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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;
5° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
f) Le directeur général du Trésor ;
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. | Section 4 : Conseil d'orientation des retraites | LEGIARTI000006735163 | 2022-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000046170297 | 85898 | JORFTEXT000046169159 | Décret n°2022-1139 du 10 août 2022 - art. 1 | D114-4-0-2 | Code de la sécurité sociale | 5,444 |
Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président. | Section 4 : Conseil d'orientation des retraites | LEGIARTI000006735165 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735165 | 171796 | JORFTEXT000000436809 | Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 | D114-4-0-3 | Code de la sécurité sociale | 5,445 |
Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article L. 114-2. | Section 4 : Conseil d'orientation des retraites | LEGIARTI000006735166 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735166 | 214745 | JORFTEXT000000436809 | Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 | D114-4-0-4 | Code de la sécurité sociale | 5,446 |
Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis :
1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 111-2-1 :
Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans ;
2° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même II :
a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ;
b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie B. Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ;
3° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au troisième alinéa du même II :
a) Le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part. Ce rapport est présenté selon le genre ;
b) Le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population, ce rapport étant présenté selon le genre ;
4° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au quatrième alinéa du même II :
Les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le programme de stabilité de l'année en cours. | Section 4 : Conseil d'orientation des retraites | LEGIARTI000006735168 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113817 | 1073849196 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-5 | Code de la sécurité sociale | 5,447 |
Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.
Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget.
Les ministres mentionnés à l'article R. 112-3 peuvent se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.
Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis, dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.
Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission de contrôle.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de la commission de compensation.
Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé rendu.
Les délais fixés sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. | Section 5 : Commission de compensation | LEGIARTI000006735169 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968083 | 21474 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D114-4-0-6 | Code de la sécurité sociale | 5,448 |
Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 est consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des recommandations mentionnés au II du même article.
Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau le jury citoyen qui est alors valablement consulté quel que soit le nombre de ses membres. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735170 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113836 | 1073741823 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-7 | Code de la sécurité sociale | 5,449 |
Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations. Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735171 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113843 | 1610612735 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-8 | Code de la sécurité sociale | 5,450 |
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735172 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113876 | 1879048191 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-9 | Code de la sécurité sociale | 5,451 |
I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735173 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113873 | 2013265919 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-10 | Code de la sécurité sociale | 5,452 |
Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735174 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113870 | 2080374783 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-11 | Code de la sécurité sociale | 5,453 |
La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735175 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113867 | 2113929215 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-12 | Code de la sécurité sociale | 5,454 |
Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire mentionnée à l'article L. 921-4 et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006735176 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113861 | 2130706431 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-13 | Code de la sécurité sociale | 5,455 |
Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13, entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité perçu pendant la dernière année d'activité. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000024082044 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113855 | 2139095039 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-14 | Code de la sécurité sociale | 5,456 |
Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile. | Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie | LEGIARTI000024082046 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113811 | 997045978 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-15 | Code de la sécurité sociale | 5,457 |
Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission. | Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie | LEGIARTI000024082048 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113813 | 1073741823 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-16 | Code de la sécurité sociale | 5,458 |
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,5 %. Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement. Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures. | Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie | LEGIARTI000029112976 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113016 | 1227133512 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-17 | Code de la sécurité sociale | 5,459 |
Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie | LEGIARTI000029112970 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029112970 | 1840700268 | JORFTEXT000029111348 | DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1 | D114-4-0-18 | Code de la sécurité sociale | 5,460 |
I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction de déterminer :
1° la situation patrimoniale de l'organisme ;
2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de celui-ci, et de le comparer aux prévisions ;
3° éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.
Elle retrace les opérations des gestions administratives et des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes. Elle permet d'effectuer le suivi de l'exécution budgétaire.
II.-La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4. | Section 1 : Organisation comptable | LEGIARTI000006735177 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968738 | 357913941 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D114-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,461 |
I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.
II.-Les directeurs comptables et financiers des organismes de base de sécurité sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux directeurs comptables et financiers des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.
La validation, effectuée par le directeur comptable et financier national, consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur patrimoine.
Les contrôles du directeur comptable et financier national sont effectués selon les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le rapport de validation présente les conclusions du directeur comptable et financier national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de l'organisme national y appose son visa.
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion du directeur comptable et financier national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des informations utiles pour l'appréciation du dossier.
Le directeur comptable et financier de l'organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme concerné.
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
III.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.
A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables nécessaires à la clôture des comptes et les notifient au directeur comptable et financier local, qui les intègre dans ses comptes. Ils déterminent également les écritures comptables complémentaires qui sont enregistrées directement par l'organisme national, dont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-6, ou notifiées au directeur comptable et financier de l'organisme local concerné pour intégration dans ses comptes.
