sécurité sociale | 5,339 |
Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755130 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586026 | 171796 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-12-3 | Code de la sécurité sociale | 5,340 |
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755132 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921988 | 214745 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-4 | Code de la sécurité sociale | 5,341 |
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement. Pour les membres adhérents, membres participants, ayants droit et bénéficiaires qui, en vertu des clauses du règlement auquel ils ont adhéré ou du contrat qu'ils ont souscrit, ont un droit sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat, l'organisme cessionnaire informe chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou son contrat. Pour les autres opérations, l'organisme cessionnaire informe les bénéficiaires de prestations à la date d'intervention du fonds paritaire de garantie du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, des prestations auxquelles ils ont droit.
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'organisme cessionnaire une demande de reversement. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755134 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921986 | 300643 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-5 | Code de la sécurité sociale | 5,342 |
Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13 du code des assurances. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement des prestations pour présenter au membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations concerné une demande de reversement. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755136 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586014 | 429490 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R931-12-6 | Code de la sécurité sociale | 5,343 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.