Le directeur comptable et financier de l'organisme national, d'une part, s'assure que les écritures mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont justifiées par des estimations produites par l'organisme national après les échéances d'établissement et de centralisation des comptes annuels des organismes de base et ne concernent pas les dépréciations d'éléments d'actif du bilan, et d'autre part, fournit une information adaptée dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme national.
Les comptes annuels des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D. 221-2, sont transmis après visa du directeur de l'organisme national à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres destinataires habilités à cet effet.
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires habilités à cet effet.
V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et dans les conditions fixées par arrêté. | Section 1 : Organisation comptable | LEGIARTI000006735179 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356467 | 715827882 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D114-4-2 | Code de la sécurité sociale | 5,462 |
I. - Supprimé.
II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée, en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annuels des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables par les organismes de sécurité sociale.
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.
Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Il reçoit délégation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale à l'effet de signer tous actes de gestion courante nécessaires à l'exécution de ses missions.
Il est habilité à rédiger et signer des conventions, valant cahier des charges, avec les administrations, services, corps de contrôle ou organismes de sécurité sociale, relatives au contenu des données comptables annuelles et infra-annuelles, leur transmission, leur réception et leur diffusion. Les modalités de contrôles à mettre en oeuvre pour s'assurer de la fiabilité des données comptables transmises et de leur confidentialité sont annexées à ces conventions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Organisation comptable | LEGIARTI000006735181 | 2013-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000028076322 | 1073741823 | JORFTEXT000028074333 | Décret n°2013-917
du 14 octobre 2013 - art. 1 | D114-4-3 | Code de la sécurité sociale | 5,463 |
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine :
1° La codification des différentes gestions prévues en application des articles R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des œuvres ;
2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrir ;
3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative ;
4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des documents de synthèse ;
5° La tenue de la comptabilité matière prévue au dernier alinéa de l'article D. 122-1-1 ;
6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme compétent et les autres organismes mentionnés à l'article D. 253-1. | Section 1 : Organisation comptable | LEGIARTI000006735154 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968074 | 1431655764 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D114-4-4 | Code de la sécurité sociale | 5,464 |
La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels tels que définis au deuxième alinéa du II de l'article D. 114-4-2.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux commissaires aux comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces organismes.
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article L. 823-1 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code de commerce.
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient au plus tard le 5 mai de l'année suivant l'exercice clos. | Section 1 : Organisation comptable | LEGIARTI000017984845 | 2023-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000048378113 | 1789569705 | JORFTEXT000048376433 | Décret n°2023-1030 du 7 novembre 2023 - art. 1 | D114-4-5 | Code de la sécurité sociale | 5,465 |
Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une stratégie de maîtrise des risques adaptée aux enjeux de gestion, notamment de renforcement de la qualité et de la performance, propres aux activités de l'organisme, du régime ou de la branche. Cette stratégie est déterminée en cohérence avec les objectifs définis dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec l'autorité compétente de l'Etat.
Le dispositif national de contrôle interne est applicable à l'organisme national et, le cas échéant, aux autres organismes constitutifs du réseau.
Le dispositif national de contrôle interne a pour finalité d'apporter une assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants :
1° La conformité des opérations aux lois, règlements et conventions ;
2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées par l'organisme ;
3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ;
4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature mis en œuvre, dans le respect des autorisations budgétaires annuelles et pluriannuelles ;
5° La protection du patrimoine de l'organisme et des personnes ;
6° La prévention et la détection des fraudes internes et externes ;
7° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables, budgétaires et de gestion.
Le dispositif de contrôle interne repose sur les principes suivants :
1° Conception, mise en œuvre et pilotage conjoints du contrôle interne par le directeur et le directeur comptable et financier ;
2° Unicité du dispositif applicable à l'ensemble des activités de l'organisme national et, le cas échéant, aux autres organismes constitutifs du réseau ;
3° Evaluation et hiérarchisation des risques, sur la base d'une analyse partagée de l'ensemble des activités et processus de gestion ;
4° Définition de la stratégie de contrôle en fonction de la criticité de ces risques et des enjeux ;
5° Définition des plans d'action en fonction des résultats des contrôles ;
6° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de maîtrise des risques et mise à jour régulière du dispositif en fonction des enseignements tirés des contrôles effectués ;
7° Documentation périodique des organisations, des procédures et des risques ;
8° Traçabilité des acteurs et des opérations.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 114-8-1, les organismes nationaux définissent, par instruction, la coordination des rôles respectifs du directeur et du directeur comptable et financier dans la conception et la mise en place du dispositif de contrôle interne.
Cette coordination répond aux principes suivants :
-le directeur et le directeur comptable et financier sont chargés d'assurer, dans le fonctionnement de l'organisme, une organisation adaptée aux actions de contrôle. Dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et du pilotage conjoints des dispositifs de contrôle interne, ils s'assurent de la maîtrise des processus d'activités de l'organisme dans leur ensemble, et de l'organisation d'actions de supervision, contrôles et autres moyens intégrés au fonctionnement courant des services garantissant cette maîtrise ;
-le directeur comptable et financier, en sus des vérifications auxquelles il est tenu en application des dispositions réglementaires, s'assure de la maîtrise des processus comptables et financiers de l'organisme.
Le directeur et le directeur comptable et financier définissent, à partir d'une cartographie des risques établie dans les conditions prévues à l'article D. 114-4-7, tous les moyens mis en œuvre afin d'assurer la couverture des risques liés aux activités du régime ou de la branche ainsi que la couverture des risques liés aux opérations effectuées pour leur compte par des organismes délégataires ou des organismes bénéficiant de leur concours financier, y compris les actions de contrôle et de supervision. Les organismes délégataires mettent en place, pour les opérations effectuées pour le compte de la branche ou du régime, des dispositifs de maitrise des risques au titre des activités qui leur sont confiées.
Des instructions et des procédures nationales définissent les principes et règles communs applicables à l'organisme national et le cas échéant aux autres organismes constitutifs du réseau, notamment ceux relatifs au contrôle interne des gestions techniques, des gestions budgétaires et de la comptabilité ainsi qu'au contrôle interne des systèmes d'information. | Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
| LEGIARTI000028075548 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356171 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-6 | Code de la sécurité sociale | 5,466 |
I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une cartographie nationale des risques constituée :
-d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de l'organisme national et le cas échéant des autres organismes constitutifs du réseau. Les risques sont identifiés à partir de l'examen des processus d'activité, de l'évaluation des risques afférents et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette analyse des risques est actualisée, en tant que de besoin, notamment en cas de changements pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de contrôle interne, et au moins tous les trois ans ;
-d'une identification, au sein de ces risques, des risques majeurs de toute nature, compris entre dix et trente, dont les risques financiers auxquels l'organisme national et le cas échéant les autres organismes constitutifs du réseau sont exposés, qui font l'objet d'un suivi particulier en raison de leur criticité. Cette sélection est actualisée, en tant que de besoin, notamment en cas de changements pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de contrôle interne, et au moins tous les trois ans.
II.-Le directeur et le directeur comptable et financier définissent conjointement un plan national de contrôle interne, opposable le cas échéant aux autres organismes constitutifs du réseau. Ce plan intègre notamment, en réponse aux risques financiers majeurs, les vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D. 122-9.
Ce plan national de contrôle interne unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :
-précise les objectifs de maîtrise des risques, les actions de maîtrise des risques associées ainsi que les axes de contrôle prioritaires pour les services placés respectivement sous la responsabilité du directeur et du directeur comptable et financier ;
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne ;
-définit les moyens permettant de vérifier la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au regard de ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après supervision de l'ordonnateur et contrôle du directeur comptable et financier ;
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou d'anomalies par catégorie d'opérations. Le plan national de contrôle interne précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les corriger.
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs services.
Le directeur et le directeur comptable et financier diligentent les contrôles de manière à proportionner leur fréquence, leur périodicité et leur périmètre aux enjeux associés.
La notion de risque financier résiduel et les indicateurs utilisés pour le mesurer sont déterminés en fonction de la nature des activités de l'organisme. Ces indicateurs doivent permettre, le cas échéant, de distinguer les risques liés aux données déclarées de ceux résultant de la mise en œuvre des opérations internes à l'organisme.
En fonction, le directeur et le directeur comptable et financier se répartissent les travaux de fiabilité et de mise en œuvre de la mesure du risque financier résiduel.
La période couverte par les contrôles prévus au plan national de contrôle interne peut être adaptée aux besoins spécifiques de production et d'analyse des indicateurs de suivi de l'efficacité du contrôle interne. Cette période peut correspondre à douze mois glissants, en cohérence avec le plan de contrôle. | Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
| LEGIARTI000028075550 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356166 | 1610612735 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-7 | Code de la sécurité sociale | 5,467 |
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes.
La séparation des tâches mentionnée au premier alinéa s'entend comme un partage des rôles assurant qu'un même agent ne cumule pas des opérations d'engagement et de paiement de la dépense, ni ne cumule, pour un processus donné, les tâches d'exécution d'une opération et de contrôle de cette même opération. | Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
| LEGIARTI000028075553 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356164 | 1879048191 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-8 | Code de la sécurité sociale | 5,468 |
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie applicables.
Le directeur et le directeur comptable et financier veillent à la cohérence de l'articulation de ce dispositif avec les audits effectués dans le cadre de la validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute indépendance.
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16. | Paragraphe 2 : Audit interne
| LEGIARTI000028075557 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356157 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-9 | Code de la sécurité sociale | 5,469 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des éventuelles applications locales. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075561 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356154 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-10 | Code de la sécurité sociale | 5,470 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et les directeurs comptables et financiers desdits organismes.
Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs desdits organismes. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075563 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356151 | 1610612735 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-11 | Code de la sécurité sociale | 5,471 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont validées, conjointement, par les directeurs et directeurs comptables et financiers de l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses concernée. Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et directeurs comptables et financiers desdits organismes.
Pour l'établissement du cahier des charges des applications, les risques d'erreurs dans la mise en œuvre des opérations sont pris en compte afin de concevoir des contrôles automatisés de façon appropriée.
Pour la validation des applications, le directeur et le directeur comptable et financier sont tenus de procéder, par des essais, au contrôle :
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques, la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications aux lois, règlements et conventions ;
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des prestations, des cotisations et contributions sociales, et des autres prélèvements ;
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et les applications financières et comptables ;
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus au regard des risques identifiés dans les cartographies mentionnées aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20, y compris des risques d'erreur liés aux opérations réalisées par les agents ;
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise en production de l'application.
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier .
Le directeur comptable et financier de l'organisme national peut refuser la mise en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur comptable et financier. Le directeur de l'organisme national transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont validées conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national dans les mêmes conditions. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075565 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356148 | 1879048191 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-12 | Code de la sécurité sociale | 5,472 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075567 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356145 | 2013265919 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-13 | Code de la sécurité sociale | 5,473 |
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement. Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent également un plan national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur. Ce plan est actualisé, le cas échéant, annuellement.
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national établissent les règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas échéant, annuellement. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075569 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356142 | 2080374783 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-14 | Code de la sécurité sociale | 5,474 |
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, les échanges de données informatisées entre organismes de protection sociale font l'objet d'un conventionnement. Les conventions définissent, notamment, le contenu des données transmises, les échéances de transmission, les contrôles mis en œuvre par l'émetteur et le destinataire des données, qui portent notamment sur leur exactitude, et les modalités de traitement des rejets. Elles précisent également les modalités de suivi et d'évaluation réciproques des engagements conventionnels. La mise en œuvre des conventions fait l'objet d'un audit périodique en application de l'article D. 114-4-9. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075571 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356137 | 2113929215 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-15 | Code de la sécurité sociale | 5,475 |
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne. Ce tableau de bord de contrôle interne est établi une fois par an, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Il présente une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation. | Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000046354143 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356242 | 2130706431 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-15-1 | Code de la sécurité sociale | 5,476 |
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national. Il est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports d'audit prévus à l'article D. 114-4-9.
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour la lutte contre la fraude ;
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés au cours de l'année et les actions correctives apportées ;
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont maîtrisés.
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectif et de gestion conclues avec l'Etat.
Une synthèse du rapport annuel de contrôle interne est présentée au conseil d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme. | Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
| LEGIARTI000028075575 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356133 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-16 | Code de la sécurité sociale | 5,477 |
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national. Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national peuvent prévoir une périodicité plus rapprochée pour les organismes dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de gestion. Le directeur peut également décider d'audits inopinés.
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption définitive.
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national les suites données aux recommandations formulées. | Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
| LEGIARTI000028075579 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356129 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-17 | Code de la sécurité sociale | 5,478 |
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu de communiquer au directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national les suites données aux recommandations du plan de redressement. | Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
| LEGIARTI000028075581 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356126 | 1610612735 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-18 | Code de la sécurité sociale | 5,479 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D. 114-4-6. | Paragraphe 1 : Contrôle interne
| LEGIARTI000028075587 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356123 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-19 | Code de la sécurité sociale | 5,480 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. 114-4-7. Elles sont actualisées selon les mêmes périodicités que celles mentionnées à l'article D. 114-4-7.
Le directeur et le directeur comptable et financier mettent en œuvre conjointement et, le cas échéant, complètent le plan de contrôle interne national mentionné à l'article D. 114-4-7 en fonction des activités et de la criticité des risques locaux. Le plan de contrôle mis en œuvre intègre les vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D. 122-9.
Ce plan local unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :
-précise les objectifs de maîtrise des risques et l'objet des contrôles et des supervisions associés à effectuer au cours de l'exercice, dans le respect des axes de contrôle prioritaires définis nationalement, notamment en matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et d'habilitations informatiques ;
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne ;
-décline les moyens destinés à mesurer la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et d'indicateurs propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après les supervisions de l'ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et financier ;
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou d'anomalies par catégorie d'opérations. Il précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les corriger.
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs services.
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que la séparation des tâches entre les agents dans les conditions définies à l'article D. 114-4-8 est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes. | Paragraphe 1 : Contrôle interne
| LEGIARTI000028075589 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356120 | 1610612735 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-20 | Code de la sécurité sociale | 5,481 |
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Ce tableau de bord de contrôle interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude. | Paragraphe 1 : Contrôle interne
| LEGIARTI000046354212 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356240 | 1744830463 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-20-1 | Code de la sécurité sociale | 5,482 |
Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour la lutte contre la fraude ;
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés au cours de l'année et les actions correctives apportées ;
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont maîtrisés.
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'organisme national.
Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Une synthèse du bilan de contrôle interne est présentée au conseil d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme. | Paragraphe 1 : Contrôle interne
| LEGIARTI000028075591 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356117 | 1879048191 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-21 | Code de la sécurité sociale | 5,483 |
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section. | Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075595 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356215 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-22 | Code de la sécurité sociale | 5,484 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle. | Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075597 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356212 | 1610612735 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D114-4-23 | Code de la sécurité sociale | 5,485 |
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme national selon une périodicité annuelle. | Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075599 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356209 | 1879048191 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D114-4-24 | Code de la sécurité sociale | 5,486 |
Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D. 114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle.
Le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent du respect des règles de gestion des habilitations pour les applications nationales définies en application de l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles de gestion des habilitations des applications locales. | Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075601 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356206 | 2013265919 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D114-4-25 | Code de la sécurité sociale | 5,487 |
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D. 114-4-12, après accord exprès du directeur et du directeur comptable et financier de l'organisme national. Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Le directeur comptable et financier de l'organisme local peut refuser la mise en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur comptable et financier. Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision. | Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
| LEGIARTI000028075603 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356203 | 2080374783 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D114-4-26 | Code de la sécurité sociale | 5,488 |
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées. | Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités | LEGIARTI000046354633 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356238 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-26-1 | Code de la sécurité sociale | 5,489 |
Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et périodicités adaptées aux risques identifiés, l'exécution des opérations correspondantes ou confier la réalisation de ce contrôle à un organisme de son réseau.
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus de communiquer, à la demande de l'organisme délégant, tout document et pièce justificative relatif aux missions qui leur sont confiées ou aux activités faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche. | Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités | LEGIARTI000046354635 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356236 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-26-2 | Code de la sécurité sociale | 5,490 |
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :
1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas applicables ;
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”. | Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières | LEGIARTI000028075607 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356221 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D114-4-27 | Code de la sécurité sociale | 5,491 |
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. | Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières | LEGIARTI000028075609 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356218 | 1610612735 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-28 | Code de la sécurité sociale | 5,492 |
Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités. | Sous-section 5 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale | LEGIARTI000028075613 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356197 | 1073741823 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D114-4-29 | Code de la sécurité sociale | 5,493 |
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit :
a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
b) Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. | Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006735183 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356232 | 715827882 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D114-5 | Code de la sécurité sociale | 5,494 |
Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes : 1° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint, le chef du service du contrôle fiscal ou le chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, les directeurs des directions spécialisées des finances publiques chargées d'une mission de contrôle fiscal ou les directeurs des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques chargés d'une mission de contrôle ou de recouvrement à caractère fiscal ; 2° Les commandants de la gendarmerie nationale dans les départements, les départements et les collectivités d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le sous-directeur de la police judiciaire, le directeur des opérations et de l'emploi ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les chefs des services déconcentrés de la police nationale, les chefs des services de la préfecture de police, ou, le cas échéant, le préfet de police et les chefs des services centraux de la police nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; 4° Le directeur du service à compétence nationale prévu à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 5° Le directeur général de la sécurité intérieure. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous son autorité ; 6° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ; 7° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce service ; 8° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Ces habilitations sont personnelles et attachées aux fonctions exercées. Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services selon les modalités techniques et organisationnelles prévues à cet effet. L'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article L. 222-1 est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. | Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006735184 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356224 | 1431655764 | JORFTEXT000000507924 | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 | D114-6 | Code de la sécurité sociale | 5,495 |
Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des travaux et de l'emploi des ressources du fonds. Il est chargé du suivi des actions financées par le fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il comprend :
1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
6° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du comité de pilotage peut donner délégation à un autre membre.
Le comité peut auditionner toute personne susceptible de l'éclairer. | Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale | LEGIARTI000042308972 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021957 | 1073741823 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | D114-7 | Code de la sécurité sociale | 5,496 |
I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
II. - Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la préparation et l'exécution des délibérations du comité, le fonctionnement du fonds, ainsi que les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de celui-ci. Il établit un bilan annuel sur les actions réalisées et l'utilisation des crédits du fonds, qu'il soumet au comité de pilotage.
Le directeur comptable et financier de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la tenue de la comptabilité du fonds. Il gère également la trésorerie et assure les encaissements et paiements du fonds.
III. - Les opérations budgétaires et comptables du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont administrées distinctement et indépendamment des autres activités de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. | Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale | LEGIARTI000042308974 | 2020-09-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042308974 | 1610612735 | JORFTEXT000042308456 | Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020 - art. 1 | D114-8 | Code de la sécurité sociale | 5,497 |
Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les conventions d'objectifs et de gestion et dans des conditions fixées par l'arrêté prévu au même article. | Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale | LEGIARTI000042308976 | 2020-09-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042308976 | 1879048191 | JORFTEXT000042308456 | Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020 - art. 1 | D114-9 | Code de la sécurité sociale | 5,498 |
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission compatible avec ses attributions. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735192 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356406 | 42949 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-1 | Code de la sécurité sociale | 5,499 |
Le directeur comptable et financier tient :
1° La comptabilité générale ;
2° Eventuellement, la comptabilité des dépenses engagées ;
3° (Supprimé) ;
4° La comptabilité analytique d'exploitation s'il en existe une ;
5° La comptabilité de programme en tant que de besoin. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000041941493 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356404 | 64423 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,500 |
Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000041941500 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356402 | 75160 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-1-2 | Code de la sécurité sociale | 5,501 |
Tout organisme de sécurité sociale contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Toutefois, lorsque l'organisme procède à un inventaire permanent, il réalise un inventaire physique au moins tous les trois ans.
Le directeur comptable et financier de l'organisme s'assure au moins une fois l'an de la concordance entre l'inventaire comptable des actifs et leur inventaire physique prévu au précédent alinéa. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000043380010 | 2021-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000043380010 | 80529 | JORFTEXT000043378965 | Décret n°2021-447 du 15 avril 2021 - art. 1 | D122-1-3 | Code de la sécurité sociale | 5,502 |
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités.
Le directeur comptable et financier est responsable du recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.
Il est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les préconisations de l'organisme national.
Le directeur comptable et financier assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme :
1° Le numéraire ;
2° Les effets bancaires ;
3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l'organisme.
Ils sont suivis en comptabilité par nature d'opération. La position de ces comptes doit être conforme à l'inventaire des fonds et valeurs détenus par l'organisme.
Les excédents sont acquis à l'organisme à l'expiration des délais de prescription.
Le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir, détenir et conserver les titres de propriété et les titres de créances. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735193 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356399 | 85898 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-2 | Code de la sécurité sociale | 5,503 |
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735194 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356396 | 128847 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-3 | Code de la sécurité sociale | 5,504 |
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants :
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
2° La validité de la créance ;
3° Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.
Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735195 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356393 | 171796 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-4 | Code de la sécurité sociale | 5,505 |
Un organisme de sécurité sociale peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.
Les conditions de mise en place du service facturier mentionné au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000043380097 | 2021-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000043380097 | 193270 | JORFTEXT000043378965 | Décret n°2021-447 du 15 avril 2021 - art. 1 | D122-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,506 |
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel l'organisme gère des prestations.
Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur comptable et financier de payer.
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause dans les conditions fixées aux articles D. 122-11 à D. 122-18. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735196 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356389 | 214745 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-5 | Code de la sécurité sociale | 5,507 |
Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;
2° La contestation sur la validité de la créance ;
3° L'absence de service fait ;
4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;
5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 et L. 152-1 qui lui a été notifiée. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735197 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356383 | 257694 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-6 | Code de la sécurité sociale | 5,508 |
L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe le directeur comptable et financier à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000046799564 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046799574 | 279168 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | D122-6-1 | Code de la sécurité sociale | 5,509 |
Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 :
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ;
b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;
c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ;
d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D. 122-9. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735199 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356248 | 343592 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1 | D122-8 | Code de la sécurité sociale | 5,510 |
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres à chaque organisme.
Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :
1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits ;
2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité prévues par les dispositions en vigueur ;
3° Détection des fraudes et des risques majeurs liés au traitement automatique des informations ;
4° Traitement de données justifiées et d'elles seules ;
5° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer le respect des règles d'accès aux systèmes informatiques et la sauvegarde des programmes et des fichiers ;
6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des fichiers, des données et des échanges. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006735200 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356380 | 386541 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D122-9 | Code de la sécurité sociale | 5,511 |
L'installation du directeur comptable et financier dans ses fonctions ainsi que la remise de service du directeur comptable et financier sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R. 123-50-1.
Le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales. | Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers | LEGIARTI000006735201 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800500 | 536870911 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | D122-10 | Code de la sécurité sociale | 5,512 |
Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au directeur.
Le directeur comptable et financier peut également charger :
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum.
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement.
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute. | Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers | LEGIARTI000041942060 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800496 | 1073741823 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | D122-10-1 | Code de la sécurité sociale | 5,513 |
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver. | Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers | LEGIARTI000018980352 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800490 | 1073956568 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | D122-21 | Code de la sécurité sociale | 5,514 |
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin. | Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers | LEGIARTI000018980354 | 2009-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000021508788 | 1610720107 | JORFTEXT000021496343 | Décret n°2009-1597
du 18 décembre 2009 - art. 2 | D122-22 | Code de la sécurité sociale | 5,515 |
Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, et au 3° de l'article L. 221-3-1 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions ou décisions prévues à ces articles.
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à l'exercice des missions ou activités communes. | Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers | LEGIARTI000019999622 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800480 | 1879101877 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | D122-23 | Code de la sécurité sociale | 5,516 |
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %. | Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles | LEGIARTI000025090633 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038786941 | 429496729 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2 | D131-1 | Code de la sécurité sociale | 5,517 |
I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4.
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante :
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
Où :
E est le montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
III. – La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
IV. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4. | Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise | LEGIARTI000019955411 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036475110 | 715827882 | JORFTEXT000036342439 | Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1 | D131-6-1 | Code de la sécurité sociale | 5,518 |
I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 50 % des taux prévus par l'article D. 613-4.
II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3. | Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise | LEGIARTI000020565210 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968018 | 1789569705 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D131-6-3 | Code de la sécurité sociale | 5,519 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail . | Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise | LEGIARTI000022393952 | 2018-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000038027006 | 1968526676 | JORFTEXT000037884677 | Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 | D131-6-4 | Code de la sécurité sociale | 5,520 |
Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13. | Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale | LEGIARTI000006735215 | 2019-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038405807 | 536870911 | JORFTEXT000038403746 | Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 2 | D131-7 | Code de la sécurité sociale | 5,521 |
Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré ou à l'intéressée pour les dépenses relatives : 1° Aux consultations prévues à l'article L. 2212-3, L. 2212-5, au quatrième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique et à la consultation pré-anesthésique prévue par l'article D. 712-40 du même code ; 2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ; 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique. | Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique | LEGIARTI000006735220 | 2002-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735220 | 42949 | JORFTEXT000000226535 | Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 | D132-1 | Code de la sécurité sociale | 5,522 |
Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code. | Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique | LEGIARTI000006735221 | 2002-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735221 | 85898 | JORFTEXT000000226535 | Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 | D132-2 | Code de la sécurité sociale | 5,523 |
Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins sont installés. Lorsqu'un médecin, en application de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, a conclu une convention avec un établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l'article D. 132-1 sont remboursées à ce médecin par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement avec lequel le médecin a passé convention. Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont anonymes. Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l'établissement à la caisse primaire d'assurance maladie définie aux deux premiers alinéas. Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. | Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique | LEGIARTI000006735222 | 2002-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735222 | 128847 | JORFTEXT000000226535 | Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 | D132-3 | Code de la sécurité sociale | 5,524 |
Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 sont remboursées à l'établissement de santé lorsque son financement ne relève pas de la dotation globale prévue à l'article L. 174-1 par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle cet établissement est implanté. Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à leur anonymisation avant de les transmettre à la caisse. Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. | Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique | LEGIARTI000006735223 | 2002-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735223 | 171796 | JORFTEXT000000226535 | Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 | D132-4 | Code de la sécurité sociale | 5,525 |
Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation. | Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique | LEGIARTI000006735224 | 2002-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735224 | 214745 | JORFTEXT000000226535 | Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 | D132-5 | Code de la sécurité sociale | 5,526 |
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000006735225 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356425 | 85898 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D133-1 | Code de la sécurité sociale | 5,527 |
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7 du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000006735616 | 2022-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000046356419 | 300643 | JORFTEXT000046351091 | Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 | D133-2 | Code de la sécurité sociale | 5,528 |
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000006735229 | 2020-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042084100 | 386541 | JORFTEXT000042079931 | Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1 | D133-2-1 | Code de la sécurité sociale | 5,529 |
La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-4-1, est appréciée en fonction :
1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4 et R. 861-6 à R. 861-10, à l'exception des revenus en capitaux et des libéralités servies par des tiers ;
2° Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale, qui sont réputées être égales à 25 % du montant des ressources mentionnées au 1°, sauf si l'assuré fournit une pièce justificative attestant soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt ;
3° Des membres de la famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1.
Le revenu mensuel pris en considération pour le calcul des retenues à effectuer sur les prestations à échoir correspond au montant des ressources mentionnées au 1°, diminué des charges de logement mentionnées au 2°. Ce revenu est pondéré selon la formule R/ N dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée conformément aux trois derniers alinéas du II de l'article D. 553-1.
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D. 553-1. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000040338115 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040338120 | 408015 | JORFTEXT000039699152 | Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D133-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,530 |
Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 133-4-1 :
1° Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements est fixé à douze mois ;
2° Lorsqu'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-1 demande la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au deuxième alinéa du même article, cet organisme est ci-après dénommé : organisme délégant. L'organisme ayant accepté que les retenues soient effectuées sur les prestations dont il est gestionnaire est ci-après dénommé : organisme délégataire ;
3° L'organisme délégataire informe l'assuré du montant de l'indu à recouvrer et du montant de la première retenue ;
4° Le traitement comptable afférant à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-1 s'effectue comme suit :
a) Les créances relatives aux indus faisant l'objet de cette procédure sont portées au bilan de l'organisme délégant et maintenues à ce bilan tant que le règlement ou l'apurement total de ces créances n'est pas intervenu ;
b) L'organisme délégataire inscrit en compte de tiers les sommes recouvrées par retenue sur les prestations ;
c) Lorsque l'organisme délégataire a recouvré la totalité de l'indu, il informe l'organisme délégant du bon achèvement de la procédure. Les sommes individuelles correspondantes sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme délégant et de l'organisme délégataire ;
d) Lorsque l'organisme délégataire constate ne plus être en mesure de recouvrer la totalité de l'indu, il en informe l'organisme délégant et lui communique les montants recouvrés et restant à recouvrer. Les sommes individuelles recouvrées par l'organisme délégataire à l'issue de la dernière retenue sur prestations sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme délégant et de l'organisme délégataire ;
e) A la clôture de l'exercice, l'organisme délégataire notifie à l'organisme délégant le montant global des sommes recouvrées au cours de l'exercice au titre des indus restant à récupérer par retenue sur les prestations ;
f) L'organisme délégant met en place, en liaison avec l'organisme délégataire, un suivi comptable spécifique des créances concernées permettant notamment de déterminer le taux de recouvrement propre à ces créances ;
g) Une information appropriée est fournie dans l'annexe aux comptes de l'organisme délégant concernant les créances faisant l'objet de cette procédure, et dans celle de l'organisme délégataire concernant les montants totaux des retenues qu'il a accepté d'effectuer sur les prestations dont il est gestionnaire et des sommes recouvrées à ce titre au cours de l'exercice. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000040338117 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040338143 | 418752 | JORFTEXT000039699152 | Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 | D133-2-3 | Code de la sécurité sociale | 5,531 |
I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;
4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;
5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;
6° La cotisation d'allocations familiales ;
7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ;
8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7.
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000006735232 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046885358 | 472439 | JORFTEXT000046846266 | Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1 | D133-4 | Code de la sécurité sociale | 5,532 |
La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération. | Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations | LEGIARTI000020629083 | 2009-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000020629340 | 1073978043 | JORFTEXT000020617528 | Décret n°2009-549
du 15 mai 2009 - art. 1 | D133-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,533 |
La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est déposée mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes mentionnées à ce II bis sont versées, sur le portail “ www.net-entreprises.fr ”.
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006735233 | 2019-09-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000039118245 | 1073741823 | JORFTEXT000039117490 | Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (V) | D133-5 | Code de la sécurité sociale | 5,534 |
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006735247 | 2020-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042084091 | 1543503871 | JORFTEXT000042079931 | Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1 | D133-10 | Code de la sécurité sociale | 5,535 |
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006735248 | 2020-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042084084 | 1577058303 | JORFTEXT000042079931 | Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1 | D133-11 | Code de la sécurité sociale | 5,536 |
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section : 1° Le mot : “ salarié ” s'entend, sauf disposition contraire, des salariés, des stagiaires aides familiaux placés au pair des accueillants familiaux mentionnés à l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers auquel il est fait appel pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 ; 2° Le mot : “ employeur ” s'entend, sauf disposition contraire, des employeurs, des personnes recourant à un stagiaire aide familial placé au pair, des personnes accueillies par un accueillant familial en application de l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000038237209 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038237215 | 357913941 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D133-12-1 | Code de la sécurité sociale | 5,537 |
L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier : a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ; b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire. La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent. Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006735251 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038251491 | 715827882 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D133-13 | Code de la sécurité sociale | 5,538 |
Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail . Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail . Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000018321125 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038251483 | 1073741823 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D133-13-1 | Code de la sécurité sociale | 5,539 |
Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.
La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au salarié :
a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Sexe ;
e) Adresse ;
2° Période d'activité.
La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000018321127 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038251479 | 1431655764 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D133-13-2 | Code de la sécurité sociale | 5,540 |
Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration : 1° Le bulletin de paie mentionné à l'article L. 133-5-8. Ce bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné aux 1° à 6° de l'article L. 133-5-6 et comporte les mentions prévues à l' article R. 3243-1 du code du travail . Il est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable ; 2° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles . Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 et à son accueillant ; 3° Dans les cas mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues. Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 133-12-1. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000018321129 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038251471 | 1789569705 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D133-13-3 | Code de la sécurité sociale | 5,541 |
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail. Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée : a) les nom et prénoms du salarié concerné ; b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14. II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail . | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000018321131 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044948529 | 1968526676 | JORFTEXT000044793060 | Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1 | D133-13-4 | Code de la sécurité sociale | 5,542 |
L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ;
c) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
2° La date de paiement de la rémunération ;
3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 5212-2 du code du travail . | Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6 | LEGIARTI000018321133 | 2019-03-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038251498 | 536870911 | JORFTEXT000038234868 | Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1 | D133-13-5 | Code de la sécurité sociale | 5,543 |
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